Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 30 janvier 2024 · TAL-2022-03293 (TAL01) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2024 (n° TAL-2022-03293 (TAL01)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 30 janvier 2024, a déclaré irrecevable une action en contestation de paternité introduite par un époux érythréen à l'encontre de l'enfant né pendant le mariage, au motif que le droit applicable, en l'occurrence la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire, enferme cette action dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la naissance, lequel était expiré. La décision est remarquable à un double titre : elle affirme, par une analyse comparée et doctrinale approfondie, que le droit érythréen demeure applicable malgré la publication d'un nouveau Code civil en 2015 dont l'entrée en vigueur n'est pas établie, et elle fait prévaloir une règle de forclusion sur la recherche de la vérité biologique que les parties appelaient de leurs vœux. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugement civil 2024TALCH01 / 00031 Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° TAL-2022-03293 (TAL01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Numéro TAL-2022-03293 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Carole MEYER, greffier. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement NUMERO1.) du DATE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit l’action en contestation de paternité irrecevable, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 797 caractères)
Faits et procédure
Jugement civil 2024TALCH01 / 00031
Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-03293 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Carole MEYER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 12 avril 2022,
bénéficiant de l’assistance judiciaire,
comparaissant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), prise en son nom personnel et en
sa qualité de représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le
DATE1.) à ADRESSE3.) (Érythrée),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
bénéficiant de l’assistance judiciaire,
comparaissant par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence du Ministère Public, partie jointe.
Le Tribunal :
Antécédents procéduraux
Suivant exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.), prise en son nom personnel et en sa qualité de
représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), aux fins de voir dire qu’il
n’est pas le père de la mineure PERSONNE3.) née le DATE1.) (ci-dessous
« l’enfant mineure PERSONNE3.) »).
L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183
du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement interlocutoire NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans,
autrement composé, a dit que la loi érythréenne était applicable, a révoqué
l’ordonnance de clôture et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la
demande en contestation de paternité formulée par PERSONNE1.) au regard de
la loi érythréenne.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 22 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 28 novembre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Yvette NGONO YAH a déposé sa farde de procédure au greffe du
tribunal.
2
Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX a déposé sa farde de procédure au greffe
du tribunal.
Motifs
Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 28 novembre 2023.
2. Remarques préliminaires :
Le tribunal rappelle qu’à l’appui de sa demande, PERSONNE1.) avait exposé
dans le cadre de ses écrits antérieurs qu’il aurait contracté mariage avec
PERSONNE2.) par-devant l’Église ALIAS0.) à ADRESSE3.) (Erythrée) en date
du DATE3.).
Le divorce entre parties serait intervenu en date du 20 mai 2021, suivant un
jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Il aurait un doute quant à sa paternité à l’égard de l’enfant mineure
PERSONNE3.) et offrirait de prouver par toutes voies de droit légalement
admissibles, principalement par voie d’expertise médicale, qu’il n’est pas le père
biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.).
Dans le cadre de ses écrits antérieurs au jugement interlocutoire NUMERO1.) du
DATE2.), PERSONNE2.) avait indiqué que malgré son mariage, elle aurait
entretenu une relation de longue date avec un dénommé PERSONNE4.), qui
serait son premier et seul amour. De cette relation serait née une fille,
PERSONNE5.), le DATE4.).
Suite à cette naissance, elle aurait été forcée par ses parents d’épouser
PERSONNE1.).
PERSONNE1.) serait un prêtre orthodoxe qui serait souvent en déplacement, de
sorte que l’enfant mineure PERSONNE3.) aurait été conçue avec PERSONNE4.)
lors d’un des nombreux voyages de PERSONNE1.).
Au vu des considérations qui précèdent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont
tous les deux demandé à voir ordonner une expertise génétique, en s’appuyant sur
les dispositions de la loi luxembourgeoise.
3
Le Ministère Public a seul conclu sur base de la loi érythréenne, tout en concluant
qu’avant tout progrès en cause, il serait opportun de faire intervenir
PERSONNE4.).
