Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-20, n° 545 (TADPENAL)

No. 545/2025

Audience publique du jeudi, 20 novembre 2025

(Not. 6513/25/XC) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt novembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 octobre 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 15 octobre 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2025 pour répondre de la prévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 30 octobre 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.). Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 20 novembre 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 50584 du 23 avril 2025 dressé par le commissariat de police des Ardennes. Vu la citation à prévenu du 15 octobre 2025 (not. 6513/25/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 23/04/2025, vers 11.40 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judicaire de 24 mois, exécutée du 17/05/2024 au 06/05/2026, notifiée au prévenu le 02/10/2024, résultant d’un jugement n°19 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 15/01/2021. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications et aveux partiel du prévenu à l’audience. Le prévenu, assisté de son avocat, fait valoir qu’il pouvait raisonnablement admettre qu’au moment des faits, à savoir le 23 avril 2025, il avait le droit de conduire. En effet, le 3 juillet 2024, il se serait vu délivrer un permis de conduire provisoire valable jusqu’au 31 juillet 2025. Bien qu’il soit vrai qu’il s’était vu notifier en date du 2 octobre 2024 par la police grand-ducale une réquisition du 2

Procureur Général d’Etat fixant le délai d’exécution d’une interdiction de conduire ferme cumulée de 25 mois résultant de la déchéance d’un sursis de 24 mois d’un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 15 janvier 2021 et d’une interdiction de conduire ferme d’un mois d’un jugement du 12 juillet 2024 rendu par ce même tribunal, les agents de police du commissariat des Ardennes ayant procédé à la notification lui auraient laissé le permis de conduire provisoire. Il aurait ainsi versé dans l’erreur de droit qui, au vu des circonstances de l’espèce, aurait été invincible dans son chef. La faute qui lui est reprochée par le Parquet, à savoir d’avoir conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable, ne lui serait partant pas imputable. Il devrait donc être acquitté de l’infraction mise à sa charge. Il convient de retenir qu’il est admis que l’erreur est une cause de nonimputabilité qui est applicable de manière tout à fait générale. La jurisprudence admet que la culpabilité pénale, même en matière de contravention, disparaît lorsqu’aucune faute n’est imputable à l’agent, mais que le fait par lui posé est à considérer comme absolument involontaire de sa part, à raison d’une erreur de fait dans laquelle tout homme raisonnable eût versé dans les mêmes circonstances. L’on distingue l’erreur invincible, admissible comme cause d’exonération en toutes matières, donc également en matière de contravention, de l’erreur de bonne foi qui ne saurait valoir cause d’irresponsabilité qu’en matière d’infractions intentionnelles, sous réserve de l’adage que « nul n’est censé ignorer la loi » (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, « Droit pénal général luxembourgeois », éd. Bruylant, 2002, p. 374). PERSONNE1.) se prévaut d’une erreur de droit sur la portée de la norme pénale qui, pour constituer une cause d’irresponsabilité, doit être invincible. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’erreur de droit peut constituer une cause de nonimputabilité lorsque, en raison des circonstances spéciales à l’espèce, indépendantes de la volonté de l’agent ou à l’influence desquelles il n’a pu se soustraire, elle doit nécessairement être considérée comme invincible, c’est-àdire lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est la victime et lorsque le prévenu a versé dans une ignorance qui eût été dans les mêmes circonstances celle de tout homme raisonnable et prudent (Cour d’appel, 19 janvier 1999, 5ème chambre, n°17/99, cité in Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, op. cit., p. 374 et 375). Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’établit aucune circonstance spéciale indépendante de sa volonté ou à l’influence de laquelle il n’a pas pu se soustraire en vertu de laquelle il aurait nécessairement dû croire que, malgré la réquisition du Procureur Général d’Etat qui lui avait été régulièrement notifiée le 2 octobre 2024, il continuait à disposer du droit, même restreint, de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. Tout homme raisonnable et prudent se serait au contraire, en cas de doute, enquis auprès des agents de police chargés de la notification de la réquisition du sort du permis de conduire provisoire sur lequel figurait une date de validité jusqu’au 31 juillet 2025. L’affirmation de prévenu qu’il aurait demandé conseil à son ancien avocat qui lui aurait assuré que le permis de conduire provisoire l’autorisait, malgré 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUINZE (15) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de NEUF (9) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

5

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire