Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° TAL-2022-09605 (TAL01)

Décision officielle commentée

En l’espèce, l’enfant mineur PERSONNE2.), âgé de 14 ans, pourrait donc introduire cette action. Or, suivant l’article 488 du Code civil belge, tout mineur serait incapable sur le plan juridique, de sorte qu’il serait nécessaire de se faire représenter par son représentant légal. L’action ayant été introduite au nom et pour le compte de l’enfant mineur, elle serait conforme aux prescriptions légales, de sorte que le moyen tenant à la forclusion serait à rejeter. 3. Appréciation 3.1.

La régularité de la signification de l’exploit d’assignation

L’assigné PERSONNE3.), résident en Belgique, n’a pas constitué avocat à la Cour. Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile, « le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ». En vertu de l’article 3, point 2 du Règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après le règlement 2020/1784) « Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, compétents pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre État membre ci-après dénommés «entités requises»». Suivant attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 § 2, 12 § 4 et 14 du Règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020 relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et suivant acte de « signification-acte de remise » du 19 octobre 2022, l’assignation n’ayant pu être remise conformément aux articles 33 à 35 du Code judiciaire belge, c’est-à-dire n’ayant pu être signifiée, ni à personne, ni à domicile, elle a été signifiée par l’huissier de justice Dominique LEROY, huissier de justice de résidence à Ixelles, Belgique, en application de l’article 38 § 1 du Code judiciaire belge, par dépôt de la copie sous pli fermé au domicile de la partie assignée et en lui signalant qu’une lettre sous pli ordinaire à la poste lui est adressée pour l’informer de la possibilité de retirer une copie conforme de cet l’exploit à l’étude de l’huissier. 5

Aux termes de l’article 38 § 1 du Code judiciaire belge, « dans le cas où l’exploit n’a pu être signifié comme il est dit à l’article 35, la signification consiste dans le dépôt par l’huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d’une copie de l’exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l’article 44, alinéa 1er .(…) Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l’exploit, l’huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l’heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d’une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l’étude de l’huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification (…)». Il s’ensuit que la signification de l’acte d’assignation du 7 octobre 2022 est réputée faite au domicile de la partie défenderesse PERSONNE3.) conformément aux dispositions belges. Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel que défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours. Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est augmenté de 15 jours et pour un défendeur qui demeure « dans un autre pays d’Europe, y non compris la Turquie et la Russie », le délai est augmenté de 25 jours. Dès lors, pour PERSONNE3.), le délai usuel de comparution est augmenté de 15 jours, ce qui porte le délai de comparution à 30 jours à partir de la signification de l’exploit d’assignation en date du 7 décembre 2022. Au vu des développements ci-avant, les délais prévus par le droit interne de l’État luxembourgeois, c’est-à-dire un délai de comparution de 15 jours, augmenté du délai de distance de 15 jours pour la partie défenderesse, ont été respectés au moment de la clôture de l’instruction et de l’audience des plaidoiries en date du 16 janvier 2024. La demande est partant recevable pour avoir été faite dans les délais et conformément aux prescriptions légales. PERSONNE3.) n’a pas comparu et l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. 6

3.2.

Quant à la compétence territoriale

Il n’existe pas, en matière de filiation, de réglementation communautaire ni de convention, respectivement d’accord international. En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicable en matière de filiation, il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale. La compétence juridictionnelle internationale ne se détermine pas en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 & s.). Par application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. La compétence internationale participe du caractère de la compétence relative ratione loci, à laquelle s’applique l’article 260 du Nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel l’exception d’incompétence est à soulever préalablement à toutes autres exceptions et défenses. Si donc une partie a accepté les débats au fond, elle ne peut plus décliner la compétence de la juridiction luxembourgeoise par après (Jean-Claude WIWINIUS op. cit.). En l’espèce, PERSONNE3.) n’a pas constitué avocat, or, il ne peut être déduit du seul fait que le défendeur ne comparaît pas, qu’il a accepté le débat sans contester la compétence. De même, le Ministère Public, partie au litige, a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal avant toutes autres exceptions et défenses au sens de l’article 260 du Nouveau Code de procédure civile. