Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2021-10525 (TAL01)

Décision officielle commentée

Le HÔPITAL1.) précise dans ce courrier relativement à la première faute reprochée à PERSONNE1.) qu’il aurait fait preuve d’une attitude irrespectueuse par un défaut de respect des règles élémentaires de politesse et de courtoisie à l’égard de l’infirmière avec énervement injustifié, par un défaut de respect des compétences d’autres professionnels de santé et plus particulièrement du docteur PERSONNE7.), des pharmaciennes et de l’infirmière qui aurait posé des questions justifiées. Il aurait encore surévalué ses propres compétences et connaissances en matière de posologie médicamenteuse. Il aurait persisté dans son erreur en ne tenant pas compte ni des observations de l’infirmière ni de la pharmacienne PERSONNE8.). Il lui est encore reproché que les conséquences de l’erreur de posologie auraient été potentiellement sérieuses. Le HÔPITAL1.) lui reproche ainsi d’avoir contrevenu à l’article 1er alinéa 1 et 3 (principes déontologiques de courtoisie, conscience, modestie, délicatesse et confraternité), ainsi qu’à l’article 1er alinéa 5 du contrat d’agrément (défaut de respect des fonctions et attributions des différentes instances médicales et de soins). Relativement à la seconde faute lui reprochée, le HÔPITAL1.) précise dans son courrier de résiliation qu’en date du DATE12.), le généraliste PERSONNE9.), visitant habituellement les pensionnaires de la maison de soins ALIAS2.), aurait signalé au directeur médical du HÔPITAL1.), PERSONNE5.), que pour la patiente PERSONNE6.), ayant été opérée par PERSONNE1.) au HÔPITAL1.), aucun résumé clinique de sortie du HÔPITAL1.) n’aurait été émis. Le HÔPITAL1.) reproche ainsi à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu à l’article 37 (3) de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, à l’article 2, alinéa 13, première phrase, et à article 6 du contrat d’agrément, à l’article 4 (2) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, à l’article 7.1.1. du règlement général du HÔPITAL1.), et finalement encore à l’article 66 du Code de déontologie, en omettant d’établir le résumé clinique de sortie Par courrier recommandé du DATE13.), PERSONNE1.) a, par le biais de son mandataire, contesté le bien-fondé des fautes lui reprochées et a invité le président du conseil médial du HÔPITAL1.) à le convoquer conformément à l’article 11 du contrat d’agrément. Par courrier du DATE14.), transmis au mandataire d’PERSONNE1.) par courriel, le conseil médical du HÔPITAL1.) l’a invité à « une réunion de conciliation » le DATE15.) avec la direction médicale concernant le différend quant à la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément, en présence de la direction médicale (PERSONNE5.), PERSONNE2.)) et du conseil médical (PERSONNE10.), PERSONNE11.)). 4

Par courriel du DATE16.), PERSONNE1.), par le biais de son mandataire, a demandé à se voir transmettre le procès-verbal de la réunion du DATE15.) n’ayant abouti à aucune conciliation. 3. Appréciation 3.1. La résiliation du contrat d’agrément avec effet immédiat 3.1.1. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) À l’appui de ses prétentions, se fondant sur l’article 3 du contrat d’agrément et l’article 3.3.4. du règlement général du HÔPITAL1.), ainsi que principalement sur les articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir qu’une résiliation avec effet immédiat ne pourrait intervenir que suite à une faute grave constitutive d’un manquement à une obligation essentielle découlant dudit contrat d’agrément. Il expose que les deux fautes lui reprochées ne seraient pas des fautes graves au sens des dispositions précitées, de sorte que la résiliation avec effet immédiat serait abusive. Quant à la première faute lui reprochée, à savoir l’incident du DATE17.) relatif à la posologie médicamenteuse d’un patient opéré par PERSONNE1.), ce dernier fait valoir que la prétendue erreur de posologie aurait été rectifiée avant que le médicament ne soit administré au patient. Il expose avoir opéré, le DATE17.) à 08.00 heures le patient PERSONNE12.), ce dernier ayant par la suite été transféré en cardiologie dans le service du docteur PERSONNE13.). À 17.00 heures, l’infirmière aurait contacté la pharmacie pour avoir des informations relatives à la prescription de flucloxaciline encodée par PERSONNE1.), la pharmacie ayant à son tour tenté de contacter PERSONNE1.) lui-même. Dans la mesure où ce dernier aurait été en train d’opérer, il aurait demandé à la pharmacie de s’adresser au docteur PERSONNE14.), son assistant. Se basant sur une attestation de ce dernier (pièce n° 16 de Maître BENA), PERSONNE1.) expose que PERSONNE14.) a été contacté par la pharmacie qui estimait que la prescription encodée (6 grammes de flucloxaciline deux fois par jour) était erronée, devant plutôt être de 2 grammes de flucloxaciline 6 fois par jour. PERSONNE14.) leur aurait indiqué devoir procéder à quelques vérifications et qu’il allait les recontacter. À 17.36 heures, PERSONNE14.) aurait recontacté la pharmacie et aurait confirmé que la posologie souhaitée par le Dr 5

PERSONNE7.), médecin microbiologiste, était de 2 grammes de flucloxaciline 6 fois par jour. PERSONNE1.) conteste ainsi que le dosage prescrit aurait constitué une faute grave, dans la mesure où la posologie aurait été modifiée avant d’être administrée au patient. PERSONNE1.) conteste encore avoir manqué de respect à quiconque, ce qui serait confirmé par PERSONNE14.) (pièce n° 16 de Maître BENA). PERSONNE1.) soutient ainsi que le HÔPITAL1.) resterait en défaut de prouver que cet incident constituerait une violation des obligations essentielles pesant sur lui en application du contrat d’agrément. Il reproche à cet égard au HÔPITAL1.) de ne jamais avoir interrogé les autres personnes impliquées, à savoir PERSONNE14.), PERSONNE7.) et l’infirmière du service de cardiologie. Quant à la seconde faute lui reprochée, PERSONNE1.) fait valoir que la patiente en question aurait fait l’objet d’un parcours de soins complexe au sein du HÔPITAL1.), ce qui serait confirmé par son journal et son rapport « GRiPS » (pièces n° 18 et 19 de Maître BENA). PERSONNE1.) serait ainsi intervenu ponctuellement pour réaliser une thoracoscopie, intervention suite à laquelle la patiente aurait été transférée pour sa rééducation au service de gériatrie à l’hôpital de ADRESSE3.), de sorte qu’elle aurait dépendu du service de gériatrie auquel aurait incombé l’obligation de rédiger un courrier de sortie. Cela serait confirmé par le docteur PERSONNE15.) (pièce n° 20 de Maître BENA) et le docteur PERSONNE16.) (pièce n° 21 de Maître BENA). À tout cela s’ajouterait que le conseil médical du HÔPITAL1.) aurait confirmé, par avis du DATE10.), qu’PERSONNE1.) n’aurait commis aucune faute professionnelle grave justifiant la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément. Cet avis aurait par ailleurs été signé par le docteur PERSONNE7.), impliquée dans l’incident concernant la posologie des médicaments du patient PERSONNE12.). PERSONNE1.) souligne que le conseil médical, quoique purement consultatif, serait exclusivement composé de professionnels de santé exerçant au sein du HÔPITAL1.), tandis que le conseil d’administration ayant prononcé la résiliation serait composé exclusivement de membres représentatifs des communes, villes ou sociétés, dépourvus de toute compétence médicale. PERSONNE1.) expose encore que le certificat de situation professionnelle délivré par le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg en date du DATE13.) (pièce n° 22 de Maître BENA) confirmerait qu’aucun patient n’aurait 6

