Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-14, n° 534 (TADPENAL)

No. 534/2025

Audience publique du vendredi, 14 novembre 2025

(Not. 3270/25/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, quatorze novembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 28 août 2025,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à D-ADRESSE3.), prévenue.

FAITS:

Par citation à prévenu du 28 août 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 3 octobre 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 3 octobre 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 24 octobre 2025. Après l’appel de la cause à l’audience du vendredi, 24 octobre 2025, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le Ministère Public, représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens de la prévenue furent alors plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 14 novembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 11378 du 28 mai 2025 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 28 août 2025 (not. 3270/25/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28/05/2025, vers 11.00 heures, à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,03 mg par litre d’air expiré, II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 09/07/2024 au 30/12/2025, notifiée au prévenu le 14/06/2024, résultant d’un jugement n° 933 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 18/04/2024. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications et aveux de la prévenue. PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue :

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étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 28 mai 2025, vers 11.00 heures, à ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,03 mg par litre d’air expiré.
2. d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 9 juillet 2024 au 30 décembre 2025, notifiée au prévenu le 14 juin 2024, résultant d’un jugement n° 933 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 18 avril 2024. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de TRENTE-NEUF (39) MOIS, dont vingt-quatre (24) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et quinze (15) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de VINGT-QUATRE (24) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,