3. Moyens et prétentions des parties :
PERSONNE1.) fait valoir, en se basant sur l’article 653 du Code civil érythréen,
que sa demande en contestation de paternité aurait été initiée dans les 3 années à
partir du moment où il aurait eu connaissance du fait qu’il n’était pas le père
biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire
droit à sa demande à voir ordonner une expertise médicale.
Il précise qu’PERSONNE2.) reconnaîtrait son adultère, même pendant son
mariage, de sorte que « la vérité biologique serait salutaire ».
PERSONNE2.) indique se rallier aux conclusions de PERSONNE1.).
Elle expose qu’PERSONNE4.) serait le père de son premier enfant
PERSONNE6.), née le DATE4.) en Érythrée, et verse un acte de naissance en ce
sens.
Elle indique avoir continué à entretenir une relation avec PERSONNE4.) et ce
même pendant qu’elle était mariée avec PERSONNE1.).
Elle se serait même mariée avec PERSONNE4.) en date du 1er mai 2022 et aurait
sollicité le regroupement familial. Cette procédure serait toujours pendante
devant les administrations consulaires de Belgique en Ouganda, de sorte
qu’PERSONNE4.) et son premier enfant ne seraient pas encore arrivés en Europe
et ne pourraient partant pas intervenir dans la présente procédure.
Elle soutient qu’elle aurait informé PERSONNE1.) qu’il n’était pas le père de
l’enfant mineure PERSONNE3.) quelque temps après son arrivée au
Luxembourg et après avoir déposé sa demande de protection internationale, soit
après le 20 décembre 2022.
En se basant sur l’article 653 du Code civil érythréen, elle fait valoir que la
présente procédure ayant été initiée par PERSONNE1.) en date du 12 avril 2022,
soit endéans les 3 années de la connaissance de sa non-paternité, il ne serait pas
forclos à agir.
Elle conclut à l’institution d’une expertise génétique.
Dispositif
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement
NUMERO1.) du DATE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions,
dit l’action en contestation de paternité irrecevable,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
10
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° TAL-2022-03293 (TAL01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240130-tal01-tal-2022-03293-2024-01-30-307915db.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 30 janvier 2024 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 janvier 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° TAL-2022-03293 (TAL01)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement civil 2024TALCH01 / 00031 Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (30 janvier 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° TAL-2022-03293 (TAL01)
4
Le Ministère Public indique se rapporter à prudence de justice, mais opère un
renvoi à ses écrits du 8 novembre 2022.
Le tribunal rappelle que dans le cadre de ses écrits du 8 novembre 2022, le
Ministère Public avait demandé à voir mettre en cause PERSONNE4.).
4. Appréciation :
Le tribunal constate que PERSONNE1.) se base sur une disposition du Code civil
érythréen, mais ne verse pas d’extrait du Code à titre de pièce.
Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la
doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid,
Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub «
Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un
nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de procédure civile.
Le nouveau Code de procédure civile préciserait en son article premier qu’il
n’entrerait en vigueur qu’au moment de sa promulgation au Journal officiel,
promulgation qui n’a pas encore eu lieu.
Le Code civil ne contiendrait pas de clause en ce sens, de sorte qu’en l’absence
de précédent, l’absence d’article relatif à l’entrée en vigueur du Code civil est à
considérer comme un oubli dans le chef du législateur.
La doctrine précise ainsi également que l'application uniforme des lois dans
l'ensemble du pays ne serait garantie, de sorte que la pratique juridique dominante
ne fournirait que des informations limitées sur la situation juridique déterminante.
Elle précise qu’il existerait deux courants en Érythrée, certains seraient d’avis que
le Code civil serait applicable et d’autres non.
La doctrine estime que la question de savoir si le nouveau Code civil serait
applicable ou s’il y aurait lieu d’appliquer la proclamation érythréenne 2/91
relative au Code civil provisoire ne serait pas importante, motif pris que les deux
lois seraient en grande partie identiques.
