Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-02-12, n° 133094 (TALux15)

Décision officielle commentée

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A noter de prime abord que les époux X.)-Y.) ne versent aucune plainte pénale à l’encontre du sieur A.) et restent muets quant à l’existence d’une enquête pénale à son encontre, ce qui est pour le moins surprenant alors que les prétendus faits reprochés au sieur A.) - à les supposer établis - constitueraient à l’évidence des faits délictueux. Indépendamment du volet pénal, les époux X.)-Y.) ne versent ni attestation testimoniale ni offre de preuve par témoins en vue d’établir l’existence des prétendus agissements du sieur A.). Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors d’un entretien entre parties en date du 26 mars 2009. Dans ce contexte, les requérants se basent sur un courrier adressé le 28 avril 2009 par leur mandataire de l’époque, Maître A. LESCEUX, à NOUVELLES ASSURANCES (représentée par son directeur, le sieur B.)) : ce courrier relate un prétendu entretien entre les requérants, le sieur A.) et le sieur B.) en date du 26 mars 2009 au cours duquel le sieur A.) aurait avoué avoir ouvert un compte auprès de la BGL BNP Paribas et contracté un crédit lombard à l’insu des requérants. La simple mention de ce prétendu entretien dans un courrier, sans autre élément de preuve (notamment une offre de preuve par témoins ou une attestation testimoniale) ne saurait suffire à emporter la conviction du tribunal sur l’existence d’un aveu du sieur A.) quant aux agissements lui reprochés. Concernant les griefs des requérants contre la banque : La banque verse aux débats les pièces suivantes :

• une demande d’entrée en relations avec la banque du 23 mars 2007
• une convention d’ouverture de comptes et de dépôts-titres avec solidarité (comptejoint) daté du même jour
• un contrat de Crédit Lombard pour un montant de 220.000.-EUR daté du 25 septembre 2006 respectivement du 29 juin 2007
• une confirmation investissement du 23 mars 2007 pour le produit JP MORGAN 07
• un document intitulé Investment in unit linked Insurance contract du 23 mars 2007
• un Avenant de cession de droits résultant d’un contrat d’assurance du 23 mars 2007 portant sur le contrat d’assurance dénommé Spreadwinx (souscrit auprès de Paneurolife en date du 28 décembre 2005)
• un Endorsement relating to the transfer of rights under an insurance policy du 23 mars 2007 portant sur le contrat d’assurance PCP 216-900 053 du 30 juin 2006. Ces documents, qui portent tous la signature des époux X.)-Y.) font apparaître que ceux-ci ont contracté auprès de la banque un crédit lombard de 220.000.-EUR

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destiné à investir dans le produit JP MORGAN 07 ; en contrepartie, ils lui ont cédé à titre de garantie deux contrats d’assurances vie. Les requérants ne contestent d’ailleurs pas leur signature en tant que telle mais soutiennent avoir signé de nombreux documents « en blanc » sur demande du sieur A.). L’affirmation que les documents auraient été « en blanc » n’est pas crédible alors qu’il s’agit de documents bancaires comportant l’entête de la banque et dès lors identifiables comme tels. Le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril 2009 mentionne d’ailleurs que les requérants ont signé le contrat de crédit ainsi que ses conditions générales afin de gagner du temps alors qu’ils étaient sur le point de partir en vacances. Les requérants font plaider que la formalité du double prévue à l’article 1325 du Code civil n’aurait pas été respectée alors qu’il serait apparu que la banque ne disposerait que d’un exemplaire du contrat de crédit appartenant en fait au client et non pas à la banque. En effet, le mandataire de la banque aurait, lors de la communication de ses pièces en date du 18 février 2011, transmis une copie du contrat de crédit portant en bas de page la mention « exemplaire crédité » ; or, lors d’une réunion entre parties dans les bureaux du mandataire de la banque en date du 3 octobre 2011 en vue de permettre aux requérants de pouvoir consulter l’original en question, il serait apparu que la mention « exemplaire crédité » aurait été biffée au profit de la mention « Bque ». C’est à bon droit que la banque fait valoir que la société KOBELCO (qui selon la banque aurait assisté les requérants lors de leurs engagements financiers, cette affirmation étant cependant contestée par les requérants) a adressé à NOUVELLES ASSURANCES un courrier du 18 octobre 2007 comportant « l’exemplaire client du dossier crédit Lombard » (pièce n° 46 de la farde de pièces de Maître RODESCH), cet élément démontrant que la formalité du double a bien été respectée. Le moyen est dès lors à rejeter. Outre l’existence des documents bancaires signés par les requérants, il est versé au dossier un courrier signé des requérants du 28 août 2007 demandant à la banque un transfert de fonds (pièce n°1 de la farde de pièces n° 3 de Maître REUTER), ce qui démontre bien qu’ils étaient en contact avec la banque. Dans ce contexte, l’affirmation du mandataire des requérants que ce courrier ne saurait avoir été rédigé par eux mais par le sieur A.) reste à l’état de pure allégation, les requérants n’ayant jamais d’ailleurs déposé une plainte pour faux. Il y a également lieu de prendre en considération les nombreuses demandes d’arbitrage adressées par les requérants à la banque via leurs compagnies d’assurances Private Estate Life et Irish Life (pièces n° 3 à n° 10 de la farde de pièces n° 1 de Maître REUTER). La preuve d’une relation contractuelle entre les requérants et la banque et du consentement y relatif des requérants est partant rapportée.

