Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-12-11, n° 576 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et aux propriétés sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de le quitter, sous peine de le voir détruire sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa compagne, Subsidiairement en infraction à l’article 327 alinéa 1, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et aux propriétés sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de le quitter, sous peine de le voir détruire sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime, 3) FAITS DU 30 MAI 2024 AU 31 MAI 2024 I. Menaces Durant la nuit du 30 mai 2024 au 31 mai 2024 et notamment le 31 mai 2024 vers 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment dans l’immeuble sis à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, Principalement en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

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en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et aux propriétés sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de quitter l’appartement dans lequel ils se trouvaient, sous peine de le voir détruire son téléphone et sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa compagne, Subsidiairement en infraction à l’article 327 alinéa 1, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et aux propriétés sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de le quitter, sous peine de le voir détruire sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime, II. Destructions Durant la nuit du 30 mai 2024 au 31 mai 2024 et notamment le 31 mai 2024 vers 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment devant l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en usant de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré notamment le véhicule de la marque Ford, modèle Focus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), et détenu par PERSONNE5.), préqualifiée, en y jetant notamment une pierre, respectivement une brique, et en donnant des coups de pieds notamment contre le pare-chocs de ladite voiture, le tout en usant de violence et en proférant des menaces à l’encontre de PERSONNE5.), notamment en la tenant fermement par le bras sans la lâcher, alors que sa victime l’implorait de la laisser partir, et en la menaçant constamment de mort, 7

1. FAITS DU 7 JUIN 2024 I. Coups et blessures Le 7 juin 2024 vers 22.30 heures, devant l’établissement « ENSEIGNE2.) », sis à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, Principalement en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), né le DATE3.), notamment en lui assénant un coup au visage avec une bouteille, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, Subsidiairement en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), né le DATE3.), notamment en lui assénant un coup au visage avec une bouteille,
2. FAITS DU 15 JUIN 2024 I. Menaces A) Durant la matinée du 15 juin 2024 avant 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre la frontière belgo-luxembourgeoise en venant de ADRESSE7.) et la station-essence « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, Principalement en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,

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d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui intimant de le laisser lire les messages qu’elle avait sur son téléphone portable, partant avec ordre, respectivement sous condition, menaçant notamment de la tuer et de la mettre ensuite dans le coffre de la voiture avant de continuer sa route ou bien de brûler le véhicule avec elle à l’intérieur, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa compagne, Subsidiairement en infraction à l’article 327 alinéa 1, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, en lui intimant de le laisser lire les messages qu’elle avait sur son téléphone portable, partant avec ordre, respectivement sous condition, menaçant notamment de la tuer et de la mettre ensuite dans le coffre de la voiture avant de continuer sa route ou bien de brûler le véhicule avec elle à l’intérieur, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime, B) Durant la matinée du 15 juin 2024, avant 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur une aire de repos à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, Principalement en infraction aux articles 329 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

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en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, sa compagne PERSONNE5.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, en mimant, tout en tenant un couteau, de poignarder PERSONNE5.), causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa compagne, Subsidiairement en infraction à l’article 329 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures PERSONNE5.), préqualifiée, en mimant, tout en tenant un couteau, de poignarder PERSONNE5.), causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime, II. Destructions Durant la matinée du 15 juin 2024 avant 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre la frontière belgo-luxembourgeoise en venant de ADRESSE7.) et la station-essence « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en usant de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré notamment l’intérieur du véhicule de la marque Ford, modèle Focus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), et détenu par PERSONNE5.), préqualifiée, en donnant de nombreux coups contre le tableau de bord ainsi que l’écran tactile fixé au tableau de bord et en détruisant la boîte à gants, le tout en usant de violence et en proférant des menaces à l’encontre de PERSONNE5.), menaçant notamment de la tuer et de la mettre ensuite dans le coffre de la voiture avant de continuer sa route ou bien de brûler le véhicule avec elle à l’intérieur,

