Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-12-18, n° 586 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

II. Remarques liminaires quant au périmètre de la poursuite pénale (ratione personae) Avant le décès en date du 21 août 2023 de l’époux de PERSONNE1.), feu le sieur PERSONNE2.), SOCIETE1.) était détenue à 50% par chacun des époux. Le sieur PERSONNE2.) était l’administrateur-délégué. Après le changement de forme sociale de société anonyme en société à responsabilité limité en décembre 2023, Madame PERSONNE1.) est devenue la gérant et détentrice de parts unique de la société. Comme il sera mentionné ci-après, la période infractionnelle se situe entre 2018 et 2022. A l’époque des faits, la direction de la société était assurée par PERSONNE2.) à exclusion de son épouse. En conséquence il est constaté que l’action publique est éteinte par le décès de ce dernier et qu’elle n’est pas opportune à l’égard de PERSONNE1.), un doute subsistant au demeurant quant à l’existence de l’élément moral de l’infraction dans son chef. Il s’ensuit que l’action publique est uniquement dirigée contre la personne morale SOCIETE1.). III. Les faits faisant l’objet de l’accord2 Ayant reçu des informations de la CRF (Rapport NUMERO3.)), l’ACD a eu connaissance que le contribuable SOCIETE1.) a ouvert un compte

2

Dénonciation du 20.06.2025 du Préposé du bureau d’imposition sociétés Diekirch de l’Administration des contributions directes (ACD) 3

titres auprès de la banque SOCIETE2.) en février 2016 afin de déposer des titres SOCIETE3.) d’une valeur de marché de Eur 1 561 877,403. Ce dépôt a été réalisé afin de se conformer à la loi de du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur. Selon l’analyse du bureau fiscal le contribuable n’a pourtant pas déclaré les titres y déposés. Ils ne figuraient pas non plus dans les bilans publiés. L’Administration des contributions directes a procédé à une vérification approfondie des données contenues dans les déclarations d’impôts sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes des années 2016 à 2021 remises à l’ACD par la société SOCIETE1.). Le résultat de cette analyse a confirmé qu’il n’y a pas eu de déclaration des titres SOCIETE3.) déposés sur le compte titres de la société et qu’en conséquence l’impôt sur la fortune des collectivités résidents des années 2017 à 2022 a été calculé sans la prise en compte de ces titres, bien qu’ils auraient dû faire partie de l’actif net investi et en conséquence à prendre en considération pour le détermination de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et finalement à soumettre à l’impôt sur la fortune. Les comptes sociaux pour les années en question ne mentionnent pas non plus ces avoirs. L’ACD a effectué un redressement des bulletins d’impositions émis entre le 22 novembre 2017 et le 23 novembre 2022 et a établi des bulletins d’impôts rectificatifs le 2 août 2023 pour ces années 2017 à 2022. Le total des impôts éludés pour cette période se chiffre à 63 463,78 EUR. Cependant les seuils pour la fraude fiscale aggravée ne sont pas rencontrés pour l’année d’imposition 20174, de sorte que le montant éludé par les faits constitutifs des infractions ci-après libellées se chiffre à 55.143,78 EUR. Aucune réclamation n’a été introduite en ce qui concerne les bulletins d’imposition émis le 2 août 2023 de sorte que l’imposition est devenue définitive. La dette fiscale a été entièrement apurée5. La situation fiscale de la société SOCIETE1.) se présente de la manière suivante :

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SICAV luxembourgeoise avec date valeur de l’année 2016.