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La responsabilité de la banque ne saurait dès lors être recherchée que sur la base contractuelle. Les requérants reprochent à la banque d’avoir méconnu son obligation de connaître ses clients telle que prévue à l’article 39 (3) de la loi sur le secteur financier et de vérifier l’identité de ceux-ci ainsi que de ne pas avoir respecté son obligation d’information et de conseil telle que prévue à l’article 37-3 (3) de la loi sur le secteur financier alors qu’aucune stratégie d’investissement n’aurait été expliquée aux requérants, ceux-ci n’ayant pas été en mesure de connaître les risques y liés. Les règles de conduite du secteur financier touchent à l’intérêt général et constituent le reflet sur le plan disciplinaire, du devoir général d’information et de coopération du banquier, de sorte qu’elles ne peuvent constituer per se de base légale permettant aux clients des entités surveillées d’agir directement en justice en invoquant une violation de l’une de ces règles (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôle). Toutefois, ces règles peuvent servir de critères d’évaluation du comportement de la banque dans sa relation avec le client. Par conséquent, si le non-respect d’une règle de conduite prescrite par la loi relative au secteur financier ne saurait fonder par lui-même une action en responsabilité contre la banque, ce manquement peut le cas échéant contribuer à caractériser comme fautif le comportement en question au regard des obligations contractuelles à charge du banquier. En fonction de leur contenu respectif, les règles de conduite peuvent dès lors s'incorporer aux obligations contractuelles qui incombent à la banque, de sorte que cette dernière est tenue de réparer les conséquences dommageables de l’inexécution fautive de ces obligations au titre de sa responsabilité contractuelle. Quant à l’obligation de la banque de vérifier l’identité de son client : Lors de l’ouverture du compte le banquier est tenu d’une obligation de vérification. Cette obligation est la contrepartie du droit de refuser de contracter avec la personne qui demande l’ouverture d’un compte. L’obligation de vérification est généralement envisagée au regard de la protection des tiers et, partant de la responsabilité délictuelle. Cette obligation de vérification a été renforcée par la volonté de lutter contre le blanchiment d’argent. Dans ce contexte, le banquier a l’obligation d’exiger l’identification de son client moyennant des documents probants lorsqu’il noue des relations d’affaires (La responsabilité du banquier en droit bancaire luxembourgeois, Alex SCHMITT et Elisabeth OMES, Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 134). Contrairement aux affirmations des requérants, une entrevue physique avec le client n’est pas nécessaire (une convention de compte pouvant même conclue à distance).

