Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2020-03372 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Elle soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant la somme de 1.534,39 euros en application de l’article 11 des conditions particulières et administratives signées entre les parties. Elle expose qu’il y aurait également lieu de déduire la somme de 30.687,81 euros au titre de la retenue de garantie en application de l’article 17 des conditions particulières et administratives signées, de sorte que la somme totale à déduire s’élèverait à 32.222,20 euros. Elle conclut principalement au rejet de la demande de la société SOCIETE1.). au paiement de la somme de 315.659,67 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde ainsi qu’au rejet de la demande de la société SOCIETE1.). en validation de saisie-arrêt pratiquée pour le montant précité. A titre subsidiaire et pour le cas où la demande de la société SOCIETE1.). devrait être accueillie, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’il y aurait lieu de déduire, d’une part, les prestations non réalisées par la société SOCIETE1.). et facturées à tort, et d’autre part les frais de prorata et retenues de garanties en application des conditions particulières et administratives signées entre parties. A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.). au paiement de la somme de 5.100.- euros au titre d’indemnité de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle expose pour ce faire que la société SOCIETE1.). aurait présenté un retard sur le chantier, motif pris qu’elle se serait engagée à réaliser les travaux à partir du DATE1.) pour se terminer le DATE2.). Or, les travaux auraient uniquement été finalisés le DATE3.), la veille des congés collectifs. Elle conclut que dans l’hypothèse où elle serait condamnée à payer une quelconque somme à la société SOCIETE1.). au titre des factures litigieuses, il y aurait lieu

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d’ordonner la compensation judiciaire avec la condamnation de la société SOCIETE1.). aux pénalités de retard. La société SOCIETE1.). expose que les trois factures litigieuses auraient été envoyées par lettre recommandée et accusé de réception. Les trois factures auraient partant été réceptionnées et validées par la société SOCIETE2.) par courriel. Concernant l’absence de métré ou levé de géomètre, elle expose que suivant l’article 2.3. des conditions particulières administratives, les parties auraient convenu que la partie blindage serait réalisée pour un montant global forfaitaire de sorte qu’en présence d’un prix ferme et non révisable aucun métré ou levé de géomètre ne serait nécessaire. Pour la partie terrassement, elle expose que celui-ci aurait été réalisé à un « prix unitaire » partant en fonction des quantités réelles exécutées en application de l’annexe 1 des conditions générales administratives, de sorte qu’elle aurait toujours versé des « métrés » validés par le bureau d’étude. Quant à l’évacuation des matériaux et au bon de mise en décharge, la société SOCIETE1.). expose que la décharge de ADRESSE6.) serait un exemple de décharge de type B tel que mentionné dans la position 2.6. des factures. Le contrat de sous-traitance ne mentionnerait aucune obligation pour le sous-traitant de décharger ses matériaux expressément à ADRESSE6.). Le choix effectué par la société SOCIETE1.). d’évacuer les terres ailleurs qu’à ADRESSE6.) relèverait de son propre choix et serait sans aucune incidence contractuelle. En tout état de cause, elle fait valoir qu’elle aurait, conformément au marché conclu entre les parties, évacué les terres et déblais.

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Elle expose que suite au dépassement du seuil fluorure, la décharge des matériaux en ADRESSE3.) aurait été interdite, mais contrairement au raisonnement adopté par la société SOCIETE2.), les terres auraient été déchargées dans une décharge agréée avec autorisation et contrôle de la société ALIAS2.). Elle fait valoir en ce sens que les matériaux auraient été déchargés auprès d’une décharge dénommée ALIAS3.) située à ADRESSE5.), qui serait une décharge de type B et qui répondrait donc aux termes précis du contrat. Elle soutient en ce sens que 1.238 m3 auraient été évacués à la décharge à ADRESSE6.). L’ensemble du listing ainsi que des bons de décharge y afférents afin de démontrer la véracité des déchargements à ADRESSE6.), auraient été envoyés à la société SOCIETE2.) par courriel du DATE4.), qui aurait validé le décompte. Les 2.889 m3 restants auraient été évacués sur la décharge de type B à ADRESSE5.). Elle fait valoir que la société SOCIETE1.). aurait pu légitimement appliquer une plus-value, mais aurait simplement facturé une simple mise en décharge en ADRESSE3.) renonçant ainsi à une surfacturation, ce qui aurait conduit à une économie d’environ 12.000.- euros dans le chef de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) conteste les frais de prorata sollicités par la société SOCIETE2.) prétendument redus en application des conditions particulières administratives, motif pris qu’elle ne ferait état d’aucune facture ou justificatif en ce sens et conclut qu’en tout état de cause la société SOCIETE2.) ne saurait facturer quoique ce soit. Dans le même ordre d’idées, elle conteste la retenue de garantie ainsi que tout retard de chantier, mais précise que contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), la réception des travaux serait intervenue le DATE5.) sans qu’aucune mise en demeure relative à un prétendu manquement dans le chef de la société SOCIETE1.). soit dénoncée.