jamais porté plainte contre lui, de sorte qu’il serait établi que son comportement vis-à-vis de la déontologie et de la sécurité des patients ne serait pas problématique. PERSONNE1.) se prévaut encore d’une pétition signée par son équipe soignante (pièce n° 23 de la farde I de Maître BENA) aux termes de laquelle il se serait « toujours montré poli, courtois et respectueux avec le personnel » et qu’il « assure un suivi quotidien de ses patients et se montre disponible en cas de soucis ». Il fait valoir que ce « procès d’intention » à son encontre serait déploré par ses confrères, dont le docteur PERSONNE15.) (pièce n° 20 de Maître BENA) qui s’inquiéterait « de l’acharnement à l’encontre d’un confrère compétent, qui certes divise une partie du personnel, mais qui satisfait pleinement ses patients et les médecins qui s’en occupent », et qui déplorerait « la mise à l’écart programmée du Docteur PERSONNE1.) » comme étant « une décision unilatérale du HÔPITAL1.) (…) [qui] ne se justifie pas aux dires des faits qui lui sont reprochés » et qui « s’apparente depuis les 6 derniers mois à une véritable chasse à l’homme avec analyse critique régulière et non objective de ses moindres faits et gestes dans l’enceinte de l’Hôpital » . Il déduit de tout ce qui précède que les fautes lui reprochées constitutives de manquements aux obligations essentielles du contrat d’agrément n’en seraient en réalité pas, de sorte que la résiliation du contrat d’agrément avec effet immédiat serait abusive. HÔPITAL1.) Le HÔPITAL1.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses demandes.  En fait À l’appui de cette demande, le HÔPITAL1.) fait valoir que les fautes de comportement d’PERSONNE1.) seraient récurrentes et remonteraient à longtemps. Ainsi, le docteur PERSONNE17.) se serait plaint, le DATE18.), d’un différend avec PERSONNE1.) sur la prise en charge d’un patient (pièce n° 1 de la farde I de Maître SCHILTZ). Le personnel soignant du bloc opératoire, et plus particulièrement PERSONNE18.), se serait plainte par écrit d’un incident du DATE19.) lors duquel PERSONNE1.) aurait été tellement énervé qu’il lui aurait jeté du sang au 7

visage (pièce n° 2 de la farde I de Maître SCHILTZ). La direction de l’époque aurait retenu dans un compte-rendu du DATE19.) que « (…) le comportement et le manquement grave de respect envers l’équipe soignante du Dr PERSONNE1.) est inadmissible. Un opérateur doit garder la maîtrise de soi-même et une perte de contrôle telle qu’elle a eu lieu n’est pas excusable même en situation de stress important. Cela peut mener à un dysfonctionnement complet de l’équipe soignante avec possible impact négatif pour la sécurité du patient (…) » (pièce n° 3 de la farde I de Maître SCHILTZ). Un patient se serait plaint, le DATE20.), auprès du gestionnaire des plaintes du HÔPITAL1.) du comportement d’PERSONNE1.), et notamment d’un manque de respect et de politesse (pièce n° 4 de la farde I de Maître SCHILTZ). En date du DATE21.), un nouvel incident se serait produit lors d’une intervention où le personnel de salle se serait plaint. Il résulterait d’un rapport suite à un entretien du DATE22.) qu’PERSONNE1.) aurait proféré des cris envers l’instrumentaliste (pièce n° 5 de la farde I de Maître SCHILTZ). Le docteur PERSONNE19.) se serait plaint de ce même incident en relatant qu’PERSONNE1.) « (…) perdait ses nerfs, criait, insultait le personnel (…) » et en déplorant « (…) l’attitude et le comportement inapproprié du Docteur PERSONNE1.), notamment vis-à-vis du personnel ALIAS1.), mais aussi son comportement impulsif et inconstant, vis-à-vis de moi et de l’équipe d’anesthésie ». En date du DATE3.), PERSONNE3.), chef de service du bloc opératoire, se serait plainte par écrit à la direction du comportement d’PERSONNE1.) pendant une opération au cours de laquelle ce dernier et un dénommé « PERSONNE4.) » « se hurlaient dessus (…) ». PERSONNE3.) aurait ainsi déploré le comportement d’PERSONNE1.) « alors qu’un patient est sur la table avec un trocart dans le thorax ». Elle aurait encore dénoncé le fait que « certains infirmiers anesthésistes sont angoissés lorsqu’ils doivent travailler avec le Dr PERSONNE1.) par rapport à son comportement régulièrement inapproprié en salle ». Ce serait suite à cet incident que PERSONNE2.), directeur médical du HÔPITAL1.), serait intervenu et aurait, par courrier du DATE2.), suspendu provisoirement PERSONNE1.) de ses fonctions au sein du HÔPITAL1.), en l’informant notamment que « votre comportement a fait courir des risques injustifiés à ce patient en ce que cela a directement impacté sa sécurité ». Le HÔPITAL1.) expose encore que ce courrier ferait suite à une convocation du DATE23.) d’PERSONNE1.) à comparaître devant le conseil de discipline du HÔPITAL1.) en date du DATE2.) (pièce n° 9 de la farde I de Maître SCHILTZ). Dans son avis du DATE4.), le conseil médical aurait simplement retenu qu’il ne saurait se prononcer sur le comportement colérique et anti-collégial répété 8

d’PERSONNE1.) à défaut de disposer des éléments essentiels pour pouvoir trancher. Le HÔPITAL1.) estime dès lors qu’il serait faux de considérer, tel que le ferait PERSONNE1.), que sa suspension aurait été injustifiée. Le HÔPITAL1.) expose que le conseil médical se serait toutefois réuni une nouvelle fois le DATE24.), réunion à l’issue de laquelle il aurait considéré que le comportement d’PERSONNE1.) serait « moultes fois inapproprié, colérique et agressif » et se serait prononcé en faveur d’un « avertissement ultime, clair et acté à l’égard du Dr PERSONNE1.) », tout en regrettant que « cet avertissement acté n’a pas été prononcé DATE19.) » (pièce n° 10 de la farde I de Maître SCHILTZ). Le HÔPITAL1.) fait valoir que malgré cet « ultime avertissement », deux plaintes subséquentes seraient survenues, qui auraient dès lors entrainé la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément. Concernant la première faute que le HÔPITAL1.) reproche à PERSONNE1.) dans le cadre de la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément, le HÔPITAL1.) rappelle en tout premier lieu le contexte factuel tel qu’il ressort de la lettre de résiliation du contrat d’agrément. Le HÔPITAL1.) expose que cet incident ferait état, dans le chef d’PERSONNE1.), d’un manque flagrant de respect envers les autres professionnels de la santé malgré l’avertissement du conseil médical DATE25.), une mise en péril de la bonne organisation du HÔPITAL1.) alors que l’erreur de posologie aurait mobilisé toute l’attention des pharmaciennes qui auraient dû se tourner vers d’autres médecins pour faire régulariser l’erreur, une impossibilité matérielle pour le HÔPITAL1.) de garantir une continuité de soins au patient qui se serait vu prescrire une dose massive d’un médicament à fort risque de toxicité et finalement un risque d’atteinte à la sécurité du patient. Concernant la seconde faute reprochée à PERSONNE1.) dans le cadre de la résiliation du contrat d’agrément, le HÔPITAL1.) soutient que le défaut pour PERSONNE1.) d’émettre un résumé clinique de sortie pour une patiente âgée de 86 ans après une thoracoscopie aurait directement porté atteinte au droit de la patiente d’avoir des soins continus et conformes à ce que requiert son état de santé en laissant son médecin généraliste s’occupant d’elle dans la maison de soins dans l’ignorance de l’intervention chirurgicale subie.  En droit Le HÔPITAL1.) déduit de tout ce qui précède qu’PERSONNE1.) aurait fait preuve de manquements graves à ses obligations essentielles face aux professionnels de santé et médecins, face aux patients et face au HÔPITAL1.), en soulignant que tout manquement à une obligation essentielle découlant du contrat 9

