Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-27, n° 555 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

B.

Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque VW, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), 3

partant des choses appartenant à autrui,

C. Plus subsidiairement : en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque VW, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant fouillé le véhicule en question mais n’a trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui,

D. Encore plus subsidiairement : en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque VW, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant fouillé le véhicule en question mais n’a trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui, 4

II. Dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, vers 01 :00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, A.

Véhicule de marque SKODA

Principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), quatre pièces de monnaie d’une valeur totale de 6.- euros (2x 2€ et 2x 1€) se trouvant dans le véhicule de marque SKODA, modèle Superb, immatriculé NUMERO2.), partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef,

Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), quatre pièces de monnaie d’une valeur totale de 6.- euros (2x 2€ et 2x 1€) se trouvant dans le véhicule de marque SKODA, modèle Superb, immatriculé NUMERO2.), partant des choses appartenant à autrui, B.

Véhicule de marque SEAT

Principalement : en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

5

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment l’intervention de la Police, 2. Subsidiairement : en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO3.), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment l’intervention de la Police, III. Dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, vers 01 :00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, A.

Principalement : en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.) et PERSONNE6.), les objets suivants :

La carte de sécurité sociale d’PERSONNE3.), Une carte de débit de la banque SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.), correspondant au compte NUMERO5.), Une carte de débit de la nanque SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.), correspondant au compte NUMERO5.), 6

Deux cartes bancaires de la banque SOCIETE1.) portant numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.), Une carte membre « Ikea family » avec la mention PERSONNE3.), Une carte de membre « H&M », Une carte de membre « OGBL » d’PERSONNE3.), Un billet de 50.- euros, Un billet de 20.- euros,

le

partant des choses appartenant à autrui, objets se trouvant à l’intérieur du véhicule de marque VW, modèle Golf, immatriculé NUMERO8.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef,

B. Subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.) et PERSONNE6.), les objets suivants :

• La carte de sécurité sociale d’PERSONNE3.)
• Une carte de débit de la banque SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.), correspondant au compte NUMERO5.)
• Une carte de débit de la nanque SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.), correspondant au compte NUMERO5.)
• Deux cartes bancaires de la banque ING portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.)
• Une carte membre « Ikea family » avec la mention PERSONNE3.)
• Une carte de membre « H&M »
• Une carte de membre « OGBL » d’PERSONNE3.)
• Un billet de 50.- euros,
• Un billet de 20.- euros, partant des choses appartenant à autrui, objets se trouvant à l’intérieur du véhicule de marque VW, modèle Golf, immatriculé NUMERO8.) (L), IV. Dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, à partir de 01 :00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.), et ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

7

où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur des infractions sub I), A) et B) (notamment vol qualifié sinon vol simple au préjudice de PERSONNE4.)), II) A) (vol qualifié sinon vol simple au préjudice de PERSONNE5.) – véhicule SKODA) et III) (notamment vol qualifié sinon vol simple au préjudice de PERSONNE3.) et PERSONNE6.)), d’avoir acquis ou détenu les produits directs desdits infractions, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’il provenait desdits infractions ». EN FAIT Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que des aveux partiels du prévenu à la barre.

