Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° TAL-2021-03218 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Finalement, elle expose qu’elle aurait été confrontée à des travailleurs intérimaires non qualifiés, qui n’exécuteraient pas leur travail en toute efficacité et indique verser une attestation testimoniale en ce sens. Elle fait valoir qu’elle aurait été confrontée à de nombreuses incohérences et mauvaises exécutions des travaux sur plusieurs chantiers, notamment sur un chantier de la société SOCIETE9.) qui aurait sous-traité un contrat à la société SOCIETE2.) et qui refuserait de payer les factures de la société SOCIETE2.) suite au constat de vices et malfaçons des travaux effectués par les intérimaires, de sorte qu’elle se réserverait le droit de mettre en intervention la société SOCIETE1.) dans l’ensemble des affaires qu’elle aurait actuellement avec la société SOCIETE9.). L’absence de l’existence de diplômes agréés au Luxembourg, pourtant exigée par la loi, démontrerait que les travailleurs mis à disposition par la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de nombreuses malfaçons et de retards sur les chantiers. Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires ressortiraient à suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société SOCIETE9.). La société SOCIETE2.) fait en ce sens valoir qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu d’ordonner à SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence, les noms et prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois, respectivement de l’homologation de leur diplôme au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. La société SOCIETE1.) expose que les parties en cause auraient été en relation d’affaires de longue date et qu’une relation de confiance ainsi que certaines habitudes se seraient installées entre parties. Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent dossier, mais serait également redevable de la somme de 148.548,87 euros, dans 5

le cadre d’un autre litige l’opposant à la société SOCIETE1.). Le « GROUPE SOCIETE8.) » serait également redevable de 72.476,70 euros et 347.785,43 euros à l’égard de la société SOCIETE7.). Ces sommes seraient revendiquées dans le cadre de trois autres procédures, qui se dérouleraient en parallèle de la présente instance. Au fond, elle fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait réceptionné et accepté l’ensemble des factures faisant l’objet de la présente instance. En ce sens, elle expose qu’au vu de la relation de confiance, chaque mois, la société SOCIETE1.) aurait attendu que la société SOCIETE2.) lui adresse un tableau de contrôle de pointage avant de procéder à l’établissement des factures. Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées et telles qu’elles auraient été indiquées par la société SOCIETE2.). Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient ainsi été établies exclusivement suite au pointage validé et transmis par la société SOCIETE2.). Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué par la société SOCIETE2.). Elle verse également l’ensemble des feuilles de pointage, signées, tamponnées et validées par la société SOCIETE2.) en relation avec les factures en cause. Quant aux contestations relatives à la non-réception des factures, elle expose que l’épouse de PERSONNE1.), à savoir une dénommée PERSONNE2.), ayant travaillé au sein de la société SOCIETE7.), société appartenant au « SOCIETE6.) » dont ferait partie la société SOCIETE1.), aurait ensemble avec son époux PERSONNE1.) demandé à ce que les factures soient envoyées à l’adresse sis à ADRESSE3.), motif pris que les bureaux effectifs s’y trouveraient. Il y aurait également lieu de constater que l’ensemble des feuilles de pointage validées par SOCIETE2.) auraient été tamponnées avec un tampon mentionnant l’adresse de SOCIETE10.), de sorte que l’ensemble des factures, les rappels et la

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mise en demeure auraient été adressés à la bonne adresse, contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.). En tout état de cause, elle fait valoir que la réception des factures litigieuses serait démontrée par un ensemble d’échanges de courriels entre parties et plus particulièrement par un courrier du DATE5.), dans le cadre duquel la société SOCIETE2.) aurait proposé un plan d’apurement des factures litigieuses. Elle conclut en ce sens que l’article 109 du Code de commerce serait applicable en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de dire la saisie-arrêt régulière et valable et de condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 127.791,37 euros. La société SOCIETE1.) soutient qu’au vu de l’acceptation des factures, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.) serait partant certaine. La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement déterminé et exigible, motif pris que les délais de paiement accordés auraient été dépassés au moment de l’introduction de la procédure. Elle conteste la facturation de prestations non effectuées, ainsi que l’absence de qualification des intérimaires mis à disposition de la société SOCIETE2.). En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société SOCIETE9.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause ce procès-verbal constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux. La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires continue qui aurait créé une relation de confiance, mais fait valoir que cette relation de confiance aurait été brisée par la société SOCIETE1.). Elle ne conteste pas avoir eu recours aux services de la société SOCIETE1.), mais s’oppose à l’amalgame fait par la société SOCIETE1.) entre les différentes affaires au seul motif que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE11.) feraient partie d’un même groupe.

