Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-06, n° 175727 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00039 Audience publique du mardi six février deux mille vingt-quatre. Numéros 175727 et 179267 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Carole MEYER, greffier.

I

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 janvier 2016, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses en intervention aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2016, comparaissant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), actuellement sans siège connu, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit REYTER, 2

comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

1. Faits et antécédents procéduraux : Suivant acte sous seing privé intitulé « Contrat de réservation » du DATE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les consorts PERSONNE3.) ») une parcelle de terrain au prix de 350.000.- euros et s’est engagée à construire sur cette parcelle une maison d’habitation au prix de 401.372,69 euros, TVA à 15% comprise, soit un total de 751.372,69 euros, TVA à 15% sur la valeur de la construction incluse, sinon de 709.759,02 euros, TVA à 3% sur la valeur de la construction comprise. Par acte notarié du DATE2.), la société SOCIETE1.) a vendu aux consorts PERSONNE3.) un terrain avec gros œuvre fermé au prix de 579.172,69 euros, représentant le prix du terrain à concurrence de 350.000.- euros et la valeur de la construction à concurrence de 229.172,69 euros, le terrain et l’immeuble à construire correspondant au terrain et à l’immeuble à construire prévu au contrat sous seing privé du DATE1.). En date du même jour, les parties ont signé un « contrat de travaux de finitions » pour la maison visée aux actes précédents. Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes : « 1. à la pose des tuyaux d’installation du chauffage et du sanitaire
2. à la pose des tuyaux vides d’installation électrique
3. après les travaux de plâtrerie
4. après les travaux de dallage ». Par exploit d’huissier du 14 janvier 2016, les consorts PERSONNE3.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour :

3

en ordre principal se voir autoriser à charger une ou plusieurs entreprises aux fins de remédier aux malfaçons affectant leur immeuble, les frais en résultant étant récupérables sur simple présentation des factures et quittances afférentes, en ordre subsidiaire voir condamner la société SOCIETE1.) à réaliser elle-même les travaux de remise en état endéans le mois de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard.

Par ce même exploit, les consorts PERSONNE3.) ont demandé en outre à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer la totalité des honoraires réglés à leur mandataire, sinon une indemnité de procédure de 2.500.- euros, ainsi qu’à la condamner aux frais et dépens de l’instance. Dans leur exploit d’assignation, les consorts PERSONNE3.) ont fait état des défauts suivants : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12.

traces de moisissures au niveau du mur du garage, fissure/joint entre les deux maisons, décollement du mur sur l’escalier d’accès, problème de dallage de1’escalier d’accès, problème d’humidité du mur côté emplacement de poubelles, dalles de couverture du mur d’accès au garage, problème d’humidité au niveau du mur sous l’escalier, problèmes de façades/de crépis, affaissement des pavés/joint ouvert/décollement mur, malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon, éclats de peintures de bois de corniche, thermostat d’une salle de bain défectueux.

En cours d’instance, les consorts PERSONNE3.) ont ajouté à leurs prétentions le défaut suivant : 13.

problème d’humidité au plafond de la chambre d’amis.

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE3.) ont exposé que la société SOCIETE1.) serait le promoteur-vendeur de l’immeuble qu’ils ont acquis en état futur d’achèvement suivant acte notarié du DATE2.) et que les travaux auraient fait l’objet d’une réception en date du DATE3.). Un rapport d’expertise de l’expert PERSONNE4.) du DATE4.) révélerait cependant les défauts dénoncés par eux aux points 1 à 12, auquel serait venu se joindre par la suite le point 13. 4

Leurs demandes sont basées sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1646-1 du Code civil et les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon toute autre base légale. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 175727. Par exploit d’huissier du 15 juillet 2016, les consorts PERSONNE3.) ont mis en intervention la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux mêmes fins sus-énoncées. Les consorts PERSONNE3.) exposent pour ce faire qu’il résulterait de la défense de la société SOCIETE1.) et plus particulièrement de deux factures NUMERO3.) du DATE5.) et NUMERO4.) du DATE6.), que la société SOCIETE2.) serait également intervenue sur le chantier à la demande de la société SOCIETE1.) et aurait de ce chef exécuté divers travaux. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéroNUMERO5.). Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier du 24 octobre 2016. Par jugement interlocutoire NUMERO6.) du DATE7.), le tribunal de céans, autrement composé, a, quant à la demande principale dirigée par les consorts PERSONNE3.) contre la société SOCIETE1.) :

rejeté le moyen de défense relatif à l’exception du libellé obscur soulevé par la société SOCIETE1.),

retenu que les consorts PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) sont liés par un contrat de vente d’immeuble en état futur d’achèvement,

