Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° 178870 (TAL01)

Décision officielle commentée

Suite au dépôt du résultat de la prise de sang de PERSONNE1.), le SOCIETE2.) et PERSONNE1.) exposent que PERSONNE1.) aurait disposé de ses pleines capacités au moment de l’accident et n’aurait pas présenté de signes manifestes d’influence d’alcool. Ils précisent que les services de secours auraient administré des médicaments avant même que la police ne puisse procéder au contrôle par éthylotest et à fortiori avant la prise de sang, de sorte que les résultats seraient faussés. Ils font valoir qu’en tout état de cause, le taux retenu par l’éthylotest s’élèverait à 0,26 mg/l d’air expiré, taux qui équivaudrait à peine au seuil d’une contravention et que le résultat de la prise de sang, en ce qu’il aurait retenu un taux d’alcool dans le sang de 0,61 g/l, ne viendrait que confirmer le résultat obtenu par l’éthylotest. Ils concluent qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) n’aurait fait l’objet d’aucune poursuite et condamnation pénale suite à l’accident litigieux, de sorte qu’aucune faute civile ne saurait être retenue à l’encontre de PERSONNE1.) du fait des faibles traces d’alcool dans son sang. Ils concluent au débouté des demandes adverses, au motif qu’aucune faute ne saurait être retenue à l’égard de PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à leurs demandes conformément à l’exploit introductif d’instance du 4 janvier 2017, sinon à titre subsidiaire de prononcer un partage de responsabilité largement favorable à PERSONNE1.).  Position de la SOCIETE1.) et PERSONNE2.) La SOCIETE1.) et PERSONNE2.) concluent à la responsabilité intégrale de PERSONNE1.) dans la genèse de l’accident et demandent en ce sens à voir condamner solidairement, sinon in solidum PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) au montant de 14.668.- euros avec les intérêts légaux sur le prédit montant à partir du jour de l’accident, respectivement des décaissements respectifs, jusqu’à solde. Ils se basent pour ce faire sur les conclusions de l’expert PERSONNE3.) qui retiendrait que la responsabilité de l’accident incomberait à 100% à PERSONNE1.). 7

Ils font valoir que la vitesse des parties au moment de l’accident serait sans pertinence, motif pris que l’accident se serait uniquement réalisé suite à l’inattention de PERSONNE1.) dont les capacités physiques et/ou intellectuelles auraient été diminuées par la consommation de boissons alcoolisées. Ils estiment que PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) ne sauraient actuellement se prévaloir de prétendues contradictions dans les conclusions de l’expert, motif pris que PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) auraient pu interroger, voire formuler leurs dires et observations durant les opérations d’expertise, alors qu’un rapport d’expertise préliminaire aurait été établi le DATE3.). Suite à ce rapport préliminaire, le mandataire de la SOCIETE1.) et PERSONNE2.) auraient formulé leurs observations et un rapport d’expertise définitif serait intervenu le DATE4.), de sorte que suite aux observations, les conclusions de l’expert PERSONNE3.) seraient claires et sans équivoques. Partant, toute demande en audition de l’expert, respectivement la lecture du rapport serait à déclarer non fondée. Ils exposent qu’il ne serait pas pertinent que PERSONNE1.) n’aurait prétendument pas présenté le moindre signe manifeste d’influence d’alcool et qu’elle aurait prétendument disposé de ses pleines capacités. Dans le même ordre d’idées, il importerait peu que le taux d’alcoolémie soit prétendument « à peine au seuil d’une simple contravention », motif pris qu’un taux d’alcoolémie peu élevé pourrait avoir un impact sur le comportement respectivement sur la conduite de la personne, ce qui expliquerait que dans certains pays, il y aurait une tolérance zéro pour la consommation d’alcool et la conduite de véhicule. La SOCIETE1.) et PERSONNE2.) font valoir que le taux de 0,26 mg d’alcool par litre d’air expiré aurait été constaté à 21h20, soit plus d’une heure après l’accident, de sorte que le taux aurait été, au moment de l’accident, plus élevé. La prise de sang quant à elle aurait été réalisée 1h20 après la survenance de l’accident, de sorte qu’il serait certain que le taux de PERSONNE1.) aurait été 8

de plus ou moins 0,70 g d’alcool par litre de sang au moment de l’accident, motif pris que des études scientifiques documenteraient qu’il y aurait une déperdition d’alcool à concurrence de 0,10 à 0,15 g d’alcool par litre de sang en l’espace d’une heure. Ils estiment que la partie PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) ne sauraient soutenir, en l’absence de toute pièce, que les médicaments administrés auraient éventuellement pu fausser les résultats du taux d’alcoolémie. Même à supposer que cela soit possible, il incomberait à PERSONNE1.) et au SOCIETE2.) de prouver leurs dires. III.