4

Le seuil de 10.000 EUR n’est pas atteint, de sorte que pour l’exercice 2017 il n’y a pas d’infraction pénale fiscale. 5 Courrier de l’ACD du 9 septembre 2025. 4

i. L’imposition initiale : le point de départ Sur base des informations fournies par la société SOCIETE1.) avant tout contrôle fiscal, l’ACD avait émis dans un premier temps des bulletins d’impôt sur la fortune (IF) comme suit : type d’impôt et année d’imposition

date bulletin initial (sur base des déclarations remises)

impôt total dû suivant imposition initiale (total par année) en €

IF 2018 IC 2019 IR 2020 IC 2021 IR 2022

04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.2022

342,40 318,86 399,11 358,45 342,40

ii. L’imposition rectifiée après la constatation de la fraude Sur base des constatations, l’ACD procéda aux rectifications suivantes : Le tableau des montants absolus de départ redressés se lit comme suit (chiffres arrondis par l’ACD) : Année

Fortune imposable déclarée

redressements

2018 2019 2020 2021 2022

45.000 46.000 47.000 48.000 49.000

2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135

Fortune imposable redressée 2.237.000 2.117.000 2.272.000 2.336.000 2.419.000

Le tableau concernant les montants annuels d’impôt sur la fortune (IF) éludés, s’établit comme suit : Année

Impôt dû suivant déclaration

Impôt dû suite à rectification

Impôt éludé

IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

342,40 € 318,86 € 399,11 € 358,45 € 342,40 €

11’185,00 € 10’585,00 € 11’360,00 € 11’680,00 € 12’095,00 €

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €

% impôt éludé / impôt effectivement dû 96,94 % 96,99 % 96,49 % 96,93 % 97,17 %

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II. En droit Les faits dénoncés le sont comme infraction aux paragraphes 396 et 397 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (fraude fiscale aggravée)). A cette infraction s’ajoute le blanchiment dit « technique » qui se trouve en concours idéal. A) Détermination de la loi applicable et vérification de la punissabilité des faits

1. Loi applicable Les faits ont eu lieu après l’entrée en vigueur de la réforme fiscale du 23 décembre 2016, pour l’année d’imposition 2017, de sorte que les textes tels que modifiés par cette réforme s’appliquent. Paragraphe 396 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (post réforme fiscale) se lit comme suit : (1) Wer zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vorsätzlich bewirkt, dass Steuereinnahmen verkürzt werden, wird wegen Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft. L’amende dont le maximum est fixé à la moitié des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu, ne peut être inférieure à dix pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende administrative est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228. » (2) Der Steuerhinterziehung macht/sich auch schuldig, wer Sachen, für die ihm Steuerbefreiung oder Steuervorteile gewährt sind, zu einem Zweck verwendet, der der Steuerbefreiung oder dem Steuervorteil, die er erlangt hat, nicht entspricht, und es zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines anderen vorsätzlich unterlässt, dies dem Finanzamt vorher rechtzeitig anzuzeigen. (3) Es genügt, dass infolge der Tat ein geringerer Steuerbetrag festgesetzt oder ein Steuervorteil zu Unrecht gewährt oder belassen ist; ob der Betrag, der sonst festgesetzt wäre, aus anderen Gründen hatte ermäßigt werden müssen oder der Vorteil aus anderen Gründen hätte beansprucht werden können, ist für die Bestrafung ohne Bedeutung. (4) Eine Steuerumgehung ist nur dann als Steuerhinterziehung strafbar, wenn die Verkürzung der Steuereinnahmen oder die Erzielung der ungerechtfertigten Steuervorteile dadurch bewirkt wird, dass der Täter vorsätzlich Pflichten verletzt, die ihn im Interesse der Ermittlung einer Steuerpflicht obliegen. (5) Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 6

25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. (7) Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas prévus aux alinéas 5 et 6 du présent paragraphe. Ainsi, depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit : ○ sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ○ sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ○ si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique6. Il convient dès lors de vérifier, année par année, si ces critères objectifs sont remplis : Année et type d’impôt

Impôt éludé

IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €

% impôt éludé / impôt effectivement dû 96,94 % 96,99 % 96,49 % 96,93 % 97,17 %

Critère montant absolu : 10.000 EUR Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

Critère %¼= 25% Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

1. Vérification de la punissabilité par rapport à une éventuelle prescription Les infractions de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale ne sont consommées non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’administration, mais seulement à partir du moment où l’administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié. En pratique, 6