déclaré non fondée la demande des consorts PERSONNE3.) à l’égard de la société SOCIETE1.), pour les points suivants : o point 3 : décollement du mur sur l’escalier d’accès, o point 4 : problème de dallage de1’escalier d’accès, o point 5 : problème d’humidité du mur côté emplacement de poubelles, o point 6 : dalles de couverture du mur d’accès au garage, o point 7 : problème d’humidité au niveau du mur sous l’escalier, o point 9 : affaissement des pavés/joint ouvert/décollement mur, o point 13 : problème d’humidité au plafond de la chambre d’amis, et ce au motif que ces points ont été exécutés sur commande directe à la société SOCIETE2.) et ne relèvent pas du champ contractuel entre 5

les consorts PERSONNE3.) d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part,

déclaré irrecevable les demandes des consorts PERSONNE3.) pour les points suivants : o point 1 : traces de moisissures au niveau du mur du garage, o point 2 : fissure/joint entre les deux maisons, o point 8 : problèmes de façades/de crépis, o point 10 : malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon, o point 11 : éclats de peintures de bois de corniche, o point 12 : thermostat d’une salle de bain défectueux, motif pris que les points 10,11 et 12 n’affectent pas le gros ouvrage et que les points 1, 2 et 8 relèvent des gros ouvrages, mais que le bref délai prévu à l’article 1646-1 du Code civil n’a pas été respecté par les consorts PERSONNE3.),

débouté les consorts PERSONNE3.) de leurs demandes en dommagesintérêts pour perte de jouissance et dommage moral,

débouté les consorts PERSONNE3.) de leur demande en paiement des honoraires de leur mandataire,

débouté les consorts PERSONNE3.) de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déclaré sans objet la demande récursoire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.),

déclaré la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée et partant condamné les consorts PERSONNE3.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 38.374,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir par conclusions du 13 juin 2016 jusqu’à solde,

condamné les consorts PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance introduite contre la société SOCIETE1.) au profit de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Quant à la demande principale dirigée par les consorts PERSONNE3.) contre la société SOCIETE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a par jugement interlocutoire NUMERO6.) du DATE7.) :

retenu que les consorts PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) sont liés par un contrat d’entreprise,

déclaré non fondée la demande des consorts PERSONNE3.) à l’égard de la société SOCIETE1.), pour les points suivants : o point 1 : traces de moisissures au niveau du mur du garage, o point 2 : fissure/joint entre les deux maisons, o point 8 : problèmes de façades/de crépis, o point 10 : malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon, o point 11 : éclats de peintures de bois de corniche, o point 12 : thermostat d’une salle de bain défectueux, et ce au motif que ces points ne relèvent pas du champ contractuel entre les consorts PERSONNE3.) d’une part, et la société SOCIETE2.), d’autre part,

1

et nommé avant tout progrès en cause, un expert avec la mission de : « a) de se prononcer sur les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tels que documentés par les factures NUMERO3.) du DATE5.) et NUMERO4.) du DATE6.) et d’en relever les éventuels vices et défauts, notamment par rapport aux points suivants : o point 3 : décollement du mur sur l’escalier d’accès, o point 4 : problème de dallage de1’escalier d’accès, o point 5 : problème d’humidité du mur côté emplacement de poubelles, o point 6 : dalles de couverture du mur d’accès au garage, o point 7 : problème d’humidité au niveau du mur sous l’escalier, o point 9 : affaissement des pavés/joint ouvert/décollement mur, b) de rechercher les causes et origines des vices et défauts relevés, c) de décrire et de chiffrer le cas échéant les travaux de remise en état requis »1,

réservé les frais de l’instance dirigée par les consorts PERSONNE3.) contre la société SOCIETE2.).

Page 25 et 26 du jugement interlocutoire NUMERO6.) du DATE7.)

7

Par exploit du DATE8.), les consorts PERSONNE3.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement. L’appel relevé par les consorts PERSONNE3.) était limité à l’ensemble des demandes initialement dirigées par les consorts PERSONNE3.) contre la société SOCIETE1.). Par courrier du DATE9.), l’expert PERSONNE5.) a accepté la mission lui confiée. Par courrier du DATE10.), l’expert PERSONNE5.) a demandé la mise en suspens de ses opérations d’expertise, au vu de la procédure d’appel en cours. Par courrier du DATE11.), le juge de la mise en état en charge du dossier a fait droit à la demande de mise en suspens des opérations d’expertise. Par arrêt NUMERO7.) du DATE12.), la Cour d’appel a partiellement reformé le jugement interlocutoire NUMERO6.) du DATE7.), le dispositif de l’arrêt d’appel étant conçu comme suit : «la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile ; reçoit les appels principal et incident en la forme ; rejette le moyen d’irrecevabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) tiré du défaut de qualité à agir dans son chef ; déclare le moyen d’irrecevabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) tiré du caractère nouveau de la demande en indemnisation pour perte de jouissance et dommage moral dirigée à son encontre, ainsi que de la demande relative à l’assurance responsabilité civile des intimées fondée ; déclare l’appel incident non fondé ; déclare l’appel principal partiellement fondé ; réforme le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande principale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) irrecevable pour les points suivants : 8