1. Sur les faits commis au préjudice de PERSONNE4.) Il résulte des éléments du dossier et de l’instruction à l’audience que, dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, les agents de police du commissariat de Diekirch/Vianden ont reçu l’ordre de se rendre à ADRESSE7.) au motif qu’il y avait de fortes présomptions qu’un vol venait de se commettre dans un véhicule de marque Volkswagen, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), stationné devant le domicile de PERSONNE4.) sis ADRESSE2.), et appartenant à PERSONNE4.). La partenaire de PERSONNE4.) s’était réveillée vers 1.12 heures et avait constaté en consultant sur son téléphone portable les images de vidéosurveillance enregistrées à l’extérieur de l’immeuble qu’un inconnu avec un sac à dos, vêtu d’une casquette beige, de chaussures blanches et d’un pantalon de jogging noir, avait réussi à pénétrer dans le véhicule en actionnant la poignée de la portière côté conducteur. La personne en question aurait ensuite fouillé l’intérieur du véhicule à l’aide d’une lampe-torche pour finalement quitter les lieux en direction de ADRESSE8.). Les agents de police se sont mis à la recherche de l’inconnu et ont remarqué dans la Cité ADRESSE6.) une personne qui sortait d’un véhicule stationné à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO9.), immatriculé NUMERO3.), et se précipitait vers le trottoir. Ils décidèrent d’interpeller ladite personne et, en s’approchant, constatèrent que sa tenue vestimentaire correspondait à celle qu’avait portée l’inconnu selon la partenaire de PERSONNE4.) après visualisation des images de vidéosurveillance.
2. Sur les faits commis au préjudice de PERSONNE5.) Après avoir réussi à immobiliser l’inconnu, les agents de police ont examiné le véhicule de marque Seat, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO3.) (L), duquel celui-ci venait de sortir. Le véhicule n’était pas fermé à clé et l’intérieur avait visiblement été fouillé. Quelques mètres plus loin, ils remarquèrent un deuxième véhicule, stationné devant le même immeuble, dont la portière du conducteur 8

était entrouverte et l’intérieur illuminé. Ce véhicule, de marque Skoda, modèle Superb, immatriculé NUMERO2.) (L), avait lui aussi été manifestement fouillé. Le propriétaire des véhicules Seat et Skoda, PERSONNE5.), a déclaré qu’il avait probablement omis de fermer ceux-ci à clé. Après vérification, il a affirmé qu’il avait déposé deux pièces de 2.- euros et deux pièces de 1.- euro dans la console centrale de la Skoda Superb, objets qui ne s’y trouveraient plus. 3) Sur les faits commis au préjudice d’PERSONNE3.) et de PERSONNE6.) Les agents de police procédèrent à une fouille sur la personne interpelée et trouvèrent divers objets sur elle tels que des sacs à mains, des besaces, des pièces de monnaie ainsi que plusieurs cartes bancaires. Ils découvrirent par ailleurs une pièce d’identité établie par la « Maison retour » du « Centre de rétention », identifiant son détenteur comme PERSONNE1.). Comme les cartes bancaires trouvées sur PERSONNE1.) étaient établies au nom d’PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE4.), les agents de police se sont rendus à cette adresse où celle-ci les informa que les objets en question s’étaient trouvés dans sa voiture de marque Volkswagen modèle Golf, immatriculée NUMERO8.), qui était stationnée devant sa maison à quelques mètres de la porte d’entrée. PERSONNE3.) remarqua que l’intérieur de son véhicule avait été fouillé. Elle indiqua que les clés de la voiture étaient accrochées à proximité immédiate de la porte d’entrée de la maison et que sa voiture était dotée d’un système « keyless ». Tant PERSONNE3.) que son partenaire PERSONNE6.) ont assuré que le véhicule avait été fermé à clé. PERSONNE3.) a réitéré cette déclaration à l’audience en ajoutant qu’elle serait d’autant plus sûre que la même nuit, vers 3.00 heures, ils devaient partir à ADRESSE9.). PERSONNE1.) fut amené au poste de police et y fut soumis à une fouille corporelle. Étant donné qu’il se trouvait sous forte influence d’alcool et de cannabis, il ne put pas être interrogé sur les faits. En somme, les objets suivants ont été trouvés sur PERSONNE1.) et saisis :            

3 clés genre boîte à lettres 1 billet de 50.- euros 1 billet de 20.- euros 9 pièces de monnaie de 2.- euros 13 pièces de monnaie de 1.- euro 18 pièces de monnaie de 50 cents 34 pièces de monnaie de 20 cents 21 pièces de monnaie de 10 cents 9 pièces de monnaie de 5 cents 4 pièces de monnaie de 2 cents 4 pièces de monnaie de 1 cent un téléphone portable de marque Samsung (IMEI : NUMERO10.)) 9

