Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-16, n° TAL-2023-07185 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00017 Audience publique du mardi seize janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-07185 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant au nom et pour le compte de l’enfant naturelle mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), en sa qualité de représentante légale, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 30 août 2023, comparaissant par Maître Joe MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. PERSONNE3.), ayant demeuré au Portugal à P-ADRESSE3.), demeurant actuellement à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit. comparaissant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie jointe.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure : Par exploit d’huissier du 30 août 2023, PERSONNE1.), agissant au nom et pour le compte de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), a fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire à titre principal que la filiation paternelle de l’enfant mineure PERSONNE2.) est établie à l’égard de PERSONNE3.) et d’ordonner en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.), conformément aux dispositions de l’article 49 du Code civil. A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle demande à voir ordonner une expertise biologique aux fins de déterminer, sur base de l’examen d’empreintes génétiques que PERSONNE3.) est le père de l’enfant mineure PERSONNE2.), sinon par l’aveu de PERSONNE3.) à recueillir dans le cadre d’une comparution personnelle des parties. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens, le tout assorti de l’exécution provisoire.

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Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 9 novembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 12 décembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Joe MENDES a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Grégori TASTET a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 12 décembre 2023. 2. Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.) se base sur les jugements n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) et n°NUMERO2.) rendu le DATE3.), rectifié par le jugement n°NUMERO3.) du DATE4.), jugements qui auraient déclaré non fondée la demande en contestation de paternité introduite par PERSONNE3.) pour soutenir qu’elle aurait omis de demander au Tribunal le constat de l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant mineure PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) et en conséquence de demander que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.). Elle expose que la loi portugaise, qui serait applicable en l’espèce, prévoirait que la paternité d’un enfant né hors mariage pourrait être établie par reconnaissance ou par décision judiciaire et pourrait être effectuée à tout moment et conclut principalement à voir dire que la filiation paternelle de l’enfant mineure PERSONNE2.) serait établie à l’égard de PERSONNE3.) et d’ordonner en conséquence que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.).

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A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle demande à voir ordonner une expertise biologique aux fins de déterminer, sur base de l’examen d’empreintes génétiques que PERSONNE3.) est le père de l’enfant mineure PERSONNE2.), sinon par l’aveu de PERSONNE3.) à recueillir dans le cadre d’une comparution personnelle des parties. PERSONNE3.) expose qu’il ne souhaiterait pas contester la paternité suite au jugement n°NUMERO2.) rendu le DATE3.) et qu’il serait à titre subsidiaire d’accord à faire l’aveu suivant comparution personnelle ou par le biais d’une expertise biologique. Ainsi, il ne s’opposerait pas à ce que le dispositif du jugement à intervenir soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.). Le Ministère Public se base également sur les jugements précités ainsi que sur l’accord de PERSONNE3.) pour conclure qu’il y aurait lieu de dire que PERSONNE3.) est le père de la mineure PERSONNE2.), de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la transcription du dispositif de la décision à intervenir dans les registres des naissances de la ALIAS1.) et à ce que mention soit faite en marge de l’acte de naissance n°NUMERO4.) de la ALIAS1.). 3. Appréciation : Il résulte des pièces au dossier que par exploits d’huissier des DATE5.), PERSONNE3.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) et au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.). Par jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE2.), le tribunal de céans autrement composé a reçu la demande en la forme, a dit que la loi portugaise est applicable, a dit l’action en recherche de paternité recevable et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise de l’empreinte génétique. Par jugement n°NUMERO2.) rendu le DATE3.), rectifié par le jugement NUMERO3.) du DATE4.), le tribunal de céans, autrement composé, a dit non fondée la demande en contestation de paternité intentée par PERSONNE3.) et 4

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit fondée la demande en recherche de paternité, dit que PERSONNE3.), né le DATE7.) est le père biologique de PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), dont PERSONNE1.), née le DATE8.) est la mère, 6

ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de PERSONNE2.), conformément aux dispositions de l’article 49 du Code civil, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, laisse les frais et dépens de l’instance, à charge de PERSONNE1.).

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