Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-31, n° 511 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE2.) a subi une fracture du poignet gauche (arrachement dorsal du triquetrum), nécessitant une immobilisation par plâtre du 9 novembre 2024 au 16 décembre 2024, suivie d’une attelle et de séances de kinésithérapie. Une intervention chirurgicale reste envisageable selon les spécialistes.
• PERSONNE3.) a été temporairement inapte à la pratique du sport scolaire.

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Le prévenu a reconnu avoir fui les lieux par crainte de perdre son permis de conduire, étant déjà sous le coup d’une mesure de probation pour une infraction antérieure. Cette motivation, rapportée par les témoins, explique son comportement sans qu’il soit nécessaire de l’associer à une influence alcoolique au moment des faits. L’instruction a permis de constater que le prévenu a fait preuve d’un comportement imprudent, en circulant à une vitesse inadaptée, sous l’influence de l’alcool, et en abandonnant les lieux de l’accident sans assistance aux personnes potentiellement blessées. Sur les préventions liées à la conduite sous l’influence de l’alcool S’agissant des préventions relatives à la conduite en état d’ivresse ou sous influence manifeste d’alcool, le tribunal observe que le taux d’alcoolémie mesuré chez le prévenu plusieurs heures après les faits s’élevait à 0,11 mg/l d’air expiré. Ce taux, bien qu’il excède le seuil légal applicable aux conducteurs novices, ne constitue pas en lui-même une preuve suffisante de l’état d’ivresse ou d’influence au moment de la conduite, dès lors que la citation ne vise pas la violation du seuil légal, mais uniquement la présence de signes manifestes. Or, aucun des témoins directs n’a rapporté avoir observé chez le prévenu des signes d’ivresse ou de comportement altéré. PERSONNE3.) a expressément déclaré qu’elle « n’avait en rien remarqué que PERSONNE1.) était sous influence d’alcool ». PERSONNE2.) a indiqué ne pas savoir s’il avait bu. Toutes deux ont confirmé que le prévenu avait fui les lieux en raison de sa situation de probation, sans faire état d’un comportement incohérent ou désorienté. PERSONNE4.), également passager du véhicule, a déclaré que « PERSONNE1.) ne semblait pas ivre » et qu’il n’avait pas vu le prévenu consommer de l’alcool avant de prendre le volant. Il a précisé que « la conduite était rapide mais pas chaotique », et qu’il n’avait pas perçu de signes d’altération du comportement. Le témoignage d’PERSONNE6.), qui affirme avoir vu le prévenu consommer une boisson alcoolisée au Club Vanity la nuit précédente, ne permet pas de conclure à une influence persistante au moment de la conduite, en l’absence de tout autre élément corroborant une consommation immédiate avant la prise du volant. En l’absence de signes manifestes d’ivresse ou d’influence constatés par les témoins ou les agents intervenants, et en l’absence de preuve directe de consommation d’alcool avant la conduite, le tribunal considère que le doute subsiste quant à la matérialité des faits reprochés sous ce chef. Ce doute doit profiter au prévenu et le tribunal acquitte PERSONNE1.) des préventions libellées au point III. de la citation. Sur le délit de fuite 5

