lie lires
Audience publiciiie extraordinaire des référés du lundi.,
28 j u i ]. ]. e t 1986 , t e n u e par Nous M a r i. e-J e a n n e H A V E , V i.c ePrésident au Tribunal d'arrondissement de et à Luxem
bourg,en remplacement des Président et autres magistra
p], us anciens en rang,tous légitimement empêchés,siégea
comme juge des référés,assistée du greffier assumé
Maryse SCHUMACHER.
Dans la
cause
en
la soc i.été anonyme
tre
SocJ.)
HOLDINGS,ci-avant avec siège social à
( )
, actuellement à
C--')
, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Jos STOFFEL,
avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,
demanderesse comparant par Maître Jos STOFFEL susdit;
e
t
1)la société anonyme Sx'.a.)
social à
CORPORATION,avec siège
L' )
représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions,
actuellement établie à
défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocatavoué , demeurant. à Luxembourg,
2)le sieur V.)
demeurant à
C- --)
,administrateur de sociétés,
,pris en
sa qualité de Président du conseil d'administration
de la société
6cC-Ql,)
CORPORATION,
3)le sieur A.)
demeurant à
C- - -/
,administrateur de sociétés
,prisensa
qualité de membre du conseil d'administration de la
société
CORPORATION,
4)le sieur J.)
demeurant à
,administrateur de sociétés.
L- /
,
pris en sa qualité de membre du conseil d'administratio
de la société
CORPORATION,
défendeurs comparant par V. y
Dans la
préqualifié.
cause
e
n
t
r
e
la société anonyme 5oa3.)HOLDING ,avec siège social à
C -.-) .
, r e p r é s e n t é e p a 1" so n
conseil d'administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Lucy DUPONG,
avocat-avoué,demeurant à Luxembourg,
demanderesse en intervention volontaij'e,corn parant par
Maître Lucy DUPONG susdit;
e
1)la société anonyme
t
-5ccJ')
HOLDINGS,ci-avant avec siège social à
(^ )
,actuellement.à
C-)
.représentée par son conseil d'administration
actuellement fonctions,
défenderesse comparant par Maître Jos STOFFEL,avocatavoué,demeurant à Luxembourg,
2)la société anonyme ScG^)
socialà
CORPORATION,avec siège
L -')
,représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions,
actuellement établie à
(, .)
»
défenderesse comparant par Maître Marc BADEN,avocatavoué,demeurant à Luxembourg,
3)le sieur V,)
demeurantà
.administrateur de sociétés,
L • •• /
,prise n
sa qualité de président du conseil d'administration
de la société
CORPORATION,
4)le sieur A.)
demeurant à
.administrateur de sociétés
C--/
.pris en sa
qualité de membre du conseil d'administration de la
société 5co3.)
5)le sieur J.)
CORPORATION,
.administrateur de sociétés,
demeurantà
,prj.sen
sa qualité de membre du conseil d'administration de la
société 50C2.)
CORPORATION,
défendeurs comparant par V.)
F_a_i_t_s :
préqualifié.
I
Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 10 juillet 1986,1a demanderesse
fit donner assignation aux défendeurs à comparaître le
vendredi,11 juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur
le Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg,Conseil1er Honoraire,siégeant comme juge des
référés au Palais de Justice,deuxième étage,salle No 39,
pour :
F_a_i t_s ;
II
Par exploit de l'huissier de justice Lia MOES d'Eschsur-Alzette en date des 10 et 11 juillet 1986,1a deman
deresse en intervention volontaire fit donner assig
nation aux défendeurs à comparaître le vendredi,11
juillet 1986 à 9.30 heures devant Monsieur le PrésidenJ
du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, ^
Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des référés
au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième étage,salle
No 39,pour:
O
A l'appel de la cause à l'audeince publique cxLraordinaire des réf éî"és du vendred i , 18 jui1].et 1986 à
9.00 he ur es , Haï l: r e Jos STO]^FEL donna lecture de
l'assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens
de sa partie;
Maître Marc BADEN et M.V.^
répliquèrent et
exposèrent leurs moyens;
Maître Lucy DUPONG répliqua et donna lecture de
l'assignation en intervention volontaire;
Les mandataires des différentes parties versèrent
des notes de plaidoj.rj.es qui sont reproduites ci-après
Madame le juge des référés prit l'affaire on délibère
et rendit à l 'audience publique extraordinaire des
rélérés de ce .'jour 1
ord onnan ce
qui suit:
Par exploit de l'huissier Roland FUNK du 10 junJlet
par le premier Vice-Président du tribunal d'arrondisse
1986 et en vertu d'une ordonnance rendue sur requete
ment de et à Luxembourg du 9 juillet 1986,1a
en°obrégé Si.) ,F^ait assigner la société anonyme
4^9)
CORPORATION,le président de son conseil d admi-
nr^ration V.)