Remarques préliminaires

Le tribunal rappelle que dans le cadre de leurs conclusions antérieures au jugement interlocutoire n°NUMERO4.) du DATE2.), SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ont également reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir respecté les dispositions du Code de la route, notamment l’article 118.1 du code précité, en ce qu’elle n’aurait pas circulé près du bord droit de la chaussée et se serait déportée sur la bande de la chaussée réservée à la circulation venant en sens inverse. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) ont quant à eux reproché à PERSONNE2.) de ne pas avoir respecté les articles 118.1.a , 120, 124 et 140 du Code de la route et entendent s’exonérer de la présomption pesant sur PERSONNE1.), par la conduite à vitesse excessive de PERSONNE2.) qui aurait roulé au milieu des voies sur une petite route de largeur réduite, sans prendre en considération les autres usagers, ce comportement étant à la fois extérieur, imprévisible et irrésistible pour PERSONNE1.).

9

IV.

Appréciation :

Le tribunal rappelle que le litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le DATE1.) à 20.05 heures à ADRESSE7.) sur le ALIAS1.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), entre le véhicule Subaru Impreza, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et le véhicule Volkswagen Golf, immatriculé NUMERO6.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.). Suivant jugement interlocutoire n°NUMERO4.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont dès lors présumés responsables du dommage accru à chacun d’eux. Ils peuvent être déchargés de la responsabilité en cas de preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le fait ou la faute d’un tiers ou le fait ou la faute de la victime. Pour être totalement exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien, le fait ou la faute de la victime doit revêtir les caractéristiques de la force majeure. Au vu des principes sus énoncés, PERSONNE2.), pour s’exonérer entièrement, doit rapporter dans le chef de PERSONNE1.) un comportement revêtant les caractères de la force majeure, et PERSONNE1.), pour s’exonérer totalement, doit rapporter la preuve, dans le chef de PERSONNE2.), d’un comportement revêtant les caractères de la force majeure. Les parties au litige sont en désaccord sur le déroulement de l’accident et les conséquences à assumer du fait de l’accident. PERSONNE2.) s’est dans un premier temps basé sur le procès-verbal de police qui confirmerait sa version des faits.

10

Il résulte du procès-verbal ce qui suit : « In einer Linkskurve geriet PERSONNE1.) aus bislang ungeklärter Ursache zum Teil auf die Gegenfahrbahn, wo sie in der Folge das Auto von PERSONNE2.) in Höhe des linken vorderen Kotflügels erfasste. Beide Pkw verkeilten sich ineinander, wobei das Heck von PERSONNE1.) Auto ausbrach und mit der Beifahrerseite gegen einen Baum der dortigen Allee prallte. PERSONNE2.) hatte zuvor noch versucht, nach rechts in den Sommerweg auszuweichen, was ihm aber nicht gelang. » Le tribunal de céans, autrement composé, a dans le cadre de son jugement interlocutoire retenu qu’il « ne saurait ainsi se baser sur le seul procès-verbal de police pour déterminer les responsabilités en cause »1 en l’absence d’indication par les agents de police sur la localisation des voitures, des débris, des dégâts ou des traces sur les voies de circulation, raison pour laquelle l’expert PERSONNE3.) a été chargé de la mission de se prononcer sur les circonstances exactes de l’accident. Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’il a dans un premier temps examiné les dégâts aux véhicules sur base des photos, pour constater en ce sens ce qui suit : « On remarque que le coin avant gauche du véhicule est « à peine touché ». En effet, le coin gauche du pare-chocs avant est éraflé. Ensuite, l'aile avant gauche est enfoncée. Cependant, on voit qu'au niveau du montant de porte gauche, la déformation est très importante ! Il ne s'agit pas d'une déformation tangentielle. Pour la voiture de M. PERSONNE2.), la photo obtenue est peu explicite, mais on peut constater que l'impact est plus prononcé au niveau du bord d'aile gauche que de la porte, et ce contrairement au véhicule de PERSONNE1.). »2 Par la suite, l’expert PERSONNE3.) a fait une simulation de la position des véhicules au moment de l’accident, et explique en ce sens que : « J’ai représenté la position des véhicules de manière simplifiée en respectant la 1 2

Page 9 du jugement interlocutoire n°NUMERO4.) du DATE2.) Page 6 et 7 du rapport de l’expert PERSONNE3.)

