Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-16, n° TAL-2022-08832 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00015 Audience publique du mardi seize janvier deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2022-08832 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-Rue, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, Route d’Esch, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie jointe.

Le Tribunal :

1. Rétroactes et indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 11 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il est le père biologique de PERSONNE3.), né le DATE1.) et ce sur base des pièces au dossier, notamment sur base d’attestations testimoniales, sinon subsidiairement par voie d’aveu lors d’une comparution personnelle des parties, sinon plus subsidiairement, elle demande à voir instituer une expertise génétique aux fins d’établir la paternité d’PERSONNE2.) Elle a encore demandé à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant mineur, ainsi qu’à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens

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de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Par jugement n°NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans autrement composé, a, sur base de la loi française, déclaré l’action en recherche de paternité recevable et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise d’empreinte génétique. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 novembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 5 décembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Gaston VOGEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Betty RODESCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2023. 2. Les moyens et prétentions des parties Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.) demande à voir entériner le rapport d’expertise et partant à voir dire qu’PERSONNE2.) est le père biologique de PERSONNE3.), né le DATE1.). Elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros et en condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, motif pris qu’PERSONNE2.) aurait, depuis la naissance de l’enfant commun, refusé de procéder par voie de reconnaissance extra-judiciaire, 3

alors qu’il aurait pourtant su que sa paternité serait établie à l’égard de l’enfant mineur PERSONNE3.). PERSONNE2.) indique accepter l’entérinement du rapport d’expertise. Il demande uniquement à voir partager entre parties les frais et dépens de l’instance, dont feraient partie les frais d’expertise, en raison du contexte particulier de l’affaire. Il précise en ce sens que la mère de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), aurait uniquement agi judiciairement « NUMERO2.) » ans après la naissance de l’enfant, sans avoir préalablement daigné de le mettre en demeure ni oralement, ni par écrit, sans la moindre tentative de procéder par voie d’expertise génétique extrajudiciaire. Il expose en ce sens que PERSONNE1.) ne rapporterait aucune pièce prouvant qu’elle aurait tenté d’approcher le père présumé de sorte qu’elle ne saurait valablement plaider une « attitude particulièrement déloyale » qui aurait « systématiquement refusé de procéder par voie de reconnaissance extrajudiciaire » Il fait valoir qu’il n’aurait jamais reconnu l’enfant car il aurait été persuadé que l’enfant n’était pas le sien. Il s’oppose également au paiement d’une indemnité de procédure et demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. L’action en recherche de paternité Il résulte du rapport d’expertise PERSONNE4.) du DATE3.) ce qui suit : « En supposant une équiprobabilité avant toute expertise génétique entre les deux hypothèses [P(H1) = P(H2) = 0,5], la probabilité 1,2,3 estimée sur les 23 loci, que PERSONNE2.) soit le père biologique4 de PERSONNE3.), enfant biologique de PERSONNE1.), est supérieure à 99,99999%.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du DATE2.), sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare l’action en recherche de paternité fondée,

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dit qu’PERSONNE2.), né le DATE4.), est le père biologique de PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), de nationalité française, dont PERSONNE1.), née le DATE5.), est la mère, ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS1.) et la mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), déboute PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise génétique et en ordonne la distraction au profit de la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat concluant, qui affirme en avoir fait l’avance.

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