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III. Infractions au Code de la route Durant la matinée du 15 juin 2024 avant 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre la frontière belgo-luxembourgeoise en venant de ADRESSE7.) et la station-essence « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, A) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,67 g par litre de sang, B) d’avoir circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant dans la reconnaissance par le conducteur d’avoir fait usage de ces substances dans les douze heures précédant le test, dans le fait que le conducteur est en possession de telles substances, dans des signes manifestes d’influence d’une telle substance entravant les aptitudes et capacités du conducteur de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, et dans le fait que les tests sommaire de salive ont rendu des résultats positifs au THC et aux opiacés, et enfin, dans le fait que les tests sanguins ont donné les résultats suivants : ○ THC : 7,45 ng/mL de sang, ○ 11-THC-OH : 8,36 ng/mL de sang, ○ THC-COOH : 268 ng/mL de sang, ○ Ester méthylique de l’ecgonine (EME) : 44,2 ng/mL de sang, ○ Benzoylecgonine : 987 ng/mL de sang, ○ Cocaïne : 13,8 ng/mL de sang, ○ Cocaéthylène : 27,2 ng/mL de sang, 6) INFRACTIONS À LA LOI DU 19 FÉVRIER 1973 CONCERNANT LA VENTE DE SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES ET LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE I. Stupéfiants

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Depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le 31 mars 2024 et jusqu’au 15 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à la station-essence « SOCIETE1.) » sise à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises A) en infraction à l’article 7 point (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé fait usage des quantités indéterminées de cocaïne et d’amphétamines et de les avoir, pour son usage personnel, acquises à titre onéreux, transportées et détenues, et notamment d’avoir détenu au moins les six boules de cocaïne saisies sur sa personne en date du 15 juin 2024, B) en infraction à l'article 7-1 point (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, et notamment les162 grammes de haschich/résine de cannabis saisis sur sa personne en date du 15 juin 2024, C) en infraction à l’article 8. point 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, 12

en l’espèce, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu de la cocaïne ainsi que du cannabis et des produits dérivés de cannabis, partant des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, D) en infraction à l’article 8. point 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation de la cocaïne ainsi que du cannabis et des produits dérivés de cannabis, partant des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, E) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub C) et sub D), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub C) et D) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, »

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I) Les faits Les faits à la base de la présente affaire ressortent des éléments du dossier et des débats à l’audience, notamment des déclarations des témoins sous serment et des aveux partiels du prévenu. A) Quant aux faits du 25 mai 2024 Le 25 mai 2024, la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) connaît un épisode de tension marqué par une série d’échanges via l’application iMessage. L’analyse des 529 messages versés au dossier révèle des insultes, des propos dévalorisants et des pressions psychologiques, mais aucune menace explicite de type Je vais te tuer ou Je vais te frapper à mort. Ces échanges traduisent un climat de jalousie et de reproches, le prévenu accusant sa compagne d’avoir rencontré un tiers, ce que celle-ci conteste. Il ressort toutefois des procès-verbaux d’audition établis au cours de l’instruction, confirmés sous serment à l’audience, que le prévenu s’est présenté au domicile de la plaignante et a proféré des menaces verbales, annonçant qu’en cas de refus de le voir, il détruirait la porte et les biens de l’appartement ainsi que la voiture, et qu’il la frapperait jusqu’à ce qu’elle soit morte. Ces propos ont été rapportés par des témoins présents chez la voisine où la victime s’était réfugiée. Les menaces retenues reposent donc sur ces déclarations orales et le comportement du prévenu, et non sur le contenu des messages. B) Quant aux faits du 27 mai 2024 Le 27 mai 2024, après plusieurs jours de tensions et de harcèlement téléphonique, le prévenu cherche à confronter PERSONNE5.) en public. Il se rend dans un café à ADRESSE10.) où se trouve la plaignante et l’interpelle de manière agressive, lui adressant des reproches liés à une prétendue infidélité. Face à cette attitude, la victime quitte l’établissement pour éviter l’affrontement. Le prévenu la suit dans un autre café, poursuivant ses invectives devant plusieurs témoins. Bien qu’aucune agression physique ne soit constatée ce jour-là, le comportement du prévenu est décrit comme instable et influencé par la consommation de stupéfiants et d’alcool. Selon les procès-verbaux d’audition recueillis au cours de l’instruction et confirmés à l’audience, il réitère ses propos menaçants, laissant entendre qu’il pourrait s’en prendre à la victime et à ses biens, en déclarant notamment qu’il détruira sa porte, son appartement et sa voiture si elle le quitte. Il résulte par ailleurs de l’examen des échanges iMessage que ceux-ci ne contiennent pas de menaces explicites, mais des propos ambigus et des insultes. Les menaces caractérisées pour cette date reposent donc exclusivement sur les témoignages et le comportement observé en public.