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Les différentes sociétés auraient été gérées par deux gérants différents, PERSONNE3.) ayant été gérant de la société SOCIETE11.) jusqu’DATE6.) et PERSONNE1.) ayant été le gérant de la société SOCIETE2.). Au fond, la société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé, respectivement, avoir effectué un contrôle des fiches de pointage. Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage concerneraient les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations selon lesquelles une acceptation des heures facturées serait totalement fausse. Elle conteste en tout état de cause avoir réceptionné l’ensemble des factures et rappels à défaut d’envoi de l’ensemble des documents à la bonne adresse. Elle expose en ce sens que l’ensemble des factures auraient été adressées à l’ancien siège social et conteste sur base d’une offre de preuve qu’PERSONNE2.) ait donné l’ordre d’envoyer les factures à l’adresse de SOCIETE10.) et qu’elle aurait été en charge des dossiers SOCIETE2.), motif pris qu’PERSONNE2.) aurait quitté la société SOCIETE7.) DATE7.) et que les factures dateraient DATE8.). Elle conclut en ce sens que la société SOCIETE1.) ne saurait, au vu des considérations qui précèdent, invoquer le principe de la facture acceptée. Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE2.) soutient que le courrier adressé à la société SOCIETE1.) en date du DATE5.) ne saurait valoir reconnaissance de dette au sens de l’article 1326 du Code civil dans le chef de la société SOCIETE2.), ni reconnaissance de l’existence des factures, mais constituerait tout au plus un commencement de preuve par écrit. Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne sauraient prouver une quelconque acceptation de l’ensemble des factures. La société SOCIETE1.) soutient que contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), les factures litigieuses porteraient sur la période courant de la semaine 40 à la semaine 51 DATE9.). 8

Elle précise en ce sens que la semaine 40 aurait débuté en date du DATE10.) et la semaine 51 se serait terminée le DATE11.). Ce serait cette période qui ferait l’objet du présent litige et les feuilles de pointage correspondraient parfaitement à cette période et partant également aux diverses factures. Elle fait valoir que les factures reprendraient intégralement les heures comptabilisées par la société SOCIETE2.) dans le cadre de ces relevés d’heures, de sorte que tout serait clair. Elle fait valoir qu’au vu des accusations fallacieuses et dénigrantes à l’égard de la société SOCIETE1.), elle se réserverait le droit de porter plainte pour diffamation et de réclamer des dommages et intérêts. Elle estime finalement, en se rapportant à l’offre de preuve, que celle-ci serait à rejeter pour n’être ni pertinente ni concluante. 4. Appréciation : 4.1.

Remarques préliminaires :

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs moyens et prétentions.

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Le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013). En l’espèce, le tribunal constate que dans le cadre de ses derniers écrits des 1er septembre 2022, 23 novembre 2022, 18 novembre 2022, et du 11 avril 2023, la société SOCIETE2.) demande dans le cadre de son dispositif à voir « principalement déclarer nuls sinon irrecevables les actes introductifs d’instance pour cause d’absence de mandat et conformément à l’adage « nul ne plaide par procureur. » partant déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande introduite par la partie de Me VALENTE » Le tribunal constate que la société SOCIETE2.) ne prend pas autrement position sur ce point dans le cadre de l’ensemble de ses écrits et partant n’étaye pas autrement sa demande. En conséquence, il semble que la société SOCIETE2.) a uniquement effectué un copier-coller du dispositif d’une affaire parallèle qui oppose la société SOCIETE7.) appartenant au « SOCIETE6.) » à la société SOCIETE2.). Au vu de ce qui précède, le tribunal ne tiendra pas compte de la demande « principale » indiquée au dispositif des écrits de la société SOCIETE2.) 4.2.

