Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2022-06482 (TAL01)

Décision officielle commentée

La recevabilité de la demande

Le droit d’exécution du Trésor public sur contrainte administrative est réglementé par les articles 1er et 12 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le 3

recouvrement des contributions directes des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale. La contrainte, soit un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, est émise par le receveur et est rendue exécutoire par le Directeur des Contributions ou son délégué. Au sens de l’article 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat, le receveur a seul qualité pour agir en recouvrement. La jurisprudence admet sur base des textes de loi précités que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exerce une fonction autonome, sous sa propre responsabilité (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 13 juin 2007, numéro 86114 du rôle), qu’il agit pour le compte de l’Etat, mais en son propre nom et qu’il a seul qualité pour agir en recouvrement (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 24 février 2011, numéro 132738 du rôle, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 23 février 2016 numéro 157384 du rôle et Cour d’appel 28 mars 2012, numéro 34370 du rôle). L’article 20 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat précise également que le recouvrement est constitué par « l’ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l’Etat ». La loi a donc expressément investi le receveur des contributions directes du pouvoir de recouvrer les créances fiscales de l’Etat et ce pouvoir englobe tant les actes judiciaires que les actes extrajudiciaires tendant à l’encaissement des sommes dues à l’Etat et donc nécessairement le pouvoir d’agir en justice. Le recouvrement n’est ainsi pas effectué par l’Etat, mais par le receveur, qui se voit attribuer une capacité autonome à agir en justice, dans cette matière spécifique. Cette attribution du pouvoir d’agir en justice constitue une règle de fond. La notion de recouvrement visant aussi les actions en justice, celles-ci doivent être engagées par ou contre le receveur, à l’exclusion de l’Etat (Cour d’appel 19 décembre 2007, numéro 28798 du rôle). Il découle de ce qui précède que la demande en ce qu’elle est dirigée contre le Receveur est recevable. 3.2.

La compétence du tribunal

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Il convient de relever qu’en matière de contributions directes une distinction fondamentale doit être opérée entre l’établissement de l’impôt qui relève des bureaux d’imposition et l’exécution de ces décisions par les receveurs, préposés des bureaux de recette (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt civil du 19.2.2003, numéro 26486 du rôle). Il y a donc lieu de distinguer entre deux phases, une première phase lors de laquelle il est procédé à la fixation de l’impôt et une deuxième phase lors de laquelle il est procédé au recouvrement de l’impôt. C’est à cette première phase que correspond l’émission du bulletin d’appel en garantie (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14ème chambre, jugement civil n° 182/2015 du 14.7.2015, numéro 161083 du rôle). La contrainte intervient dans la phase de recouvrement de l’impôt et constitue le premier acte de poursuite et le titre exécutoire qui permet des voies d’exécution (arrêt précité du 19.2.2003). En application de l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les juridictions administratives sont compétentes pour statuer quant au bien-fondé de l’imposition, alors que le contentieux du recouvrement des impôts directs relève des juridictions judiciaires en vertu de la combinaison des articles 84 et 95bis de la Constitution (Tribunal administratif 10 juillet 2002, n° 14374 du rôle). Le contentieux du recouvrement fiscal est celui où le contribuable ne discute pas le principe ou le montant d’une imposition, mais la régularité d’une poursuite engagée à son encontre visant à le contraindre à se mettre en règle avec le Trésor. Ainsi le contentieux des poursuites doit avoir pour objet des contestations portant sur l’acte de poursuite : il a pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre 2019, CAL-201800816). Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour connaître des actions portant sur un vice de forme des actes d’exécution des impôts directs (Cour d’appel 19 février 2003, n° 26486 du rôle ; Cour d’appel 28 mars 2012, n° 34370 du rôle), respectivement les moyens invoqués par le débiteur pour établir que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (Cour d’appel référé 12 juillet 2017, n° 44548 du rôle, Pas. 38, p. 631). 5

Tel étant le cas en l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande à voir déclarer nulle la contrainte soulevée par les parties demanderesses. 3.3.