• point 1 : traces de moisissures au niveau du mur du garage
• point 2 : fissure/joint entre les deux maisons
• point 8 : problèmes de façades/de crépi
• point 10 : malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon
• point 13 : problème d’humidité au plafond de la chambre d’amis réforme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation de dommages et intérêts pour perte de jouissance et dommage moral, de leur demande en recouvrement d’honoraires d’avocat et de leur demande en paiement d’une indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu à évocation ; renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal d’arrondissement ; confirme le jugement entrepris pour le surplus ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande du chef des frais et honoraires d’avocat exposés ; déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile présentée en instance d’appel ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Catherine HORNUNG sur ses affirmations de droit. »2

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 5 décembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Luc OLINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

2

Page 19 et 20 de l’arrêt NUMERO7.) de la Cour d’Appel du DATE12.)

9

Maître Catherine HORNUNG a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître David YURTMAN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2023. 2. Remarques préliminaires : Le tribunal souhaite préciser qu’il n’a pas pris en compte l’ensemble des développements des parties relatifs à la procédure de saisie-arrêt qui serait actuellement pendante en parallèle de la présente procédure, saisie-arrêt par laquelle les consorts PERSONNE3.) auraient saisie-arrêté entre leurs mains la somme pour laquelle ils ont été condamnés par le tribunal de céans, autrement composé, suivant jugement interlocutoire NUMERO6.) du DATE7.). Le tribunal prend note que la société SOCIETE1.) reproche un prétendu zèle procédural à l’égard des consorts PERSONNE3.), qui eux contestent tout zèle procédural dans leur chef, mais ces développements ne sont actuellement pas pertinents pour la solution du présent litige. 3. Moyens et prétentions des parties : Les consorts PERSONNE3.) font valoir que suite à l’arrêt de la Cour en ce qu’elle a retenu que les points : 1 : traces de moisissures au niveau du mur du garage, 2: fissure/joint entre les deux maisons, 8 : problèmes de façades/de crépis, 10: malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon et 13: problème d’humidité au plafond de la chambre d’amis, sont recevables, il y aurait lieu d’inclure ces points dans la mission d’expertise ordonnée dans le cadre du premier jugement et proposent de ce chef « une mission ajustée » comme suit : « a. de se prononcer sur les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et par la société à responsabilité limité SOCIETE1.) sarl pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à leur maison sise à L-ADRESSE1.) et en relever les vices et défauts, notamment par rapport aux points suivants : point 3: décollement du mur sur l'escalier d'accès ; 10

point 4: problème de dallage de l'escalier d'accès; point 5: problème d'humidité du mur côté emplacement de poubelles ; point 6: dalles de couverture du mur d'accès au garage ; point 7: problème d'humidité au niveau du mur sous l'escalier ; point 9: affaissement des pavés/joint ouvert/décollement mur ;

point 1: traces de moisissures au niveau du mur du garage ; point 2 : fissure/joint entre les deux maisons ; point 8: problèmes de façades/de crépi; point 10: malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon ; point 13: problème d'humidité au plafond de la chambre d'amis. b. de rechercher les causes et origines des vices et défauts relevés ; c. de décrire et de chiffrer les travaux de remise en état requis . »3

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement NUMERO6.) du DATE7.) et de l’arrêt NUMERO7.) de la Cour d’Appel du DATE12.), avant tout progrès en cause, ordonne une expertise additionnelle et commet pour y procéder PERSONNE6.), ADRESSE4.), avec la mission : a)

de se prononcer sur les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et d’en relever les éventuels vices et défauts, notamment par rapport aux points suivants :

point 1 : traces de moisissures au niveau du mur du garage, point 2 : fissure/joint entre les deux maisons, point 8 : problèmes de façades/de crépis, point 10: malfaçon au niveau de la terrasse et du balcon 16

point 13: problème d’humidité au plafond de la chambre d’amis

b) de rechercher les causes et origines des vices et défauts relevés, c) de décrire et de chiffrer le cas échéant les travaux de remise en état requis, charge le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances observer le caractère contradictoire des opérations d’expertise et informer le magistrat chargé du contrôle des difficultés qu’il pourrait rencontrer, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de payer le montant de 1.500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le DATE15.), sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE16.) au plus tard, dit que ce même délai de dépôt de son rapport au greffe s’impose à l’expert dans le cadre de la mission initiale ordonnée par jugement NUMERO6.) du DATE7.), dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réserve le surplus. 17