La qualification du litige

Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification juridique adéquate. Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors soumises aux lois et usages du commerce.

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Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile. Ainsi, le tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la procédure civile. 4.3.

Quant à la demande en production de pièces :

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence. Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de l’homologation de leur diplômes au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.). 11

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n°32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas. 24, p.46). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588). Tel qu’indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner la communication d’un ensemble de pièces. Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi qu’un avenant au contrat de travail entre une dénommée PERSONNE2.) et la société SOCIETE7.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été « encore d’avantage étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.),

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Madame PERSONNE2.), exerçait un poste important au sein de la société SOCIETE7.). »1 La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la société qui serait facturée »2 et réitère en ce sens à plusieurs reprises que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les contrats de mise à disposition des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les relations entre parties. Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer un contrat de mise à disposition. Force est partant de constater, tel que le soutient correctement la société SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre parties au fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties aient convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition. Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires. Le tribunal estime que la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », mais qu’en tout état de cause, tel qu’indiqué précédemment, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition d’intérimaires à la détention d’un diplôme.

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Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE. Page 5 des conclusions du 23 mai 2022 de Maître LEMMER

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Dans ces circonstances et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication. Au vu des considérations qui précèdent, et également, au vu des habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit à la demande la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des pièces, pièces qui en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution du présent litige. 4.4.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848). Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

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Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n° 16446). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775). C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744).

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Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a émis 24 factures, à savoir :

• « TABLEAU » qui sont actuellement en souffrance. Pour s’opposer à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures litigieuses, motif pris qu’elles auraient été envoyées à l’ancienne adresse du siège social. Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). En l’espèce, le tribunal constate que l’ensemble des factures, ainsi que les rappels et la mise en demeure du DATE12.), ont été envoyés à L-ADRESSE3.). Le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses, ainsi que les rappels ont été envoyés à la société SOCIETE2.). Suivant les allégations de la société SOCIETE1.), l’ensemble des factures auraient été envoyés par courrier. Il résulte des pièces du dossier qu’uniquement la mise en demeure du DATE12.) a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le tribunal constate que la partie SOCIETE1.) ne verse pas de copie de l’accusé de réception, mais uniquement la preuve du dépôt d’un courrier recommandé adressé à la société SOCIETE2.) en date du DATE13.).

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Le tribunal ignore, partant, si la société SOCIETE2.) a valablement réceptionné la mise en demeure litigieuse. L’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ciaprès : « la LSC ») prévoit en son paragraphe 3 que : « le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l’administration centrale de la société. L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société ». La LSC ne donne pas de définition de la notion d’« administration centrale ». La jurisprudence luxembourgeoise considère que l’administration centrale (autrefois appelée principal établissement) est le centre de la vie juridique de la société. « Selon la formule traditionnelle "le principal établissement est le siège de l'administration de la société, l'endroit où se tiennent les assemblées générales et les conseils d'administration, où sont mises à jour les écritures, bref l'endroit où se trouve l’activité de conduite des affaires sociales". Le principal établissement est l'endroit où se trouvent le cœur et le cerveau de la société. Il est à distinguer du siège d'exploitation de la société qui correspond à l'endroit où la société poursuit son activité industrielle et commerciale » (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2011, N° 37940 du rôle). « Par principal établissement il faut entendre le siège de son administration, le lieu où elle a établi sa comptabilité centrale, où elle a ses archives, où se réunissent ses assemblées générales, où se concentre en un mot l’activité directrice des affaires sociales » (cf. C. Resteau, Traité des sociétés anonymes, I.I, p.27, cité dans Manuel de droit des sociétés, Jean-Pierre Winandy, Legitech 2019, p. 175). Il découle des développements qui précèdent que le siège de l’administration centrale d’une société est le lieu où sont tenus les documents requis par la loi et où se tiennent les réunions des organes sociaux, c’est-à-dire le lieu où sont prises les décisions les plus importantes intéressant la vie de la société. En application de l’article 100-2 de la LSC précité, l’administration centrale d’une société est présumée coïncider avec le siège statutaire de la société.

