Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-06, n° TAL-2023-06028 (TAL01)

Décision officielle commentée

de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) SA n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) SARL sera analysée. 3.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 29 juin 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 22 juin 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) (titre exécutoire NUMERO3.)), ainsi que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

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En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 3.2. Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SARL La créance que la société SOCIETE1.) SARL prétend détenir à l’égard de la société SOCIETE2.) SA et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur une ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO3.) du DATE1.) rendue exécutoire par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.). Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). En l’espèce, force est de constater que la saisie-arrêt litigieuse est pratiquée sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO3.) rendue en date du DATE1.) sur base d’une requête du DATE3.) et déclarée exécutoire le DATE2.), qui enjoint à la société SOCIETE2.) SA de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 58.500.- euros avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que la somme de 150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 5

Le titre exécutoire en question a été signifié à la société SOCIETE2.) SA dans les formes légales en date du DATE4.) par le greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un pourvoi en cassation. Or, dans la mesure où ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice, il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en validation de la saisie en attendant l’expiration de ce délai, respectivement l’issue de l’instance de cassation. L’exécution poursuivie dans ces conditions, tout comme l’exécution poursuivie sur base d’une décision exécutoire par provision, se fait cependant aux 6

risques et périls du créancier poursuivant qui peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par pareille poursuite lorsque la décision est cassée ou réformée par la suite (T. HOSCHEIT, op. cit.). En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL verse le titre exécutoire n° NUMERO3.) du DATE2.) déclarant l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du DATE1.) exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution. La société SOCIETE1.) SARL n’a pas versé de certificat de non-appel établi par le greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg attestant du fait qu’aucune déclaration d’opposition ou d’appel à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue le DATE1.) et déclarée exécutoire en date du DATE2.), n’a été faite. Il s’ensuit que l’exécution poursuivie dans ces conditions par SOCIETE1.) SA se fait à ses propres risques et périls. Le tribunal constate en outre qu’il est saisi à la fois d’une demande en condamnation formulée à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA et d’une demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée à sa charge. Si le créancier a pratiqué la saisie sur base d’un titre exécutoire ayant autorité de chose jugée au principal, tel le cas en l’espèce, il peut et doit se borner à demander la validation de la saisie. Dans cette hypothèse, une demande en condamnation en saurait aboutir, sous peine de voir accorder au créancier deux titres pour la même créance (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 54). Il s’ensuit qu’au vu de l’ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO3.) rendue en date du DATE1.), déclarée exécutoire le DATE2.), dont dispose la société SOCIETE1.) SARL, sa demande en condamnation formulée à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA est à déclarer sans objet. La société SOCIETE1.) SARL réclame la validation de la saisie-arrêt pour la somme totale de 59.098,05 euros, qui se décompose comme suit : 23.05.2023 23.05.2023 20.06.2023 20.06.2023 20.06.2023

Principal Indemnité de procédure Saisie-arrêt Dénonciation de saisie-arrêt Contre-dénonciation de saisie-arrêt

58.500,00 150,00 149,35 149,35 149,35

TOTAL

59.098,05 7

Quant aux montants sujets à validation, il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) SARL base sa demande en validation sur l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue le DATE1.) et déclarée exécutoire en date du DATE2.), de sorte qu’elle ne saurait solliciter la validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants auxquels la société SOCIETE2.) SA a été condamnée aux termes de ladite ordonnance conditionnelle de paiement. Par rapport au décompte figurant dans l’acte introductif d’instance du 29 juin 2023, le tribunal constate que seuls les montants suivants sont issus de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue le DATE1.) et déclarée exécutoire en date du DATE2.) :  principal (58.500.- euros),  indemnité de procédure pour l’instance de l’ordonnance conditionnelle de paiement (150.- euros). Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) SARL dispose d’un titre exécutoire lui permettant de solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 22 juin 2023 à charge de la société SOCIETE2.) SA à concurrence de la somme de 58.650.euros (principal et indemnité de procédure pour l’instance de l’ordonnance conditionnelle de paiement). Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt uniquement pour le montant principal de 58.500.- euros, ainsi que pour le montant de l’indemnité de procédure allouée pour l’instance de l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir 150.- euros, et de débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande en validation de la saisie-arrêt à concurrence de tous les autres montants ressortant du décompte contenu dans l’exploit introductif d’instance du 29 juin 2023. 3.3. Quant aux demandes accessoires  L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) SARL sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.200.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). 8

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) SARL l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 750.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.  Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, la société SOCIETE2.) SA, succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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