d’agrément constituerait, d’après l’article 3 dudit contrat, une faute grave permettant la résiliation avec effet immédiat de ce contrat. Le HÔPITAL1.) fait valoir qu’on entendrait par obligation essentielle du contrat « tout manquement aux clauses contractuelles, mais également aux bases légales qui en font partie intégrante ». Ainsi, on entendrait par « obligations essentielles », par application de l’article 1er alinéa 3 du contrat d’agrément, également les dispositions du règlement général du HÔPITAL1.), les lois, règlements et arrêtés en vigueur, ainsi que le code de déontologie médicale. Ainsi, lors de l’incident du DATE17.), PERSONNE1.) aurait porté atteinte, par son comportement à l’égard des autres professionnels de santé et médecins collègues, à :  l'article 1er alinéa 5 du contrat d'agrément qui dispose que «... les parties s'engagent à respecter les fonctions et attributions des différentes instances administratives, médicales, de soins et autres prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur... »,  l'article 2 alinéa 9 du contrat d'agrément qui prévoit que « ... Le médecin collabore au développement de l'activité de l'hôpital, dans l'esprit de coopération loyale, avec ses confrères hospitaliers et extrahospitaliers, les professionnels de santé... »,  l'article 80 du Code de Déontologie médicale d'après lequel «... le médecin doit faire preuve d'une collaboration professionnelle loyale lorsqu'il exerce avec le concours des confrères de spécialités différentes ou avec d'autres professionnels de santé aux diagnostics et aux traitements du patient... »,  l'article 81 du Code de déontologie médicale d'après lequel « ...les médecins entretiennent des rapports de bonne confraternité, se soutiennent dans l'adversité, en faisant preuve de solidarité et d'entraide dans l'accomplissement de leur mission médicale... »,  l'article 83 du Code de déontologie médicale d'après lequel « ...les rapports entre médecins doivent être empreints de courtoisie et d'une totale loyauté... »,  l'article 109 du Code de Déontologie d'après lequel « ... l'exercice de la médecine peut nécessiter le concours de médecins de spécialités

10

différentes et d'autres professionnels de santé pour parvenir au diagnostic et assurer un traitement adéquat...». Les deux incidents des DATE17.) auraient encore eu des répercussions pour les deux patients en cause. Ainsi, à l’égard du patient concerné par l’erreur de posologie du DATE17.), PERSONNE1.) aurait directement mis en danger la santé de ce dernier et, en affichant un manque de coopération face à l’infirmière de service et face aux pharmaciennes, il aurait porté atteinte à :  l'article 6 de son contrat d'agrément qui prévoit que «... sans nul préjudice des dispositions de l'article 8, le médecin est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du traitement de ses malades hospitalisés... »,  le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations du patient qui dispose que « ... les soins de santé doivent être organisés de façon à garantir la continuité des soins en toutes circonstances... »,  l'article 66 du Code de Déontologie médicale d'après lequel «...quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée... »,  l'article 7.1.1 du Règlement général du HÔPITAL1.) qui dispose que «... tout patient a accès aux soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert son état de santé, conformes aux données acquises de la science et de la déontologie. Les soins doivent être organisés de façon à garantir leur continuité en toutes circonstances. », Ces mêmes dispositions auraient été violées par l’incident du DATE17.), alors que le défaut de résumé clinique de sortie chez une patiente âgée de 86 ans porterait directement atteinte au respect du principe de continuité des soins. Dans la mesure où il aurait opéré ladite patiente, PERSONNE1.) l’aurait eue en charge et il lui aurait incombé d’assurer son suivi en rédigeant un résumé de sortie, de sorte qu’il aurait encore violé les dispositions suivantes :  l'article 2 alinéa 13 de son contrat d'agrément d'après lequel «...le médecin est responsable de la documentation des actes médicaux et du volet médical du dossier du patient... », 11

 le paragraphe 3 de l'article 37 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière qui dispose que «... à la sortie de l'établissement hospitalier, il est établi un résumé clinique par le ou les médecin(s) traitant(s)... ». Par ces mêmes incidents, PERSONNE1.) aurait encore, à l’égard du HÔPITAL1.), porté atteinte aux dispositions suivantes :  l'article 1er d'après lequel « ...le HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)) et le médecin reconnaissent que le but premier de leur coopération est de garantir aux patients l'accès aux soins que requiert leur état de santé, conformément aux données acquises par la science et la déontologie... »,  l'article 2 d'après lequel «...le médecin collabore au développement de l'activité de l'hôpital, dans un esprit de coopération loyale avec ses confrères hospitaliers et extrahospitaliers... »,  l'article 6 suivant lequel « ... le médecin s'engage à garantir une prompte intervention de sa part lorsque ses services sont requis par l'hôpital.... »,  l'article 7 suivant lequel « ...le médecin s'engage à contribuer à la marche régulière des services dont les modalités de fonctionnement intérieures seront arrêtées par la direction... »,  l'article 8 d'après lequel « ...le médecin s'engage à participer aux services de garde et de disponibilité afin d'assurer une continuité des soins dans sa spécialité en conformité avec le règlement interne et la législation sur le service d'urgence... ». Il aurait encore contrevenu aux dispositions d’ordre général du Code civil, dont notamment l’article 1134 d’après lequel les conventions légalement formées entre parties s’exécutent de bonne foi et de façon loyale. Le HÔPITAL1.) fait encore valoir qu’il ressortirait de l’historique de toutes les plaintes contre PERSONNE1.) que ce dernier ferait état d’une « incapacité chronique à se comporter de façon respectueuse vis-à-vis de ses collègues et des professionnels de santé ». Le HÔPITAL1.) estime que le formalisme de résiliation du contrat d’agrément aurait été respecté.

12

Le HÔPITAL1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) s’appuierait à tort sur l’avis du conseil médical du DATE10.) pour conclure à l’absence de faute grave, ce au vu de l’avertissement ultime du DATE24.) du conseil médical et au vu du fait que le conseil d’administration du HÔPITAL1.) n’avait aucune obligation de suivre l’avis du conseil médical du DATE10.) en application de l’article 32 de la loi relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Le HÔPITAL1.) expose encore que l’avis en question serait « biaisé », dans la mesure où l’un des signataires serait l’ancien directeur médical du HÔPITAL1.) et actuel associé du cabinet médical d’PERSONNE1.). Le HÔPITAL1.) expose finalement encore avoir tenu PERSONNE1.) au courant des faits lui reprochés, alors qu’il aurait été convoqué, par courrier du DATE7.) (pièce n° 13 de la farde I de Maître SCHILTZ) à un entretien ayant pour objet la résiliation éventuelle du contrat d’agrément, mais qu’PERSONNE1.) ne se serait pas présenté à cet entretien. Le HÔPITAL1.) soutient encore avoir organisé, le DATE15.), une réunion de conciliation n’ayant abouti à aucune conciliation entre parties. PERSONNE1.)  En fait PERSONNE1.) fait répliquer qu’avant la signature du contrat d’agrément avec le HÔPITAL1.), PERSONNE2.), un des actuels directeurs médicaux du HÔPITAL1.), aurait proposé à PERSONNE1.) de s’associer avec lui, ce qu’PERSONNE1.) aurait refusé. Ce dernier fait valoir que PERSONNE2.) en aurait été vexé, de sorte qu’il aurait gardé une rancœur à son encontre qui expliquerait l’acharnement ultérieur sur sa personne au sein du HÔPITAL1.). Au vu de ses talents comme chirurgien thoracique, des collègues ayant la même spécialité au sein du HÔPITAL1.) auraient fait preuve d’animosité à son encontre, au point de s’apparenter à de véritables actes de nuisance. PERSONNE1.) expose encore que ce serait au moment où les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE5.) auraient été nommés directeurs médicaux du HÔPITAL1.) que ce « procès d’intention » à son encontre aurait commencé. Concernant sa suspension par décision de PERSONNE2.) du DATE2.), en sa qualité de directeur médical, PERSONNE1.) expose avoir expliqué, lors d’un conseil de discipline du DATE4.), que les reproches à son encontre (agissements non confraternels et mise en danger de l’intégrité du patient) ne seraient pas 13

fondés, explications qu’il aurait réitérées dans un courrier à l’attention du HÔPITAL1.) du DATE4.) (pièce n° 29 de la farde II de Maître BENA). Ainsi, concernant le reproche d’agissements non confraternels à l’encontre des docteurs PERSONNE20.) et PERSONNE17.), il expose ne jamais avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de ces deux médecins. Concernant la plainte de PERSONNE3.), PERSONNE1.) conteste avoir à un quelconque moment mis en danger le patient. PERSONNE1.) précise que le conseil médical aurait par ailleurs, dans son avis du DATE4.), retenu qu’il n’avait commis aucune faute grave. Concernant la résiliation du contrat d’agrément, PERSONNE1.) précise que la résiliation serait intervenue sans qu’il n’ait jamais été informé préalablement à la résiliation de la teneur des manquements lui reprochés voire entendu au préalable. Du fait de la résiliation brutale, il se serait vu interdit d’accès au HÔPITAL1.) du jour au lendemain et plusieurs dizaines de patients n’auraient pas pu être pris en charge par lui, malgré le fait qu’il serait l’unique chirurgien thoracique exerçant au sein du HÔPITAL1.) (pièce n° 22 de la farde I de Maître BENA). PERSONNE1.) soutient que les « fautes de comportements récurrentes » dont se prévaut le HÔPITAL1.) seraient une « pure invention de la part du HÔPITAL1.) », alors qu’il n’aurait pas commis la moindre faute, qu’il aurait toujours eu un comportement respectueux vis-à-vis de ses collègues et fait preuve de professionnalisme vis-à-vis de ses patients. Il conteste les versions des faits des DATE18.), DATE19.), DATE20.) et DATE21.) fournies par le HÔPITAL1.) et qui auraient donné lieu à différentes plaintes de médecins et soignants. Concernant l’avis du conseil médical du DATE24.) dont a fait état le HÔPITAL1.) dans ses conclusions, PERSONNE1.) fait exposer que ce dernier ne serait pas signé et ne lui aurait jamais été adressé, de sorte qu’il n’aurait aucune valeur probante dans le cadre de la présente instance et qu’il serait dès lors à écarter des débats.  En droit PERSONNE1.) conteste l’interprétation faite par le HÔPITAL1.) du contrat d’agrément aux termes de laquelle « tout manquement à une obligation essentielle découlant du contrat d’agrément » serait à considérer comme une faute grave. Il fait ainsi valoir qu’il ne suffirait pas d’apporter la preuve d’un quelconque manquement à une obligation essentielle du contrat, mais qu’il faudrait en plus que le HÔPITAL1.) apporte la preuve d’une faute grave. 14

Concernant les deux fautes reprochées à PERSONNE1.) dans le cadre du courrier de résiliation du contrat d’agrément, PERSONNE1.) réitère les moyens développés dans le cadre de son assignation. Concernant la première faute lui reprochée, il précise uniquement que le patient se trouvait en service de cardiologie, soit sous la responsabilité d’un autre médecin. Il précise par ailleurs avoir entré la posologie initiale dans le fichier patient à 11.50 heures, et qu’elle fut modifiée à 12.05 heures (pièce n° 38 de la farde II de Maître BENA), de sorte qu’elle aurait été modifiée avant même d’être administrée au patient. Le HÔPITAL1.) resterait ainsi en défaut de prouver une faute grave. Concernant la seconde faute lui reprochée, PERSONNE1.) réitère également ses précédents moyens, sauf à contester que l’absence de lettre de sortie aurait selon le docteur PERSONNE9.) « porté atteinte à la sécurité de la patiente alors qu’il n’avait eu aucun moyen de savoir quelle opération avait été pratiquée sur cette patiente », en l’absence d’une quelconque pièce en ce sens émanant du docteur PERSONNE9.) lui-même. PERSONNE1.) précise encore que la même patiente aurait déjà été, dans les semaines précédentes, opérée par le docteur PERSONNE2.) qui n’aurait pas non plus rédigé de lettre de sortie (pièces n° 18 et 19 de la farde I de Maître BENA), ce qui prouverait que cette tâche n’incombait pas au chirurgien lorsque la patiente se trouverait au service de gériatrie. À titre principal, PERSONNE1.) déduit de tout ce qui précède qu’aucune faute grave ne saurait lui être reprochée, de sorte que la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément serait infondée et partant abusive et que le préavis aurait dû être respecté. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que même si des manquements pourraient lui être reprochés, ceux-ci ne constitueraient pas des manquements à une obligation essentielle du contrat d’agrément. Il expose que constituerait une obligation essentielle l’élément principal de la prestation du contrat, celle qui « permet de réaliser l’opération envisagée par les parties, elle constitue le moyen juridique de remplir le but qu’elles poursuivent, d’accomplir le résultat recherché ». En l’espèce, l’exercice de la chirurgie thoracique en contrepartie d’une rémunération serait l’obligation essentielle du contrat. Les obligations citées par le HÔPITAL1.) (collaboration au développement de l’activité de l’hôpital, collaboration professionnelle avec les confrères ou autres professionnels, continuité de soins, …) ne constitueraient pas des obligations essentielles. Il en conclut qu’il n’aurait pas commis de manquement aux obligations essentielles du contrat d’agrément de sorte que la résiliation avec effet immédiat serait abusive. 15

À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) fait valoir que même s’il devait être retenu qu’il aurait commis des manquements, il n’en resterait pas moins qu’il n’aurait pas commis de faute médicale, de sorte que la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément serait abusive. HÔPITAL1.)  En fait Le HÔPITAL1.) conteste qu’il y aurait eu le moindre acharnement sur PERSONNE1.) et fait répliquer que ce dernier ne ferait que détourner l’attention sur de « faux problèmes afin de se victimiser ». Le HÔPITAL1.) conteste encore que les plaintes existantes seraient « une pure invention », mais souligne qu’au contraire, ces plaintes s’appuieraient sur des témoignages et des faits. Le HÔPITAL1.) souligne encore qu’PERSONNE1.) aurait bel et bien connu le contenu de l’avis du conseil médical suite à la réunion du DATE24.), alors qu’il en aurait accusé réception par courrier (pièce n° 12 de la farde I de Maître SCHILTZ).

• En droit Concernant la première faute grave reprochée à PERSONNE1.), le HÔPITAL1.) estime qu’il « aurait pu commettre l’irréparable envers son patient si son comportement colérique et agressif avait eu raison du professionnalisme des pharmaciennes » et que « la gravité de la faute résulte dans le fait que son comportement inapproprié envers les autres l’a conduit à persister dans une erreur d’une particulière gravité ». Concernant la seconde faute grave reprochée à PERSONNE1.), le HÔPITAL1.) fait répliquer que « le parcours de soins de la patiente concernée au sein du HÔPITAL1.) ne justifie en aucun cas que ce dernier était exonéré de dresser le résumé clinique de sortie de la patiente » du moment qu’il l’avait opérée. Le HÔPITAL1.) rappelle encore toutes les plaintes introduites contre PERSONNE1.), pour en conclure que « les deux fautes graves des DATE17.) ont simplement fait irrémédiablement perdre le lien de confiance du HÔPITAL1.) envers le Dr PERSONNE1.), ce dernier ayant une fois de plus échoué à prouver qu’il avait changé son comportement malgré l’ultime avertissement du Conseil médical DATE25.) ». 16

Le HÔPITAL1.) estime encore qu’ « un médecin qui commet une faute est une faute d’autant plus grave quand elle ne respecte pas un ensemble d’obligations contractuelles (ou légales auxquelles renvoie le contrat) » et que « ce dernier refuse de concevoir qu’il exerce une profession réglementée de par la loi dont découlent d’autres obligations tout aussi essentielles que celles de simplement exercer la chirurgie thoracique contre une rémunération » 3.1.2. Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il incombe dès lors à PERSONNE1.) d’établir que la résiliation du contrat d’agrément par le HÔPITAL1.) est abusive.  À titre préliminaire : définition de la faute grave constitutive d’un manquement à une obligation essentielle Le HÔPITAL1.) reproche à PERSONNE1.), dans son courrier de résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément du DATE11.), deux fautes qu’il qualifie de fautes graves constituant des manquements à certaines obligations essentielles découlant du contrat d’agrément. Avant de pouvoir procéder à l’analyse des fautes reprochées à PERSONNE1.), il est indispensable de déterminer ce qu’il faut entendre par « faute grave constituant un manquement aux obligations essentielles découlant du contrat d’agrément », alors qu’aucune définition n’en figure au contrat d’agrément. D’après le HÔPITAL1.), tout manquement à une obligation essentielle découlant du contrat d’agrément constituerait, d’après l’article 3 dudit contrat, une faute grave permettant la résiliation avec effet immédiat de ce contrat, l’obligation essentielle étant « tout manquement aux clauses contractuelles, mais également 17

aux bases légales qui en font partie intégrante », soit aux dispositions du règlement général du HÔPITAL1.), les lois, règlements et arrêtés en vigueur, ainsi que du code de déontologie médicale. Tout d’abord, le tribunal retient que c’est à bon droit qu’PERSONNE1.) fait valoir que les obligations citées par le HÔPITAL1.) (collaboration au développement de l’activité de l’hôpital, collaboration professionnelle avec les confrères ou autres professionnels, continuité de soins, …) ne constituent pas des obligations essentielles du contrat d’agrément. Le tribunal retient que l’obligation essentielle d’PERSONNE1.) dans le cadre du contrat d’agrément est l’exercice de la chirurgie, voire plus généralement la pratique de la médecine, tandis que toutes les obligations autres que celles citées ci-avant constituent pour PERSONNE1.) des obligations accessoires à son obligation essentielle du contrat d’agrément. Par ailleurs, le tribunal retient que c’est à bon droit qu’PERSONNE1.) fait valoir que tout manquement généralement quelconque à une obligation essentielle du contrat ne suffit pas pour justifier une résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément. En effet, la résiliation avec effet immédiat est une sanction particulièrement grave mettant le cocontractant dans une situation de grande insécurité et d’une particulière précarité, de sorte que tout manquement généralement quelconque ne saurait pas justifier cette sanction et que la résiliation avec effet immédiat exige nécessairement un manquement d’une particulière gravité. À défaut, le cocontractant du HÔPITAL1.) dans le cadre d’un tel contrat d’agrément est placé dans une situation permanente d’insécurité juridique, alors qu’il doit craindre que le moindre manquement à l’une quelconque des obligations du contrat d’agrément, y compris à toutes les dispositions du règlement général du HÔPITAL1.), des lois, règlements et arrêtés en vigueur, ainsi que du code de déontologie médicale, risque d’entrainer une résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément. Faute pour le contrat d’agrément de définir le niveau de gravité de la faute requis pour pouvoir procéder à une résiliation avec effet immédiat, il y a lieu de se référer, en application des règles régissant l’interprétation des conventions et notamment de l’article 1159 du Code civil (« Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé. »), aux définitions du droit du travail. Même si PERSONNE1.) n’est pas un salarié du HÔPITAL1.), la situation dans laquelle il est placé est du moins comparable à celle du salarié dans la mesure où, en tant que collaborateur indépendant en régime libéral, il n’en est pas moins, 18

selon le contrat d’agrément, « placé sous l’autorité administrative du directeur médecin respectivement du médecin responsable de service, en ce qui concerne l’observation du statut et de la réglementation interne ». Il y a dès lors lieu de considérer que même si PERSONNE1.) dispose certes d’une large marge de manœuvre et d’initiative personnelle en tant qu’indépendant travaillant à l’hôpital en régime libéral, il y a tout de même un lien de subordination, quoique restreint, entre lui-même et la direction du HÔPITAL1.). Le tribunal retient dès lors qu’il y a lieu de raisonner par analogie au droit du travail qui définit la faute grave comme « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». La faute grave peut donc en l’espèce être définie comme « tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration ».

• Concernant la première faute reprochée à PERSONNE1.) Dans le cadre de l’incident du DATE17.), le HÔPITAL1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir, à l’égard des autres professionnels de santé, contrevenu à l’article 1er, alinéa 5 (non-respect des fonctions et attributions des différentes instances administratives, médicales, de soins et autres prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur) et à l’article 2, alinéa 9 du contrat d’agrément (défaut de collaboration et de coopération loyale avec ses confrères et autres professionnels de santé), ainsi qu’aux articles 80 (collaboration professionnelle loyale avec confrères et autres professionnels de santé), 81 (défaut de rapports de bonne confraternité, de solidarité et d’entraide), 83 (défaut de courtoisie et de loyauté) et 109 du Code de déontologie médicale (défaut de concours avec les médecins de spécialités différentes et autres professionnels de santé). Le HÔPITAL1.) lui reproche encore d’avoir, à l’égard du patient, porté atteinte au principe de la continuité des soins prévu à l’article 6 du contrat d’agrément, à l’article 4 paragraphe 2 de la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations du patient et à l’article 66 du Code de déontologie, et encore à l’article 7.1.1. du règlement général du HÔPITAL1.). PERSONNE1.) conteste avoir eu un comportement irrespectueux avec les autres professionnels de santé, reconnaît avoir commis une erreur de posologie, mais conteste que celle-ci est suffisamment grave pour justifier une résiliation avec effet immédiat dans la mesure où elle aurait été redressée avant administration du médicament au patient.

19

Concernant l’évènement du DATE17.), le HÔPITAL1.) verse un courrier adressé conjointement par PERSONNE21.), PERSONNE8.) et PERSONNE22.), pharmaciennes au HÔPITAL1.), à PERSONNE5.) et PERSONNE2.), directeurs médicaux du HÔPITAL1.) (pièce n° 11 de Maître SCHILTZ). Dans le cadre de ce courrier, les trois pharmaciennes font état d’un « évènement malencontreux survenu en date du DATE17.) », lors duquel une infirmière du ALIAS3.) aurait contacté le service pharmacie pour avoir des informations sur une prescription de flucloxacilline à raison de 6 fois par jour 2 g. Les pharmaciennes informent ainsi PERSONNE5.) et PERSONNE2.) que « Dans un échange téléphonique sur ce patient avec Dr PERSONNE1.), elle avait mentionné les modalités d’encodage de l’antibiotique ; Dr PERSONNE1.) s’était emporté au téléphone en lui indiquant de ne pas tenir compte de cet encodage, mais de respecter sa prescription faite antérieurement. Il est important de souligner, que l’infirmière avait tenté en vain d’expliquer au médecin les motifs du changement, précisés par le pharmacien dans le commentaire de la prescription. L’encodage initial du Dr PERSONNE1.) a été en effet stoppé et modifié à midi par Mme PERSONNE22.), avec l’indication sous le commentaire que la fréquence d’administration adaptée était en conformité avec l’avis de Dr PERSONNE7.). Mme PERSONNE22.) avait également informé une collègue pharmacienne sur les changements réalisés, collègue qui était encore présente en fin de journée. Dr PERSONNE7.) avait été en contact avec Mme PERSONNE22.) en cours de matinée, suite à un échange préalable sur le traitement anti-infectieux de ce patient, pour lui confirmer d'avoir informé Dr PERSONNE1.) sur les modalités de prescription de la flucloxacilline dans le contexte d'une endocardite à MSSA. Fait est, que Dr PERSONNE1.) avait mal interprété le conseil du médecinmicrobiologiste et avait réalisé une prescription de 2 fois par jour 6g de flucloxacilline, une posologie non conforme exposant le patient : o A une inefficacité de traitement (l'antibiotique temps-dépendant avec une demi-faible de 1h, nécessite une administration fractionnée toutes les 6h ou évtl. 4h pour garantir des taux plasmatiques supérieurs à la CM1) o Et un risque d'hépatotoxicité, déjà inhérent au principe actif, mais risquant d'être exacerbé par le dépassement de la dose maximale de 2g/prise, sans parler des questions de tolérance locale ou de stabilité de l'antibiotique à cette concentration élevée. 20