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C) Quant aux faits du 30 au 31 mai 2024 A la fin du mois de mai 2024, la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) s’enfonce dans un climat de tension extrême, marqué par des échanges électroniques agressifs et des comportements menaçants. Les éléments du dossier et les témoignages recueillis révèlent une jalousie persistante chez le prévenu, aggravée par une consommation régulière de stupéfiants et d’alcool. Le 30 mai 2024, lors d’une soirée chez une connaissance, PERSONNE1.), décrit comme nerveux et sous l’influence de substances psychoactives, empêche la plaignante de quitter les lieux en verrouillant la porte. Il exige qu’elle supprime leurs photos et leurs conversations, puis profère des menaces explicites : Si tu pars, je détruis ton téléphone, ta voiture ou toimême. Selon les témoins, il tente également de briser la vitre du véhicule de la plaignante avec une pierre. Le 31 mai 2024, PERSONNE1.) est impliqué dans une altercation avec PERSONNE8.), qui lui assène un coup de poing au visage. D) Quant aux faits du 7 juin 2024 Le 7 juin 2024, la spirale de violence dans laquelle s’enfonce PERSONNE1.) franchit un nouveau seuil. Selon les déclarations recueillies au cours de l’instruction et confirmées à l’audience, le prévenu se rend au café ENSEIGNE4.) à ADRESSE10.), où il croise PERSONNE6.). Visiblement sous l’influence de stupéfiants et d’alcool, il adopte un comportement agressif dès son arrivée. Sans provocation apparente, il saisit une bouteille de bière et frappe violemment PERSONNE6.) au visage, le blessant à la joue gauche. L’agression est décrite comme brutale et soudaine : aucun échange préalable ni altercation verbale ne précède le geste. Les témoins évoquent une scène choquante, où le prévenu, dans un état d’excitation manifeste, agit de manière impulsive et incontrôlée. Après le coup, il quitte précipitamment les lieux avant l’arrivée des forces de l’ordre. Cet incident confirme le profil dangereux du prévenu. Il illustre son incapacité à maîtriser ses pulsions et l’impact direct de sa consommation massive de cocaïne, cannabis et MDMA, déjà relevée par les expertises ultérieures. E) Quant aux faits du 15 juin 2024 Le 15 juin 2024 constitue l’épisode le plus grave de la série d’incidents impliquant PERSONNE1.) et PERSONNE5.). Après plusieurs semaines de tensions, de menaces et de violences psychologiques, la situation dégénère en une altercation particulièrement violente.

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Les deux protagonistes participent à une fête nocturne à ADRESSE7.) avant de reprendre la route. Les analyses toxicologiques confirmeront ultérieurement une consommation importante d’alcool et de stupéfiants par le prévenu (alcoolémie : 0,67 g/l, présence de THC et de cocaïne). Au retour, dans le véhicule de la plaignante, une dispute éclate à propos de messages reçus sur son téléphone, interprétés par PERSONNE1.) comme des preuves d’infidélité. Sur le trajet vers ADRESSE9.), sous l’effet combiné de l’alcool et des drogues, le prévenu devient extrêmement agressif et impulsif. Il saisit un couteau trouvé dans la voiture, frappe contre des arbres et se blesse à la main. Selon la plaignante, il profère des menaces explicites : Je vais tuer le prochain fils de pute, On va mourir tous les deux, et Je vais te frapper, te mettre dans le coffre et brûler la voiture avec toi dedans. Elle affirme qu’il tente de la poignarder, ce qu’il conteste en invoquant une intention suicidaire. Il place la lame contre son cou et son ventre, laissant des traces visibles. Ces gestes sont corroborés par les constatations policières et les photographies prises lors de l’interpellation. A leur arrivée à la station-service ADRESSE8.), PERSONNE5.) parvient à alerter le personnel. PERSONNE1.) est découvert dans les toilettes, agressif, hurlant en portugais, et présentant une plaie profonde à la main gauche. Il est interpellé en flagrant délit. La fouille du véhicule permet la saisie de 162 g de cannabis (haschisch et marihuana), six boulettes suspectées de contenir de la cocaïne, une balance de précision et environ 220 euros en espèces. F) Ouverture de l’information judiciaire Par réquisitoire du 15 juin 2024, une information judiciaire a été ouverte contre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à la suite de l’altercation violente survenue le même jour sur un chemin isolé entre ADRESSE9.) et ADRESSE11.). Sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, le prévenu a proféré des menaces de mort à l’encontre de la plaignante (Je vais te tuer, On va mourir tous les deux), tenté de l’agresser avec un couteau et simulé des gestes suicidaires. Il a également endommagé le tableau de bord et la boîte à gants du véhicule avant d’être interpellé en flagrant délit à la station-service ADRESSE8.), présentant des blessures auto-infligées. L’expertise toxicologique a confirmé une consommation importante d’alcool, de cannabis et de cocaïne, corroborant les aveux du prévenu. Les perquisitions menées après l’interpellation ont révélé un volet stupéfiants significatif : 162 grammes de cannabis (haschisch et marihuana), six boulettes suspectées de contenir de la cocaïne, une balance de précision, environ 220 euros en espèces, ainsi qu’un smartphone contenant des photographies et vidéos de stupéfiants, d’argent liquide et de bijoux. L’analyse des données numériques a mis en évidence des échanges avec des fournisseurs et des clients identifiés par des pseudonymes, utilisant des codes pour dissimuler la nature des transactions.

