Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-31, n° 527 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

une déformation du pare-chocs, une plaque d’immatriculation tordue et un désalignement des éléments de carrosserie. Le devis de réparation établi par le garage SOCIETE1.) chiffre les dégâts à 1.904,74 euros, confirmant la réalité du dommage matériel. PERSONNE1.), entendu par les services de police, a reconnu avoir conduit le véhicule ce jour-là, mais a contesté avoir causé un accident. Il a déclaré que le conducteur du Renault avait freiné brusquement sans clignotant, et qu’il n’avait pas constaté de dommage apparent, raison pour laquelle il ne s’était pas arrêté. Cette version est contredite par :

• le témoignage précis et circonstancié de Madame PERSONNE3.), qui évoque un choc bruyant et visible,
• les photographies du véhicule endommagé,
• le devis de réparation,
• la réaction immédiate du conducteur du Renault, qui s’est arrêté sur place et a interpellé les témoins. Le délit de fuite, prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est constitué dès lors que :
• Le prévenu est impliqué dans un accident,
• Il a connaissance de l’accident,
• Il quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles. Ces trois éléments sont réunis en l’espèce :
• PERSONNE1.) a percuté le véhicule de PERSONNE2.).
• Le choc a été bruyant, perceptible par un témoin extérieur, rendant impossible l’ignorance du prévenu.
• Il a pris la fuite sans s’arrêter, ni échanger ses coordonnées, ni alerter les autorités. Le comportement du prévenu révèle une volonté manifeste d’échapper aux responsabilités, ce qui constitue une atteinte grave à la sécurité routière et aux obligations de prudence et de solidarité entre usagers de la voie publique. Les contraventions libellées aux points II. et III. de la citation, à savoir le défaut de maîtrise du véhicule et le défaut de ralentir ou de s’arrêter en présence d’un obstacle, sont également caractérisées par les faits, notamment par la conduite agressive du prévenu (klaxon, appels de phares, freinage tardif), et son refus de s’arrêter malgré la présence de piétons et d’un véhicule arrêté. Le prévenu ne présente aucun élément de nature à justifier son comportement ni à atténuer sa responsabilité. 4

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 23 mars 2024, vers 13.50 heures, à ADRESSE8.),

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques.
3. de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. Les infractions retenues sub 2) et 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, selon lesquelles, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal, qui prévoient qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

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objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle du prévenu, en ce compris l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), et une autre amende, d’un montant de 200 euros, du chef des contraventions retenues sub 2) et 3) à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions commises, la chambre correctionnelle condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis. Au civil A l’audience du 3 octobre 2025, PERSONNE2.) a déclaré se constituer partie civile à l’encontre de PERSONNE1.), en lien avec les faits poursuivis au pénal. Il a indiqué avoir été intégralement indemnisé du dommage matériel subi par son véhicule à la suite de l’accident du 23 mars 2024, et a sollicité, à titre de réparation du préjudice moral résultant des démarches administratives, des perturbations occasionnées et du comportement du prévenu, le versement d’une somme de 4.000 euros. La constitution de partie civile ayant été formulée oralement à l’audience, dans la forme et dans le délai prévus par la loi, il y a lieu d’en donner acte. Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur cette demande, celle-ci étant étroitement liée aux faits poursuivis et le prévenu étant déclaré coupable des infractions à l’origine du dommage allégué. La demande est donc recevable. Le prévenu a contesté le montant réclamé, le qualifiant de manifestement excessif au regard de la nature du sinistre et des circonstances de l’affaire. 6

Le tribunal, statuant ex aequo et bono, considère que si le dommage matériel a été réparé, le demandeur a néanmoins subi un préjudice moral réel, lié aux démarches administratives imposées par le comportement fautif du prévenu, à l’absence de coopération immédiate de ce dernier, ainsi qu’à l’inquiétude et aux désagréments consécutifs à la fuite du conducteur responsable. Toutefois, le montant sollicité apparaît disproportionné au regard de l’intensité du préjudice invoqué. En conséquence, le tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à la somme de 500 euros, et condamne PERSONNE1.) à lui verser ce montant à titre de réparation civile.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e en outre PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 7, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 31 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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