Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-14, n° 538 (TADPENAL)

No. 538/2025

Audience publique du vendredi, 14 novembre 2025

(Not. 3660/25/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, quatorze novembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 7 octobre 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 7 octobre 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 octobre 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à l’assistance d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 14 novembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 70089 du 14 juin 2025 dressé par le service régional de police de la route Nord D-SRPR. Vu la citation à prévenu du 7 octobre 2025 (not. 3660/25/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14/06/2025, vers 02.20 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,67 mg par litre d’air expiré. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications et aveux du prévenu à l’audience. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 juin 2025, vers 2.20 heures, à ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, 2

en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,67 mg par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 750 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, mais afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, le tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire, pour la durée de 16 mois les trajets effectués par PERSONNE1.) 1) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par ces motifs,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de SEIZE (16) MOIS,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire d’une durée de SEIZE (16) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.