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II) Déclarations du prévenu Au fil de la procédure, PERSONNE1.) a adopté une attitude oscillant entre aveux partiels et contestations. Interrogé sur les faits du 15 juin 2024, il reconnaît avoir saisi un couteau et s’être blessé volontairement, mais conteste toute intention d’agresser PERSONNE5.). Selon lui, ses gestes étaient motivés par une volonté de se suicider, et non par un projet homicide. Il admet avoir placé la lame contre son cou et son abdomen, expliquant ces actes par un état de détresse et de confusion lié à la consommation de stupéfiants. Concernant les menaces proférées, le prévenu minimise leur portée, affirmant qu’il s’agissait de paroles prononcées sous l’effet de la colère et des drogues, sans intention réelle de les mettre à exécution. Il reconnaît en revanche une consommation régulière et massive de stupéfiants - cannabis, cocaïne, MDMA et ecstasy - ainsi que d’alcool, ce que confirment les expertises toxicologiques. Il précise que les pilules visibles sur certaines photos retrouvées dans son téléphone sont de l’ecstasy destinée à son usage personnel, et que la poudre correspond à du MDMA. Il nie par contre toute implication dans un trafic de stupéfiants, malgré les saisies effectuées lors de son interpellation (162 g de cannabis, boulettes suspectées de renfermer de la cocaïne, balance de précision) et les conversations relevées sur son smartphone avec des pseudonymes identifiés comme fournisseurs ou clients. Il soutient que ces éléments relèvent de son cercle privé et de son usage personnel, sans activité commerciale. III) En droit A) Préambule

1. Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que PERSONNE1.) et PERSONNE5.) entretenaient une relation intime au moment des faits. Toutefois, il est constant qu’ils ne cohabitaient pas de manière habituelle au sens de l’article 330-1 du Code pénal, ce qui exclut l’application des circonstances aggravantes prévues par ce texte.
2. Il convient de rappeler que l’infraction de menaces, prévue aux articles 327 et 329 du Code pénal, suppose que l’auteur ait proféré des propos constituant un attentat contre les personnes ou les biens, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, et que ces propos soient de nature à créer un état de trouble ou d’alarme chez la victime. B) Sur les menaces du 25 mai 2024 Il ressort des débats que PERSONNE5.) n’a pas porté plainte immédiatement après les faits du 25 mai 2024, mais seulement à la suite de l’incident grave du 15 juin 2024. A l’audience du 3 novembre 2025, la plaignante a d’abord indiqué ne pas se souvenir des propos exacts, avant 17

