Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 février 2024 · TAL-2023-08449 (TAL01) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2024 (n° TAL-2023-08449 (TAL01)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024 (n° TAL-2023-08449), illustre trois mécanismes classiques du contentieux du crédit à la consommation : la cession de créance opposable au débiteur par la seule notification (art. 1690 du Code civil), la détermination de la loi applicable au contrat de crédit en présence d'une clause de choix de la loi belge, et la nature de la clause pénale dont la fixation conventionnelle dispense le créancier de prouver son préjudice. Le tribunal retient la qualité pour agir du cessionnaire, consacre le choix exprès de la loi belge au regard de l'article 3 du règlement Rome I, constate la résiliation du contrat à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse et d'une déchéance du terme automatique, et accorde le solde de la créance, les intérêts conventionnels et l'indemnité forfaitaire. Il refuse en reva
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugement civil 2024TALCH01 / 00047 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-08449 du rôle »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2023-08449 (TAL01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit : - 19.552,66 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 10,99 % sur le montant de 18.764,36 euros, à partir du DATE7.), date de la demande en justice, jusqu’à solde. - 1.314,71 euros à titre d’indemnité forfaitaire, dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en allocation d’une indemnité de procédure à co… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 096 caractères)
Faits et procédure
Jugement civil 2024TALCH01 / 00047
Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-08449 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de
NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le
numéroNUMERO2.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 2 octobre 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL,
établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, Rue Michel Rodange,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux termes du prédit exploit,
défaillant.
Le Tribunal :
Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation
à PERSONNE1.) aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la
convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée.
La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.)
au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :
19.552,66 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés à 10,99%, sinon avec les intérêts légaux avec
majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois
qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à
titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme,
soit 25.184,01 euros, et ce du jour de la mise en demeure, le DATE2.),
sinon à partir de la signification, jusqu’à solde ;
1.314,71 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la
signification jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.)
au paiement de la somme de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.
Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 31 octobre
2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023.
Maître Aline CONDROTTE n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
2
Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Motifs
Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 19 décembre 2023.
2. Quant aux faits
Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a
conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt d’un
montant de 27.509,16 euros, remboursable par 84 mensualités de 327,49 euros.
Par courrier du DATE3.), et suite au non-paiement de deux mensualités, la société
de droit belge SOCIETE3.) SA a formellement mis en demeure PERSONNE1.)
de régulariser le retard dans le paiement des mensualités fixées dans la convention
de prêt et l’a informé aux termes du même courrier qu’à défaut d’apurement du
retard endéans le délai d’un mois, la déchéance du terme serait prononcée et la
totalité de la somme prêtée, augmentée des intérêts de retard et des pénalités
contractuellement prévues, deviendrait intégralement et immédiatement exigible.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société de droit belge
SOCIETE3.) SA a, par courrier du DATE4.), dénoncé la convention de prêt,
rendant le solde complet impayé, s’élevant à ce moment à 18.794,36 euros,
immédiatement exigible.
Par courrier recommandé du DATE5.), la société de droit belge SOCIETE3.) SA
a informé PERSONNE1.) de ce que la créance découlant du contrat de prêt
litigieux a été cédée à la société SOCIETE1.).
3. Appréciation
Quant à la recevabilité de la demande
La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable
en la forme.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat
à la Cour.
En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il
y a lieu de statuer par défaut à son égard.
Dispositif
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme de
droit belge SOCIETE1.) SA et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
constate la résiliation de la convention de prêt conclue entre parties en date du
DATE1.),
7
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit :
19.552,66 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux
conventionnel annuel de 10,99 % sur le montant de 18.764,36 euros, à
partir du DATE7.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.
1.314,71 euros à titre d’indemnité forfaitaire,
dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en
allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500.- euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.- euros,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
8
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2023-08449 (TAL01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240213-tal01-tal-2023-08449-2024-02-13-b6eff1c8.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 février 2024 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2023-08449 (TAL01)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement civil 2024TALCH01 / 00047 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-08449 du rôle
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-13, n° TAL-2023-08449 (TAL01)
Quant à la qualité pour agir de la société SOCIETE1.)
3
L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard
des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ».
Il ressort du courrier du DATE3.) de la société anonyme de droit belge
SOCIETE3.) SA adressé à PERSONNE1.), renseignant le numéro du contrat de
prêt, signifié ensemble avec l’assignation introductive de la présente instance,
que tous les droits afférents au contrat de prêt du DATE1.) ont été cédés à la
société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre
la partie assignée.