              

une carte de sécurité sociale au nom d’PERSONNE3.) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) (expirée) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.) (expirée) deux cartes bancaires SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.) (expirées) une carte de membre « SOCIETE2.) » avec la mention PERSONNE3.) une carte de membre H&M une carte de membre OGBL d’PERSONNE3.) un casque d’écoute noir un sac à main noir de la marque Tommy Hilfiger un sac à main noir/gris de la marque Louis Vuitton un sac à main noir/gris de la marque Guess une besace de la marque Tommy Hilfiger un pantalon blanc de la marque Zara un pullover de la marque Hugo Boss une « power bank » grise

Sur base des déclarations de PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et d’PERSONNE3.), la soustraction des objets ci-après désignés a pu être attribuée aux lieux de crime respectifs :

ADRESSE3.) (PERSONNE5.)): véhicule de marque Skoda, modèle Superb, immatriculé NUMERO2.) (L) :



2 pièces de monnaie de 2.- euros et 2 pièces de monnaie de 1.- euro

ADRESSE4.) (PERSONNE3.) et PERSONNE6.)) : véhicule de marque NUMERO8.) (L) :

        

Volkswagen

modèle

Golf,

immatriculée

une carte de sécurité sociale au nom d’PERSONNE3.) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) (expirée) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.) (expirée) deux cartes bancaires SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.) (expirées) une carte de membre « SOCIETE2.) » avec la mention PERSONNE3.) une carte de membre H&M une carte de membre OGBL d’PERSONNE3.) 1 billet de 50.- euros 1 billet de 20.- euros

Les traces et profils d’ADN relevés par la police technique sur les trois lieux de crime n’ont pas fait l’objet d’une exploitation. 10

Lors de sa comparution devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) n’a pas exclu qu’il avait pénétré dans les véhicules VW Polo, Seat Ibiza, Skoda Superb et VW Golf. Il a affirmé qu’il ne se souvenait plus de tous les détails dès lors qu’il avait bu et consommé des drogues. Les voitures auraient été ouvertes et il aurait cherché un endroit pour consommer sa dose de cocaïne. Il se pourrait qu’il eût pris des cartes bancaires trouvées dans le véhicule VW Golf afin de les utiliser pour brûler la drogue. A l’audience du 27 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Il a précisé que, dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, il rôdait à ADRESSE7.) à la recherche de portières de véhicule ouvertes. Quand il en repérait une, il serait monté dans le véhicule et aurait fouillé l’intérieur pour chercher de la monnaie. EN DROIT Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :  I.

Véhicule de marque VW Polo

principalement un vol à l’aide de fausses clefs, à savoir à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, sinon subsidiairement un vol simple, consistant en la soustraction frauduleuse au préjudice de PERSONNE4.) d’objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque VW Polo, faits visés sous A. et B., infractions prévues et réprimées par les articles 461 et 467, respectivement 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement une tentative de vol à l’aide de de fausses clefs, sinon encore plus subsidiairement une tentative de vol simple, faits visés sous C. et D., infractions prévues est réprimées par les articles 51, 52, 461 et 467, respectivement 51, 52, 461 et 463 du Code pénal, 

II.

Véhicules de marques Skoda Superb et Seat Ibiza

principalement un vol à l’aide de fausses clefs, à savoir à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, sinon subsidiairement un vol simple, consistant en la soustraction frauduleuse au préjudice de PERSONNE5.) de quatre pièces de monnaie d’une valeur totale de 6.- euros se trouvant dans le véhicule de marque Skoda Superb, faits visés sous A.1. et A.2., infractions prévues et réprimées par les articles 461 et 467, respectivement 461 et 463 du Code pénal, principalement une tentative de vol à l’aide de de fausses clefs, à savoir à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, sinon subsidiairement une tentative de vol simple, consistant en la tentative de soustraire 11

frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque Seat Ibiza, faits visés sous B.1. et B.2., infractions prévues est réprimées par les articles 51, 52, 461 et 467, respectivement 51, 52, 461 et 463 du Code pénal,  III.