Le comportement du prévenu immédiatement après l’accident ne laisse place à aucune ambiguïté. Alors que le véhicule venait de percuter la façade d’un immeuble, causant des dommages matériels et des blessures à au moins une passagère, PERSONNE1.) a quitté les lieux sans alerter les secours, sans attendre les autorités, et sans procéder aux constatations nécessaires. Il n’a ni communiqué son identité, ni pris la moindre initiative pour assumer ses responsabilités en tant que conducteur. Les témoignages sont concordants : selon PERSONNE3.) et PERSONNE2.), le prévenu a déclaré, dès sa sortie du véhicule, qu’il devait partir immédiatement car il était en probation. Cette déclaration spontanée, faite dans un contexte de panique, révèle une volonté délibérée d’échapper aux conséquences juridiques de l’accident. Il ne s’agit pas d’un départ précipité sous le coup de l’émotion, mais d’une fuite motivée par la crainte d’une sanction aggravée. Le fait que le prévenu ait ensuite pris un bus pour quitter les lieux, sans jamais revenir ni contacter les autorités de son propre chef, confirme cette intention. Ce n’est qu’après avoir été identifié par les forces de l’ordre et confronté à l’évidence qu’il a reconnu avoir été le conducteur. Le tribunal considère que ce comportement constitue en tous points le délit de fuite tel que défini à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : le fait, pour un usager de la voie publique, de quitter les lieux d’un accident qu’il sait avoir causé ou occasionné, dans le but d’échapper aux constatations utiles. L’élément intentionnel est ici pleinement caractérisé par les propos du prévenu et par son attitude postérieure aux faits. Il ne s’agit pas d’une simple omission ou d’une négligence, mais d’un acte volontaire, lucide, et juridiquement qualifiable comme une entrave à la manifestation de la vérité. Le tribunal ne peut que constater la gravité de ce comportement, qui va à l’encontre des devoirs élémentaires de tout conducteur impliqué dans un accident. Sur les coups et blessures involontaires Le tribunal est saisi de la prévention de coups et blessures involontaires, reprochée à PERSONNE1.), pour avoir causé, par défaut de prévoyance ou de précaution, des lésions corporelles à trois passagers du véhicule qu’il conduisait, à savoir PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il ressort des éléments du dossier qu’PERSONNE2.) a subi une fracture du poignet gauche, médicalement constatée, ayant nécessité une immobilisation par plâtre, le port d’une attelle, des séances de kinésithérapie, et une surveillance prolongée. Une intervention chirurgicale reste envisageable. Ce dommage est directement lié à

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l’accident survenu le 9 novembre 2024 à ADRESSE5.), et imputable à la perte de maîtrise du véhicule par le prévenu.

Concernant PERSONNE3.), aucune pièce médicale n’a été versée au dossier. Toutefois, il ressort de ses déclarations qu’elle a été temporairement inapte à la pratique du sport scolaire, ce qui constitue une atteinte légère à l’intégrité physique. Cette atteinte est en tout état de cause compatible avec la prévention de coups et blessures involontaires. En revanche, s’agissant de PERSONNE4.), le dossier ne contient aucune pièce médicale, ni déclaration circonstanciée, permettant d’établir l’existence d’un dommage corporel. Aucun certificat, facture ou témoignage ne vient attester de blessures subies. Dès lors, le tribunal considère que la matérialité des faits n’est pas établie à son égard. Le tribunal retient donc à la charge du prévenu la prévention de coups et blessures involontaires à l’égard de PERSONNE2.) et à l’égard de PERSONNE3.), mais prononce l’acquittement du chef de cette prévention en ce qui concerne PERSONNE4.), faute de preuve suffisante. Sur les infractions contraventionnelles Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances, de ne pas être resté maître de son véhicule et de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. Il ressort des déclarations de PERSONNE3.) et d’PERSONNE2.) que le prévenu a conduit à une vitesse excessive dans l’avenue du 31 Août 1942, au point que les passagères ont dû lui demander à plusieurs reprises de ralentir. PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE1.) avait accéléré fortement et que la musique était montée en intensité, ce qui témoigne d’un comportement imprudent et distrait. PERSONNE2.) a confirmé que le prévenu avait réagi à leurs demandes en réduisant sa vitesse, mais que celle-ci restait inadaptée. Le tribunal constate que le prévenu a perdu le contrôle de son véhicule en abordant la ADRESSE6.), une zone résidentielle étroite, et a percuté la façade d’un immeuble. Ce choc, survenu sans intervention extérieure ni obstacle imprévu, démontre une perte de maîtrise du véhicule, imputable à une vitesse excessive et à une conduite inadaptée aux circonstances locales, indépendamment de toute influence alcoolique. Le dommage causé à la propriété privée d’PERSONNE5.), ainsi que les blessures subies par les passagères, sont les conséquences directes de cette conduite imprudente. Le tribunal considère que le prévenu n’a pas adopté un comportement conforme aux exigences de prudence et de maîtrise que 7

tout conducteur est tenu de respecter, en particulier dans une zone urbaine à visibilité réduite.