d'administration A. )
et les membres cdudit conseil
et J.J
devant le juge des référés aux fins plus amplement
spécifiées dans l'exploit introductif d instance ciavant reproduit dans les qualités.
Par exploit de l'huissier Lia ^OES des 10 et 11
iuillet 1986,1a société a non yme
HOLDING est inter
venu volontairement dans le litige opposant blj
^
£rjr9 ) CORPORATION et a conclu à la condamnation
d' £>i ) à lui payer à titre de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire le montant de
].000.000.-francs luxembourgeois plus les intérêts teis
que de droit.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice,il y a lieu de joindre les deux demandes pour
y statuer par une seule et même ordonnance.
La société défenderesse
SCXO) soulève _ en ordre
principal le défaut de qualité de la société
pour agir,alors que par la levée du contînt d
du 2 janvier 1981 concédé par
bÀJ
a
J®
acquis la propriété des 40.000 actions privilégiées
de
et que par voie de conséquence
n'est plus actionnaire de
bA /
./ •
Il est constant en cause qu'un contrat appelé
Optio
agreement" fut conclu le 2 janvier 1981 entre la societ
54.) S.A. et 5:C3) HOLDING S. A.,aux termes duquel
)HOLDING s'engage'rait d'obtenir au bénéfice et
pour'^^le compte de • 64)
US auprès de la société
Prêt de 1.000.^000.-dollar
ScxÛà.)
I N VESl MEN J , qu i
est une sous-filiale de la icG:}.) HOLDING.En contre-parti
SX) consentit à 5(:C3-) HOLDING une option pour
1'acqu-j sition de 40.000 actions privilégiées de la ^
société
CORPORATION,dont elle était proprié
taire.
Il était prévu à ladite convention que l'option^
pourrait être levée jusqu'au 31 décembre 1982.Passé ce
délai,l'option était reconduite tacitement^pour les
périodes d'une année chaque f ois , à m o d. n s d e t r e dénon
cée par l'acheteur ou le vendeur 6 mois avant son éché
ance nouvelle.
Par lettre chi 18 juin ].98^ ,1 a société âcc3.) holding
informe la société S.l.)
de sa décision de lever
■
1'option.
Comme cette dernière refusait de délivrer les 40.000
actions privilégiées,la société
S.A.saisit
le juge des référés d'une demande en suspension dans le.
chef de
ôl.) S.A. de l'exercice à titre d'actionnai
re de tous droits attachés à ces 40.000 actions et en
nomination d'un séquestre des prédites actions afin de
garantir leur conservation.
Par ordonnance du 12 septembre 1984,1e juge des
référés s'est déclaré incompétent pour connaître du
premier volet de la demande et a ordonne le sequestie
des actions litigieuses.
Il est encore constant en cause qu'un litige est
pendant au fond entre la société a n on yme 5cC<37 HOLDING,
la société anonyme
S.l y
et la société anonyme
Sccl.) COKPORATION relatif à la validité ou jde la non
validité de l'option exercée par 6cc3JhOLDING sur les
actions privilégiées
) détenues par 3)./
L'affaire au fond est fixée pour plaidoiries au 23
septembre 1986.
En attendant la décision du juge du fond sur la
question de la yiropriete des actions litigi.eusesjla
société
S-i.)
conserve son droit d'exercer le vote
attaché auxdites actions et de prendre part à l'assem
blée générale des actionnaires.
La seule restriction apportée aux droits de la socdé
té
Si)
consiste dans l'indisponibilité des 40.000
actions privilégiées mises sous séquestre.
En décider autrement reviendrait a enlever à la
requérante toute possibilité de preservei. ses droits en
attendant la solution définitive du litige.