Le nouveau Code civil apporterait quelques changements, dont notamment au
niveau du droit de la filiation.
Ainsi, la doctrine précise que suivant le nouveau Code civil, la filiation paternelle
pourrait également être établie dans les cas où la mère n’a pas été enlevée ou
5
violée, contrairement aux dispositions de l’article 740 de la proclamation
érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire.
Le mari et la mère pourraient également, suivant le nouveau Code civil, contester
la paternité dans un délai de trois ans après la naissance, ainsi que l’enfant sans
limites de temps.
La doctrine précise tout de même qu’on ne saurait partir du principe que la
nouvelle réglementation est effectivement entrée en vigueur et qu’il serait partant
logique de continuer à se baser sur l’ancien texte de loi.
« Hinweis (13.1.2020)
Im Mai 2015 hat die eritreische Justizministerin Hashim ein neues
Zivilgesetzbuch sowie eine neue Zivilprozessordnung veröffentlicht und damit
den Eindruck erweckt, beide Gesetze seien auch in Kraft gesetzt1. Die Geltung
jedenfalls des Zivilgesetzbuchs ist jedoch bis heute nicht abschließend geklärt.
Während Art 1 ZPO bestimmt, dass diese erst mit ihrer – bislang nicht erfolgten
– Verkündung im Gesetzblatt in Kraft tritt1, fehlt im Zivilgesetzbuch eine
entsprechende Klausel. Überdies sind belastbare Grundlagen für eine
Entscheidung dieser Frage auch anderweit nicht vorhanden. So gibt es keinen
autoritativen Hinweis, ob der Unterschied zwischen beiden gleichzeitig
veröffentlichten Gesetzen einer bewussten Entscheidung oder einem Lapsus des
Gesetzgebers entsprungen ist. Vor allem aber sind die Voraussetzungen für das
In-Kraft-Setzen von Gesetzen auch über die hier in Rede stehenden Gesetze
hinaus nicht belastbar geklärt, da die Verfassung von 1997 nach wie vor nicht
implementiert ist2. Hinzu kommt, dass eine landesweit einheitliche Anwendung
rechtlich gültiger Gesetze keineswegs gesichert ist, sodass auch die
vorherrschende Rechtspraxis nur begrenzt Aufschluss über die maßgebliche
Rechtslage zu geben vermag3. Insofern verwundert es nicht, dass es sowohl
1
Gleichwohl geht die Datenbank Natlex der Internat Arbeitsorganisation ILO wohl von der Geltung der ZPO aus
(lässt allerdings bezeichnenderweise das für die Angabe des Datums des Inkrafttretens vorgesehene Feld offen),
http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail’p_lang=&p_isn=101052&p_classification=01.03.
2
Menschenrechtskommission der Vereinten Nationen, Report of detailed findings of the Commission of Inquiry
on Human Rights in Eritrea, A/HRC/29CRP, Ziff 299 ff, 310.
3
Abraha, Marriage Law in Eritrea: Types and Methods of Proof, 2018, S 2,
http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3201871.
6
Stimmen gibt, die von einer Geltung des Zivilgesetzbuchs ausgehen4 als auch
solche, die dies verneinen5.
Gleichwohl ist die praktische Bedeutung dieser Frage nicht überzubewerten. Für
weite Bereiche der im Bericht behandelten Materie ist nämlich die Frage, ob
noch das Vorläufige Gesetzbuch von 1991 oder das neue Zivilgesetzbuch von
2015 anzuwenden ist, von geringer praktischer Bedeutung. Beide Gesetze sind
(bei unterschiedlicher Artikelnummerierung) über weite Strecken textgleich, das
neuere Gesetz nimmt vor allem eine Bereinigung obsoleter Textteile und
redaktionelle Verbesserungen vor. Auch vom die Geltung des neuen Gesetzes
verneinenden Rechtsstandpunkt aus kann deshalb als Faustregel angenommen
werden, dass das neue Gesetz größtenteils den aktuellen Rechtsstand zutreffend
reflektiert.