Quant à la loi applicable
La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge serait applicable au rapport
contractuel en cause.
Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE)
n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir
du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.
L’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)),
qui a repris les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : «
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte
de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».
Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter
dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble
des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des
relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus
uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du
lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage. (F. Schockweiler: La
loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en
droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in:
Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence
St.Yves, p.776, p.58 et s)
En l’espèce, aux termes de l’article 17 des conditions générales de la convention
de prêt, il est stipulé que « Le présent contrat est régi par le droit belge et en
particulier par le chapitre 1er (Crédit à la consommation) du titre 4 (des contrats
4
de crédit) du livre VII du Code de droit économique. Si le contrat de crédit est
conclu sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, les parties conviennent
expressément que le droit belge sera applicable à leurs relations contractuelles
conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur
la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)) ».
Les conditions générales ont dûment été signées par PERSONNE1.).
Il s’ensuit que les parties ont expressément choisi la loi belge comme devant régir
leurs relations contractuelles.
Quant au fond :
Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à
défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours suite à la mise
en demeure du DATE3.), le solde redu est devenu automatiquement exigible, tel
que cela est prévu à l’article 8.4. du prédit contrat.
Suivant courrier du DATE4.), la convention de prêt a d’ailleurs été formellement
dénoncée par la société de droit belge SOCIETE3.) SA.
Il y a partant lieu de se limiter à constater la résiliation de la convention de prêt.
Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.)
présente un décompte libellé comme suit :
Montant total du prêt :
Payé avant la déchéance du terme :
Imputé sur le contrat de prêt
Imputé sur l’intérêt de retard
Solde restant dû en capital
et base de calcul des intérêts de retard :
18.794,36 euros
Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :
734,33 euros
Frais de rappel :
23,97 euros
Solde sur contrat au moment de l’assignation :
5
19.552,66 euros
indemnité forfaitaire :
+1.314,71 euros
Solde général :
20.867,37 euros
Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société
SOCIETE1.).
Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et
impayés à la dénonciation.
La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 19.552,66
euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation,
En vertu des conditions particulières du contrat de prêt, le taux d’intérêt de retard
annuel est de 10,99%. Il y a partant lieu en application de celui-ci, d’accorder les
intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation,
soit le montant de 18.794,36 euros, à partir de DATE6.), date de la demande en
justice, jusqu’à solde.
Quant au montant de 1.314,71 euros réclamé à titre d’indemnité
forfaitaire :
Aux termes de l’article 9.2. du contrat de prêt, une indemnité forfaitaire de 10%
sur le solde restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.- euros et de 5%
pour le surplus, est allouée.
La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les
dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans
que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme
de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage
du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le
biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage.
Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion
du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part.
Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu
impayé s’élevait à la somme de 18.794,36 euros, le calcul de l’indemnité est
conforme aux conditions générales [10% de 7500 = 750 et 5% de 11.294,36 =
564,71, soit un total de 1.314,71 euros (750+564,71)]. Il y a partant lieu de
condamner PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé de 1.314,71 euros à
titre d’indemnité forfaitaire.
6
Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale
alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être
alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant
lieu de toute réparation à un autre titre.
Quant aux demandes accessoires
La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour
le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie
des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.
En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir
l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque
l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte
notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la
demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge
par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.
La partie défenderesse ayant succombé au litige, il y a lieu de la condamner aux
frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de
procédure civile.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride78▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Jugement civil
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 240
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 226
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
ordonnance de
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
Jugement civil 2024TALCH01 / 00047
Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-08449 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de
NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le
numéroNUMERO2.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 2 octobre 2023,
comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL,
établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, Rue Michel Rodange,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux termes du prédit exploit,
défaillant.
Le Tribunal :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, la société anonyme de droit belge
SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation
à PERSONNE1.) aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la
convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée.
La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.)
au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :
- 19.552,66 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés à 10,99%, sinon avec les intérêts légaux avec
majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois
qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à
titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme,
soit 25.184,01 euros, et ce du jour de la mise en demeure, le DATE2.),
sinon à partir de la signification, jusqu’à solde ;
- 1.314,71 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la
signification jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.)
au paiement de la somme de 2.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.
Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 31 octobre
2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 décembre 2023.
Maître Aline CONDROTTE n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
2
Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 19 décembre 2023.
2. Quant aux faits
Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a
conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un cont
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
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Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
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