Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-03-20, n° 133094 (TAL15)

Décision officielle commentée

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Ils font notamment valoir que la discordance de dates entre les différents documents aurait dû attirer la vigilance de la banque et prouverait l’absence et l’inexistence d’une rencontre de volontés. Ils reprochent à la banque plusieurs manquements, négligences et carences graves, ainsi que des fraudes à la société anonyme SOCIETE3.). La société anonyme SOCIETE1.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’assignation pour non-respect du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Elle conteste la version des faits présentée par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.). Elle invoque, dans l’hypothèse où PERSONNE3.) ne devait pas être titulaire d’un mandat, la théorie du mandat apparent. Elle dénie toute faute dans son chef de même que le préjudice allégué. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros. Dans ses conclusions du 15 février 2012, elle formule une demande reconventionnelle en remboursement du crédit octroyé aux requérants à hauteur de 121.976,88.- euros avec les intérêts conventionnels sur cette somme à compter du 1er janvier 2012. Elle formule encore une demande incidente à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.). La société anonyme SOCIETE3.) demande en premier lieu que l’assignation soit déclarée irrecevable pour libellé obscur. Elle conteste également la version des faits présentée par les requérants. A supposer établis les faits allégués, elle fait valoir que sa responsabilité ne pourrait être retenue pour des faits commis par PERSONNE3.) en dehors de son contrat de travail. Elle conteste encore toute faute de sa part et tout lien de causalité entre une éventuelle faute et le dommage allégué. Elle sollicite une indemnité de procédure de 4.000.- euros. Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 31 août 2011, la société anonyme SOCIETE2.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière civile, à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.) (ci-après la société anonyme SOCIETE4.)), pour l’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui interviendrait à sa charge. Elle sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens des instances principale et en intervention. L’assignée en intervention conclut à titre principal au débouté de la demande en intervention et à titre subsidiaire au rejet de la demande principale dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE3.). Elle réclame à l’encontre de cette dernière une indemnité de procédure de 4.000.- euros. Suite aux dernières conclusions de la banque (contenant une demande reconventionnelle à leur encontre), les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont déposé entre les mains du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une plainte avec constitution de partie civile en date du 28 juin 2012. Ils demandent actuellement le sursis à statuer en attendant l’issue de l’action publique engagée. Les parties défenderesses au principal et en intervention, estimant notamment qu’il n’y a pas identité entre les faits relatifs à la plainte pénale et ceux invoqués à l’appui de la présente action, concluent au rejet de ce moyen.

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De l’accord des parties, la clôture de l’instruction n’a été prononcée que sur les questions de la recevabilité des demandes et de la surséance à statuer. Celles-ci sont à trancher par un jugement séparé. Il y a lieu de se prononcer en premier lieu sur la jonction des instances introduites. Quant à la jonction La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation. La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique. Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et que le juge ne se prononcera que par un seul jugement. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la demande principale dirigée par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) contre la société anonyme SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE1.), ainsi que la demande en intervention introduite par la société anonyme SOCIETE3.) à l’encontre de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.). Ces demandes sont en effet connexes et il est utile qu’il y soit statué par un seul et même jugement. Par contre, il n’y a pas lieu de prononcer, à défaut de tout lien d’interdépendance, la jonction de ses instances avec celle introduite, par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 septembre 2011, par la société anonyme SOCIETE3.) à l’encontre des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et ayant comme objet le remboursement d’avances effectués, qualifiés de prêts d’argent à durée indéterminée, par le courtier d’assurances à ses clients. Cette décision se justifie encore par le fait que la société anonyme SOCIETE1.) et la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.) ne sont en rien concernées par cette demande et que ces parties ont droit à ce que leur affaire soit évacuée dans des délais raisonnables. Quant à la recevabilité de la demande principale

1. Quant à l’irrecevabilité tirée d’une prétendue violation du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle La règle dite du non-cumul a pour effet d’exclure d’un rapport contractuel les règles et les principes de la responsabilité délictuelle. En effet, le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut être admis, puisqu’il aboutirait à supprimer toutes les dispositions spéciales édictées par le législateur en matière de responsabilité contractuelle, notamment celles par lesquelles il a entendu fixer les particularités de la responsabilité de telle ou telle catégorie de contractants. Au cas où la nature contractuelle d’un rapport est établie, une action en responsabilité s’y greffant ne peut être examinée sur la base délictuelle.

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L’action en responsabilité délictuelle est en quelque sorte subsidiaire. Rien n’interdit cependant à un plaideur d’invoquer à titre subsidiaire les règles délictuelles, voire de baser sa demande principalement sur la responsabilité délictuelle et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. Dans ces hypothèses, il n’y a pas cumul des deux ordres de responsabilité, le juge n’étant amené à examiner la demande lui présentée sur la base délictuelle qu’au cas où il écarterait toute relation contractuelle entre parties. Par ailleurs, aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande, d’indiquer les textes de loi sur lesquels il entend la baser ou encore de définir spécialement l’action qu’il intente. Il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (article 61 du Nouveau code de procédure civile). Comme en toute matière, la cause de l’action en responsabilité réside non pas dans le texte légal, mais dans l’exposé des faits qui doit être de nature à fournir à l’assigné les données requises pour lui permettre de se défendre et de comprendre la portée de la demande dirigée à son encontre (cf. Cour 9 janvier 2002, n°24.994 du rôle). Ainsi une qualification erronée de la base légale n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande. Il suit des développements qui précèdent, que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. 2) Quant au moyen de libellé obscur Le moyen de libellé obscur a bien été soulevé par la société anonyme SOCIETE3.), conformément aux exigences de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, avant toute défense au fond. En vertu de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, les assignations doivent contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Une partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.