de reconnaître que PERSONNE1.) lui avait dit en substance : ech schloën dech freckt (je vais te battre à mort). Elle a précisé avoir connu des nuits blanches en raison de la peur suscitée par ces paroles. Ces déclarations, corroborées par le contexte conflictuel et les échanges électroniques versés au dossier, établissent que les propos du prévenu étaient de nature à créer un état d’alarme chez la victime. Peu importe que la plainte ait été déposée postérieurement, la matérialité des menaces et leur impact psychologique sont démontrés. Les éléments constitutifs de l’infraction sont donc réunis. C) Sur les menaces du 27 mai 2024 Il ressort des débats que, le 27 mai 2024, PERSONNE1.) a abordé PERSONNE5.) en public, devant un établissement à ADRESSE10.), dans un contexte relationnel marqué par la jalousie et les tensions. Selon les témoignages et les déclarations de la plaignante, le prévenu lui a adressé des menaces explicites, lui intimant de ne pas le quitter sous peine de représailles graves, notamment la destruction de son véhicule et des coups pouvant aller jusqu’à la mort. A l’audience, la plaignante a décrit un climat de peur intense consécutif à ces propos, indiquant qu’elle avait ressenti une pression psychologique constante et une incapacité à se soustraire à l’emprise du prévenu. Ces menaces, proférées en public et sous l’influence manifeste de stupéfiants et d’alcool, ont renforcé son sentiment d’insécurité. Ces éléments, corroborés par les témoignages, établissent que les conditions légales de l’infraction sont réunies. D) Sur les menaces et destructions du 30 au 31 mai 2024 L’infraction de menaces, prévue à l’article 327 du Code pénal, suppose des propos constituant un attentat contre les personnes ou les biens, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, et de nature à créer un état d’alarme chez la victime. Il ressort des débats à l’audience que, dans la nuit du 30 au 31 mai 2024, PERSONNE1.), dans un contexte de jalousie exacerbée et sous l’influence de stupéfiants et d’alcool, a menacé PERSONNE5.) de représailles graves si elle quittait l’appartement où ils se trouvaient. Les propos incluaient des menaces de mort et de coups, assorties de conditions visant à la contraindre à rester. Ces menaces ont été proférées alors que le prévenu manifestait une agitation violente. La situation a dégénéré en actes matériels : PERSONNE1.) a endommagé le véhicule Ford Focus appartenant à la mère de la plaignante, en jetant une pierre ou une brique et en donnant des coups de pied contre le parechocs. Ces éléments, corroborés par les constatations policières et les témoignages, établissent que les conditions légales des infractions sont réunies, tant pour les menaces que pour les destructions. 18

E) Sur les coups et blessures du 7 juin 2024 L’infraction de coups et blessures, prévue aux articles 392 et suivants du Code pénal, suppose que l’auteur ait volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui. Il ressort des débats à l’audience que, le 7 juin 2024, PERSONNE1.), dans un état d’excitation manifeste et sous l’influence de stupéfiants et d’alcool, s’est rendu devant l’établissement SOCIETE2.) à ADRESSE10.). Sans provocation apparente, il a saisi une bouteille de bière et a frappé PERSONNE6.) au visage, le blessant à la joue gauche. Les témoins décrivent une agression brutale et soudaine, sans échange préalable. A l’audience, PERSONNE6.) a confirmé les faits tout en précisant qu’il n’avait pas connu d’incapacité de travail personnel consécutive à la blessure. Cette circonstance exclut l’aggravation prévue à l’article 399 du Code pénal, mais ne remet pas en cause la matérialité des coups portés. Les éléments constitutifs de l’infraction sont donc réunis. F) Sur les menaces, destructions et conduite du 15 juin 2024 Il ressort des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que, le 15 juin 2024, PERSONNE1.), sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a eu un comportement particulièrement dangereux lors d’un trajet en voiture entre ADRESSE7.) et la station-service ADRESSE8.). Selon la plaignante, il lui a intimé de le laisser consulter les messages de son téléphone, assortissant ses propos de menaces de mort et de violences graves, notamment : Je vais te tuer et te mettre dans le coffre ou Je brûlerai la voiture avec toi à l’intérieur. Ces menaces, formulées avec ordre et sous condition, ont plongé la victime dans un état de peur intense, ce qu’elle a confirmé à l’audience. Les menaces se sont accompagnées de gestes inquiétants : le prévenu a saisi un couteau, mimant des mouvements de poignardage en direction de la plaignante et plaçant la lame contre son cou et son abdomen. Ces gestes, corroborés par les constatations policières et les photographies prises lors de l’interpellation, traduisent une intention manifeste d’intimidation et ont renforcé l’état d’alarme de la victime.

Enfin, le prévenu a volontairement endommagé l’intérieur du véhicule Ford Focus détenu par PERSONNE5.), en donnant de nombreux coups contre le tableau de bord, en détruisant l’écran tactile et la boîte à gants. Ces actes de dégradation, commis dans un contexte de menaces, caractérisent l’infraction prévue à l’article 528 du Code pénal.