Véhicule de marque VW Golf

principalement un vol à l’aide de fausses clefs, à savoir à l’aide d’un dispositif permettant l’ouverture de véhicules « keyless » en captant la fréquence utilisée par la clef, sinon subsidiairement un vol simple, consistant en la soustraction frauduleuse au préjudice d’PERSONNE3.) et de PERSONNE6.) des objets suivants se trouvant dans le véhicule de marque VW Golf :         

une carte de sécurité sociale au nom d’PERSONNE3.) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) (expirée) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.) (expirée) deux cartes bancaires SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.) (expirées) une carte de membre « SOCIETE2.) » avec la mention PERSONNE3.) une carte de membre H&M une carte de membre OGBL d’PERSONNE3.) 1 billet de 50.- euros 1 billet de 20.- euros

faits visés sous A. et B., infractions prévues et réprimées par les articles 461 et 467, respectivement 461 et 463 du Code pénal. Le Parquet reproche finalement sous le point IV. à PERSONNE1.) le blanchiment par détention d’objets issus d’infractions, en l’espèce les objets provenant des faits visés sous I.A. et B., II.A.1 et A.2., et III.A. et B., infraction prévue et réprimée par les articles 506-1 et 506-4 du Code pénal. I. Concernant le véhicule de marque VW Polo, immatriculé NUMERO1.) Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. En l’espèce, aucun vol effectif d’objets n’a eu lieu au préjudice de PERSONNE4.) de sorte que PERSONNE1.) est à acquitter des préventions libellées sub I.A. et I.B. par le Parquet à son encontre.

12

Le mandataire de PERSONNE1.) soutient que la tentative de vol ne serait pas non plus caractérisée dès lors qu’à l’occasion de la fouille de l’intérieur du véhicule VW Polo, le prévenu n’aurait rien trouvé qui l’intéressait et aurait abandonné son projet. Aux termes de l’article 51 du Code pénal, « il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ». Il ressort en l’espèce des constatations policières, du témoignage de PERSONNE2.) et des déclarations faites par PERSONNE1.) à l’audience que le prévenu a pénétré dans le véhicule et l’a fouillé à la recherche de pièces de monnaie qu’il pouvait voler. Ces actes extérieurs manifestent la résolution criminelle du prévenu d’accomplir l’infraction de vol dès lors qu’ils auraient normalement conduit à son exécution, et constituent un commencement d’exécution. L’absence à l’intérieur du véhicule d’objets convoités par le prévenu n’a été qu’une circonstance indépendante de sa volonté, par suite de laquelle sa tentative a manqué son effet. La chambre correctionnelle en conclut que la tentative de vol au sens de l’article 51 du Code pénal est bien caractérisée en l’espèce. Il n’est cependant pas établi que la tentative de vol ait été commis par PERSONNE1.) à l’aide de fausses clefs, aucun dispositif apte à ouvrir le véhicule VW Polo par la capture de la fréquence utilisée par la clef n’ayant été trouvé sur le prévenu, de sorte que ce dernier est à acquitter de la prévention libellée par le Parquet sub I.C. à son encontre. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub I.D. II. Quant aux véhicules de marques Skoda Superb, immatriculé NUMERO2.) (L), et Seat Ibiza, immatriculé NUMERO3.) A. Véhicule de marque Skoda Superb La soustraction frauduleuse de deux pièces de monnaie de 2.- euros et de deux pièces de monnaie de 1.- euro est établie de manière suffisante par les éléments du dossier, et notamment les déclarations de PERSONNE5.) devant la police et des aveux du prévenu à l’audience. Etant donné qu’aucun dispositif permettant l’ouverture du véhicule en captant la fréquence utilisée par la clef n’a été trouvé sur PERSONNE1.), les faits sont à qualifier de vol simple. Le prévenu est dès lors à acquitter de la prévention libellée sub II.A.1. à sa charge et à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub II.A.2.