Suite à la consigne, donnée par Dr PERSONNE1.) à l’infirmière, de s’adresser au médecin stagiaire en cas de problème, Mme PERSONNE8.) ayant reçu l’appel de l'infirmière, a contacté Dr M. PERSONNE14.), qui par manque de connaissances et d’expérience avec cet antibiotique n’a pas voulu se prononcer. Afin de clarifier la situation Mme PERSONNE8.) s’est vue dans l’obligation de recontacter Dr PERSONNE1.), qui se montrait très énervé, lui coupant la parole en soulignant ne pas vouloir écouter les explications sur les raisons du changement de l’encodage. Il a fait comprendre qu’il n’avait ni le temps, ni l’envie de l’écouter et l’a redirigé vers le médecin stagiaire. Après reconfirmation de la posologie par Dr PERSONNE7.), le médecin stagiaire M. PERSONNE14.) a été informé et a donné le feu vert pour la poursuite du traitement en fonction de la prescription du pharmacien. Sans vouloir nier l'omission d’avoir contacté Dr PERSONNE1.) avant de changer sa prescription, nous estimons que le suivi et la validation des prescriptions médicales font partie des attributions du pharmacien, dans le but de garantir, pour nos patients le bon médicament, à la bonne dose, au bon moment et pendant la bonne durée. Les valeurs du HÔPITAL1.) prônent un esprit de travail caractérise par l’estime, la collégialité et la politesse entre chaque collaboratrice et collaborateur et nous sommes d’avis qu’un échange respectueux entre pharmaciens et médecins dans l’intérêt d’un patient en font partie. » Le tribunal constate en premier lieu que ce document est l’unique document versé par le HÔPITAL1.) pour établir le caractère de gravité des manquements reprochés à PERSONNE1.). Or, concernant tout d’abord le comportement dont PERSONNE1.) aurait fait preuve à l’égard de « l’infirmière », le tribunal constate que d’une part, l’identité de cette infirmière ne résulte d’aucun élément du dossier et que d’autre part, le HÔPITAL1.) ne verse pas non plus une attestation testimoniale émanant de cette infirmière elle-même permettant de prouver qu’PERSONNE1.) aurait eu, à son égard, un comportement inapproprié, ou qu’il lui aurait dit de ne pas tenir compte du nouvel encodage de la pharmacienne, mais de s’en tenir à sa prescription antérieure (erronée) et partant qu’il aurait « persist(er)é dans une erreur d’une particulière gravité », qui est le reproche principal du HÔPITAL1.) dans ce contexte. Il s’ensuit que l’altercation entre cette infirmière et PERSONNE1.), ainsi que le fait qu’il aurait, selon le HÔPITAL1.), persisté dans son erreur, faits 21

formellement contestés par ce dernier, ne sont rapportés que par ouï-dire dans le courrier signé par les trois pharmaciennes. Il est établi, pour ne pas être contesté, qu’aucune mauvaise posologie de l’antibiotique n’a été administrée au patient, ce qui est confirmé par PERSONNE14.) dans son attestation (pièce n° 16 de Maître BENA) : « Aucune dose de la posologie erronée n’a été administrée au patient ». Si l’administration d’une posologie correcte ainsi que la collaboration avec d’autres professionnels de santé aux fins de corriger une potentielle erreur de posologie constituent indéniablement des obligations essentielles incombant à PERSONNE1.), le tribunal retient toutefois qu’il n’est d’une part, pas établi en l’espèce qu’PERSONNE1.) aurait persisté dans son erreur de posologie, en remettant en question les compétences des autres professionnels de santé. D’autre part, il n’est pas établi que cette erreur de posologie aurait mis en danger le patient, dans la mesure où elle a été rectifiée avant toute administration du médicament au patient. Il s’ensuit que l’erreur de posologie en elle-même ne saurait être considérée, au vu des circonstances de l’espèce, comme faute grave. S’il est vrai qu’il résulte effectivement de la lettre des pharmaciennes que « Mme PERSONNE8.) s’est vue dans l’obligation de recontacter Dr PERSONNE1.), qui se montrait très énervé, lui coupant la parole en soulignant ne pas vouloir écouter les explications sur les raisons du changement de l’encodage. Il a fait comprendre qu’il n’avait ni le temps, ni l’envie de l’écouter et l’a redirigé vers le médecin stagiaire. », il n’en reste pas moins qu’il résulte de l’attestation de PERSONNE14.) que d’une part, « Etant médecin assistant en voie de spécialisation travaillant avec le Dr PERSONNE1.), j’ai donc été appelé pour confirmer la posologie initiale, lui-même étant occupé à ce moment précis. » et que « les évènements se sont déroulés dans le respect du travail d’équipe et des compétences des différents acteurs des soins de santé, multidisciplinarité prônée par le HÔPITAL1.) et sa direction. A tout instant, le Dr PERSONNE1.) est resté accessible et disponible pour répondre à mes questions et pour discuter de la remise en question de la posologie initiale ». L’explication d’PERSONNE1.) selon laquelle il aurait été en train d’opérer et qu’il aurait demandé à la pharmacie de s’adresser au docteur PERSONNE14.) est dès lors confirmé par ce dernier. Même s’il est établi qu’PERSONNE1.) s’est montré énervé et a coupé la parole à une des pharmaciennes, ce comportement, d’une part, ne porte pas atteinte à une obligation essentielle d’PERSONNE1.) et d’autre part, n’est pas constitutif d’une faute grave au point de rendre immédiatement et définitivement impossible tout maintien des relations professionnelles entre PERSONNE1.) et le HÔPITAL1.). 22

Le tribunal retient dès lors que dans le cadre de la première faute reprochée à PERSONNE1.), aucune faute grave justifiant la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément n’est établie à sa charge.

• Concernant la seconde faute reprochée à PERSONNE1.) En deuxième lieu, le HÔPITAL1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir omis d’émettre un résumé clinique de sortie pour la patiente PERSONNE6.) suite à une thoracoscopie, ce qui aurait directement porté atteinte au droit de la patiente d’avoir des soins continus et conformes à ce que requiert son état de santé en laissant son médecin généraliste s’occuper d’elle dans la maison de soins dans l’ignorance de l’intervention chirurgicale subie. Ce reproche est contesté par PERSONNE1.) qui fait valoir que la patiente aurait été transférée pour sa rééducation au service de gériatrie à l’hôpital de ADRESSE3.), de sorte qu’elle aurait dépendu du service de gériatrie auquel aurait incombé l’obligation de rédiger un courrier de sortie. Cela serait confirmé par le docteur PERSONNE15.) (pièce n° 20 de Maître BENA) et le docteur PERSONNE16.) (pièce n° 21 de Maître BENA). Le tribunal constate que ce reproche fait à PERSONNE1.) par le HÔPITAL1.) résulte du seul courrier de résiliation du contrat d’agrément du HÔPITAL1.) du DATE11.) et des conclusions du HÔPITAL1.), formellement contestées par PERSONNE1.). Le HÔPITAL1.) ne verse aucune pièce à l’appui de ce reproche permettant d’établir d’une part que le PERSONNE9.) se serait réellement plaint auprès de la direction du HÔPITAL1.), et d’autre part que ce même médecin aurait été dans l’ignorance de l’intervention chirurgicale subie par PERSONNE6.) et de ce fait importuné dans son traitement de la patiente. Il est établi, pour ne pas être contesté par PERSONNE1.), que ce dernier n’a effectivement pas établi de lettre de sortie pour la patiente concernée. Toutefois, il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) (pièces n° 18 et 19 de Maître BENA) que la patiente concernée parcourait un parcours complexe de soins au sein du HÔPITAL1.), et était en traitement auprès de plusieurs médecins et non pas uniquement auprès d’PERSONNE1.). Par ailleurs, le docteur PERSONNE15.) (pièce n° 20 de Maître BENA) déclare que « Cette patiente a été transférée en post-opératoire pour rééducation gériatrique à l’hôpital de ADRESSE3.), avec comme responsable du patient à la sortie du patient un des un des médecins gériatres. La rédaction d’une lettre de 23

