Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-30, n° TAL-2023-04950 (TAL01)

Décision officielle commentée

résulte qu’une copie de l’assignation, avec une traduction en langue serbe, a été envoyée par courrier recommandé au « Ministry of Justice of the Republic of Serbia, Sector for international legal assistance, Department for international legal assistance in civil matters», basée à Belgrade. Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Le tribunal constate qu’il ressort du certificat établi en application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l’exploit a été remis personnellement à PERSONNE2.) en date du 25 avril 2023. Il s’ensuit que PERSONNE2.) a été régulièrement assignée à personne. PERSONNE2.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Au fond Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu du cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 0217.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670). Moyens et prétentions du requérant

PERSONNE1.) expose que le divorce par consentement mutuel entre lui-même et PERSONNE2.) a été prononcé par jugement DATE2.) rendu par le Tribunal d’instance de Kruševac le DATE1.). Il fait valoir que ce jugement serait actuellement coulé en force de chose jugée, de sorte qu’il devrait être rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg sur le fondement de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile afin qu’il y sorte ses pleins et entiers effets comme s’il s’agissait d’une décision nationale ayant force exécutoire. Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’exequatur du jugement serbe en question. Appréciation La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE4.) (Serbie), se sont mariés le DATE5.) à ADRESSE5.) (Serbie). Suivant jugement DATE2.) rendu par le Tribunal d’instance de Kruševac le DATE1.), le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres).

Il résulte du prédit jugement que la décision est définitive et exécutoire depuis le DATE1.). Partant, il y a lieu de considérer que ladite décision est exécutoire dans son pays d’origine. Le tribunal constate que le jugement dont l’exequatur est demandé n’est pas revêtu de l’apostille. Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par la Serbie. En ce qui concerne la nécessité de l’apostille, l’article 3 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 stipule : « La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. Toutefois la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation ». La formalité de la légalisation de l’expédition du jugement étranger par une apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine n’est pas strictement indispensable (Jurisclasseur, Droit international, fasc.584-30, dernière mise à jour 27 Mai 2020, n° 35). Le jugement rendu le DATE1.) par le Tribunal d’instance de Kruševac (Serbie) a été dressé dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine,

aucune violation des droits de la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie. Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise le jugement rendu le DATE1.) par le Tribunal d’instance de Kruševac (Serbie) ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Texte intégral vérifié (12 060 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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