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La présomption du prédit article 100-2 de la LSC est simple et la charge de la preuve de la localisation du siège réel dans un autre lieu incombe au demandeur ou à celui qui l’invoque. Le tribunal constate que la société SOCIETE2.) reste en défaut de prouver que le siège statutaire de la société SOCIETE2.) aurait été à une autre adresse que celle figurant sur l’ensemble des factures de la société SOCIETE1.). Pourtant, force est de constater que la société SOCIETE1.) ne conteste pas à proprement parler que le siège social de la société SOCIETE2.) aurait été un autre, mais indique uniquement que l’envoi des factures à l’adresse à ADRESSE3.) aurait été sollicité par PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.). Ces allégations sont contestées par la société SOCIETE2.) qui formule une offre de preuve par témoin en demandant à voir entendre PERSONNE2.), afin d’établir les faits suivants : « La dame PERSONNE2.), ancienne employée de la société SOCIETE7.) S.A., a terminé sa relation de travail avec la société SOCIETE7.) S.A. DATE7.), sans préjudice quant à la date exacte. La dame PERSONNE2.) conteste formellement avoir donné quelconque instruction d'adresser les factures concernant la société SOCIETE2.) S.à r.l. à l'adresse sise à L-ADRESSE3.). La dame PERSONNE2.) ne travaillait plus pour la société SOCIETE7.) S.A. entre DATE8.), date à laquelle les factures en question sont datées. De même, la dame PERSONNE2.) ne s'occupait pas des dossiers concernant la société SOCIETE2.) S.à r.l. ni des dossiers de la société SOCIETE11.) S.à r.l., faisant partie du même groupe. Le siège social statutaire et administratif se trouvait toujours à L-8399 ADRESSE2.), 22, rue de l'Industrie, adresse à laquelle toute facture ou autre communication devait être adressée. Cette adresse était bien connue par la société SOCIETE7.) S.A., qui a tout de même envoyé les prétendues factures à l'adresse de SOCIETE10.), qui ne constituait ni le siège social, ni administratif 18

de la société SOCIETE2.) S.à r.l., ni d'ailleurs l'adresse personnelle de l'ancien gérant de la société SOCIETE2.) S.à r.I., Monsieur PERSONNE1.). Il est partant clair que les factures n'ont pas valablement été notifiées à la société SOCIETE12.) S.à r.l. » Les faits qui font l’objet de l’offre de preuve doivent être libellés de manière pertinente et précise. Les faits libellés doivent être pertinents en ce que ces faits, à les supposer établis, doivent permettre de faire avancer l’instruction du litige et contribuer à y apporter une solution. Ils doivent d’autre part être précis en ce sens qu’il doit s’agir d’une description détaillée, comportant indication des circonstances de temps, de lieu et de fait de ce que la partie entend rapporter en preuve. Il ne suffit pas d’offrir en preuve le résultat final auquel on tend, mais il faut proposer des faits qui permettent de démontrer celui-ci. L’offre de preuve doit par ailleurs porter sur des faits, et non sur l’intention des parties. Il y a un lien évident entre pertinence et précision, en ce que les faits précis libellés dans l’offre de preuve doivent être ceux qui sont pertinents pour la solution du litige. Le tribunal relève qu’il est constant en cause, pour ne pas être contesté, qu’PERSONNE2.) est l’épouse de PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.) et qu’elle a, en sa qualité d’épouse de PERSONNE1.), un intérêt au litige. La société SOCIETE1.) demande uniquement à voir dire que l’offre de preuve n’est ni pertinente ni concluante sans autrement étayer son moyen. L’offre de preuve tend à établir d’une part qu’SOCIETE13.) n’a jamais donné son accord à ce que la société SOCIETE1.) adresse les factures à l’adresse à ADRESSE3.) et d’autre part que la société SOCIETE1.) était informée que le siège du « GROUPE SOCIETE8.) » était à WINDHOF. Le tribunal relève que les faits qu’il est proposé de prouver ne mentionnent ni les circonstances de temps et de lieux ni le moyen de communication de l’ensemble de ses affirmations, de sorte que les faits libellés ne sont pas suffisamment précis et partant non concluant.