11

nature des dégâts encourus par les véhicules, à savoir : La voiture de M. PERSONNE2.) (1) est plus endommagée au niveau de l'avant gauche et de moins en moins au fur et à mesure où l'on progresse sur le flanc. A l'inverse, la voiture de PERSONNE1.) (2) n'est que légèrement touchée à l'avant gauche pour finalement avoir un plus fort défoncement au fur et à mesure où l'on progresse sur le flanc pour finir avec un enfoncement plus important au niveau de la porte gauche (image à l’appui) Il faut dès lors tenir compte de cet aspect en vue de la simulation d'accident. »3 L’expert PERSONNE3.) a dans le cadre de sa simulation positionné les véhicules sur la chaussée et retenu ce qui suit : « A partir du moment où l'on établit l'angle d'impact entre les véhicules, il reste à les positionner sur la chaussée. Dans ce cas, on peut les positionner sur la bande de roulement de PERSONNE2.) ou de PERSONNE1.) (voir ci-dessous) [l’expert se réfère à ses images]. La voiture de PERSONNE1.) est en légère inclinaison vers sa droite en raison d'une manœuvre d'évitement « supposée ».»4 Il a précisé que « 7.3. La simulation PC Crash est applicable dans les deux cas et donne ceci : il faut impérativement se rendre compte que la simulation est toujours approximative tant on ne peut pas établir avec exactitude les faits et gestes des conducteurs en phase pré-impact, au moment de l'impact et en phase postimpact ! En fonction de quoi, les deux simulations ci-dessous peuvent être considérées sans pour autant que les positions finales soient parfaitement respectées. »5 L’expert précise également dans un point 8 intitulé « impact de la chaussée » que « si cette trace (photo à l’appui) découle de l’accident qui nous concerne, de toute évidence la voiture de Mme PERSONNE1.) avait au moins une roue sur la partie gauche de la chaussée par rapport à son sens de déplacement. »6 3

Page 8 du rapport de l’expert PERSONNE3.) Page 9 du rapport de l’expert PERSONNE3.) 5 Page 10 du rapport de l’expert PERSONNE3.) 6 Page 11 du rapport de l’expert PERSONNE3.) 4

12

L’expert indique dans son point 9 intitulé « Simulation PC Crash » que « La simulation faite sur PC Crash est imparfaite en fonction de certains paramètres inconnus (position exacte sur la chaussée, dimension de la chaussée, position du point de choc et surtout réaction des conducteurs). Toutefois, une simulation approximative a pu être réalisée et donne ce qui suit : De cette simulation, il ressort que M. PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h et Mme PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60 km/h. Ces vitesses sont à considérer au moment de l'impact, rien n'établit qu'il y a eu freinage et que dès lors les vitesses initiales pourraient être supérieures. »7 A titre de conclusion préliminaire, l’expert retient ce qui suit : « Le point principal de ce dossier consiste à établir si la collision a eu lieu sur la partie de la chaussée de PERSONNE2.) ou de PERSONNE1.). L’élément principal de ce dossier est constitué par la photo de la trace de ripage partant de la bande de roulage de PERSONNE2.) en direction de l’arbre heurté par PERSONNE1.). »8 Le tribunal constate à la lecture du rapport que, par la suite, les parties ont été invitées à prendre position quant aux constats préliminaires établis par l’expert PERSONNE3.). Seul le mandataire de la SOCIETE1.) et de PERSONNE2.) a émis des observations, respectivement posé des questions à l’expert PERSONNE3.), auxquelles l’expert a répondu. Ainsi, il résulte du rapport de l’expert PERSONNE3.) ce qui suit : « Le DATE5.), j'ai reçu les faits directoires de maître Kauffman. Je n'ai reçu aucun autre fait directoire, et ce malgré le long délai. Je suis dès lors amené à clôturer mon dossier en ne considérant que les faits directoires de maître Kauffman. (…)

7 8

Page 12 du rapport de l’expert PERSONNE3.) Page 13 du rapport de l’expert PERSONNE3.)

