rso .@3^/
.^.07.1966
Audi en ce piibliquo extraorcîi nbire des reiefes "du ip.oTcV'êdl ,
3o juillet. J 986, ieuue par Nous Mar ie--J ean.ie HAYE Viec-
Présiclent: au Tribunal d'a. r r o n cl i s senie n L de et à Luxeinbour q
r c ir. p 1 a c e fî' •£ n t: des Prés i d c- r; t." o t a n i }• c s ma g i i. rais p t 'i ?
en
anciens en rang, tous légitimement.', empêchés, assJ.sî:é-£.
du g }■ e 11 i e r assumé Ibî-^'se S C H l'M A CI ! 1\
D a II s
1a
cause
e
n
t
r
la société de droit suisse
commandite simple,
Monsieur
siège social à
M.)
€nr,J.)
et c i e, société en
représentée par son associé-gérant
, demeurant à
^
, ayant son
(Suisse),
élisant domicile en l'étude de Ma.ître Jean WAG.NER ,
avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,
demanderesse comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat
avoué, demeurant à Luxembourg en remplacement, de Maître
Jean Wagner
susdit,
e
la société a lonyrae
siège social à
t
,âccD.)
L-'}
INTERNATIONAL , ayant son
. . représentée
par son conseil d'administration, subsidiairement pair ses
liquidateurs actuelleraent en fonctions,
défenderesse comparant pa" Maître Guy KONSBRUCK, avocatavoué, demeurant à Luxe:îi i.ourg.
Fait
s
:
Par exploit de l'huissier de justice Armand MARTIN de Luxeii
bourg en date du 21 mai 1986,
la demanderesse fit donner
assignation à la défenderesse à comparaître le lundi,
26 mai 1986 devant Monsieur le Président du Tribunal
d arrondissement de et à Luxembourg, Conseiller Honoraire,
siégeant comme juge des référés au P a 1 a i. s de J u s t i. c:
Luxembourg, deuxième étage, salle 3.5, pour :
t. .)
à
A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire
des référés du vendredi, 13 juillet 1986, Maître Alain
RUKAVINA donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite
et exposa ].es moyens de sa partie;
Maître Guy KONSBRUCK répliqua;
Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et
fixa le prononcé au 19 juillet 1986. Elle prononça alors
la rupture du délibéré pour permettre aux parties de
fournir des explicatiors supplémentaires et elle ordonna
une audience publique extraordinaire , lors de laquelle
Monsieur Victor STEICHEN fut prié d'y assister comme
consultant ;
A l'audience publique extraordinaire des référés du lundi,
21 juillet 1986 à lo heures. Monsieur Victor STEICH'EN,
Maître Alain RUKAVINA et Maître Guy KONSBRUCK furent
entendus en leurs explications;
Madame le juge des référés reprit l'affaire en délibéré
et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés
de ce jour 1'
ORDONNANCE
qui suit :
Par exploit de l'huissier Armand MARTIN du 21 mai 1986,
la société de droit suisse
et Cie, société en
commandite simple, a fait assigner la société anonyme
QoC^^
INTERNATIONAL devant le juge des référés aux
fins plus amplement énoncées dans le prédit exploit
introductif d'instance ci-avant reproduit dans les
qualités,
La société Scc.i)
a fait exposer à l'appui de sa
demande qu'elle est actionnaire minoritaire dans la
société défenderesse; que suite à des artifices comptables
ayant fait apparaître une situation social déficitaire,
les actionnaires majoritaires ont décidé de consituer une
société, la société anonyme
SYSTEMS à C...) -,
qui a repris les actifs et passifs de la société
luxembourgeois; que ces décisions ont été prises en
dehors des assemblées générales par des personnes ayant
des intérêts dans la société liechtensteinnon.se; que les
actionnaires minoritaires, placés devant lo fait accompli,
ont été dépouillé de leurs droi.ts.
La société demanderesse réclame en conséquence la suspen
sion provisoire de la liquidation et de la dissolution
de la société anonyme
âCX^O..)