Hinzuweisen ist jedoch darauf, dass das neue Gesetz einen Paradigmenwechsel
in der wichtigen Frage vollzieht, (…) Abweichungen finden sich auch im
Kindschaftsrecht; die Abstammung vom Vater kann danach entgegen der
Regelung in Art 740 Abs 3 VZGB auch in Fällen festgestellt werden, in denen die
Mutter nicht entführt oder vergewaltigt wurde (vgl Art 653 ff ZGB). Die
Vaterschaft anfechten können danach der Ehemann und die Mutter innerhalb von
drei Jahren nach der Geburt sowie zeitlich unbegrenzt das Kind; im Falle einer
künstlichen Befruchtung ist eine Anfechtung nicht möglich. (…)
Letztlich liegt es nahe, in den Bereichen, in denen nicht die genannten
Ausnahmen gelten, weiter den alten Gesetzestext als maßgeblich zugrunde zu
legen, die Novelle im Sinne einer modernen Interpretation dieses Textes aber
gleichwohl zusätzlich mit im Auge zu behalten.
Dr. Dietrich Nelle. »6
Le tribunal estime qu’au vu des considérations qui précèdent et en l’absence de
pièces relatives à la légalité des dispositions citées par PERSONNE1.), le tribunal
ne saurait faire application de l’article 653 du Code civil érythréen, de sorte qu’il
4
Bejahend ohne nähere Belege, die in der Lit wohl hM: Eritrean Center for Strategic Studies, Blog-Beitrag v
7.11.2015, http://www.ecss-online.com/civil-code-of-state-of-eritrea-2015/; Schröder, Marriage, Vital Events
Registration
&
Issuance
of
Civil
Status
Documents
in
Eritrea,
2017,
Ziff
20,
https://migrationlawclinic.files.wordpress.com/2017/05/paper-gc3bcnther-schrc3b6der-eritrea-marriage.pdf;
Ton, Zur Anerkennung eritreischer Eheschließungen, Asylmagazin 3/2018; Schweizerische Flüchtlingshilfe,
Eritrea: Registrierung von Eheschließungen, Bern 2018, S 2; von dieser Position geht offenbar auch die dt
Bundesregierung in ihrer Antwort auf eine Kleine Anfrage aus: Deutscher Bundestag, Drucksache 19/2075, S 8,
Antwort auf Frage 20, ebenso wie die Menschenrechtskommission der Vereinten Nationen, Report of detailed
findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea, A/HRC/29CRP, Ziff 295.
5
Verneinend äußerte sich der zuständige Mitarbeiter des eritr Justizministeriums in einer mündlichen Äußerung
gegenüber einer brit Regierungsmission, UK Home Office, Report of a Home Office Fact-Finding Mission
Conducted 7-20 February 2016, Ziff 16.1.2 D; unentschieden Abraha (Fn 4), S 2; Lifos, Eritrea – varnad av barn,
Lifos Report, Stockholm 2018, S 8 (15).
6
A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea»
7
y a lieu de s’appuyer sur les dispositions de la proclamation érythréenne 2/91
relative au Code civil provisoire.
Suivant l’article 741 de la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil
provisoire, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
L’article 743 précise en ce sens que l’enfant est présumé conçu pendant le
mariage de ses parents lorsque la naissance survient plus de 180 jours après la
célébration du mariage ou moins de 300 jours après sa dissolution.
L’enfant mineure PERSONNE3.) étant née le DATE1.) et les parties ayant
contracté mariage en date du DATE3.), PERSONNE1.) est présumé être le père
de l’enfant mineure PERSONNE3.).
L’article 785 de la proclamation érythréenne indique que celui qui est réputé être
le père de l’enfant peut contester sa paternité à l’égard de l’enfant en apportant la
preuve de l’impossibilité pour l’enfant d’avoir été engendré par lui.