13

Maître Kauffman demande : Est-ce qu'un quelconque élément du dossier peut expliquer le heurt soit d'un côté, soit de l'autre côté de la chaussée avec le positionnement ultérieur des voitures respectives impliquées dans l'accident. Je vous remercie de bien vouloir nous fixer à ce sujet. [Réponse de l’expert] Dans la pratique d'une conduite normale, rien ne peut expliquer le fait que le heurt ait lieu d'un côté ou de l'autre de la ligne centrale. Par ailleurs, dans ce contexte d'une « conduite normale » il n'y aurait jamais d'accident puisqu'aussi bien chacun sera sur sa bande de circulation. Pour que l'impact ait lieu il faut donc considérer qu'une des voitures a empiété sur la bande de circulation destinée aux usagers circulant en sens inverse. Maître Kauffman : Les policiers font référence en bas de cette page qui renferme les photos que le point d'impact se trouve à hauteur de la personne avec le short rose-rouge (s'il s'agissait de photos en couleur, ce serait plus facile). Mais il s'agit de toute évidence de cette personne qui se situe à quelques pas du pneumatique arraché. Cela démontre dès lors clairement que la collision a eu lieu sur la bande de la chaussée réservée dans le sens emprunté par PERSONNE2.). [Réponse de l’expert] Indépendamment des remarques des verbalisants, il apparait effectivement que je considère que l'impact a lieu sur la bande de circulation de PERSONNE2.). Par ailleurs, la déclaration des verbalisants est imprécise. Maître Kauffman : Je me permets également de renvoyer à la photo du haut de la page 7 de votre rapport que vous estimez être peu explicite. [Réponse de l’expert] Je tiens à préciser que la page 7 de mon rapport fait partie du point « Examen des dégâts aux véhicules » et que la notion de « peu explicite» ne concerne donc que « l'examen des dégâts aux véhicules » »9. L’expert PERSONNE3.) précise que: « Je n'ai reçu aucun fait directoire de maître Junker ni de maître Decker de sorte que les conclusions seront tirées des

9

Page 14 à 16 du rapport de l’expert PERSONNE3.)

14

préliminaires et des faits directoires de maître Kauffman »10.et retient à titre de conclusion que « (…) La conciliation est de toute évidence impossible. En fonction des éléments du dossier, des préliminaires et des faits directoires, on peut en déduire que la voiture de PERSONNE1.) avait au moins une roue sur la partie gauche de la chaussée par rapport à son sens de déplacement au moment de l'impact. La simulation faite sur PC Crash est imparfaite en fonction de certains paramètres inconnus (position exacte sur la chaussée, dimension de la chaussée (modifiée depuis l'accident), position du point de choc et surtout réaction des conducteurs). Toutefois, une simulation approximative a pu être réalisée et donne ce qui suit : PERSONNE2.) circule à une vitesse de l'ordre de 80 km/h, PERSONNE1.) circule à une vitesse de l'ordre de 60 km/h. Ces vitesses sont à considérer au moment de l'impact, rien n'établit qu'il y a eu freinage et que dès lors les vitesses initiales pourraient être supérieures. PERSONNE1.) aura quelque peu « coupé » le virage. Le présent document constitue le rapport définitif. (...) ». A la lecture des éléments qui précèdent, le tribunal estime que PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) ne sauraient actuellement demander l’audition de l’expert, sinon la lecture du rapport par l’expert pour de prétendues incohérences, alors qu’ils ont été invités par l’expert PERSONNE3.) à présenter leurs questions ou remarques éventuelles. Le tribunal constate que certes, l’expert indique dans le cadre d’un courrier du DATE6.), qu’il ne disposait toujours pas de la configuration des lieux telle qu’elle était au moment des faits, changement des lieux qui avait été constaté par l’ensemble des parties au moment de la réunion des parties. Or, l’expert indique également dans ses conclusions que « La simulation faite sur PC Crash est imparfaite en fonction de certains paramètres inconnus (position exacte sur la chaussée, dimension de la chaussée (modifiée depuis l'accident), position du point de choc et surtout réaction des conducteurs). »11 Mais il conclut tout de même qu’une simulation approximative a pu être réalisée et retient en ce sens que « PERSONNE1.) aura quelque peu « coupé » le virage. »12 Ainsi, une faute dans le chef de PERSONNE1.) est en principe établie. 10

Page 16 du rapport de l’expert PERSONNE3.) Page 18 du rapport de l’expert PERSONNE3.) 12 Page 18 du rapport de l’expert PERSONNE3.) 11