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En l’espèce, les requérants ne contestent ni leur identité ni leur signature sur les documents contractuels mais font valoir que leur identité aurait été en quelque sorte «usurpée » par le sieur A.), cette allégation n’étant cependant pas autrement établie. Le moyen laisse partant d’être fondé. Quant à l’obligation d’information et de conseil : Aucun mandat de gestion n’ayant été confié par les requérants à la banque, il faut en déduire que les parties sont liées par un contrat de dépôt. En matière d’ordres de bourse, la banque a, même en l’absence de tout contrat de gestion, une obligation accessoire d’information et de conseil. Le banquier doit donner au client désireux d’effectuer de telles opérations des informations tenant d’un côté aux conditions financières de l’opération et de l’autre aux risques inhérents à celle-ci. L’information ne doit porter que sur les risques du jeu boursier en général et non point sur les risques particuliers en relation avec une opération déterminée. En l’absence de tout contrat d’assistance et à défaut de toute demande préalable et spécifique du client en ce sens, une banque n’a pas à émettre un avis sur l’opportunité du service ou des opérations envisagées par le client, donc à s’interroger sur les choix du client. L’étendue de l’information sur les risques que comportent les opérations de bourse varie avec la personne du client. En fonction des qualités du client, l’intensité de l’obligation d’information peut fortement varier et même, en présence d’un investisseur habituel ou qualifié, être annihilée. Par ailleurs, le client a de son côté une obligation de s’informer et de se renseigner sur la nature et les risques des opérations qu’il effectue. Il ne saurait se contenter d’adopter un comportement purement passif et invoquer son ignorance (cf. La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges Ravarani, n°519). En effet, l’obligation d’information et de conseil à charge du banquier et le devoir du client de se renseigner se complètent. Dans le cadre d’un contrat de dépôt de titres, la banque, dans la phase postérieure à l’acquisition de titres, n’a pas d’obligation d’information relative aux faits affectant la situation de la société émettrice, ni de devoir de conseil lui imposant d’éclairer le client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution du marché et de la valeur des titres, le client ayant choisi d’assurer luimême la gestion de son portefeuille. Il est vrai que si une banque, non tenue légalement d’émettre en dehors de tout contrat de gestion un avis, donne des recommandations d’achat, elle engage sa responsabilité s’il s’avère que les conseils donnés ont été le résultat d’une appréciation fautive des éléments dont elle disposait ou devait disposer.

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Il appartient au client de prouver en premier lieu l’existence du conseil et, le cas échéant, son caractère fautif en établissant que la banque n’avait pas analysé correctement les informations disponibles ou dont elle aurait dû disposer si elle avait pris en considération toutes les données lui accessibles. En l’occurrence, il est constant en cause que les requérants sont des anciens commerçants disposant d’un certain patrimoine résultant du produit de la vente de leur fonds de commerce et d’un immeuble; il est établi que les requérants avaient des contacts réguliers avec le sieur A.) depuis 2004 et que « celui-ci leur fut délégué dans le cadre de la vente de leur société pour les conseiller dans le placement futur des sommes dégagées par cette opération » et mentionnent « leurs relations d’affaires avec Mr. A.) » (voir en ce sens le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril 2009). Les requérants reconnaissent que ce serait le sieur A.) qui leur aurait proposé de souscrire un crédit lombard en leur faisant miroiter un investissement financier comportant un rendement appréciable (voir en ce sens le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril 2009). Il faut partant admettre que les requérants ne sont pas à considérer comme de simples profanes en la matière et qu’en tout état de cause, ils ont été conseillés par le sieur A.) de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer les risques liés à un crédit lombard et aux opérations financières en découlant. Les requérants ont d’ailleurs signé les conditions générales régissant le crédit lombard de sorte qu’ils ont été dûment informés sur la portée de leurs engagements. Pour le surplus, force est de constater que les requérants ne prétendent pas avoir contracté un crédit lombard et/ou avoir investi dans un produit financier sur le conseil spécifique d’un employé de la banque. Il n’est d’ailleurs pas reproché de faute dans le chef de la banque au niveau de la gestion de portefeuille. Si les requérants font valoir que la composition des portefeuilles donnés en garantie aurait connu des modifications substantielles en cours de route, ceci résulte tout au plus des demandes d’arbitrage des requérants, la banque n’ayant pas hésité à plusieurs reprises à opposer son refus quand elle estimait que les garanties lui accordées n’étaient plus suffisantes. Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’une faute de la banque à son obligation d’information et de conseil laisse d’être établie, de sorte que sa responsabilité contractuelle est à écarter. Concernant les griefs des requérants contre NOUVELLES ASSURANCES : Les requérants entend engager la responsabilité délictuelle sinon contractuelle de NOUVELLES ASSURANCES qui aurait non seulement toléré, mais également « manifestement appuyé et accompagné les dérives de son collaborateur ». Les requérants ne font à priori pas un état d’une relation contractuelle avec NOUVELLES ASSURANCES et reste en défaut de rapporter la preuve que le sieur