Cette approche législative avait déjà été suggérée par le Conseil d’Etat dans le cadre des travaux parlementaires ayant abouti à la Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts. Il résulte des travaux parlementaires y relatifs qu'aux fins de mieux cerner l'expression de « montant significatif », le Conseil d'Etat avait proposé de prévoir comme élément constitutif du délit, le fait de frauder les impôts sur un montant annuel d'impôts supérieur à cinq millions de francs (actuellement environ 125.000€) ou sur plus de 25 % de l'impôt annuel dû (trav. Parl. 3478-1 page 9). Le Conseil d'Etat insistait encore fermement dans son avis complémentaire du 16 novembre 1993 (page 5) pour que le texte indique "pour le moins si le montant fraudé doit être objectivement significatif ou s'il doit être significatif par rapport au montant imposable éludé. Comme il semble que les auteurs du projet entendent sanctionner les deux situations, il est proposé d'ajouter à l'article sous examen après le mot "impôt" les mots "soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû". 7

l’infraction est dès lors consommée à partir du moment où l’administration émet un bulletin d’imposition (initial). La transmission des poursuites par l’Administration des Contributions Directes au Parquet est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (T.A.L. 14.2.2002, n°253/2002 et T.A.L. 24.4.2008, n°1344 /2008). Il se dégage du modus operandi, identique pour l’ensemble des exercices fiscaux (non déclaration et dissimulation de la fortune par production de bilans ne la reflétant pas), que l’on est en présence d’une infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges. Aux termes de cette notion, plusieurs faits constituent chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité délictuelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. A ce sujet, il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F). Cette notion d’infractions collectives a vocation à s’appliquer, en raison de la similarité du modus operandi qui s’inscrivent dans la pérennité. Les infractions ne sont dès lors pas prescrites. En ce qui concerne le blanchiment-détention, il y a lieu de constater que s’agissant d’une infraction continue, la prescription de l’action publique n’est pas acquise. B) Analyse des conditions de la fraude fiscale aggravée

1. Analyse des éléments constitutifs de la fraude fiscale aggravée Les éléments constitutifs de la fraude fiscale aggravée sont les suivants :

• Un élément matériel
• Un élément moral Le montant de l’impôt sur la fortune éludé annuellement, ainsi que le pourcentage entre l’impôt éludé et celui qui est dû effectivement sont les suivants :

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Année et type d’impôt

Impôt éludé

% impôt éludé / impôt effectivemen t dû

IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €

96,94 % 96,99 % 96,49 % 96,93 % 97,17 %

Critère montant absolu : 10.000 EUR Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

Critère % ¼ = 25%

Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

Ainsi, le montant total des impôts éludé est de 55.143,78 EUR, ce qui représente l’avantage patrimonial issu de l’infraction. La gravité de l’infraction résulte encore du fait qu’elle a permis chaque année à éluder plus 96% de l’impôt dû par année. Il en découle que l'élément matériel quant à l’existence d’une fraude fiscale aggravée est réalisé en l'espèce. L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification7. « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (Constant, Manuel de droit pénal, T1, p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial8. » Il est constant en cause qu’en tant que société commerciale, elle est obligée de tenir une comptabilité qui reflète correctement les transactions passées et l’état de son patrimoine. Or, en adoptant puis en versant à

7

Cour de Cassation, N° 170 / 2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre. Not. 1802/18/XD à propos d’une affaire d’aménagement du territoire. Dans le même sens : Cour de cassation, 25 février 2010 (deux arrêts), Pas. 35, page 135 8 Cour d’appel, X, Arrêt N°492/10 X du 8 décembre 2010 not. 12446/09/CD, MP c/ CW 9