Dès lors le moyen tiré du défaut de qualité de la
société demanderesse n'est pas fondé;d'autant plus que
le défaut de qualité n'est pas invoqué par i)cC<3.y HOLDING
mais par la société anonyme £cC>2.} CORPORATION,sociét'
anonyme,qui en tant que telle doit respecter une atti
tude de neutralité dans les litiges opposant ses
actionnaires.il ne faut en effet pas perdre de vue que
les sociétés anonymes ont une personnalité juridique
complète,nettement indépendante de celle des associés.
La soc3.été 3oo2.) denie encore toute compétence au
juge des référés pour décider si s
'
) a actuellemen:
la qualité d'actionnaire ou non de la société Ecc3.)
CORPORATION au motif que les contestations élevées par
6J.) "au sujet de la validité du contrat e t du
prête p. du transfert de 40.000 actions privilégiées sont
sérieuses de soj'te que le juge des référés ne saurait
faire droit à toutes les mesures sp].licitées par la
demanderesse
sous peine cl execer sa compétence
(cf.ord.des référés du 12 septembre 1984).
Ce moyen n'est ))as non plus fondé.
• Il oc11et de rep3 cer l'ordonnance précitée dans son
véritable con texte.En l'occurrence
avait d e m a n d é
au juge des référés de suspendre l'exercice d
SJ J
à titre d'actionnaire de tous les droits attachés aux
40.000 actions privilégiées de ^£CJ2,) CORPORATION . Or ,
le
J.e juge
iuge des
uet. référés s est
v-ov. déclaré incompétent
r
^ Ipour
S
])r o n o n c e r 3. a suspension de l'exercice par
OJ y
titre d'actionnaire de tous les droits a 11a c 11 é s aux
40.000 actions privilégiées de 6CC2.) CORPORATION au
motif qu'il y a des contestations sérieuses quant à la
va3.idité du contrat d'option et du prétendu transfert
des 40.000 actions à 5ûc3).
La seule restriction appaort.ée aux droits d' 3j.)
par 3.'ordonnance precitee est l'indisponJ.bilite des
actions placées sous séquestre.
Dans cette même ordonnance,le juge des référés a mis
sous séquestre les actions litigieuses en se basant
sur le d e u X1.è m e volet de 1'a r ti c 3. e 806 , a 3.i n e a p i e m ie r
nouveau du Code de procédure civile,aux termes^duque1
c'est piéci sèment l'existence d'un diiferend,c est — a —
dire l'existence de contestations sérieuses,qui justifi
les mesures ordonnées.
Enfin,il ne faut pas perdre de vue que l'ordonnance
du 12 septembre 1984 a été prise dans un litige opposan
3.a société anonyme (jccS) HOLDING à la société anonyme
31 ) ,ce pour sauvegarder les intérêts de.53L3.y,et
que la société anonyme
£cC(2') CORPORATION a été seule
ment mise en intervention en vue de se voir déclarer
commune ladite ordonnance.
En 1'espèce,cependant,1 a société anonyme
a assigné la société anonyme
Scc2J
Si
CORPORATION aux
fins de voir nommer un ou plusieurs administrateurs
judi.ci.aires pour remplacer l'actuel consei.1 d'administr
tion d' ££07.) et aux fins de voir nommer un ou
plusieurs experts avec la mission de determi.ner la
valeur réelle après consolidation des actions privilé
giées et ordinaires de la s oc 3. été âjOfî.) > Y c o m p r 3. s
le droit des actionnaires privilégiés eu ordinaires
dans les réserves,réserves légales statutaires ou
autres et de ses participations dans ses filiales
différentes et la valeur des conventions généralement
que3.conques dont £cc,2.) ,ses filiales et autres
participations et les firmes auxquelles elle est liée
par un lien juridique généralement quelconque.
En ordre subsid3.aire,la société âcc^^ CORPORATION
oppose l'incompétence du juge des référés pour cause
d'absence d'urgence,ainsi que l'incompétence du juge
des référés ratione materiae tant pour statuer sur la
demande en nomination d'administrateurs provisoires que
pour statuer sur la demande en institution d'une exper
tise .
