Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-12-18, n° 584 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal, ainsi que de l’instruction de l’affaire menée à l’audience, et notamment des constatations policières, ainsi que des déclarations et aveux des prévenus eux-mêmes à l’audience. Le 24 mars 2025, entre 12h50 et 13h05, à ADRESSE5.), les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont rendus sur la propriété de PERSONNE3.). Après avoir vérifié l’absence des occupants en sonnant à la porte, ils ont tenté de pénétrer dans la dépendance du domicile par effraction. Pour ce faire, ils ont brisé la vitre d’une fenêtre de garage à l’aide d’un marteau brise-vitre et endommagé la vitre d’une porte arrière ainsi que la porte du cabanon de jardin. La prévenue PERSONNE1.) a également soustrait une trottinette électrique appartenant à la victime, qu’elle a abandonnée à proximité avant de prendre la fuite. Alertée, la police a rapidement intercepté les deux individus dans un bus de la ligne 935 en direction d’ADRESSE6.). Lors de leur interpellation, PERSONNE1.) a été trouvée en possession d’un téléphone portable, tandis que PERSONNE2.) détenait un téléphone, plusieurs gants en latex et une petite quantité de cannabis (4,3 g). Un marteau brise-vitre utilisé pour l’effraction a été saisi dans le bus. L’enquête a permis d’établir que les prévenus avaient agi de concert. PERSONNE1.) a reconnu avoir fracturé la fenêtre et la vitre de la porte et avoir pris la trottinette, tandis que PERSONNE2.) a admis avoir accompagné PERSONNE1.) dans la maison, sans toutefois participer aux dégradations. Les faits ont été interrompus par le retour inopiné du propriétaire, contraignant les prévenus à fuir. Ces agissements constituent une tentative de vol qualifié commise à l’aide d’effraction et d’escalade, imputable aux deux prévenus, et un vol simple concernant la trottinette électrique, imputable à PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont dès lors déclarés convaincus d’avoir : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 24 mars 2025, vers 12.50 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade en brisant une fenêtre du garage afin d’accéder à l’intérieur, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, et plus précisément alors qu’aucun objet de valeur n’a pu être trouvé et que l’arrivée de PERSONNE3.) les a contraint à prendre la fuite. PERSONNE1.) est encore déclarée convaincue d’avoir : comme auteur qui a elle-même commis les faits, le 24 mars 2025, vers 12.50 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) une trottinette électrique, partant une chose ne lui appartenant pas. La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La tentative de vol à l’aide d’effraction et escalade est punie, conformément aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le vol simple est puni en fonction des articles 461 et 463 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, la chambre correctionnelle tient compte, d’une part, de la gravité objective des faits retenus à charge des prévenus, et d’autre part, de leurs situations personnelles. En raison de la force dirigeante de la prévenue PERSONNE1.) et du fait qu’elle a commis en l’espèce deux infractions, le tribunal décide de condamner cette dernière à une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis. Le tribunal décide encore de faire abstraction d’une

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peine d’amende au vu de la situation matérielle précaire de l’intéressée et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. Aux vœux de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie. et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Conformément au réquisitoire du Ministère Public qui a requis contre PERSONNE2.) une peine d’emprisonnement de six mois, le tribunal estime que l’infraction commise par PERSONNE2.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à deux ans. Au vu du trouble relativement minime à l’ordre public, ensemble le repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, et au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu PERSONNE2.), le tribunal décide d’ordonner la suspension du prononcé à l’encontre de celui-ci pour une durée d’un (1) an.

à PERSONNE2.) de son accord à voir le prononcé

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’UN (1) AN,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve d’UN (1) AN et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

1. PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 156,35 euros.

Par application des articles 20, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, et 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Charles KIMMEL, vice-président, et Fernand PETTINGER, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 18 décembre 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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