13

B. Véhicule de marque Seat Ibiza PERSONNE1.) est en aveu d’avoir ouvert la portière du véhicule, d’avoir pénétré à l’intérieur et de l’avoir fouillé à la recherche d’objets qui l’intéressaient, sans cependant en avoir trouvé. La chambre correctionnelle renvoie aux développements ci-avant en ce qui concerne le moyen du mandataire du prévenu suivant lequel il n’y aurait pas eu tentative de vol au motif que PERSONNE1.) n’aurait pas trouvé d’objet qu’il convoitait. L’ouverture de la portière, sa pénétration à l’intérieur et la fouille du véhicule constituent des actes de commencement d’exécution de l’infraction de vol et démontrent à suffisance l’intention frauduleuse avec laquelle il a agi et qui tendait à la commission d’un vol. Faute de découverte d’un dispositif de nature à permettre l’ouverture à distance du véhicule au moyen de la capture de la fréquence émise par la clef de contact, les faits incriminés sont à qualifier de tentative de vol simple. Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de la prévention libellée par le Parquet sub II.B.1. à sa charge et de le retenir dans les liens de l’infraction sub II.B.2. de l’ordonnance de renvoi. III.

Quant au véhicule de marque VW Golf, immatriculé NUMERO8.)

PERSONNE1.) a reconnu avoir volé les objets énumérés dans l’ordonnance de renvoi au préjudice d’PERSONNE3.) et de PERSONNE6.) en s’introduisant dans le véhicule VW Golf. Ces aveux sont corroborés par le fait que les objets en question ont été trouvés sur la personne du prévenu. Bien qu’PERSONNE3.) eût déclaré à l’audience qu’elle était sûre qu’elle avait fermé son véhicule à clés, il ne reste pas moins qu’aucun dispositif d’ouverture au moyen du captage de la fréquence de la clé, qui se trouvait accrochée près de la porte d’entrée de la maison, n’a été trouvé sur PERSONNE1.). Les faits libellés à charge du prévenu sont dès lors à qualifier de vol simple de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention sub III.B. libellée à son encontre et à acquitter de la prévention sub III.A. IV.

Quant au blanchiment par détention

Les infractions de vol simple retenues ci-dessus à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) constituent des infractions primaires au sens de l’article 506-1, paragraphe 1er, du Code pénal. Conformément à l’article 506-1, paragraphe 3), du même Code, constitue également une infraction de blanchiment le fait de détenir des biens provenant directement ou indirectement d’une infraction primaire, en connaissance de leur origine délictueuse.

14

En l’espèce, le prévenu a été reconnu coupable des infractions primaires visées sous II.A.2. et III.B. Il ressort des éléments du dossier qu’il a détenu les objets issus de ces infractions, notamment les pièces de monnaie, les billets de banque et les cartes bancaires et autres biens volés dans les véhicules. Dès lors, en application de l’article 506-4 du Code pénal, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de blanchiment par détention, telle que visée sous le point IV. de l’ordonnance de renvoi. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : Comme auteur qui a lui-même commis les faits : I. dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, vers 1.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque VW, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution, notamment par le fait d’avoir pénétré dans le véhicule et de l’avoir fouillé, actes qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison du fait qu’il n’a trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui. II. dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, vers 1.00 heures, à ADRESSE3.), 1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) quatre pièces de monnaie d’une valeur totale de 6.euros (2 x 2€ et 2 x 1€) se trouvant dans le véhicule de marque Skoda, modèle Superb, immatriculé NUMERO2.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 2) en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