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Le tribunal constate également qu’en tout état de cause, les déclarations d’PERSONNE2.) sont en parfaite contradiction avec les pièces au dossier. Ainsi, les feuilles de pointage versées par la société SOCIETE1.) sont toutes tamponnées par un tampon qui fait état de l’adresse sise à ADRESSE3.) pour le « GROUPE SOCIETE8.) ». A titre d’exemple non limitatif, il résulte du relevé d’heures d’un dénommé PERSONNE4.) couvrant la semaine du DATE14.) au DATE11.), que l’entreprise mandataire était la société « M. SOCIETE14.), le prédit tableau de pointage indiquant expressément le nom et le numéro de chantier ainsi que les heures pendant lesquelles PERSONNE4.) a été à la disposition de la société SOCIETE2.). Ce relevé d’heures a été signé par l’intérimaire mis à disposition, ainsi que par un représentant du « GROUPE SOCIETE8.) » qui a en sus apposé le tampon du « GROUPE SOCIETE8.) » sur le relevé d’heures. Le tampon du « GROUPE SOCIETE8.) » mentionne expressément l’adresse à ADRESSE3.). En bas de page de ce relevé d’heures, le tribunal constate que la mention « approuvé par PERSONNE1.) » est évoquée. Au vu des considérations qui précèdent, la société SOCIETE2.) ne saurait valablement soutenir l’absence de réception de l’ensemble des factures, des rappels ainsi que de la mise en demeure, au seul motif que l’adresse ne correspondrait pas à celle de son siège social, alors qu’elle-même mentionne encore au courant DATE15.) que le Groupe SOCIETE8.) serait établi à ADRESSE3.). Le tribunal relève également qu’il résulte d’un échange de courriels du DATE16.) qu’une dénommée PERSONNE5.) de la société SOCIETE7.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE1.), Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE6.) qu'elle vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages

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le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par courrier. En ce qui concerne SOCIETE11.), les factures ont déjà été envoyé par mail vendredi (voir mail-ci-dessous). Pour SOCIETE2.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé. SOCIETE2.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE6.) doit chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis. Pour les factures concernant Octobre vous devriez les recevoir cette après-midi par mail.3 Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée, PERSONNE5.)»4 Le tribunal relève que ce courriel n’est pas daté, mais qu’à la lecture de ce mail, on constate que d’une part, la société SOCIETE2.) a demandé avant validation des factures que les feuilles de pointage soient signées et tamponnées par ses soins et d’autre part que les factures du mois d’octobre allaient être envoyées par mail. Il résulte également d’un autre échange de mails que là encore, PERSONNE5.) a adressé un courriel en date du DATE17.)5 à PERSONNE1.), dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE1.), J’espère que tout va bien pour vous. En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE2.) et SOCIETE11.). Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance. Te remerciant par avant »6. PERSONNE1.) répond à ce courriel dans les termes suivants : « (…) un paiement est prévu cette semaine. Courant janvier tout rentrera dans l’ordre. (…) »7 3

Mis en exergue par le tribunal Pièce n°14 de Maître VALENTE 5 Pièce n°15 de Maître VALENTE 6 Pièce n°15 de Maître VALENTE 7 Pièce 15 de Maître VALENTE 4

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Force est de constater que cet échange du DATE17.) ne permet pas, à défaut de production de la pièce jointe, d’établir quelles factures étaient en souffrance. Or, il résulte des pièces au dossier que par courrier du DATE5.), la société SOCIETE2.) propose un « plan de paiement/ échéancier ». La société énonce ainsi, dans le cadre de ce courrier, un ensemble de factures qui seraient « enregistrés dans notre comptabilité à ce jour 8». Le tribunal constate que le listing du « GROUPE SOCIETE8.) » ne mentionne pas le numéro de facture, mais « le numéro du document ». Or, le tribunal retient, après analyse de l’ensemble des factures en souffrance et faisant l’objet du présent litige, ensemble avec le listing du plan d’apurement que « la date de document », « date d’échéance » « Montant C », « Base SOCIETE15.) » et le « Montant TVA » listées par la société SOCIETE2.) dans le cadre de son plan d’apurement, correspondent parfaitement à l’ensemble des factures versées en cause par la société SOCIETE1.) et actuellement en souffrance. Ainsi, pour permettre d’établir le lien entre le plan de paiement proposé par le « GROUPE SOCIETE8.) » dans le cadre de son courrier du DATE5.) et les factures actuellement en souffrance, le tribunal a ajouté au tableau du plan de paiement une colonne avec le numéro de facture. Le tribunal souhaite préciser qu’étant donné que le plan d’apurement mentionne d’autres montants relatifs à d’autres factures qui seraient prétendument en souffrance, mais qui ne font pas partie du présent litige, le tableau ci-dessous ne tiendra pas compte de ses montants. « TABLEAU1. » Le tribunal relève que les factures ci-dessous ne sont pas mentionnées dans le plan d’apurement proposé par la société SOCIETE2.) :