INTERNATIONAL décidées
lors des assemblées générales des 12 juillet 1985 et
16 décembre 1985 jusqu'à ce que les juges du fond aient, f
statué sur l'action en
nullité introduite contre les
décisions desdites assemblées générales, la nomination
de deux administrateurs provisoires et d'un expert comptabl
avec la mission p].us amplement spécifiée dans le dispositi.i
de l 'cxj)loi.L à II t. r od uc l. i i." <1';i ii s t. u p.c o a.insi f|uc ]. a puMicaLioii de .la présente ordonnance an Mémorial C, respecîivem e n t ci u r c g i s t. r e (1 u c o m m c r c c .
Les rétroactes de la demande résuitcnt à suffisancs de
droit des différentes notes de plaidoirie ci-avant
î" e p r o d u i t. e s d a n s 1 e î; quai i. tés.
Pour la solution du p i- é s e 111 litige, il é c h e t de fa i. r e une
distinction entre la demande en nomination d'ad minisLrateui
provisoires et la demande en nomination d'un consultant.
Qu a n t. à la de m a n d e en no m i n a. t i o n d'a dmi.nistra teu y s
p r o 'i s o :i. r e s.
)
INTERNATION A]-, s.a. oppose l'irrecevabilité de la
demande en nomination d'administrateurs provisoires au
motif que la société,ayant été dissoute par l'assemblée
générale extraordinaire du 16 décembre 1985,a cessé
d'exister.
La nomination d'un administrateur est justifié par le
désir d'empêcher une dissolution immédiate de la société
par suite d'une crise momentanée. Aussi, cette nomination
ne doit-elle intervenir qu'à la triple condition que
idissolution ne paraît pas irémédiable, d'être
commandée par l'intérêt de "la société et de ne pas heurter
le pacte social.(cf. Revue trim. du Droit commercial,
1952, "La nomination judiciaire des administrateurs de
sociétés" par Charles Lapp, p.782-784).
En l'occurence, il résulte des pièces versées au dossier
et librement discutées à l'audience, que la société
àC-'D.) INTERNATIONAL s.a. a été dissoute par l'assemblée
générale extraordinaire du 16 décembre 1985, à laquelle
la demanderesse a assisté. Cette dissolution a été publiée
régulièrement au Mémorial no 37 du 15 février 1986
( c-à-d. endéans des six mois prévus à cette fin).
S'il est vrai que la dissolution de la société défenderesse
a été faite en méconnaissance des articles 141 et suivants
de la loi sur les sociétés commerciales
et que la
société demanderesse s'est abstenue à accepter les comptes
de la société arrêtés au 31 août 1985 et le bilan consolidé
du groupe à la même date, à donner décharge aux adminis
trateurs en charge et au commissaire des comptes pour
l'exercice 1985, à approuver le protocole d'accord
avec un consortium représenté par
. G.)
,
administrateur de la société dissoute, il n'en est pas nioin
que la société est dissoute actuellement et qu'il appartien
au juge du fond, saisi, de la demande en annulation des
assemblées générales des 12 juillet et 16 décembre 1985, de
prendre les mesures appropriées au cas où il prononcera
la nullité desdites assemblées générales.
Dès lors, la demande en suspension des assemblées
des 12 juillet et 16 décembre 1985 et en nomination
d'administrateurs provisoires est irrecevable.
Quant à la demande en nomination d'un consultant..
La partie défenderesse s'oppose à la nomination d'un
consultant: en faisant valoir à titre de contes ta tiens sérieuses:
-qu'il n'y pas ni'go ne e à faire noiiimer un ronsn.l
-que toiil ])ré judico dans le chef do la demander es se est
G o n te s L é ;
-que la société demanderesse ne possédant pas un cinquième
des actions de la défenderesse, ne p e ii t contour n e r 1 o s
dispositions impératives de l'aiticlo 15m de la loi modif:
di 1o août 1915 sur les sociétés en demandant au juge des
référés la nomination d'un consul tant pour vérifier les
comptes et faire des in'estigations et contourner ainsi
les dipos.itions impératives de l'article 154 de .la loi
sir les soci.étés.