l’ACD des bilans inexacts, la société a volontairement transgressé cette norme. A cela se rajoutent les obligations déclaratives, dégagées du § 166 de la AO : § 166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass er die Angaben nach bestem Wissen und Gewissen gemacht hat. Die Erklärungen sind nach Form und Inhalt so abzugeben, wie es die Steuerkontrollstelle nach den Gesetzen und Ausführungsbestimmungen vorschreibt. Die Versicherung kann nach Anordnung der Steuerkontrollstelle allgemein abgegeben werden (2) Bei der Ausfüllung von Vordrucken sind alle Fragen zu beantworten. Die Fragen und Antworten sind so zu fassen, dass die Prüfung, was steuerpflichtig ist und was nicht, der Steuerkontrollstelle ermöglicht wird. In den Vordrucken ist zu betonen, dass diese Prüfung der Steuerkontrollstelle, nicht dem Steuerpflichtigen zusteht. Den Steuererklärungen sind die Unterlagen beizufügen, die nach den Gesetzen und Ausführungsbestimmungen gefordert werden. Wenn diese Unterlagen in Bescheinigungen bestehen, die von anderer Seite zu erteilen sind, sind die beteiligten Stellen verpflichtet, sie auszustellen. (3) Auf Verlangen haben die Steuerpflichtigen auch bei anderen Erklärungen, Anmeldungen, Anzeigen und Auskünften zu versichern, dass sie die Angaben nach bestem Wissen und Gewissen gemacht haben.“ Il ressort de ce qui précède que la preuve de l’élément moral est rapportée en l’espèce. 2. Infraction consommée L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’ACD, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle9. En l’espèce, les bulletins initiaux ont été émis comme suit et des avantages fiscaux injustifiés ont été accordés (avant d’avoir été ultérieurement, après découverte de la fraude, rectifiés) :

9

Tribunal Luxembourg 14.02.2002, n° 353 10

date bulletin initial (sur base des déclarations remises) 04.09.2019 13.11.2019 18.11.2020 17.11.2021 23.11.2022 C) L’infraction de blanchiment Les dispositions pertinentes des articles 506-1 et 506-4 du Code pénal se lisent comme suit : Article 506 -1 Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement :

1. (L. 18 juillet 2014) (L. du 1 er août 2018) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect (..)

• (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts (..) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; (..)

1. (L. 13 mars 2009) (L. du 1 er août 2018) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010) Article 506-4 (L. 11 août 1998) Les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. En l’espèce, en commettant une fraude fiscale aggravée pour les années 2018 à 2022, la société SOCIETE1.) a fait l’économie d’une dépense se chiffrant à 55.143,78 EUR qui est donc restée dans son patrimoine et dont elle avait la détention. III. Les faits reconnus par SOCIETE1.) Les faits reconnus par SOCIETE1.) sont les suivants : 11

SOCIETE1.) préqualifié, Comme personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle les délits ont été commis, Comme auteur, 1) Entre le 04.09.2019 et le 23.11.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch notamment au siège social de la société à ADRESSE1.) ainsi qu’au bureau d’imposition sociétés à Diekirch, En infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), de s’être rendu coupable de fraude fiscale (aggravée) consommée pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt sur la fortune, pour les années fiscales 2018 à 2022 sa fortune résultant de la détention de titres SOCIETE3.) soit : Année 2018 2019 2020 2021 2022

Redressements en EUR (montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135

soit une fortune imposable de plus de 2 millions d’EUR par année, et pour avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôts sur la fortune, à savoir : Année IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

Impôt éludé 10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €

soit un montant total d’impôt éludé de 55.143,78 EUR., partant de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en absolu et rapport avec les montants annuels dus des années fiscales 2018 à 2022, supérieurs aux seuils légaux fixés pour la fraude fiscale aggravée :

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Année et type d’impôt

Impôt éludé

IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €

% impôt éludé / impôt effectivement dû 96,94 % 96,99 % 96,49 % 96,93 % 97,17 %

Critère montant absolu : 10.000 EUR Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

Critère %¼= 25% Rempli Rempli Rempli Rempli Rempli

Le 23.11.2022 dans l’arrondissement judiciaire de Diekrich, au siège social de la société à ADRESSE1.), En infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal ensemble avec l’article 506-4 du même code, comme auteur de l’infraction primaire d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce tant qu’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu dans son patrimoine la somme de 55.143,78 EUR provenant d’une fraude fiscale aggravée, sachant au moment où elle recevait cet avantage patrimonial, qu’il provenait d’une des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal. IV. La peine