19

A l’audience du 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir pris le volant et conduit un petit peu la voiture de PERSONNE5.) le matin des faits. Il a toutefois nié avoir proféré les menaces qui lui sont reprochées, tout en admettant avoir endommagé l’intérieur du véhicule. Ces aveux partiels corroborent les constatations policières et les expertises toxicologiques, qui révèlent un taux d’alcoolémie de 0,67 g/l et la présence de THC, cocaïne et cocaéthylène dans le sang, confirmant une consommation récente de stupéfiants. Le tribunal retient dès lors que les éléments constitutifs des infractions aux articles 327 et 329 du Code pénal (menaces verbales et gestuelles), 528 du Code pénal (destruction volontaire), ainsi qu’à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (conduite sous influence) sont réunis : les menaces et gestes étaient explicites et ont causé un état de trouble et d’alarme chez la victime, les destructions ont été volontaires et commises en usant de violences, et la conduite a eu lieu en état d’ivresse et sous l’influence de substances prohibées, rendant la circulation dangereuse. G) Sur les infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie L’instruction et les débats à l’audience ont révélé que PERSONNE1.) a entretenu, entre fin mars 2024 et le 15 juin 2024, une activité illicite en lien avec des stupéfiants. Les perquisitions effectuées lors de son interpellation ont permis la saisie de 162 grammes de cannabis, de six boulettes suspectées de contenir de la cocaïne, d’une balance de précision, ainsi que d’un smartphone contenant des photos et vidéos de stupéfiants, de l’argent liquide et des bijoux, et des conversations avec des pseudonymes identifiés comme fournisseurs ou clients (rodrigo40i, tonymontana327, tyson22630, Tiquinho.zzz), utilisant des codes pour masquer la nature des transactions. A l’audience du 3 novembre 2025, le prévenu a reconnu avoir consommé des stupéfiants, les avoir achetés pour son usage personnel, mais également en avoir remis à certaines connaissances, expliquant qu’il avait dépanné des copains et utilisé l’argent de ces ventes pour racheter de nouveaux produits. Ces aveux confirment non seulement la détention et la consommation, mais aussi la mise en circulation et la remise à autrui, éléments constitutifs des infractions prévues aux articles 7, 7-1, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Le tribunal relève que le dossier contient un virement de 70 euros par PERSONNE9.) au profit de PERSONNE5.) le 10 mai 2024. Cette opération est interprétée de manière contradictoire :

• PERSONNE5.) affirme qu’il s’agissait du paiement d’un gramme de cocaïne vendu par PERSONNE1.), l’argent ayant transité par son compte avant d’être remis au prévenu,
• PERSONNE9.), entendu par la police, nie tout achat de stupéfiants et soutient qu’il s’agissait d’un prêt alimentaire consenti lors du pèlerinage de PERSONNE10.). 20

Après examen des pièces, le tribunal constate que la date du virement coïncide avec la période où le prévenu était actif dans la remise de stupéfiants. Ce constat s’appuie sur un faisceau d’indices concordants :

• la saisie de six boulettes suspectées de contenir de la cocaïne et d’une balance de précision lors de l’interpellation du prévenu,
• les photographies et vidéos retrouvées sur son smartphone, montrant des stupéfiants et des sommes d’argent,
• les conversations numériques avec des pseudonymes identifiés comme fournisseurs ou clients (rodrigo40i, tonymontana327, tyson22630), utilisant des codes pour masquer la nature des transactions,
• les aveux partiels du prévenu, reconnaissant avoir dépanné des amis en leur remettant des produits contre rémunération,
• la chronologie rapprochée entre ce virement et d’autres comportements liés au trafic, notamment les menaces et violences du 15 juin 2024 où des stupéfiants ont été saisis. L’explication alternative fournie par PERSONNE11.), bien que plausible, n’est étayée par aucun élément objectif (absence de preuve de prêt, absence de lien avec une situation alimentaire urgente). Le tribunal considère que le virement de 70 euros du 10 mai 2024 constitue un indice supplémentaire de mise en circulation de stupéfiants par le prévenu, corroboré par les saisies, les échanges numériques et ses aveux partiels. Toutefois, l’ensemble des éléments ne révèle pas un trafic structuré : les agissements apparaissent ponctuels, motivés par la consommation personnelle et le besoin de financer celle-ci, sans organisation ni réseau identifié. Cette circonstance sera prise en compte dans l’appréciation de la gravité des faits et dans la détermination de la peine. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. durant l’après-midi et le début de soirée du 25 mai 2024, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre et sous condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’atteintes à la personne et aux propriétés de PERSONNE5.), en la menaçant de coups et blessures, et en lui intimant de le rencontrer sous peine de le voir détruire sa porte d’entrée, le mobilier de son domicile et sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime. 21