L’article 786 de la proclamation érythréenne précise également que l’action n’est
possible que s’il existe des indices fondés sur des faits établis et suffisamment
importants susceptibles d’entraîner la conviction du juge.
L’article 787 de la proclamation érythréenne indique en ce sens que les
présomptions et indices significatifs peuvent consister en des caractéristiques
physiques frappantes de l'enfant, incompatibles, selon les connaissances
scientifiques, avec celles du père.
L’article 788 précise également que l’adultère de la femme ou son aveu que
l'enfant a un autre père ne suffisent pas en eux-mêmes à constituer un indice
significatif.
Suivant l’article 790 de la proclamation érythréenne, uniquement l’homme qui
suivant les dispositions légales est considéré comme le père de l’enfant peut
intenter l’action en contestation de paternité.
En ce sens, l’article 792 de la proclamation érythréenne précise que l’action en
contestation doit être intentée dans un délai de 180 jours à compter de la naissance
de l’enfant.
L’enfant mineure PERSONNE3.) étant née le DATE1.) et PERSONNE1.) ayant
intenté la présente action en date du 12 avril 2022 et dans la mesure où la loi
érythréenne ne prévoit pas de dispositions relatives à la déchéance, il y a lieu de
8
constater que PERSONNE1.) est forclos à agir en contestation de paternité et il y
a lieu de déclarer sa demande irrecevable.
Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens.
En l’espèce, PERSONNE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais
et dépens de l’instance.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
État de droitSourcé81▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé81▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride78▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Jugement civil
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 183
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement interlocutoire
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ordonnance de
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
Jugement civil 2024TALCH01 / 00031
Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2022-03293 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Carole MEYER, greffier.
Entre
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER de Luxembourg du 12 avril 2022,
bénéficiant de l’assistance judiciaire,
comparaissant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), prise en son nom personnel et en
sa qualité de représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le
DATE1.) à ADRESSE3.) (Érythrée),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
bénéficiant de l’assistance judiciaire,
comparaissant par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence du Ministère Public, partie jointe.
Le Tribunal :
1. Antécédents procéduraux
Suivant exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.), prise en son nom personnel et en sa qualité de
représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), aux fins de voir dire qu’il
n’est pas le père de la mineure PERSONNE3.) née le DATE1.) (ci-dessous
« l’enfant mineure PERSONNE3.) »).
L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183
du Nouveau Code de procédure civile.
Par jugement interlocutoire NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans,
autrement composé, a dit que la loi érythréenne était applicable, a révoqué
l’ordonnance de clôture et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la
demande en contestation de paternité formulée par PERSONNE1.) au regard de
la loi érythréenne.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 22 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 28 novembre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Yvette NGONO YAH a déposé sa farde de procédure au greffe du
tribunal.
2
Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX a déposé sa farde de procédure au greffe
du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 28 novembre 2023.
2. Remarques préliminaires :
Le tribunal rappelle qu’à l’appui de sa demande, PERSONNE1.) avait exposé
dans le cadre de ses écrits antérieurs qu’il aurait contracté mariage avec
PERSONNE2.) par-devant l’Église ALIAS0.) à ADRESSE3.) (Erythrée) en date
du DATE3.).
Le divorce entre parties serait intervenu en date du 20 mai 2021, suivant un
jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Il aurait un doute quant à sa paternité à l’égard de l’enfant mineure
PERSONNE3.) et offrirait de prouver par toutes voies de droit légalement
admissibles, principalement par voie d’expertise médicale, qu’il n’est pas le père
biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.).
Dans le cadre de ses écrits antérieurs au jugement interlocutoire NUMERO1.) du
DATE2.), PERSONNE2.) avait indiqué que malgré son mariage, elle aurait
entretenu une relation de longue date avec un dénommé PERSONNE4.), qui
serait son premier et seul amour. De cette relation serait née une fille,
PERSO
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
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