Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2020-02658 (TAL01)

Décision officielle commentée

de règlement, tous les comptes détenus auprès de la société SOCIETE11.) étant à considérer comme des comptes de règlement. Par exploit d’huissier du DATE8.) la société anonyme SOCIETE3.) SA a également fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner, sur les mêmes bases juridiques, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par ce dernier suivant exploit d’huissier du DATE3.), au motif que la saisie-arrêt pratiquée serait contraire à l’ordre public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées. Par deux ordonnances NUMERO10.) et NUMERO11.) du DATE9.), le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.) et a condamné PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros tant à la société SOCIETE11.) qu’à la République Islamique d’Iran et à supporter les frais des deux instances. Par deux exploits d’huissier de justice du DATE10.), PERSONNE1.) a interjeté appel contre les ordonnances, demandant à la Cour, par réformation, notamment de maintenir la saisie-arrêt pratiquée, sinon d’ordonner à la société SOCIETE11.) de remettre en place la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du DATE3.). Suivant arrêt n° NUMERO12.) du DATE11.), numéros NUMERO13.) et NUMERO14.) du rôle, la Cour d’appel a néanmoins confirmé les ordonnances n° NUMERO10.) et n° NUMERO11.) du DATE9.) ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE3.) SA suivant exploit du DATE3.) et ayant déclaré les ordonnances communes à la société SOCIETE3.) SA, la société SOCIETE1.) SA, la société SOCIETE2.) SA, la société anonyme de droit portugais SOCIETE4.) SA, la société anonyme SOCIETE6.) SA, la société coopérative SOCIETE8.) et la société anonyme SOCIETE9.) SA. La Cour a motivé la confirmation de la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE3.) comme suit : « Par un arrêt du DATE12.), la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du DATE13.) ayant refusé de reconnaître au Grand-Duché de Luxembourg le jugement français du DATE4.) ayant rendu exécutoire sur le territoire français le jugement américain du DATE6.), la Cour précisant encore que le certificat européen émis le DATE5.) 7

par le greffe du tribunal de grande instance de Paris relatif au jugement français du DATE4.), est également dépourvu d’effet au Grand-Duché de Luxembourg. Sur base des développements précédents, il y a dès lors lieu de constater que PERSONNE1.) invoque à la base de la saisie-arrêt pratiquée le DATE3.) un jugement français d’exequatur ainsi qu’un certificat européen, dont aucun ne peut circuler intra communautairement, le jugement français d’exequatur n’étant par ailleurs pas exécutoire en France, étant donné qu’en date du DATE14.) la République Islamique d’Iran a interjeté appel à l’encontre du prédit jugement. Le jugement américain de condamnation du DATE6.) étant uniquement invoqué afin de chiffrer la prétendue créance et ayant par ailleurs été rejeté comme titre valable pouvant servir de base à une saisie-arrêt suivant arrêt de la Cour d’appel du DATE15.), il y a lieu de retenir que PERSONNE1.), outre le fait de ne pas disposer d’autorisation présidentielle lui permettant de pratiquer saisie-arrêt, ne dispose d’aucun titre pouvant servir de base pour pratiquer une saisie-arrêt. Il ne justifie dès lors pas de sa qualité de créancier. Il s’ensuit que la saisie-arrêt du DATE3.) a été pratiquée en violation manifeste des dispositions des articles 693 et 694 du NCPC, de sorte qu’elle constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du NCPC. Il y a partant lieu de confirmer les ordonnances entreprises en ce qu’elles ont ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du DATE3.), quoique pour d’autres motifs. » Il résulte du prédit arrêt de la Cour d’appel, coulé en force de chose jugée, que, d’un côté, PERSONNE1.) ne disposait ni d’une autorisation présidentielle, ni d’un titre, lui permettant de pratiquer la saisie-arrêt dans le cadre de laquelle il agit dans la présente instance par assignation en déclaration affirmative et, d’un autre côté, que la saisie n’existe plus à l’heure actuelle en raison de la mainlevée définitive résultant du même arrêt de la Cour. Quant à l’intervention volontaire de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN Moyens et prétentions PERSONNE1.) (ci-après encore : « la partie PERSONNE1.) ») demande au tribunal de déclarer cette requête en intervention irrecevable dans la mesure où la 8

REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN n’aurait aucun intérêt à intervenir dans l’instance en déclaration affirmative. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN estime que sa requête en intervention volontaire serait à déclarer recevable, étant donné qu’elle aurait un intérêt légitime personnel et direct à intervenir dans la présente instance, afin de veiller à ce que ses propres intérêts ne soient pas compromis et le cas échéant pour faire valoir tous moyens contre les demandes des parties à l’instance, dans la mesure où la partie PERSONNE1.) aurait assigné en déclaration affirmative sans disposer d’un titre exécutoire. Appréciation Il est admis que l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral, ou d’un simple préjugé défavorable que pourrait créer une décision judiciaire, de nature à justifier sa participation à l’instance (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 1ère éd., §1029, p.517). En l’espèce, il ne saurait faire de doute que la partie saisie, c’est-à-dire la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN, dans le cadre des procédures de saisie-arrêt, a un intérêt légitime, personnel et suffisant d’intervenir dans toutes les procédures en relation avec la saisie-arrêt pour y faire valoir ses droits, et donc également dans le cadre d’une assignation en déclaration affirmative. Son intervention volontaire, ayant pour le surplus été formée dans les délais et suivant les formes prévues par la loi, est partant à déclarer recevable. Quant à la renonciation à l’instance Moyens et prétentions Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) déclare renoncer à l’instance, c’est-à-dire à ses demandes formulées dans le contexte de la saisie-arrêt du DATE3.), et en demande acte et estime que l’instance serait désormais sans objet et qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur les demandes formulées dans l’assignation en déclaration affirmative du 27 février 2020. 9