15

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) des objets non autrement déterminés se trouvant dans le véhicule de marque Seat, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO3.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution, notamment par le fait d’avoir pénétré dans le véhicule et de l’avoir fouillé, actes qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison du fait qu’il n’a trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui. III. dans la nuit du 20 au 21 juin 2025, vers 1.00 heures, à LADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.) et de PERSONNE6.) les objets suivants se trouvant à l’intérieur du véhicule de marque VW, modèle Golf, immatriculé NUMERO8.):  une carte de sécurité sociale au nom d’PERSONNE3.)  une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) (expirée)  une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.) (expirée)  deux cartes bancaires SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.) (expirées)  une carte de membre « SOCIETE2.) » avec la mention PERSONNE3.)  une carte de membre H&M  une carte de membre OGBL d’PERSONNE3.)  1 billet de 50.- euros  1 billet de 20.- euros partant des choses qui ne lui appartiennent pas. IV. dans la nuit du 20 au 21 2025, à partir de 1.00 heures, à ADRESSE2.) et ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point

1. de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1) et de la participation à plusieurs de ces infractions, 16

en l’espèce, étant l’auteur des infractions retenues sub II.1) et III., d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. Les infractions de vol retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions de tentative de vol retenues à charge du prévenu sous les points I. et II.2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- euros à 5.000.euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 466 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Compte tenu de la gravité des faits, de l’atteinte à la propriété, des aveux du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, une peine de 10 mois d’emprisonnement apparaît proportionnée. En application de l’article 20 du Code pénal, la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire du prévenu. Au vu de la gravité intrinsèque des faits qui impliquent une atteinte intolérable à la propriété privée et à l’intégrité des biens, la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 5 mois. Il résulte du procès-verbal établi le 21 juin 2025 et du rapport dressé le 26 juin 2025 par le commissariat de police de Diekirch/Vianden que plusieurs objets ont été appréhendés dans le cadre de la présente procédure, à savoir :

17

                 

3 clés genre boîte à lettres une somme d’argent de 119,47.- euros, dont le billet de 50.- euros et le billet de 20.- euros volés dans le véhicule VW Golf et les pièces de monnaie volées dans le véhicule Skoda Superb un téléphone portable de marque Samsung (IMEI : NUMERO10.)) une carte de sécurité sociale au nom d’PERSONNE3.) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO4.) (expirée) une carte de débit SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO6.) (expirée) deux cartes bancaires SOCIETE1.) portant le numéroNUMERO7.) avec la mention PERSONNE6.) (expirées) une carte de membre « SOCIETE2.) » avec la mention PERSONNE3.) une carte de membre H&M une carte de membre OGBL d’PERSONNE3.) un casque d’écoute noir un sac à main noir de la marque Tommy Hilfiger un sac à main noir/gris de la marque Louis Vuitton un sac à main noir/gris de la marque Guess une besace de la marque Tommy Hilfiger un pantalon blanc de la marque Zara un pullover de la marque Hugo Boss une « power bank » grise

Les objets dérobés dans le véhicule VW Golf, immatriculé NUMERO8.), ont, à l’exception des billets de banque, été restitués à PERSONNE3.) contre récépissé. Les pièces de monnaie volées dans le véhicule Skoda Superb, immatriculé NUMERO2.), n’ont pas été restitués à PERSONNE5.) mais, à l’instar des billets de banque, versées sur un compte bancaire de la Caisse de consignations. L’article 32 paragraphe 1 du Code pénal prévoit que lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Par application de ces dispositions, il y a lieu d’ordonner la restitution de la somme de (20.- euros + 50.- euros =) 70.- euros à PERSONNE3.) et à PERSONNE6.), et la somme de (2 x 2.- euros + 2 x 1.- euro =) 6.- euros à PERSONNE5.).

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 novembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

19

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

20

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.