Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-11-27, n° 556 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1 Commission de l’infraction sub I)1) 2 Interpellation par la police

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de plusieurs propriétaires respectivement détenteurs de véhicules, non identifiés, divers objets contenus dans les véhicules respectifs, non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution, notamment par le fait d’avoir inspecté les prédits véhicules et d’avoir actionné les poignées de différents véhicules, actes qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison du fait que les différents véhicules étaient fermés à clé, 2) Le 16 mai 2025, vers 10.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice Madame PERSONNE4.), les objets suivants :

• Un téléphone portable, de la marque APPLE, modèle Iphone 14 Pro Max, de couleur blanche,
• Un portemonnaie de couleur rose, avec son contenu, notamment le permis de conduire de PERSONNE4.), la carte d’identité de PERSONNE4.), la carte d’identité de PERSONNE5.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE4.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE5.), une somme d’argent de 170.- euros,
• Une paire de lunettes de soleil, de marque et valeur inconnues, partant des choses ne lui appartenant pas,

1. Le 16 mai 2025, vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin SOCIETE2.) une somme d’argent de 300.- euros, partant une chose qui ne lui appartient pas,

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1. À partir du 16 mai 2025, vers 10.403, et jusqu’au 17 mai 2025 vers 15.00 heures4, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur des infractions sub II) 2) à 4), d’avoir acquis ou détenu les produits directs desdits infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’il provenait desdits infractions, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment du témoignage de PERSONNE3.), et peuvent se résumer comme suit : A l’égard de PERSONNE1.) Le prévenu a reconnu avoir soustrait frauduleusement, le 17 mai 2025, une paire de gants de jardinage de marque GARDENA dans le magasin SOCIETE1.), gants retrouvés dans le véhicule Opel Astra qu’il conduisait. La fouille de ce véhicule a permis de découvrir, outre ces gants, un sécateur GARDENA, des vêtements neufs avec étiquettes, des produits cosmétiques, un téléphone iPhone 15 Pro Max enveloppé dans du papier aluminium, ainsi qu’un aimant antivol destiné à neutraliser les dispositifs de sécurité, révélant une préparation en vue de commettre des infractions contre les biens. Ces éléments établissent la participation du prévenu, à tout le moins, au vol simple des gants de jardinage et au blanchiment de ceux-ci. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,
2. le 17 mai 2025, vers 14.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, 3 Commission de l’infraction sub II)2) 4 Interpellation par la police

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) des gants de marque GARDENA, de valeur inconnue, partant une chose qui ne lui appartient pas. 2) le 17 mai 2025, entre 14.00 heures et 15.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point

1. de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu le produit direct de la prédite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ce bien, qu’il provenait de la prédite infraction. L’infraction de vol retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. En tenant compte de la gravité des faits commis et du préjudice causé à autrui, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par ce prévenu sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de quatre mois ferme, et elle décide aussi de faire abstraction d’une peine d’amende par application de l’article 20 du Code pénal et au vu de la situation financière précaire de l’intéressé. Au vu de la gravité objective des faits commis qui impliquent une atteinte grave à la propriété privée, la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) du sursis. 7

Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets saisis qui ne sont pas identifiés comme provenant d’une infraction et qui ne constituent pas des instruments de commission d’infractions, à savoir :