A cet égard,il échet tout d'abord de rappeler qu'au
sein du tribunal d'arrondissement il n'existe pas de
iuridiction proprement spéciale pour des affaires
commerciales,mais seulement des sections de chambres
entre lesquelles les différentes matières de droit se
trouvent réparties en vertu des règiies d'organisation
interne.Dps lors c'est le président du tribuna1 d arror
dissement qui est compétent pour statuer en référé sur
les matières commerciales.
Dans son exploit d'assignation,la partie demanderess
n'indique pas la base légale de son action,de sorte que
le -juge des référés est tenu d'examiner d'office les
deux bases })ossibles,a savoir 1 article 806,alinéa
premier et la'rticle 807,alinéa premier nouveaux du Cod
de procédure civile qui font tous deux de l'urgence la
première condition de saisine du juge des référés,ce t. te
condition étant requise explicitement dans l'hypothèse
de l'article 806,alinéa premier nouveau du Code de
procédure civile et implicitement dans l'hypothèse se
l'article 807,linéa premier nouveau du Code de procédui
civile.
Lorsque les organes sociaux sont défaillants et que
le fonctionnement de la soci.ete n est plus assure,le
principe de la non — intervention du pouvoir judi.ciaire
dans la vie des sociétés se heurte au droit de la
société à l'existence et partant a son fonctionne.Jiient e
à l'intérêt d'assurer celui-ci.Dans ce conflit,les juge
ont entendu protéger ce droit et ces intérêts menaces
par l'écoulement du temps au dépens du principe de la
non-intervention qui leur a paru,à juste titre,de
valeur moindre.Ce choix et cette intervention se justif j e dès 1 or p 3. ei nenien t par 3.e cr i. t er e de 1 urgence.
L'urgence,en matière de droit des sociétés,est
souverainement appréciée par le juge des référés non
dans le chef des membres affiliés,mais dans le chef
de la personne morale qui doit se trouver exposée à un
préjudice certain et imminent.El1e résulte de la nature
du litige et non des convenances des parties.Ala lettr
"il n'y a urgence que quand le moindre retard peut
causer un préjudice irréparable".
D'une manière géné]"ale,la jurisprudence est prati
quement unanime à considérer qu'il y a toujours uigence
dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus
assurée par suite de la disparition,de 3a carence ou de
la paralysie de l'un ou de plusieurs des organes sociau
En revanche,lorsque les organes sont encore en état de
fonctionner,l'urgence devra être démontrée par les
circonstances de l'espece.Il s'agira essentiellement
de démontrer que la non-intervention du juge produirait
des suites irréparables,d'apporter 3.a preuve du péril
que commet les droits de quelqu'un si les choses sont
laissées en l'état en attendant que la contestation au
fond soit vidée (cf.Revue pratique des "sociétés,1969,
Le juge des référés et le droit des sociétés,p.56-58).
En l'occLirreiice,
51.)
î" e p r o c h e e ss e n t i e 13.e m e n t
au conseil d'administration rf' fxr-.a ) son attitude
complètement hosti3.e à 3 'encontre de ses représentants,
refusant de fournir à ces derniers les renseignements
les plus élémentaires,notamment sur la valeur réelle
(les participations cl' -SODaJ ,renseignements qui ont
c a j)e n cl a n t é t é continuées sans autres d if f i c u 11 é s
à d'autres personnes accusées en Grèce, qui seraieiit ].ec
actionnaires de cette dernière.
La loi confère à l'actionnaire un droit individuel
de communication qui peut s'exercer,pendant un certain
temps avant la date de l'assemblée annuelle^mais
également au cours même de l'assemblée et même à toute
époque de l'année et ce pour lui permettre d'exercer
son droit de contrôle et d'émettre son vote en connaissance
de
cause.
Aux termes de l'article 73 de la loi du 15 août 191sur les sociétés commerciales
quinze jours avant
l'assemblée générale,les actionnaiies peuvent ])rendre
connaissance au siège social
l)du bilan et du compte des profits et pertes,
2)d e la liste des fonds p u b 1 i c s , d e s a c t i o n s , o 1)1 i g a t i o n s
et autres titres de société qui composent: le porte
feuille,
3)de la liste des actionna ires,qui. n'ont pas libéré
leurs actions,
4)du rapport des commissaires.
