Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-27, n° 554 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction sub I), d’avoir acquis ou détenu les produits directs de ladite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’il provenait desdits infractions, III. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), divers objets, non autrement déterminés, contenus dans son véhicule de marque AUDI, modèle A1, immatriculée NUMERO2.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant fouillé le véhicule en question mais n’a trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui, » Les faits ressortent des pièces du dossier et des débats à l’audience, notamment des aveux du prévenu, et peuvent être résumés comme suit. Le 4 juillet 2025, vers 3h53, à ADRESSE4.), un véhicule BMW 120D, immatriculé NUMERO1.), et appartenant à PERSONNE2.), a été la cible d’un vol à l’aide d’effraction. La vitre latérale de la porte conducteur a été brisée et plusieurs objets ont été dérobés, notamment un porte-clefs avec Airtag, une boîte en carton portant la mention SOCIETE1.) et un parfum Rituals. Le véhicule était stationné sur la voie publique, ADRESSE2.). Alertée par une témoin, la police a constaté la présence de trois individus suspects rôdant autour de véhicules. Une patrouille a rapidement interpellé PERSONNE1.), qui correspondait à la description donnée et portait une couverture à carreaux ainsi qu’un marteau de secours (Lifehammer) dissimulé dans son pantalon, outil couramment utilisé pour briser des vitres. Cet objet a été saisi lors d’une fouille intégrale. Le prévenu a été placé en garde à vue. Il a d’abord nié les faits, puis, lors d’un second interrogatoire le 12 août 2025, il a reconnu avoir cassé la vitre du véhicule BMW et fouillé l’intérieur, expliquant avoir agi sous l’emprise de l’alcool. L’expertise génétique réalisée le 28 juillet 2025 a confirmé la présence de son profil ADN sur la portière côté conducteur et sur des objets situés à l’intérieur du véhicule. La même nuit, un véhicule Audi A1, immatriculé NUMERO2.), stationné ADRESSE3.), a été fouillé sans effraction. Les images de vidéosurveillance montrent un individu portant une couverture à carreaux, ce qui corrobore les constatations policières.

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A l’audience du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits et a précisé que, s’il avait trouvé quelque chose à manger ou à voler dans la voiture Audi A1, il se serait servi. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 4 juillet 2025, entre 3.53 et 4.00 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE2.), à hauteur de la maison ADRESSE2.), et à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une clef avec un Apple Airtag, une boîte en carton, et un parfum de la marque Rituals, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol à l’intérieur du véhicule de la marque BMW, modèle 120D, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre latérale de la porte conducteur.
2. en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct d’une infraction énumérée au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions.
3. en infraction aux articles 461 et 466 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), divers objets, non autrement déterminés, contenus dans son véhicule de marque AUDI, modèle A1, immatriculée NUMERO2.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution qui n’a été suspendu et n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de 5

la volonté de l’auteur, l’auteur ayant fouillé le véhicule en question mais n’ayant trouvé aucun objet présentant une quelconque valeur pour lui. L’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sous le point 3), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 466 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Compte tenu de la gravité des faits, de l’atteinte à la propriété, des aveux du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, une peine de 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, apparaît proportionnée. La chambre correctionnelle décide aussi de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire du prévenu. Au vu de la gravité intrinsèque des faits qui impliquent une atteinte intolérable à la propriété privée, à l’intégrité des biens, et des dégâts causés 6

aux victimes, la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 6 mois. Il résulte des procès-verbaux de saisie établis le 4 juillet 2025 par les commissariats de police de Diekirch/Vianden et d’Ettelbruck que plusieurs objets ont été appréhendés dans le cadre de la présente procédure. Ont été saisis sur la personne du prévenu un marteau de secours de type Lifehammer, outil couramment utilisé pour briser des vitres de véhicules, ainsi qu’un téléphone portable de marque Samsung Galaxy S21 FE-5G et une carte SIM Lycamobile belge. Ont également été saisis les objets dérobés dans le véhicule BMW 120D appartenant à PERSONNE2.), à savoir un porte-clés muni d’un Apple Airtag, une boîte en carton portant la mention SOCIETE1.) et un parfum de la marque Rituals. Les objets volés ont été restitués à la victime contre récépissé. En revanche, le marteau de secours et le téléphone portable, utilisés ou destinés à faciliter la commission des infractions, doivent être confisqués conformément aux dispositions de l’articles 31 du Code pénal, la confiscation étant justifiée par leur lien direct avec les faits et par la nécessité d’empêcher leur usage ultérieur à des fins délictueuses.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 novembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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