La nullité de la contrainte

Les parties demanderesses PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font donc valoir principalement que la contrainte attaquée du DATE2.) devrait être annulée pour vice de forme pour ne pas avoir été signée par le directeur de l’Administration des Contributions Directes ou son délégué. A l’appui de leur moyen, ils versent en pièce n°3 une copie de ladite contrainte comportant en bas de page à gauche la mention : « Vu et rendue exécutoire, Luxembourg, le DATE4.) Le directeur des contributions, p.d. signé PERSONNE4.) employé(e) » sans signature manuscrite de la nommée. En bas à droite sur la même copie figure encore la mention suivante : « Esch/Alzette, le DATE2.) Le receveur, préposé du bureau de recette signé PERSONNE3.) gestionnaire dirigeant Pour copie conforme L’agent chargé des poursuites » avec une signature manuscrite illisible. Le Receveur, par l’intermédiaire de son mandataire, a soumis au tribunal en pièce n°1 une copie de l’original de la même contrainte comportant en bas de page à gauche la mention : « Vu et rendue exécutoire, Luxembourg, le DATE4.) Le directeur des contributions, p.d. PERSONNE4.) employé(e) » avec une signature manuscrite illisible au-dessus de cette mention. En bas à droite sur la même copie figure encore la mention suivante : « Esch/Alzette, le DATE2.) Le receveur, préposé du bureau de recette PERSONNE3.) gestionnaire dirigeant » avec une signature manuscrite illisible au-dessus du nom, cette signature étant manifestement distincte de celle figurant sur la « copie conforme » versée par les demandeurs. Il résulte de la seule lecture des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’exécution de la prédite contrainte a été poursuivie à l’égard des demandeurs sur base d’une copie conforme de l’original de la contrainte comportant uniquement la signature de l’agent chargé des poursuites « pour copie conforme » et les mentions « signé » en lieu et place des signatures du Receveur et du délégué du directeur des contributions, mais que sur l’original de la même contrainte gardé par le Receveur figurent bien, tant la signature manuscrite du Receveur, que celle du délégué du directeur des contributions, en l’espèce PERSONNE4.). Dans une situation parfaitement similaire, la Cour a déjà confirmé que le fait de poursuivre l’exécution d’une contrainte sur base d’une copie conforme signée par le seul agent des poursuites, l’original de la contrainte versée, comme en l’espèce, en cours d’instance comportant bien les deux signatures manuscrites tant du Receveur que du délégué du directeur des contributions, était parfaitement 6

valable et suffisant, étant donné que l’acte signifié (la copie conforme de la contrainte) n’autorisait aucune conclusion quant à une éventuelle irrégularité et il renfermait tous les renseignements utiles pour permettre aux parties demanderesses de procéder aux vérifications nécessaires pour dissiper d’éventuels doutes quant aux mentions par elles visées. (Cour 19 décembre 2007, n°28798 du rôle ; pièce n°3 de Me KAUFFMAN) Au vu de ces développements, le moyen de nullité principal est à déclarer non fondé. Les parties demanderesses font encore valoir à titre subsidiaire que la contrainte attaquée du DATE2.) devrait être annulée pour violation de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales étant donné que l’exécution de la contrainte imposerait une charge excessive aux requérants pour le cas où une exécution échelonnée serait refusée par le défendeur. Dans la mesure où les parties demanderesses ont elle-mêmes procédé au règlement intégral de leur dette fiscale visée par la contrainte attaquée en cours d’instance, sans qu’une exécution échelonnée n’ait été demandée, ce moyen est devenu sans objet et doit partant également être rejeté comme non fondé. Les demandes en annulation de la contrainte du DATE2.) et du commandement subséquent notifiés aux parties demanderesses le DATE1.) sont partant à déclarer non fondées et les parties demanderesses sont partant à débouter de leurs demandes. 4. Les demandes accessoires

• Les indemnités de procédure Les parties demanderesses sollicitent l’allocation d’une indemnité de 3.000.euros et le Receveur sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros, chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). 7

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’occurrence, les parties demanderesses succombant à la demande principale, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à déclarer non fondée. Quant au Receveur, il ne justifie pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour être non fondée.

• L’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
• Les dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Vu l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens à charge des parties demanderesses et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande affrimant en avoir fait l’avance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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