• les vêtements divers (Tommy Hilfiger, Carhartt, Livergy, etc.),
• les produits cosmétiques (L’Oréal, Maybelline, etc.),
• le téléphone portable de marque APPLE, modèle iPhone 15 Pro Max, de couleur blanche,
• le sac de la marque MILTEC,
• le chargeur USB et les câbles divers. Il y a par contre lieu de prononcer la confiscation, conformément à l’article 31 du Code pénal, du sécateur de marque GARDENA et de l’aimant antivol, en tant qu’instruments destinés à la commission d’infractions. A l’égard de PERSONNE2.) Le prévenu a reconnu deux vols simples commis le 16 mai 2025 :
• à la station-service SOCIETE3.) à ADRESSE6.), où il a soustrait un téléphone iPhone 14 Pro Max, un portefeuille contenant 170 euros, des documents d’identité et divers effets personnels appartenant à PERSONNE4.).
• au magasin SOCIETE2.) à ADRESSE6.), où il a dérobé une somme d’environ 300 euros avant de prendre la fuite, faits confirmés par les images de vidéosurveillance. Sur les tentatives de vol contestées La défense soutient que les tentatives de vol ne seraient pas caractérisées, faute d’indication des véhicules visés et des raisons pour lesquelles le prévenu n’a pu s’emparer d’objets. Il ressort toutefois des constatations policières et du témoignage de PERSONNE3.) que le prévenu a inspecté plusieurs véhicules stationnés sur le parking du SOCIETE1.) et actionné les poignées de portières. Ces actes constituent un commencement d’exécution interrompu par des circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir la fermeture des véhicules. L’absence d’identification précise des véhicules ou des objets convoités n’exclut pas la tentative dès lors que l’intention délictueuse est établie par des actes préparatoires suivis d’un commencement d’exécution. La présence du prévenu sur les lieux, son comportement et sa fuite à l’arrivée des forces de l’ordre suffisent à caractériser la tentative de vol au sens de l’article 51 du Code pénal. PERSONNE2.) est partant déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, 8

1. le 17 mai 2025, vers 14.00 heures, à ADRESSE3.), au parking du magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de plusieurs propriétaires, respectivement détenteurs de véhicules, non identifiés, divers objets contenus dans les véhicules en question, non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution, notamment par le fait d’avoir inspecté les prédits véhicules et d’avoir actionné les poignées de portes de ceux-ci, actes qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison du fait que les différents véhicules étaient fermés à clef.
2. le 16 mai 2025, vers 10.40 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice PERSONNE4.) :

• un téléphone portable, de la marque APPLE, modèle IPhone 14 Pro Max, de couleur blanche,
• un portemonnaie de couleur rose, avec son contenu, notamment le permis de conduire de PERSONNE4.), la carte d’identité de PERSONNE4.), la carte d’identité de PERSONNE5.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE4.), la carte de sécurité sociale de PERSONNE5.), une somme d’argent de 170 euros,
• une paire de lunettes de soleil, de marque et valeur inconnues, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

1. le 16 mai 2025, vers 10.45 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) une somme d’argent de 300 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas.
2. à partir du 16 mai 2025, vers 10.40 heures, jusqu’au 17 mai 2025, vers 15.00 heures, à ADRESSE3.), 9

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point

1. de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1) et de la participation à plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant l’auteur des infractions retenues sub 2) et 3), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. Les infractions de vol retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent chaque fois en concours idéal avec l’infraction de blanchiment, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec la tentative de vol simple retenue au point 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les tentatives de vols sont punies selon l’article 466 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE2.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. En tenant compte de la gravité des faits commis et du préjudice causé à autrui, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par ce prévenu sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de neuf mois, et elle décide aussi de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire de l’intéressé et par application de l’article 20 du Code pénal.

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Au vu de la gravité intrinsèque des faits qui impliquent une atteinte intolérable à la propriété privée, à l’intégrité des biens la chambre correctionnelle n’entend pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE2.) d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de trois mois. Il y a lieu enfin de prononcer la confiscation, conformément à l’article 31 du Code pénal, de la carte bancaire VISA Wise émise au nom de PERSONNE6.), en tant qu’objet sans propriétaire légitime identifié et susceptible d’usage frauduleux.

P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu par la bouche de son mandataire en ses explications et moyens de défense, le prévenu PERSONNE2.) entendu personnellement en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) ainsi que PERSONNE2.) ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) MOIS,

p r o n o n c e la confiscation du sécateur de marque GARDENA et de l’aimant antivol saisis,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) :

• des vêtements divers (Tommy Hilfiger, Carhartt, Livergy, etc.),
• des produits cosmétiques (L’Oréal, Maybelline, etc.),
• du téléphone portable de marque APPLE, modèle iPhone 15 Pro Max, de couleur blanche,
• du sac de la marque MILTEC,
• du chargeur USB et les câbles divers,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS, 11

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de TROIS (3) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e la confiscation de la carte bancaire VISA Wise émise au nom de PERSONNE6.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 249,60 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 novembre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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