Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 17 octobre 1983 · 19831017_TALréf_309 — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 octobre 1983 (n° 19831017_TALréf_309) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Note de lecture : Ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 octobre 1983 (n° 309/83)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« n iAûic> Audience publique extraordinaire des référés du lundi,17 octobre 1983 à 13 heures,tenue par Nous Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,Premier VicePrésident au Tribunal d'arrondissement de et à »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1983-10-17, n° 19831017_TALréf_309 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Luxembourg,en remplacement de Monsieur le Président,dûment empêché. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« disposer de sei> avoirs auprès de ladite laquelle en fournissant la prédite garantie bancaire sera valablement déchargée; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant 1'enregistrement,nonobstant appel et sans caution; »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 octobre 1983 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:1983:19831017TALRF3) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 433 caractères)
Faits et procédure
[?éfér''î nx) 3o9/83
iu L'7,1o.Ï983
?xéc.s./minute
n iAûic>
Audience publique extraordinaire des référés du
lundi,17 octobre 1983 à 13 heures,tenue par
Nous Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,Premier VicePrésident au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg,en remplacement de Monsieur le
Président,dûment empêché.
Dans la cause
entre
la sàrl
),représenté par
son gérant actuellement en fonctions,ayant son
siège social à
AORl)
»
élisant domicile en l'étude de Maître Albert
WILDGEN,avocat-avoué,demeurant à Luxembourg;f"
demanderesse comparant par Maître Albert WILD.GEN,
avocat-avoué,demeurant ^ Luxembourg,
e t
le syndicat des oonronriétaires de l'immeuble
situé à
ÂÛRi)
,repré
senté par son.syndic actuellement en fonctions,
la dame
A")
,sans état,demeurant à
défendeur comparant par Maître Guy THOMAS,avocat-
qvoué,demeurant à. Luxembourg.
P A I T S :
Par exploit de l'huissier de justice Georges
KICKT3 de Luxembourg en date du 7 octobre 1983
la demanderesse fit donner assignation au défen
deur à comparaître le lundi lo octobre 1983 è.
13 heures devant Monsieur le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme
juge des référés au Palais de Justice à Luxembourg
deuxième étage,salle 33,pour:
tj
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des
référés du lundi,le octobre 1983,Maître WILDGEN donna
lecture de 1' assignation et exposa ses moyens;
Maître THOMAS exposa les moyens de sa partie;
Monsieur le J^ge des référés prit l'affaire en délibéré et
rendit a L'audience publique ext aordinaire des référés
de ce jour 1'
ordonnance
qui suit:
Motifs
Attendu que la sari
v
en abrégé
vSX'll
a fait donner assig
nation par exploit de l'huissieb Georges NICKTS de Luxem
bourg en date du 7 octobre 1983 au Syndicat des copropriétai
res de l'immeuble situé à
à comparître dans les délais légaux devant le juge
des référés de ce siège pour se voir donner acte qu'elle
conteste formellement une créance qij^lcouaue du syndicat
des copropriétaires de la résidence
,
1'assigné^s'entendre dire que la sisie-arrêt n'est pas
fondée pour le montant dont saisie-arrêt;s'entendre dire
que la saisie-arrêt est limitée à 1 franc,subsidiairement
autoriser les demandeurs à toucher nonobstant la saisie-arrê"
de la
,toutes les sommes,deniers ou valeurs
lui redus par elle à charge de fournir une garantie bancaire
en faveur du syndicat des copropriétaires pour le montant
saisin-sîrêté de 1.926.9^7.-francs,plus subsidiairement
réduire le montant saisi-arrêté à la somme de 1.926.9^7*francs.
Attendu que la partie demanderesse soutient en premier lieu
Dispositif
PAR
CES
MOTIFS
Nous Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,Premier Vice-''^résidnnt au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement
de Monsieur le Président,dûment empêché,siégeant comme juge
des référés,statuant contradictoirement;
au principal renvoijrans les parties à se pourvoir devant qui
de droit,mais dès a présent et par provision,vu l'urgence;
disons que moyennant production d une garantie bancaire à
fournir par
en faveur du
syndicat des copropriétaires pour le montant de 1.926.9^7»
francs déstiné à garantir les causes de la saisie-arrêt
du 22.9.1985,1a société
vSCCd)
sàrl pourra librement
disposer de sei> avoirs auprès de ladite
laquelle en fournissant la prédite garantie bancaire sera
valablement déchargée;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance
sur minute et avant 1'enregistrement,nonobstant appel et
sans caution;
réservons les dépens.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
3 références
Législation (2)
[2]
Art. 558, Code de procédure civile luxembourgeois —
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1983-10-17, n° 19831017_TALréf_309 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-19831017-talr-f-309-1983-10-17-f76726b1.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 17 octobre 1983 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 octobre 1983 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1983-10-17, n° 19831017_TALréf_309) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 octobre 1983 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : n iAûic> Audience publique extraordinaire des référés du lundi,17 octobre 1983 à 13 heures,tenue par Nous Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,Premier VicePrésident au Tribunal d'arrondissement de et à
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (17 octobre 1983)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
que l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une
requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985
en application de l'article 358 du code de procéduer civile,
que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnai
ce de saisie-arrêt^il n'y a pas de titre,qu'en l'espèce un
jugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment
de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore frappé
d'appel,que dans les conditions données le syndicat des
co propriétaires disposait d'un titre qui lui aurait permis
d'obtenir une ordonnance de saisie-arrêt et ne pouvait
donc pas avoir recours à l'article 558 du code de procédure
civile.