Il échet tout d'abord de constatei" que l'article 154
précité concerne uniquement la ju 7mi. d i c t i o n du tribunal
de
commerce.
Il n'appartient d'ailleurs pas au juge des référés de
décider si cet article est d'ordre public ou non, ce que
fait d'emblée la partie défenderesse sans en donner la
moindre justification. La juridiction des référés
obéissant à des règles de compétence qui lui sont propres
ne saurait être restreinte dans sa compétence par une
régie de compétence concernant le tribunal de commerce.
Pour décider si oui ou non il y a lieu de nommer un consultant
le juge des référés devra analyser sa compétence en se
basant sur la deuxième branche de l'article 8o6 alinéa 3er
nouveau du Code de procédure civile, aux termesde laquelle
en dehors de la condition d'urgence, la contestation
sérieuse est la condj.tion de la compétence du juge des
référés en tant qu'il est appelé à prendre des disposition5
provisoires de nature à remédiei" à ur. état de crise
conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige ,
ni fixer les droits des parties. L'urgence ne consiste
pas, contrairement aux affirmations de la défenderesse,
dans la célérité avec laquelle une mesure doit être
sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle
une personne peut se trouver de voir prendre une mesure
actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain
(Diekirch, 30 novembre 196o, P 18, 479; Diekirch
6 avril 1965, P2o, 47; Luxembourg 29 septembre 198o,
KL.
c/ TR,
; Corn. lo.12.1979, P 24, 427).
En l'espèce, il résulte de la consultation orale de 1'
expert comptable Victor STEICMEN ordonnée par le juge des
référés que la société de
SdC.O-.)
V.--.) » filiale de la société
INTERNATIONAL Luxembourg et propriétaire des
brevets, a été fortement endettée parce que le financement
du développement des brevets n'était pas assuré par des
fonds propres, mais par des fonds étrangers.
Ladite société a été assainie en vendant entre autres, tous
ses brevets, son inventaire et ses installations , valeur
1983,à la société mère, ce qui a eu pour conséquence
d'endetter fortement cette dernière. Cependant, pour des
raisons pratiques ét financières, il y étaitconvanu, ce qui
ne ressort d'ailleurs d'aucun rapport ni clairement
d'aucun bilan que ces brevets restera j. en t inscrits dans
d a iK ]. e s d j. v c r s r c g i s t r o s d e 1 a j11- o p r i c; l é lu l. cil c c t u e 1 i e
sou s ]. e n o m de la s o c ;L é L é do C ■
Or précisément: la 1.1 q nid a l; i on des acL.ifs de la sociét.élnèr e , d é fin i t i ve selon le conseil d'adinini sLra Lion et le
commissaire au comptes,a été eilectuee à travers la filiale
ce qui constitue pour le moins un procédé. pcMi courant,
d autant, plus si 1 on considéré le choix de 1 'a s s a i n i s s e m e i
du
bilan
de la filiale.
D un autre cote,la partie demanderesse a mis en doute non
seulement les bilans de la défe]iderossc,niais encore l'affir
ma tien de la défenderesse concernant la rentabilité des
brevets.
Il est en effet apparu que la comparaison entre le bilan de
la défenderesse et celui de sa participation dans la societ
de droit américain
5a:<3)
portant sur la même année
que plus de 1.000 actions fi.gurant sur le bilan ()e
)
au nom de la défenaeresse se sont volatilisées,alors
qu'elles ne figurent pas sur le bilam de la défenderesse.
Erreur comptable?
plus,l etude d une banque ainericai.ne,appelée à investir
dans la filiale américaine de la défenderesse , a fait ressor
que les brevets seront commerciables dans les prochaine
années et que la société au lieu d'etre déficitaire à
1 infini,sera hautement bénéficiaire dans les prochaines
années.