8

Pièce n°16 de Maître VALENTE

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• Facture n°NUMERO6.) ALIAS1.)
• Facture n°NUMERO7.) ALIAS2.) Il semble partant que la société SOCIETE2.) n’a pas eu connaissance de ces deux factures au moment de l’établissement de son plan d’apurement, de sorte qu’en l’absence de preuve d’envoi et de réception des factures litigieuses à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) ne saurait s’en prévaloir. En ce sens, le tribunal ne saurait en principe faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) qu’à hauteur de 123.088,24 euros9, alors qu’il résulte à suffisance du courrier précité du DATE5.) que la société SOCIETE2.) a d’une part reconnu de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures, alors qu’elle mentionne expressément les factures en souffrance et faisant l’objet du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, elle n’émet aucune contestation relative à l’ensemble des factures, de sorte que l’ensemble de ses moyens relatifs à la non-réception des factures litigieuses est à écarter. La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures et se base pour ce faire sur le courrier du DATE18.). Le courrier du DATE18.) indique les éléments suivants : « (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE11.) et SOCIETE2.) :  Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;  Les contrats de mises à disposition signés ;  . Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;  Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement et avis de débit. Aussi, pour un premier contrôle merci de nous faire parvenir dans les meilleurs délais les justificatifs des périodes de DATE19.).

9

Grand total retenu dans le tableau à la page 19 du présent jugement

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Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de vous informer que nous contesterons les factures. (…) »10 Force est de constater que contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), ce courrier ne constitue pas une contestation en bonne et due forme des factures litigieuses, mais au contraire constitue uniquement une ligne directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaiterait dorénavant instaurer. De même, contrairement aux allégations de la société SOCIETE2.), il ne résulte nullement de l’attestation d’un dénommé PERSONNE7.), que la société SOCIETE1.) aurait de manière systématique procédé à la facturation d’intérimaires qui n’auraient jamais été sur un chantier de la société SOCIETE2.). Le tribunal souhaite préciser qu’il résulte d’un échange de courriels du DATE20.)11, que PERSONNE5.) a adressé à PERSONNE1.) un tableau avec le nombre d’heures prestées par les différents intérimaires. Ce tableau comprenait le nom des intérimaires ainsi que les heures travaillées de DATE0.). Ce listing n’a jamais fait l’objet d’une quelconque contestation, de sorte que la société SOCIETE2.) ne saurait actuellement valablement soutenir que la société SOCIETE1.) aurait de manière systématique procédé à la facturation d’intérimaires qui n’auraient jamais été sur un chantier de la société SOCIETE2.). D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne faisant que constater l’état d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE11.) et non à la société SOCIETE2.), de sorte que la société SOCIETE2.) ne saurait s’en prévaloir. Le tribunal retient au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, que la société SOCIETE1.) rapporte la preuve de la réception des factures et partant également de l’existence de sa créance.

10 11

Pièce n°3 de Maître LEMMER Pièce n°4 de Maître LEMMER

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Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées. Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 123.088,24 euros. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon avec les intérêts légaux, et ce à partir de chaque échéance, sinon à partir de la demande et jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment de l’introduction de la procédure. En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder d’intérêts conventionnels. Il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) et dire que les intérêts légaux courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 4.5.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt :

Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 123.088,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance des factures jusqu’à solde. 5. Les demandes accessoires 5.1. L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros. La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. 5.2. Les frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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En l’espèce, la société SOCIETE2.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2021-03218 (TAL01) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.