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La société SOCIETE1.). conteste finalement tout retard dans l’achèvement des travaux. Elle indique que contractuellement, les travaux auraient dû démarrer le DATE1.) et s’achever le DATE2.), soit après 35 jours ouvrables. Les travaux auraient cependant été exécutés après cette date, motif pris que les plans d’exécution auraient été communiqués à la société SOCIETE1.). qu’en date du DATE6.), par le chef de chantier de la société SOCIETE2.). Le plan d’implantation quant à lui aurait été transmis par courriel le DATE7.). Elle fait valoir que les plans d’exécution de terrassement, de blindage et de stabilisation seraient nécessaires et indispensables au commencement de la réalisation des travaux et auraient fait l’objet d’une modification par la société SOCIETE2.). Ces modifications auraient entrainé l’offre de prix complémentaire. Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE2.) réitère l’ensemble de ses moyens relatifs aux factures, et conteste que les factures auraient été envoyées par courrier recommandé à défaut de courrier d’accompagnement en ce sens. Elle conteste en tout état de cause que les documents intitulés « Situations » constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, motif pris que les documents litigieux ne répondraient pas aux exigences légales de la définition de la facture. Elle conclut en ce sens que le principe de la facture acceptée ne saurait être appliqué au cas d’espèce et réitère qu’outre le fait que les factures n’auraient jamais été réceptionnées par ses soins, elle n’aurait jamais validé les documents litigieux. Elle réitère qu’elle n’aurait jamais pu vérifier les prestations facturées par la société SOCIETE1.). à défaut d’indications des métrés sur les factures ainsi que l’absence de bon de mise à la décharge, de sorte qu’elle conteste les prestations effectuées par la société SOCIETE1.). Elle offre de prouver le problème de l’évacuation des déblais et déchets par l’audition de deux témoins qui auraient découvert que la société SOCIETE1.). ne se 9

serait pas rendu en ADRESSE3.), ni à ADRESSE6.) pour évacuer les déblais de terrassement, mais aurait évacué les déchets dans un trou à ADRESSE4.), sinon à ADRESSE5.). La société SOCIETE2.) réitère ses demandes reconventionnelles et fait valoir en ce sens que d’une part la société SOCIETE1.). n’aurait pas déduit de ses factures les frais de prorata de 0,5% tel que prévu à l’article 11 des conditions particulières administratives et d’autre part qu’elle n’aurait pas tenu compte de la retenue de garantie prévue à l’article 17 des conditions particulières. Finalement, elle réitère sa demande en condamnation de la société SOCIETE1.). au paiement des pénalités de retard, motif pris que la société SOCIETE1.). se serait engagée à réaliser des travaux du DATE1.) à fin juin 2019 suivant conditions particulières et suivant un échange des DATE8.). La société SOCIETE2.) conteste que le retard lui serait imputable. Elle fait valoir que l’envoi des documents n’était aucunement indispensable au démarrage des travaux par la société SOCIETE1.). motif pris que le document litigieux ne serait qu’un plan de terrassement au format DWG servant à réaliser des métrés (cubatures) pour la facture, raison pour laquelle le géomètre était en copie, mais il ne s’agissait pas d’un plan d’exécution indispensable à la réalisation des travaux de blindage. Elle conteste en tout état de cause d’avoir renoncé au délai d’achèvement. III.

Objet du litige :

La société SOCIETE1.). tend d’une part à obtenir la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de trois factures sur base du principe de la facture acceptée et d’autre part à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opérée sur les comptes de la société SOCIETE2.). Pour obtenir gain de cause, la société SOCIETE1.) fait état des trois documents suivants :

• « TABLEAU » 10

Pour étayer sa demande en paiement, la société SOCIETE1.). se base pour ce faire sur un ensemble d’échanges entre parties ainsi que principalement sur deux contrats de sous-traitance, à savoir :

• « TABLEAU » Le tribunal perçoit, après analyse des deux contrats que les contrats de sous-traitance font état de diverses annexes qui ne sont pas versées en cause. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.). se base sur ces mêmes conditions particulières pour soutenir que les parties s’étaient mis d’accord sur le prix du contrat comme suit :
• Un montant global et forfaitaire pour la partie blindage de 175.500.- euros TTC, établi sur base d’une offre, dont le tribunal ne dispose pas de copie.
• Et une évaluation de 125.190.- euros TTC pour la partie terrassement, prix fixé suivant un montant unitaire selon métré, La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’accord des parties quant au prix, mais soutient d’une part que la société SOCIETE1.). n’aurait pas respecté le marché forfaitaire pour la partie blindage, en facturant des prestations non réalisées, et d’autre part, pour la partie terrassement, la société SOCIETE1.). aurait également facturé des prestations qui n’auraient pas été réalisées et s’oppose principalement au paiement des factures litigieuses. A titre subsidiaire et tel que d’ores et déjà indiqué ci-dessus, la société SOCIETE2.) demande la déduction des prestations non réalisées par la société SOCIETE1.). et la condamnation de la société SOCIETE1.). à des pénalités de retard, et ce conformément aux conditions particulières. Ainsi, la société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’un prix fixé forfaitairement pour la partie blindage, ni la fixation d’un prix unitaire pour la partie terrassement.

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Elle conteste uniquement les prestations effectuées par la société SOCIETE1.). relatives à l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux de blindage et dans le cadre de travaux de terrassement. Aucune des parties ne prend position quant à la fixation du prix forfaitaire pour la partie blindage, mais chacune des parties développe longuement et de manière répétitive d’une part pour la société SOCIETE1.). d’avoir réalisé les prestations relatives à l’évacuation des déchets, et d’autre part pour la société SOCIETE2.) l’absence de réalisation des prestations relatives à l’évacuation des déchets dans le chef de la société SOCIETE1.). Le tribunal constate pourtant que ces conditions particulières dont font état les parties de part et d’autre pour faire valoir leurs droits n’ont été signées par les parties qu’en date du DATE9.), soit après l’achèvement des travaux. Dès lors, le tribunal s’interroge quant à l’applicabilité des conditions particulières au présent litige. En application de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties qui si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Dans la mesure où chacune des parties s’appuie sur des conditions particulières signées postérieurement à la réalisation des travaux et qu’aucune des parties n’a pris position quant à l’applicabilité des conditions particulières, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023. Il y a lieu de réserver le surplus.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.