1. La peine légale Les infractions de fraude fiscale aggravée à charge de SOCIETE1.) constituent une infraction collective qui procède d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, cet article s’applique également entre ces infractions et l’infraction de blanchiment qui est en concours idéal. Tandis que l’article 396 alinéa 5 de la Loi générale des impôts prévoit une amende obligatoire tandis que l’article 506-1 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

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En effet : • en vertu de l’article 396 alinéa (5) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée ou de tentative de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En application de l'article 36 du Code pénal, le taux maximal de l'amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction, la peine encourue est une amende de 25.000 EUR à deux fois le sextuple du montant éludé. En l’espèce, la peine encourue est donc de 25.000 EUR à 330.862 EUR. • En vertu de l’article 506-1 du Code pénal, la peine encourue du chef de blanchiment est de d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En application des articles 36 et 37 du Code pénal, la peine est de 12.500.000 EUR. 2) Personnalisation de la peine Eu égard au repentir actif du prévenu en ce qu’il a remboursé le montant de l’impôt éludé, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à une amende de trente cinq mille euros (35.000) euros. V. Les frais Il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais de l’instance, ces frais étant à liquider à huit (8) EUR. Par application des articles 30, 31, 32, 34, 26, 37, 65, 66, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des paragraphes 396 (5) de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Fait en triple originaux. Diekirch, le 30 octobre 2025 Le Procureur d’Etat Ernest NILLES Libra Avocats S.àr.l. Me Jean-Luc GONNER SOCIETE1.) PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par la société prévenue SOCIETE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procèsverbaux et rapports dressés en cause.

14

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir la société SOCIETE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle les délits ont été commis, comme auteur,

1. entre le 4 septembre 2019 et le 23 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment au siège social de la société à Merkholtz, ainsi qu’au bureau d’imposition des sociétés à Diekirch, en infraction aux articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), de s’être rendue coupable de fraude fiscale (aggravée) consommée pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustrait à l’impôt sur la fortune, pour les années fiscales 2018 à 2022 sa fortune résultant de la détention de titres SOCIETE3.) soit : Année

Redressements en EUR

2018 2019 2020 2021 2022

(montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135

soit une fortune imposable de plus de 2 millions d’euros par année, et pour avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôts sur la fortune, à savoir : Année IF 2018 IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

Impôt éludé 10.842,60 € 10.266,14 € 10.960,89 € 11.321,55 € 11.752,60 €

soit un montant total d’impôt éludé de 55.143,78 EUR., partant de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en absolu et rapport 15

avec les montants annuels dus des années fiscales 2018 à 2022, supérieurs aux seuils légaux fixés pour la fraude fiscale aggravée : Année et type d’impôt

Impôt éludé

IF 2018

10.842, 60 € 10.266, 14 € 10.960, 89 € 11.321, 55 € 11.752, 60 €

IF 2019 IF 2020 IF 2021 IF 2022

% impôt éludé / impôt effectivement dû 96,94 %

Critère montant absolu : 10.000 EUR Rempli

Critère % ¼ = 25%

96,99 %

Rempli

Rempli

96,49 %

Rempli

Rempli

96,93 %

Rempli

Rempli

97,17 %

Rempli

Rempli

Rempli

1. le 23 novembre 2022 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au siège social de la société à Merkholtz, en infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal ensemble avec l’article 506-4 du même Code, comme auteur de l’infraction primaire d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce tant qu’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu dans son patrimoine la somme de 55.143,78 euros provenant d’une fraude fiscale aggravée, sachant au moment où elle recevait cet avantage patrimonial, qu’il provenait d’une des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal. Les règles du concours ont été correctement appliquées. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux peines conformément à l’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, il y a lieu de les fixer à 8 (huit) euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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