La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN refuse d’accepter un simple désistement d’instance en faisant état d’une attitude purement abusive de la partie demanderesse et demande partant au tribunal de statuer sur les demandes initiales de la partie PERSONNE1.) au motif que son refus d’accepter le désistement serait légitime dans la mesure où elle voudrait faire trancher le litige pour ne pas courir le risque d’une nouvelle action. La société anonyme SOCIETE11.) SA n’a pas conclu à ce sujet. Appréciation L’arrêt n° NUMERO12.) du DATE11.), numéros NUMERO13.) et NUMERO14.) du rôle, de la Cour d’appel a définitivement confirmé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la partie PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du DATE3.) et il a encore confirmé l’absence, dans le chef de la partie PERSONNE1.), d’un titre valable permettant de pratiquer une saisie-arrêt au Grand-Duché de Luxembourg et a ainsi toisé le litige relatif à la validité du titre invoqué par la demanderesse dans le cadre de sa saisie-arrêt du DATE3.), ainsi que dans la présente instance en déclaration affirmative. Dans la mesure où la saisie-arrêt à la base de l’assignation en déclaration affirmative, objet de la présente instance, n’existe plus et que l’absence de titre dans le chef de la partie PERSONNE1.) a déjà été toisée par la Cour d’appel, la partie intervenante reste en défaut d’établir quel litige il y aurait encore à trancher par le tribunal dans le cadre de la présente instance. La demande de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à voir toiser définitivement le litige est partant à rejeter comme non-fondée et il y a lieu de donner acte à la partie PERSONNE1.) de sa renonciation à toutes ses demandes formulées dans l’acte d’assignation du 27 février 2020 et d’en tirer les conséquences de droit pour ce qui est de sa condamnation aux frais. La demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA de tenir l’affaire en suspens est encore devenue sans objet. Il est admis en jurisprudence que le défendeur peut légitimement s’opposer au désistement pour qu’il soit statué sur sa demande reconventionnelle, à condition que celle-ci précède le désistement. (Cour d’appel 12 janvier 2005, Pas. 33, p. 41)

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Dans la mesure où la demande reconventionnelle présentée par la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN dans sa requête en intervention du DATE2.) est antérieure à la renonciation à l’instance de la partie PERSONNE1.) du DATE16.) et que la demanderesse sur reconvention n’a ni accepté un désistement d’instance, ni renoncé à sa demande, il y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle présentée. Quant à la demande reconventionnelle Moyens et prétentions Suivant requête en intervention du DATE2.), la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a demandé reconventionnellement la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 25.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au vu de l’abusivité particulièrement flagrante de la procédure en déclaration affirmative. PERSONNE1.) fait plaider que cette demande ne serait pas fondée dans la mesure où la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne justifierait pas en quoi la présente procédure serait abusive, respectivement en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte les frais et coûts qu’elle a dû exposer du fait de l’introduction de la présente instance, dans la mesure où la demanderesse sur reconvention serait elle-même à l’origine de ces frais en raison de son intervention volontaire. Appréciation La demande reconventionnelle, non autrement contestée sur ce point, est recevable en la forme. En l’espèce, le tribunal, en s’appuyant sur les constats retenus dans le cadre de l’arrêt n° NUMERO12.) du DATE11.), numéros NUMERO13.) et NUMERO14.) du rôle précité, constate que la partie PERSONNE1.) a agi avec une légèreté blâmable équipollente au dol, dans la mesure où elle a lancé une assignation en déclaration affirmative sur base d’un jugement français non exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement d’un certificat européen obtenu en fraude à la loi dans la mesure où le certificat, d’un côté, ne pouvait être émis pour un jugement d’exequatur et, d’un autre côté, déclarait que le jugement était exécutoire, tandis qu’en date du DATE14.) la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN avait interjeté appel à l’encontre du prédit jugement.

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Le tribunal retient que l’intervention volontaire de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN était dès lors, sinon indispensable, du moins utile afin de contrer ces irrégularités manifestes commises par la partie PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance. Au vu de ces développements et face à l’évidence que le mandat judiciaire de l’avocat, auquel l’intervenante a dû avoir recours, n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN les frais d’avocat non compris dans les dépens, frais que le tribunal chiffre en l’espèce à 5.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner la partie PERSONNE1.) à payer à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement est encore à déclarer commun à toutes les parties défenderesses.

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