Ces éléments permettent de retenir à sa charge l’ensemble des contraventions visées à la citation, lesquelles sont établies tant dans leur matérialité que dans leur imputabilité. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 9 novembre 2024, vers 6.30 heures, à ADRESSE4.), à hauteur de la maison n°8,

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.).
2. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
3. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 8

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.500 euros du chef des infractions retenues à sa charge. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Au vu de la gravité des faits commis et des antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal estime que les faits commis par PERSONNE1.) comportent une peine privative de liberté qui ne saurait être supérieure à six mois, et qu’ils seraient plus adéquatement sanctionnés par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 9 octobre 2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 80 heures.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 6 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1), 3), 4), 5) et 6), et une autre interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 2). Le tribunal décide enfin d’assortir 12 mois de l’interdiction de conduire du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, il décide d’excepter pour la durée restante de 6 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 9 octobre 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Le tribunal donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, régulièrement formée par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour. Cette constitution est recevable, ayant été déposée dans les formes et délais prévus par la loi. La compétence du tribunal pour connaître de la demande civile est établie, conformément à l’article 3 du Code de procédure pénale, dès lors que la juridiction est saisie au pénal à l’égard de PERSONNE1.), et que les faits reprochés sont à l’origine du dommage allégué par la partie civile. La demanderesse sollicite la condamnation du prévenu au paiement d’une somme de 17.400 euros, outre des montants pour mémoire, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2024, date de l’accident, jusqu’à complet paiement. Cette demande est clairement détaillée et structurée autour de postes de préjudice matériel, corporel et moral, incluant notamment les frais médicaux, les frais de déplacement, l’atteinte à l’intégrité physique, le pretium doloris et le préjudice d’agrément. Toutefois, le tribunal constate que les pièces versées au dossier, bien qu’indicatives, ne permettent pas à ce stade d’apprécier avec précision l’étendue du dommage subi. En particulier, les postes relatifs à l’atteinte temporaire et permanente à l’intégrité physique, au pretium doloris et au préjudice d’agrément nécessitent une évaluation médicale et actuarielle approfondie. Il ressort des certificats médicaux que la victime présente une fracture du poignet gauche avec arrachement osseux, ayant nécessité une immobilisation prolongée et des séances de kinésithérapie. Une intervention chirurgicale reste envisageable selon les spécialistes consultés. Ces éléments, bien que sérieux, appellent une expertise pour déterminer la consolidation du dommage, la durée et le degré d’incapacité, ainsi que les séquelles éventuelles. En conséquence, le tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner une expertise médicale et calculatoire, afin de permettre une évaluation complète et contradictoire du préjudice allégué. Il est donc fait droit à la demande de la partie civile en ce qu’elle sollicite la désignation d’experts. Le tribunal désigne à cet effet :

• Le Dr Marc KAYSER, en qualité d’expert médical, chargé d’examiner la victime, de décrire les lésions, d’évaluer les séquelles, les incapacités temporaires et permanentes, le pretium doloris et le préjudice d’agrément,
• Maître Luc OLINGER, en qualité d’expert-calculateur, chargé de chiffrer les frais médicaux, les frais de déplacement, et de valoriser les postes de préjudice matériel, corporel et moral sur base des éléments du dossier et du rapport médical.

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Les experts sont autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission, y compris à entendre des tiers si nécessaire.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de DIX-HUIT (18) MOIS, dont six (6) mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1), 3), 4), 5) et 6), et douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DOUZE (12) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire, pour la durée restante de SIX (6) MOIS, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16,70 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

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s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée quant au principe,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, demeurant à ADRESSE7.),
• de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, moral et corporel subi par PERSONNE2.), à la suite de l’accident du 9 novembre 2024, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 22, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 31 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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