1. durant la soirée du 27 mai 2024, devant l’SOCIETE3.), sise à ADRESSE4.), en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre et sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’atteintes à la personne et aux propriétés de PERSONNE5.), en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de le quitter, sous peine de le voir détruire sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime.
2. durant la nuit du 30 mai 2024 au 31 mai 2024, et notamment le 31 mai 2024 vers 4.30 heures, dans l’immeuble sis à ADRESSE5.), a) en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre et sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’atteintes à la personne et aux propriétés de PERSONNE5.), en la menaçant de mort, sinon de coups et blessures, si elle devait décider de quitter l’appartement dans lequel ils se trouvaient, sous peine de le voir détruire sa voiture, ainsi que sous peine qu’il la batte à mort, partant avec ordre, respectivement sous condition, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime. b) en infraction à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en faisant usage de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule automobile de la marque Ford, modèle Focus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), et détenu par PERSONNE5.) au moment des faits, en y jetant une pierre ou une brique, et en donnant des coups de pieds contre le parechocs de ladite voiture, le tout en faisant usage de violences et en proférant des menaces à l’encontre de PERSONNE5.), notamment en la tenant fermement par le bras sans la lâcher, alors que sa victime l’implorait de la laisser partir, et en la menaçant constamment de mort.
3. le 7 juin 2024 vers 22.30 heures, devant l’établissement SOCIETE2.), sis à ADRESSE6.),

22

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), en lui assénant un coup au visage avec une bouteille. 5) durant la matinée du 15 juin 2024, avant 10.00 heures, entre la frontière belgo-luxembourgeoise en venant de ADRESSE7.) et la station-essence ENSEIGNE3.), sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre et sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, PERSONNE5.), en lui intimant de le laisser lire les messages qu’elle avait sur son téléphone portable, partant avec ordre, respectivement sous condition, menaçant notamment de la tuer et de la mettre ensuite dans le coffre de la voiture avant de continuer sa route, ou bien de brûler le véhicule avec elle à l’intérieur, causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime. 6) durant la matinée du 15 juin 2024, avant 10.00 heures, sur une aire de repos à ADRESSE9.), en infraction à l’article 329 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d’atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures PERSONNE5.), en mimant, tout en tenant un couteau, de poignarder PERSONNE5.), causant ainsi un état de trouble et d’alarme auprès de sa victime. 7) durant la matinée du 15 juin 2024 avant 10.00 heures, entre la frontière belgo-luxembourgeoise en venant de ADRESSE7.) et la station-essence ENSEIGNE3.), sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), en infraction à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en usant de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé l’intérieur du véhicule de la marque Ford, modèle Focus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.), appartenant à PERSONNE2.), et détenu par PERSONNE5.) au moment des faits, en donnant de 23

nombreux coups contre le tableau de bord ainsi que l’écran tactile fixé au tableau de bord et en détruisant la boîte à gants, le tout en usant de violences et en proférant des menaces à l’encontre de PERSONNE5.), menaçant notamment de la tuer et de la mettre ensuite dans le coffre de la voiture avant de continuer sa route ou bien de brûler le véhicule avec elle à l’intérieur. 8) durant la matinée du 15 juin 2024 avant 10.00 heures, entre la frontière belgo-luxembourgeoise, en venant de ADRESSE7.), et la station-essence ENSEIGNE3.), sise à ADRESSE8.), en passant par ADRESSE9.), en infraction à l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, a) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,67 g par litre de sang. b) d’avoir circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, cet indice grave consistant dans la reconnaissance par le conducteur d’avoir fait usage de ces substances dans les douze heures précédant le test, dans le fait que le conducteur est en possession de telles substances, dans des signes manifestes d’influence d’une telle substance entravant les aptitudes et capacités du conducteur de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, et dans le fait que le test sommaire de la salive a rendu des résultats positifs au THC et aux opiacés, et enfin, dans le fait que les tests sanguins ont donné les résultats suivants : ○ THC : 7,45 ng/ml de sang, ○ 11-THC-OH : 8,36 ng/ml de sang, ○ THC-COOH : 268 ng/ml de sang, ○ Ester méthylique de l’ecgonine (EME) : 44,2 ng/ml de sang, ○ Benzoylecgonine : 987 ng/ml de sang, ○ Cocaïne : 13,8 ng/ml de sang, ○ Cocaéthylène : 27,2 ng/ml de sang.