Le bilan et le compte,de même que le rapport des
commissaires,sont adressés aux actionnaires en nom,en
m.ême temps que la convocation".
La jurisprudence et la doctrine sont cependant
unanimes pour affirmer qu'en dehors de ces communica
tions,les actionnaires ne peuvent pas exiger de se
faire communiquer les autres documents re]atifs à la
gestion de la société,alors que l'exercice d'un droit d
communication aussi étendu entraînerait une gêne
considérable au fonctionnement des sociétés,si même il
ne le rendrait pas imjiossible.Aussi appartient-il à
l'assemblée et non aux actionnaires individuellement,
de demander au conseil d'administration et au commissai
re aux comptes tous renseignements complémentaires
poin: l'éclairer avant d'approuver les comi)tes;c'est là
un des droits de l'organe essentiel que constitue
].'assemblée;il n'y a pas lieu de le transfère]: aux
actionnai,r es à titre indivi.duel (cf. Manuel des Sociétés
Capitaux, Nos 1249 et 1250;Jean Van REYM,Droit commercia
tome i,N o 767).
Le fait qu'un actionnaire détient 76 % du capital
d'une société anonyme,ne change rien à ces principes
élémenta ires.
La p a r 13.e demanderesse n'a donc droit qu'aux informa
tiens que la société doit donner aux actionnaires
conformément à la loi.Par voie de conséquence l'article
239 de la loi sur les soc i. étés commercia].es s'aj^p].ique
non seulement aux tiers mais également aux actionnaires
Il résulte d''ailleurs de la déposition du président
du conseil d'administration d'
9"^ les renseig
nements dont fait o c t u e 13.e m e n t état vSJ .)
ont été
con Linuées à une filiale d' ÊCC2) en Grèce pour lui
servir dans un procès y pendant,et non pas a la
famille T.)
.
reste en défaut de prouver
contraire.
L'imminence de l'assemblée générale statutaire , qui
doit se réunir le Jieme mardi du mois de sej)tembrc nc
justifie pas non plus les mesures demandées, S)J
ayant le droit d'assi.ster à cette asseml)lée et d y
exercer les di'oits attaches a ses actions.
L'affaire au fond portant sur la validité du contrat
d'option consenti en 1981 par
SJy
à
oppose deux groupe .s d'acti-onnaiies de la société
^o2) CORPORATION.Force est cependant de constater^
que jusqu'à l'heure actuelle les organes de la société
,) - qui a une vie propre - à savoir le conseil
d'administration et l'assemblée générale des actionnai
res ,fonctionnent normalement.
Or les sociétés par actions sont entièrement soumise
au g o u v 0 r n e m e n i. m a jo r i t a i i" e ; t a n t que ce g o u v e i n e m e n t
est assuré,sans carence,ni abus,l'opposition du minori
taire,qui doit soumission,n'autorise pas une substitu
tion du pouvoir judiciaire au pouvoir majoritaire
(r e c.Si r e y D a11o z,1973,p.197-200).
En l'espèce,les griefs de carence et de partialité
dirigés à 1'e n c o n t r e du conseil d'administration
restent en défaut d'être établis.
Il résulte de l'ensemble des développements qui
précèdent qu'en l'état actuel de la procédure,le juge
des référés,à défaut d'urgence,n'est pas compétent pour
s'immiscer dans le fonctionnement de la société
6CC.1.)
CORPORATION S.A. et de substituer temporaire
ment des mandataires de justice aux organes adminis
tra tif s , i n s t i t u é s tant par la loi que par les statuts,
aux fins réclamées par la société
Si)
S.A. ni
d'instituer une expertise aux fins demandées.
Le sort de la demande en intervention devant suivre
celui de la demande prin cipale,1e juge des référés
est encore incompétent pour en connaître.
Pa r
ces
mot i f s :
Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-Président au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement des
Président et autres magistrats plus anciens en rang,
tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des
référés,statuant contradictoirement ,
joignons les deux demandes pour y statuer par une
seule et même ordonnance;
recevons les demandes;
Nous déclarons i n c o m ])é t e n t pour en connaître;
condamnons 1a société anonyme
SccJ.)
•
V
.
HOLDINGS aux frais et dépens de
l'instance.
'i
'
Aï
r
f'