Attendu que le prédit atticle 558 du code de procédure
civile ne défend nullement au juge du domicile du débiteur
d'accorder une.saisie-arrêt au requérant s'il possède un
titre,car qui peut le plus peut le moins,qu'en effet si le
juge du domicile du débiteur est même habilité à permettre Usaisie-arrêt s'il n'j a pas de titre il peut de toute
évidence permettre une saisie-arrêt s'il y a un titre alors
que dans ce dernier cas la créance est des plus certaines
et le risque de léser éventuellement les intérêts du débiteur
est quasi inexistant*,qu'il en résulte que ce moyen de la par
tie demanderesse n'est pas fondé.
■scci) fait valoir en deuxième lieu
Attendu que la sàrl
que la créance d u synd icat des copropriétaires est forrnellement contestée ce qui était à la connaissance du présideni
rendant l'ordonnance de
la saisie-arrêt dont s'agit
puisque dans sa requête Maître Guy THOMAS avait indiqué qu(
la sàrl
v9Xd)
ava it l'int ntion d'interjeter appel,
que dans ces conditons la créance n'était pas certaine
en date du 22.9.1983 de sorte que les conditions d'une
ordonnance de saisie-ar rêt n'étaient pas remplies.
Attendu qu'en raison de son caractère conservatoire initial
la saisie-arrêt peut être formée en vertu d'un Jugement non
signifié,que pour la même raison la
saisie-arrêt
est vala-
blement pratiquée en vertu d'un Jugement susc ptible
d'appel et même en vertu d' un Jugement frappé d'appel,et
cela alors même qu'il s'agit,d'un Jugement non exécutoire
par provision,sauf à sursoir à prononcer sur la validité
de la saisie,tant que l'appel n'est pas Jugé(cf. rRouen
14 Juin 1928 Jur.gen.verbo saisie-arrêt no94;Bordeaux
24 mai 1859 Jur.gen. suppl. verbo saisie-arrêt no42;
Civ 15 avril 1942 B.C. 1943,9,note Cézar-Bru;Reg.28
Juillet l947,Rec.Gaz.Pal.1947,2,somm.32;Cuche et Vincent
no lo9) que partant ce moyen n'est pas non plus fondé.
Attendu que la demanderesse se retranche derrière l'argument
que l'ordonnance de sasie-arrêt risque de pnrter un grave
préjudice à la réputation commerciale de la partie requérant
Attendu qu'il s'agit en l'occurence d'un argument qui ne^
saurait être pris en considération par le Juge des référés
alors que le code de procédure civile prévoit expressément
dans son article 538,1e droit pour le Juge du domicile
sans titre, du débiteur de permettre la saisie-arrêt soit toujours de
1
nature à risquer de porter préjudice au débiteur•, que pour
bien qu'une
meme
saisie-arrêt
prendre en considération un tel argument aucune saisie-arrêt
ne serait plus a permettre malgré le texte clair et précis
dudit article 538 du code de procédure civile qui précisémeni
donne au Juge pour chaque cas le pouvoir d'appréciation
pour accorder ou ne pas accorder la permission d'une saisie-
arrêt afin que le risque de porter préjudice au débiteur
soit réduit le plus possible»que partant l'argument en
question n'est pas valable; '
que la demanderesse fait valoir en outre que la sasie-arrêt
a un caractère purement conservatoire qui se Justifierait
peut-être à l'égard d'un petit promoteur se trouvant dans
une
situation financière délicate mais
certainement
présence d'une entreprise de la taille de la sàrl
pas
en
vôccn
Attendu que cet argument n'est pas non plus valable alors que
l'importance d'une entreprise,et par son extension et par
son chiffre d'affaire et par le nombre des ouvriers qui y
travaillent,ne donne pas la moindre indication quelque peu
valable quant à sa situation financière qui malgré cette
importance peut être des plus précaires surtout en temps de
crise économique ou le nombre des sociétés importantes qui
se trouvent en situation financière déplorable ne fait
qu'augmenter dans des proportions impressionnantes;
f*
qu'il résulte de toutes ses considérations que la demande
en réduction de la saisie-arrêt au montant de 1 franc est
à abjuger.
Attendu qu'à titre subsidiaire la demanderesse sollicite du
juge des référés le remplacetvïenTïi'-'^saisie-arrêt par une garan
tie bancaire établie par la
garantissant
vStCl)
pourrait
le paiement de toute somme que la sàrl
redevoir au.syndicat des copropriétaires de la Résidence
x)francs et aux
termes de
plaidoiries
jusqu'à concur
et ce aux termes de 1'a^sigration
mv
jusqu*^ concurrence d'un montant de 1,926.9^7«- tel qu'il
résulterait de l'expertise Muller-?algen serait à réduire
notablement du fait que les copropriétaires seraient d'acco;
avec un revêtement de façade meilleur marché que celui prévi
par l'expert et,que s'ils allaient choisir un revêtement
rence d'un mon
tant de 6oo.ooo« -isolant
francs alors
plus cher ils seraient d'accord à supporter eux-mêm«
une partie des frais y relatifs.
que le montant
de 1.926.9^7.-
Attendu que le syndicat des copropriétaires conteste qu'un
francs
accord définitif à ce sujet sout intervenu.Attendu qu.'il
résulte des pièces versées en cause qu'il y a des pourparle:
entre parties quant à un tel accord mais que celui-ci n'est
pas encore définitif;
que dans les conditions données c'est le montant tel qu'il
résulte de l'expertise ^'"mller-Palgen qui doit encore être
pris en considération dans le présent litigejque quant au
remplacement de la saisie-arrêt par une garantie bancaire
à fournir par la
le syndicat
des copropriétaires se déclare d'accord à ce sujet.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:1983:19831017TALRF3
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1983-10-17, n° 19831017_TALréf_309
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