Dans ces conditions,le moyen tiré du défaut d'urgence n'est
pas fondé.
L'existence de contestations sérieuses relatives à la liqui
dation de la société défenderesse est de nature à justifier
1 intervention du juge des. référés,même à la demande d'un
actionnaire minoritaire.
Des lors,il y a lieu de faire droit à la demande de 3.a
demanderesse en nomination d'un consultant judiciaire.
Pour ordonner la publication de sa décision,il est nécessai
re que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contesta
tion sérieuse(Paris,20.12.1979,D.S.19750,313.Gaz.Pal.1975,]
14 5).
En l'occurrence,c'est préciséement l'existence de contesta
tions sérieuses qui justifie la nomination d'un consultant
En plus,il ne s'agit que d'une décision provisoire qui no
lie aucunément le juge du fond.
Dès lors,le juge des référés est incompétent pour ordonner
la publication demandée.
Par
c es
mo ti f s :
Nous Marie-Jeanne HAVE,Vice-Président au Tribunal d'arron
dissement de et à Luxembourg,en remplacement des Président (
a u t r e s m a g is t r a t s j)1 u s anciens en r a n g , t o li s légitimement
empêché,siégeant comme juge des référés,statuant contradic
toire m e n t ,
d é c ]. Cl r o 11 s i v r cccv ci î > l e 3 ii d o !;i ci n d e e ri
o \\ i. j\ d l. i c îi .d'à d rn i n .i
t ]' ci l c? 'i "
f)1 o V j. c; o j. r c s ;
rdcevoi'Lc 3 a dcnicindc pour le surplus;
au principal, renvoyons les pari,les à se pourvoir devant, qui
de droit, mais dès à présent, et: par provision, vu l'urgence;
nommons consultant, le sieur Victor STEICHEN, expert cuiinitable
eu fiscal, demeurant à 2552 Luxerabou rg , 123, avenue du X
Septembre, avec la mission de concilier les parties sinon
de vérifier dans une consultation écrite à déposer au greffe
du t r i. b u n a 1 d'arrondissement de Luxembourg p o u j- le 15 se p. t e m b r <
1986 au })lus tard,
a) si les bilans des exercices 198é et 1985 de la société
assignée présentés aux assemblées générale en date du
12 juillet 1985, respectivement lô décembre 1985 reflètent
la situation financière réelle de la société, respectivement
si les bilans et comptes ont été dressés selon les règles
de l'art.
b) de se prononcer sur les opération5î d'amortissement
effectives pendant l'exercice 198A et sur les conclusions
tirées par le commissaire aux comptes,
c) d'examiner l'évolution des participations de la société
assignée dans la société de droit américain
6cc3.)
et dévaluer leur valeur respective pendant la période
couvrant les cinq dernières années,
d) de déterminer la valeur des actifs éventuels auxquels
tous les actionnaires et plus spécialement les actionnai.res
minoritaires auraient eu droit si les opérations de liqui
dation avaient respecté les formalités de la loi
luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales et compte tenu du résultat des investigations
sub a) et sub b);
disons que le consultant pourra recueillir des informations
orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient
précisés leurs noms, prénoms demeure et profession ainsi que,
s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les
parties, de subornation à leur égard, de collaboration ou de
communauté d'intérêts avec elles;
disons que le consultant pourra demander communication de
tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à
l'ordonner en cas de difficulté;
disons que la société demanderesse
ScjoX ) et Cie sera tenue
de verser par provision au consultant une avance sur
rémunération de 10.000.-francs pour le 15.08.1986;
réservons les frais, à l'exception de celles d'un montant
de 3.180.-francs, représentant les honoraires du consultant
STEICHEN, qui restent a charge de la demanderesse en attendant
la solution définitive du litige;
réservons les droits des parties;
Nous déclarons incompétent pour ordonner la publication de
la présente ordonnance au Mémorial C respect!vemeut au
registre de commerce;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance
nonobstant appel et sans caution.