sortie n’incombe pas au Docteur PERSONNE1.) mais au médecin gériatre. On ne peut donc pas lui reprocher d’avoir omis de rédiger cette lettre ». Le docteur PERSONNE16.) (pièce n° 21 de Maître BENA), médecin gériatre, déclare encore que : « Il s’agit d'un parcours de soins complexe d’une patiente extrêmement fragile avec de multiples décompensations qui ont pu être gérées au HÔPITAL1.) dans une chronologie tout à fait juste et pertinente. Concernant le dernier volet de la prise en charge de la pathologie pulmonaire, je dois souligner la bonne collaboration avec nos collègues pneumologues notamment le Dr PERSONNE15.) mais aussi avec le Dr PERSONNE1.) avec qui j’ai eu des échanges téléphoniques réguliers afin de poser l’indication, puis de préparer le déroulement optimal de la thoracoscopie avec réalisation de biopsies sur le site d'ADRESSE4.). D’ailleurs, la prise en charge de la patiente à ADRESSE4.) s’est déroulée dans de bonnes conditions. Des informations éclairées ont été données à la patiente et à sa famille tout au long de son hospitalisation. Pour une raison que j’ignore encore, le service de gériatrie n’a pas été informé de la sortie de la patiente, ni contacté pour sa réadmission dans le service. Cela constitue à mon sens la source du dysfonctionnement d’autant que des situations similaires se sont déjà produites dans d’autres services destinataires où le service expéditeur n’est pas informé de la sortie du patient pour des raisons probablement d’organisation en flux tendu. Le Dr PERSONNE1.) ne peut être tenu pour responsable de rédiger un courrier de sortie d’une patiente au parcours gériatrique complexe. Il n’est intervenu que dans la réalisation de la thoracoscopie. D’autre part, je n’ai été informé de la sortie de la patiente qu’en apprenant son décès quelques jours après. ». Les dispositions citées par le HÔPITAL1.) ne permettent pas d’établir concrètement, pour le cas d’un patient traité par plusieurs médecins, à quel médecin précis incombe in fine la tâche de rédiger la lettre de sortie. Le tribunal rappelle dans ce contexte qu’il résulte des pièces citées ci-avant que la patiente a séjourné avant sa sortie de l’hôpital au service de gériatrie. Le HÔPITAL1.) n’établit dès lors pas que cette tâche incombait à PERSONNE1.) plutôt qu’à un des autres médecins traitants de la patiente. Si la tenue de la documentation médicale par le médecin pourrait être considérée comme obligation essentielle du médecin, il n’en reste pas moins que le HÔPITAL1.) n’établit pas en l’espèce que le défaut pour PERSONNE1.) de rédiger cette lettre de sortie constitue une faute grave justifiant une résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément. Le tribunal retient dès lors que dans le cadre de la deuxième faute reprochée à PERSONNE1.), aucune faute grave justifiant la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément n’est établie à sa charge. 24

Il s’ensuit que la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément par le HÔPITAL1.) était abusive. S’il est vrai que les deux fautes dont se prévaut le HÔPITAL1.) pour résilier le contrat d’agrément avec effet immédiat ne sont soit pas établies, soit ne constituent pas un manquement à une obligation essentielle du contrat d’agrément, soit ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier une résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément par le HÔPITAL1.) et que la résiliation du contrat d’agrément avec effet immédiat est dès lors abusive, il n’en reste pas moins qu’il résulte des différentes pièces versées par le HÔPITAL1.) qu’il y a eu une ribambelle de plaintes et de réclamations au sujet du comportement d’PERSONNE1.) émanant de médecins collègues ou encore du personnel de différents services. Sont ainsi épinglés d’importants problèmes au niveau interpersonnel avec les confrères et le personnel soignant alors qu’PERSONNE1.) a répétitivement fait preuve, dans le passé, d’un comportement inapproprié à l’égard du personnel soignant ou encore de ses confrères. Ces réclamations et plaintes auraient pu, le cas échéant, constituer un « juste motif » pour procéder à une résiliation du contrat d’agrément avec préavis. Il aurait dès lors appartenu au HÔPITAL1.) de suivre la procédure de résiliation pour juste motif avec un préavis de 12 mois tel que stipulée par l’article 3 du contrat d’agrément. 3.2. Le préjudice invoqué par PERSONNE1.) 3.2.1. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) demande à voir réparer son préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation litigieuse. Se fondant sur l’article 3 du contrat d’agrément qui prévoit une résiliation dudit contrat avec un préavis de 12 mois, PERSONNE1.) demande à se voir octroyer une indemnité compensatoire de préavis, soit une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant ce préavis. Se fondant sur sa déclaration d’impôts de DATE26.), il fait valoir que cette indemnité devrait être de 278.235,04 euros (pièce n° 24 de Maître BENA). Ensuite, se fondant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, il fait valoir ne pas avoir retrouvé de collaboration avec un centre hospitalier au 25

Luxembourg depuis la résiliation du contrat d’agrément avec le HÔPITAL1.) en raison du nombre très restreint d’offres d’emploi dans ce domaine hautement spécialisé. Il demande donc à être indemnisé du montant qu’il aurait pu percevoir au titre de son emploi au sein du HÔPITAL1.). Au dernier état de ses écrits, il évalue ce montant à la somme de 122.728,33 euros pour la période du DATE11.) au DATE27.). Il indique avoir retrouvé un emploi à compter du DATE28.), mais à une rémunération nettement inférieure, alors qu’il serait salarié au HÔPITAL2.) à 30% pour un salaire mensuel de 2.428,51 euros. Il aurait perçu, pour la période allant du DATE27.) au DATE29.), la somme totale de 42.466,31 euros (12.309,75 euros au titre de son emploi au HÔPITAL3.), 24.156,56 euros au titre de son emploi au sein du HÔPITAL2.) et 6.000.- euros en qualité d’indépendant). Il y aurait dès lors lieu de tenir compte du manque à gagner du chef de la différence entre la rémunération perçue entre le DATE28.), date à laquelle il a retrouvé un nouveau poste, et le DATE29.) et celle qu’il aurait pu percevoir au sein du HÔPITAL1.) qu’il évalue, au dernier état de ses conclusions, au montant de 168.687,40 euros. Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du DATE30.) (n° NUMERO2.) du rôle), PERSONNE1.) fait valoir que constitue une atteinte à l’intégrité physique un simple choc psychologique qui, sans atteindre matériellement la personne, est cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion. Il expose ainsi avoir subi une pression dès DATE9.) alors qu’il aurait été épié dans ses faits et gestes par les directeurs médicaux afin de trouver d’abord une justification pour, dans un premier temps, suspendre le contrat d’agrément, la suspension ayant ensuite été levée en l’absence de justification, puis résilier le contrat d’agrément pour de prétendues fautes qui n’en seraient pas en réalité. Son intégrité et son travail auraient par ailleurs été remis en question injustement. Il demande ainsi, au titre de son choc psychologique, une indemnité de 10.000.- euros + p.m. Il estime encore que les propos tenus pour justifier la résiliation auraient entaché sa réputation à tel point qu’il serait dans l’impossibilité de retrouver un poste dans un autre hôpital du Grand-Duché de Luxembourg. Il évalue le préjudice réputationnel au montant de 15.000.- euros + p.m. De ce fait, il serait par ailleurs obligé de retrouver un poste hors du Luxembourg, tandis que sa compagne, le docteur PERSONNE23.), travaillerait toujours au sein du HÔPITAL1.), de sorte qu’il sollicite au titre du préjudice moral lié à l’éloignement familial un montant de 10.000.- euros + p.m. Au dernier état des écrits, PERSONNE1.) évalue ainsi son préjudice total au montant total de 604.650,77 € + p.m., auquel le HÔPITAL1.) devrait être 26

condamné, sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à dire d’experts, avec les intérêts légaux à partir de la date de la résiliation du contrat d’agrément, sinon de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde. Le HÔPITAL1.) expose contester tout préjudice subi dans le chef d’PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum. Concernant l’indemnité conventionnelle compensatoire de préavis, le HÔPITAL1.) soutient à titre principal que le contrat d’agrément ne prévoirait pas de telle indemnité. À titre subsidiaire, le HÔPITAL1.) expose, sans autre précision, que le montant réclamé serait manifestement excessif et disproportionné. Concernant le préjudice matériel, le HÔPITAL1.) expose qu’PERSONNE1.) n’aurait droit à aucune réparation au vu du bien-fondé de la résiliation du contrat. Le HÔPITAL1.) fait encore valoir qu’PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve qu’il aurait recherché activement une nouvelle collaboration avec un autre hôpital. À titre subsidiaire, le HÔPITAL1.) fait valoir que le montant réclamé au titre de préjudice matériel serait manifestement disproportionné. Concernant le préjudice moral, le HÔPITAL1.) expose qu’PERSONNE1.) n’aurait subi aucune « chasse à l’homme », mais qu’au contraire, on lui aurait, malgré « la chronicité de son comportement agressif et colérique à l’égard des autres » laissé plusieurs chances. Le HÔPITAL1.) soutient ainsi que le préjudice émotionnel voire d’anxiété laisserait d’être établi et fondé. Le HÔPITAL1.) estime encore qu’PERSONNE1.) ne saurait prétendre à un préjudice d’éloignement de sa famille. À titre subsidiaire, les montants réclamés seraient manifestement excessifs. Concernant l’indemnité compensatoire de préavis, PERSONNE1.) fait répliquer que l’indemnité découlerait directement de l’article 3 du contrat d’agrément qui prévoit l’obligation de respecter un préavis de 12 mois dans le cas d’une résiliation, de sorte que l’indemnité serait due en cas de non-respect dudit préavis. Il fait encore valoir que le HÔPITAL1.) ne rapporterait pas la preuve du caractère excessif de l’indemnité dont il se prévaudrait. Le HÔPITAL1.) fait répliquer, concernant le caractère disproportionné du préjudice matériel d’PERSONNE1.), que ce dernier aurait « retrouvé rapidement du travail (…) au ‘Centre clinical ALIAS4.)’ », de sorte qu’à peine 6 mois se seraient écoulés entre la résiliation et la reprise du travail.