15

Le tribunal tient également à rappeler que suivant l’article 12 point 3 du Code de la route « Est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. » L’article 118 point 1 a du code précité indique que « Les conducteurs doivent circuler, en marche normale, près du bord droit de la chaussée autant que le leur permet l’état ou le profil de celle-ci. » L’article 120 du code précité précise que « Les usagers, sauf ce qui est prescrit pour les piétons à l’art. 162 ci-dessous, doivent serrer la droite de la chaussée: (…)2° dans les virages, à l’approche du sommet d’une côte ainsi que sur les passages à niveau et à leur approche, sauf dans le cas où le dépassement est autorisé conformément aux prescriptions de l’art. 126; 3° lorsqu’ils sont croisés ou dépassés. » L’article 140 dudit code dispose que les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. En l’espèce, il n’est pas contesté par PERSONNE1.) qu’elle a consommé de l’alcool, PERSONNE1.) estimant uniquement que le taux serait faussé, sinon moindre et n’aurait en tout état de cause pas fait l’objet d’une condamnation au pénal. Le tribunal ignore si effectivement les faits faisant actuellement l’objet du présent litige ont fait l’objet d’une condamnation au pénal ou non, faute de pièces en ce sens. Il résulte du procès-verbal de police que les agents ont senti une odeur d’alcool lorsqu’ils se sont approchés du véhicule de PERSONNE1.).

16

Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement du SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) en ce qu’ils soutiennent que les taux d’alcoolémie retenus seraient faussés par la prise de médicaments, à défaut de pièces relatives à la prise de médications et d’une quelconque preuve de l’influence de ces médicaments sur le taux d’alcoolémie. Le tribunal estime que même en l’absence de condamnation au pénal, il n’est pas à exclure que le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) soit en relation causale avec l’accident survenu entre elle et PERSONNE2.). Le tribunal arrive dès lors à la conclusion, sur base des conclusions de l’expert PERSONNE3.), en ce qu’il retient que PERSONNE1.) a coupé le virage et également sur base du fait que PERSONNE1.) était sous influence d’alcool au moment de l’accident, que PERSONNE1.) est à l’origine de l’accident. Le comportement fautif dans le chef de PERSONNE1.) de nature à engager sa responsabilité est dès lors établi. D’un autre côté, aucun comportement fautif dans le chef de PERSONNE2.) n’est établi en l’espèce, la vitesse de 80 km/h retenue par l’expert n’étant ni excessive, ni prohibée. Le comportement fautif de PERSONNE1.) constituant partant la cause unique de l’accident, et constituant en raison de son imprévisibilité de ce chef une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure en étant en plus irrésistible et insurmontable, exonère PERSONNE2.) de la responsabilité pesant sur lui. PERSONNE1.) est partant tenue d’indemniser le dommage engendré par la violation des obligations à sa charge, dans le chef de la SOCIETE1.) et de PERSONNE2.).

• Quant à l’indemnisation : Il est constant en cause que PERSONNE2.) a d’ores et déjà été indemnisé par son assureur. La SOCIETE1.) demande actuellement à voir condamner solidairement, sinon in solidum, PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) au montant de 14.668.- euros avec les intérêts légaux sur le prédit montant à partir du jour de l’accident, respectivement des décaissements respectifs jusqu’à solde. 17

Cette somme se décomposant comme suit : Dégâts matériels suivant le rapport d’expertise :

14.090.- euros

Frais de dépannage ALIAS1.)

351.- euros

Frais d’expertise

227.- euros

PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) concluent au débouté de la SOCIETE1.) sans autrement émettre des contestations à l’égard des montants revendiqués. Il résulte des pièces au dossier que suivant quittance d’indemnité, PERSONNE2.) a reconnu avoir reçu la somme de 14.090.- euros. La SOCIETE1.) verse également un virement effectué en date du DATE7.) à PERSONNE2.). La SOCIETE1.) verse également un ordre de paiement à la société SOCIETE4.) portant sur un montant de 351.- euros, ainsi qu’un ordre de paiement au bureau d’expertise Henri Reinertz & Associés portant sur la somme de 227.- euros. Dans la mesure où les montants litigieux ne sont pas autrement contestés et établis par les pièces versées au dossier, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) à hauteur de 14.668.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

18

V. A)

Les demandes accessoires L’indemnité de procédure

La SOCIETE1.) demande à voir condamner solidairement, sinon in solidum PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de 1.000.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer à la SOCIETE1.), il y a lieu de faire droit à sa demande et partant de condamner PERSONNE1.) et le SOCIETE2.)

19

solidairement au paiement de la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) succombant à l’instance, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter comme non fondée. B)

La demande en exécution provisoire

PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) demandent à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) succombant à l’instance et la SOCIETE1.) ne formulant pas de demande en ce sens, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile. C)

Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. PERSONNE1.) et le SOCIETE2.) succombant à l’instance, ils sont à condamner solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN et Maître Nicolas DECKER, avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.