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Dans l’acte d’assignation, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) affirment avoir eu des relations suivies à partir de 2006 avec la société anonyme SOCIETE3.) en la personne d’PERSONNE3.). Ils reconnaissent que tous les rendez-vous avec PERSONNE3.), à l’exception d’un seul, n’ont pas eu lieu dans les bureaux de la société anonyme SOCIETE3.). Après avoir décrit les agissements reprochés à «M. PERSONNE3.) alias SA SOCIETE3.)», ils reprochent à la société anonyme SOCIETE3.) (page 7 de l’assignation) de «s’être placée en l’occurrence – pour frauder – en dehors du champ d’application d’un contrat de mandat». Ils estiment encore que celle-ci aurait commis des fautes délictuelles en conservant des formules et documents bancaires et en détournant et utilisant les documents signés en blanc dans un but frauduleux. Ils précisent rechercher principalement, sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité délictuelle du courtier d’assurances et subsidiairement sa responsabilité contractuelle sur base des articles 1142 et autres du même code. L’exposé des faits dans l’exploit introductif est de nature à fournir aux assignées (et particulièrement à la société anonyme SOCIETE3.) qui invoque seul ce moyen) les données requises pour leur permettre de comprendre la nature de la demande dirigée à leur encontre et dès lors de pouvoir se défendre utilement. Les défenderesses n’ont ainsi pas pu se méprendre sur l’objet et le but de la demande dirigée contre elle. Contrairement aux allégations de la société anonyme SOCIETE3.), les requérants qualifient donc bien le contrat éventuellement susceptible de s’appliquer. Ils mentionnent également à suffisance de droit les fautes délictuelles reprochées. De plus, en vertu de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, une nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquelles il faut ranger un libellé obscur de l’assignation, ne peut entraîner la nullité de l’acte que si l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse en rapport avec l’inobservation de la formalité est établie. Au vu des conclusions circonstanciées prises par la banque, qui démontrent qu’elle a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait retenir une atteinte à ses intérêts. Le moyen est par conséquent à rejeter. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est à déclarer recevable. Quant à la recevabilité de la demande en intervention La demande en intervention, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux et non autrement contestée quant à ce sujet, est à déclarer recevable. Quant au sursis à statuer

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Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont déposé plainte avec constitution de partie civile en date du 28 juin 2012 à l’encontre d’inconnu. Ils ont consigné, auprès de la Caisse de Consignation, conformément aux exigences de l’article 59 du Code d’instruction criminelle, la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de procédure. Ils demandent la surséance à statuer en attendant l’issue de cette action publique. Ils estiment néanmoins qu’«afin de ne pas compromettre l’instruction pénale, il n’y a pas lieu à la communication de la plainte pénale en tant que telle aux autres parties au litige». La règle «le criminel tient le civil en l’état», consacrée par l’article 3 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, dont le but est d’éviter la contrariété de décisions et d’assurer le respect de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est soumise à la condition d’application que l’action publique ait été effectivement mise en mouvement et qu’il existe un lien assez étroit entre l’action civile et l’action publique, de sorte que la décision à intervenir au pénal soit susceptible d’exercer une influence sur celle à rendre par la juridiction civile. Il faut partant qu’il existe entre les deux actions une question commune que le juge civil ne peut pas trancher sans constater en même temps l’infraction sur laquelle porte la plainte et ainsi sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (cf. entre autres : Cour 26 janvier 1995, n°15.039 du rôle ; Cour 27 novembre 2002, n°26.649 du rôle et les références y citées). C’est à bon droit que la banque objecte qu’il appartient à celui qui soulève ce moyen de surséance de démontrer que les conditions d’application sont remplies. La vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte ayant déclenché l’action publique, la simple affirmation des plaignants est à cet égard évidemment insuffisante. La communication de la plainte est en effet nécessaire, non seulement pour permettre au juge de vérifier ce lien de dépendance entre l’action publique et le procès civil, mais encore pour permettre aux autres parties au litige de le faire et de présenter leurs observations et contestations. Le juge doit évidemment statuer sur la demande de sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour 2 décembre 2009, n°32.196 et n°32.272 du rôle). A noter à cet égard que ladite règle «le criminel tient le civil en l’état», qui est une exception dilatoire tendant à suspendre le cours de l’instance civile, ne constitue pas un moyen d’ordre public que le juge est tenu de soulever d’office et il appartient à la partie qui l’invoque – et qui peut même y renoncer – de prouver qu’une action publique est effectivement en mouvement et qu’elle est de nature à influer sur la décision civile (cf. Cour 21 mai 2008, n°31.114 du rôle et les références y citées). En l’espèce, si l’action publique a été effectivement mise en mouvement suite à la consignation opérée par les plaignants, l’objet même de la plainte pénale (contre

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inconnu) demeure incertain et les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) rendent, par leur opposition à une révélation de l’intégralité du contenu de leur plainte, impossible toute vérification régulière, à la suite d’un débat contradictoire, de leurs assertions quant à une influence de l’affaire répressive sur le litige civil. A défaut donc par les requérants au principal de prouver un rapport de dépendance entre la poursuite pénale dont ils font état et la présente affaire civile, le moyen est à rejeter. Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer. Les parties ayant expressément souhaité limiter les débats dans un premier temps aux questions de la recevabilité des demandes et de la surséance à statuer, il convient de remettre l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure et de réserver tous demandes, droits et moyens des parties. Il en est de même en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2013-03-20, n° 133094 (TAL15)

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