Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-12-18, n° 580 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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 Porte-monnaie d’une valeur d’environ 15€,  Carte d’identité portant le nom de PERSONNE3.),  Carte bancaire SOCIETE1.) n°NUMERO1.) portant le nom de PERSONNE3.),  Carte CNS portant le nom de PERSONNE3.),  Carte bancaire SOCIETE2.) n°NUMERO2.) portant le nom de PERSONNE4.),  Badge électronique portant le numéroNUMERO3.),  Sac à dos de couleur grise d’une valeur d’environ 46€, et  Console de jeu de marque PlayStation, modèle 5 Portal, de couleur blanche et d’une valeur de 299€, partant des choses appartenant à autrui. » En fait : Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faites sous la foi du serment et des aveux du prévenu PERSONNE1.) à la barre. Le 11 février 2024, PERSONNE3.) a accepté que PERSONNE1.) s’installe chez lui pour quelques nuits dans un chalet sis à ADRESSE4.). Le 15 février 2024, PERSONNE3.) est parti au travail à Diekirch et a dû constater qu’il avait oublié son portefeuille à ADRESSE6.). Il a appelé PERSONNE1.) et lui a demandé de lui ramener le portefeuille à ADRESSE5.), ce que celui-ci a accepté de faire. Comme PERSONNE1.) tardait de venir, PERSONNE3.) a tenté à plusieurs reprises de le joindre par téléphone. PERSONNE1.) a finalement bloqué le numéro de téléphone de PERSONNE3.). PERSONNE3.) a alors décidé de vérifier les images de la caméra de vidéosurveillance installée dans le chalet. Sur les images, il a vu que, vers 13.53 heures, PERSONNE1.) avait mis le portefeuille ainsi qu’une console de jeu PlayStation 5 dans un sac à dos et avait quitté les lieux. PERSONNE3.) s’est rendu au commissariat de police de ADRESSE5.)/Vianden et y a porté plainte pour vol contre PERSONNE1.). Le 22 février 2024, PERSONNE1.) s’est présenté au poste de police et a été interrogé par rapport aux faits. Il a nié avoir volé le portefeuille et a affirmé l’avoir remis, comme convenu, à PERSONNE3.). En ce qui concerne la console de jeu, il a soutenu l’avoir achetée de PERSONNE3.) au prix de 150.- euros suivant contrat de vente conclu par écrit entre parties en date du 11 février 2024. Afin d’étayer ses affirmations, il a montré à 4

l’agent de police PERSONNE2.) un document manuscrit qui se lit comme suit : « 2024

Samedi

11

février

Moi PERSONNE3.) vent ma PS5 portable a monsieur PERSONNE1.) pour une some total de 150 euros fait a ADRESSE6.) le 11/02/2024 PERSONNE3.) (signature) PERSONNE1.) (signature) » L’agent de police ZINNEN s’est aperçu de suite que la signature figurant sous le nom du prétendu vendeur PERSONNE3.) ne concordait pas avec celle que ce dernier avait apposée sous ses déclarations du 15 février 2024. Lors d’une nouvelle audition policière du 4 mars 2024, PERSONNE3.) a contesté avoir vendu sa console de jeu et avoir signé un contrat écrit documentant cette vente. A l’audience du 17 novembre 2025, le témoin PERSONNE2.) a exposé les constatations policières consignées au procès-verbal de police numéro 10340 du 15 février 2024. PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment les déclarations faites auprès de la police tout en précisant qu’entretemps, le prévenu lui a remboursé la valeur de la console de jeu et restitué le portefeuille ainsi que le sac à dos. PERSONNE1.) a reconnu les faits que le Parquet met à sa charge au titre de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu. Il explique qu’il n’a pas pensé aux conséquences de ses actes et exprime ses regrets. En droit : 1)

Quant aux infractions de faux et d’’usage de faux

Au titre de l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PERSONNE1.), comme auteur, d’avoir commis un faux en écritures privées en fabriquant de toutes pièces un contrat de vente daté au 11 février 2024 ayant pour objet la console jeu PS5 portable de PERSONNE3.). L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : 5

une écriture prévue par la loi pénale, un acte de falsification, une intention frauduleuse ou une intention de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice.