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1. depuis le 31 mars 2024 et jusqu’au 15 juin 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à la stationessence SOCIETE1.), sise à ADRESSE8.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié pris en son exécution du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, a) en infraction à l’article 7 point (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants, et de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de cocaïne et d’amphétamines, et de les avoir, pour son usage personnel, acquises à titre onéreux, transportées et détenues, et notamment d’avoir détenu au moins les six boules de cocaïne saisies sur sa personne en date du 15 juin 2024. b) en infraction à l'article 7-1 point (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté et détenu du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, et notamment les 162 grammes de haschich/résine de cannabis saisis sur sa personne en date du 15 juin

c) en infraction à l’article 8. point 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une quantité indéterminée de cocaïne et de cannabis, partant des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi

25

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. d) en infraction à l’article 8. point 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation l’une et l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation de la cocaïne et du cannabis, partant des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. e) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub c) et sub d), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub c) et d) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 8) a) et 8) b) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub 9) d) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. 26

Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub c), d) et e), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions à la loi modifiée de 1973 retenues. Les différents cas de menaces et d’endommagements retenus sub 1) à 7) se trouvent par ailleurs en concours réel entre eux ainsi qu’en concours réel avec les groupes d’infractions retenus sub 8) et 9), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Les infractions à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Les infractions à l’article 329 alinéa 1 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 528 alinéa 2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de la gravité des faits ayant entraîné un trouble à la personne de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), ainsi que des dégâts à la voiture de PERSONNE2.), respectivement au vu de la gravité objective de la mise en circulation de produits stupéfiants, le tribunal estime qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, et de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation précaire de l’intéressé. Enfin, le casier judiciaire portugais du prévenu renseigne des faits de menaces, de destruction, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’infractions à la législation sur les armes. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la faveur du sursis quant à la peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis du chef des infractions retenues à sa charge sub 8). Confiscations En application des articles 31 du Code pénal et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants, le tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des objets saisis lors de l’interpellation du prévenu, à savoir :

• les 162 grammes de cannabis (haschisch et marihuana),
• les six boulettes de cocaïne,
• la balance de précision,
• le couteau utilisé lors des faits,
• la somme en espèces de 220 euros provenant des activités illicites,
• le smartphone iPhone 11 Pro Max (modèle D431AP, iPhone12,5) ayant servi à la commission des infractions (communication avec fournisseurs et clients),
• tout autre accessoire lié à la consommation ou au trafic de stupéfiants (feuilles à rouler, briquets, etc.).

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Au civil Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 3 novembre 2025, PERSONNE2.) s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle avait dû débourser la somme de 420,48 euros pour la réparation de sa voiture Ford Focus endommagée par le prévenu le 30 mai 2024. Elle a versé à l’audience une convention de prise en charge des dégâts en question par la SOCIETE4.), laquelle stipule que la franchise à charge de la demanderesse est en l’espèce du montant précisé de 420,48 euros. PERSONNE2.) réclame partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer cette somme en réparation de son préjudice matériel. Au vu des pièces versées à l’audience, la chambre correctionnelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme réclamée de 420,48 euros à titre de préjudice matériel.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 5.068,15 euros,

o r d o n n e la confiscation des 162 grammes de cannabis (haschisch et marijuana), des six boulettes de cocaïne, de la balance de précision, du couteau, de la somme en espèces de 220 euros, du smartphone iPhone 11 Pro Max (modèle D431AP, iPhone12,5), des autres accessoires liés à la consommation et au trafic de stupéfiants (feuilles à rouler, briquets, etc.) saisis suivant procès-verbaux numéros 40506, 40507 et 40509 du 15 juin 2024 du commissariat de police d’Atert,

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statuant au civil

partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE CENT VINGT virgule QUARANTE-HUIT (420,48) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 31, 60, 65, 66, 327, 329, 398 et 528 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7, 7-1, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, et des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 décembre 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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