27

Le HÔPITAL1.) critique encore qu’PERSONNE1.) se baserait sur sa déclaration d’impôts DATE26.) pour chiffrer son préjudice matériel, celle-ci incluant tant « le revenu obtenu lors de consultations dans son cabinet privé et celui obtenu lors de son exercice au sein du HÔPITAL1.) ». Le HÔPITAL1.) estime encore qu’il n’y aurait « aucun lien causal (…) entre la résiliation du contrat et la différence de revenu au sein du HÔPITAL1.) et celui au sein du centre clinique d’ALIAS4.) ». Concernant le préjudice moral, le HÔPITAL1.) fait valoir avoir « traité le dossier avec la discrétion qui est de rigueur, sans en divulguer le moindre élément sur la place publique ». PERSONNE1.) fait répliquer, concernant sa déclaration d’impôt DATE26.), que la base de calcul serait la bonne puisque les patients qu’il voyait dans son cabinet privé auraient été des patients du HÔPITAL1.), de sorte que cette patientèle disparaîtrait avec la cessation de son activité au sein du HÔPITAL1.). 3.2.2. Appréciation  Indemnité compensatoire de préavis Le tribunal rappelle que l’article 3 du contrat d’agrément prévoit que le contrat ne peut être dénoncé avec effet immédiat que pour faute grave constitutive d’un manquement à une obligation essentielle découlant du contrat d’agrément, mais que le contrat peut être dénoncé, pour un juste motif, par lettre recommandée moyennant une période de préavis de 12 mois. Au vu de tout ce qui précède ci-avant sub 3.1., le tribunal a retenu que les fautes reprochées à PERSONNE1.) ne sauraient être considérées comme fautes graves rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration. À défaut de stipulations contractuelles relatives aux conséquences d’une résiliation avec effet immédiat abusive, mais au vu du fait que les motifs dont fait état le HÔPITAL1.) à l’appui de la résiliation avec effet immédiat sont, pour ceux qui sont établis, dépourvus du caractère de gravité requis, et au vu du fait que les parties ont stipulé une procédure de résiliation pour justes motifs avec préavis de 12 mois, il appartenait en tout état de cause au HÔPITAL1.), s’il entendait rompre la collaboration avec PERSONNE1.), de suivre la procédure de résiliation du contrat d’agrément avec un préavis de 12 mois. Il en suit que la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis est fondée. 28

Le tribunal retient qu’il est évident qu’PERSONNE1.) étant chirurgien, les patients « qu’il voyait dans son cabinet privé » devenaient nécessairement les patients du HÔPITAL1.), PERSONNE1.) ne pouvant pas opérer « dans son cabinet privé », de sorte que c’est à bon droit que ce dernier se réfère au « bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale » énoncé dans sa déclaration d’impôt DATE26.) pour chiffrer la valeur monétaire d’un préavis de douze mois. Il y a dès lors lieu de retenir qu’PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité compensatoire d’un préavis de 12 mois correspondant à son dernier revenu annuel avant la résiliation du contrat d’agrément, soit au montant de 278.235,04 €.  Préjudice matériel Concernant tout d’abord l’indemnité de 122.728,33 euros réclamée par PERSONNE1.) pour la période du DATE11.) au DATE27.), le tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucune pièce établissant une quelconque démarche active pour retrouver un nouveau poste au plus vite. Or, au vu de l’obligation de la victime de minimiser son préjudice, la seule affirmation d’PERSONNE1.) qu’il n’aurait pas retrouvé de collaboration avec un centre hospitalier au Luxembourg en raison du nombre restreint d’offres d’emploi ne saurait être suffisante, en l’absence d’éléments objectifs permettant de corroborer ses explications. Concernant l’indemnité réclamée par PERSONNE1.) d’un montant de 168.687,40 euros pour la période allant du DATE27.) au DATE29.) au titre du manque à gagner du chef de la différence entre la rémunération réellement perçue pendant cette période et celle qu’il aurait pu percevoir au sein du HÔPITAL1.), le tribunal retient que cette demande n’est pas fondée dans la mesure où il a été retenu que les comportements reprochés par le HÔPITAL1.) à PERSONNE1.) établis et corroborés par des pièces auraient constitué de justes motifs autorisant une résiliation avec préavis pour justes motifs, ce qui aurait également obligé PERSONNE1.) à retrouver un nouveau poste, le cas échéant à rémunération moindre. Il y a dès lors lieu de débouter PERSONNE1.) de cette demande.  Préjudice moral Concernant l’indemnité de 10.000.- euros + p.m. réclamée par PERSONNE1.) au titre d’un préjudice psychologique, au vu de ce qui a été retenu ci-avant concernant l’absence de gravité suffisante des fautes lui reprochées pour justifier une résiliation du contrat d’agrément avec effet immédiat, le tribunal retient que c’est à bon droit qu’PERSONNE1.) fait état d’un choc psychologique ayant provoqué une sérieuse émotion en lui. Le préjudice est évalué ex aequo et bono au montant de 5.000.- euros. 29

Concernant l’indemnité de 15.000.- euros + p.m. réclamée au titre d’un préjudice réputationnel, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucune pièce de nature à établir que les fautes lui reprochées en rapport avec la résiliation avec effet immédiat du contrat d’agrément auraient fait l’objet d’une publicité particulière de nature à entrainer une atteinte à sa réputation, de sorte qu’il est à débouter de cette demande. Concernant l’indemnité de 10.000.- euros + p.m. réclamée au titre d’un préjudice moral lié à l’éloignement familial, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente d’alléguer que sa compagne, le docteur PERSONNE23.), travaillerait toujours au sein du HÔPITAL1.), sans verser le moindre élément de nature à établir un tel éloignement. Il est partant à débouter de cette demande. 3.3. Les demandes reconventionnelles du HÔPITAL1.) 3.3.1. Prétentions et moyens des parties Le HÔPITAL1.), se fondant sur l’article 1382 du Code civil et un arrêt de la Cour de cassation du DATE31.) (n° NUMERO3.) du rôle), ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du DATE32.) (n° NUMERO4.) du rôle), demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant évalué au dernier état de ses écrits à 10.418,35 euros, sinon tout autre montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal au titre des honoraires d’avocat déboursés par le HÔPITAL1.). PERSONNE1.) fait valoir que le seul exercice d’une action en justice ne serait pas générateur de responsabilité civile et que la jurisprudence ne sanctionnerait que le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. Il fait valoir qu’en l’espèce, il n’aurait pas abusé de son droit d’intenter une action en justice, mais y aurait été contraint afin de contester la résiliation abusive. Il fait valoir que le HÔPITAL1.) n’aurait dès lors pas rapporté la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’une relation causale entre les deux, de sorte qu’il conclut à voir débouter le HÔPITAL1.) de sa demande reconventionnelle. 3.3.2. Appréciation Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter le HÔPITAL1.) de sa demande reconventionnelle. 3.4. Les demandes accessoires 3.4.1. Indemnité de procédure 30

PERSONNE1.) demande à voir condamner le HÔPITAL1.) à lui payer une indemnité de procédure de 15.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le HÔPITAL1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 20.000.euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par le HÔPITAL1.) est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 5.000.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner le HÔPITAL1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure. 3.4.2. Exécution provisoire 31

PERSONNE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir du bénéfice de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où le requérant ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. 3.4.3. Frais et dépens de l’instance PERSONNE1.) demande à voir condamner le HÔPITAL1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Le HÔPITAL1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, le HÔPITAL1.) succombant, il est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

32

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2021-10525 (TAL01) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.