L’écrit protégé par la loi susceptible d’être l’objet d’un faux en écritures visé par l’article 196 du Code pénal est un écrit pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-à-dire qui s’impose à la confiance publique, de sorte que l’autorité publique ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté, peuvent se convaincre de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi (Cour de cassation, 20 décembre 2018, Pas. 39, p. 246). Un contrat de vente est destiné à prouver entre les parties à l’acte et à l’égard des tiers que le vendeur a transféré la propriété d’un bien à l’acquéreur en contrepartie du paiement d’un prix convenu. En raison de son contenu, une présomption de sincérité et une valeur de crédibilité certaine sont rattachées à un tel écrit. Il faut en conclure qu’il s’agit d’un écrit protégé au sens de la loi pénale. PERSONNE1.) est en aveu d’avoir écrit de sa main le contrat de vente en question. Il y a dès lors eu en l’espèce falsification par la fabrication d’une convention sous seing privé. L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une intention frauduleuse. L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse n’exige pas de volonté d’enrichissement personnel, le mobile de l’auteur étant indifférent. L’intention frauduleuse du prévenu découle en l’espèce du fait qu’il savait que, contrairement à ce que faisait présumer l’écrit, PERSONNE3.) ne lui avait pas vendu la console de jeu en question et qu’en remettant l’écrit à l’agent de police PERSONNE2.), il induisait celle-ci volontairement en erreur. Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit finalement avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

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En l’espèce, il y a eu possibilité de préjudice dès lors que le contrat de vente produit par PERSONNE1.) était, compte tenu de son contenu et de sa forme, susceptible d’induire l’agent de police en erreur et de lui faire croire que le prévenu était effectivement le propriétaire légitime de la console de jeu. L’infraction de faux est partant à retenir dans le chef d’PERSONNE1.). Il est encore reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait usage du faux en remettant le contrat falsifié à l’inspecteur de police adjoint PERSONNE2.) en vue de convaincre celle-ci qu’il était le propriétaire légitime de la console. Eu égard aux déclarations du témoin PERSONNE2.) et des aveux du prévenu, PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction d’usage de faux libellée à sa charge. 2)

Quant à l’infraction de vol simple

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir volé au préjudice de PERSONNE3.) un sac à dos, la console de jeu PS5 portable et un portefeuille avec son contenu. Le prévenu ne conteste pas avoir soustrait frauduleusement les objets énumérés dans la citation à prévenu, partant des objets qui ne lui appartenaient pas de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions : 1) dans le courant de la journée du 15.02.2024, à LADRESSE2.), au Commissariat Diekirch/Vianden, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fabrication de conventions et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en créant de toutes pièces un contrat de vente daté du 11.02.2024 entre lui-même et PERSONNE3.), né le DATE2.), et ayant pour objet une « PS 5 portable » appartenant à ce dernier, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à l’inspecteur adjoint PERSONNE2.) Carine de la Police GrandDucale, Commissariat Diekirch/Vianden, afin d’essayer ainsi de la convaincre qu’il était le propriétaire légitime de la console de jeu de marque PlayStation, modèle 5 Portal, de couleur blanche, ayant 7

précédemment fait l’objet d’une soustraction frauduleuse retenue ci-dessous sub 2), 2)

le 15.02.2024, vers 13.53 heures, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.), les choses suivantes :  porte-monnaie d’une valeur d’environ 15€,  carte d’identité portant le nom de PERSONNE3.),  carte bancaire SOCIETE1.) n°NUMERO1.) portant le nom de PERSONNE3.),  carte CNS portant le nom de PERSONNE3.),  carte bancaire SOCIETE2.) n°NUMERO2.) portant le nom de PERSONNE4.),  badge électronique portant le numéroNUMERO3.),  sac à dos de couleur grise d’une valeur d’environ 46€, et  console de jeu de marque PlayStation, modèle 5 Portal, de couleur blanche et d’une valeur de 299€, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Les infractions retenues sub 1) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de vol simple de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 196 du Code pénal punit celui qui a commis un faux en écritures privées de la réclusion de cinq à dix ans. Aux termes de l’article 197 du même code, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s’il était l’auteur du faux. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue du chef de ces infractions est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000.- euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. 8

En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- euros à 5.000.- euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.), à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge, sa situation sociale et l’absence d’antécédents judiciaires. La chambre correctionnelle considère qu’en vertu de l’article 20 du Code pénal, les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté, mais qu’elles sont adéquatement sanctionnées par la condamnation à une amende de 500.- euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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