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A.) aurait agi au nom et pour compte de NOUVELLES ASSURANCES ou, du moins, en aurait donné l’apparence. Il a d’ores et déjà été précisé que les prétendus actes délictueux du sieur A.) restent à l’état d’allégation; la preuve d’une faute de ce chef de NOUVELLES ASSURANCES (que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel) laisse également d’être fondée. Les requérants font plaider que NOUVELLES ASSURANCES, par l’intermédiaire du sieur B.) aurait décidé, suite à leurs réclamations, de faire appel à son assurance responsabilité professionnelle, ce qui laisserait entendre que NOUVELLES ASSURANCES aurait reconnu sa responsabilité. S’il est vrai que suivant courrier du 8 mai 2009, NOUVELLES ASSURANCES mentionne son assurance professionnelle en indiquant qu’il s’agit d’un cas de noncouverture, ceci ne saurait être interprété comme un « aveu » des reproches lui adressés, NOUVELLES ASSURANCES contestant d’ailleurs toute responsabilité dans son chef. La demande contre NOUVELLES ASSURANCES est dès lors à déclarer non fondée. Eu égard à ces développements, il n’y a pas lieu de toiser la demande incidente de la banque contre NOUVELLES ASSURANCES à la tenir quitte et indemne. Quant à la demande reconventionnelle de BGL BNP PARIBAS : Suivant conclusions notifiées en date du 10 juillet 2013, BGL BNP PARIBAS réclame à titre reconventionnel la condamnation des époux X.)-Y.) au montant de 123.783,73.-EUR y inclus les intérêts conventionnels arrêtes au 30 juin 2013, cette somme étant à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 1er juillet 2013 correspondant au solde débiteur du crédit (lombard) accordé. Les requérants contestent tout d’abord le bien-fondé de cette demande en ce qu’ils n’auraient jamais profité d’une quelconque ouverture de crédit. L’existence d’un contrat lombard au profit des requérants ayant été rapportée, ce moyen ne saurait être pris en compte. Pour le surplus, les requérants s’opposent à la demande en paiement, au motif que suivant courrier de la banque du 18 mai 2010, ils auraient eu le choix entre soit un renouvellement complet du crédit - pour autant que le montant des garanties soit suffisant - soit un renouvellement partiel du crédit soit un remboursement du crédit. Comme les requérants n’auraient jamais formellement fait un choix, un remboursement de crédit ne saurait leur être imposé actuellement. Les requérants n’ayant jamais exprimé d’une quelconque manière leur volonté de voir « renouveler » le crédit, il est logique que la banque sollicite le remboursement de celui-ci. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

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Finalement, les requérants contestent le quantum des intérêts réclamés. Le contrat de crédit lombard mentionne expressément en bas de page le quantum des taux d’intérêts débiteurs. A défaut pour les requérants de prouver concrètement que les taux d’intérêts contractuellement fixés n’auraient pas été respectés, le moyen ne saurait être retenu. Pour le surplus, le quantum réclamé est documenté par l’historique du compte tel que versé aux débats. A noter qu’il est constant en cause que la banque n’a - à ce jour - pas réalisé les garanties (à savoir les contrats d’assurance-vie) lui accordées par les requérants. Il y a partant lieu de condamner les requérants au paiement du montant de 123.783,73.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels à compter du 1er juillet 2013 jusqu’à solde. Quant à la demande NOUVELLES ASSURANCES contre SOBEGAS : La responsabilité de NOUVELLES ASSURANCES n’ayant pas été retenue, la demande de cette dernière contre SOBEGAS est à rejeter pour être dépourvue d’objet. Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en indemnité de procédure.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2014-02-12, n° 133094 (TALux15)

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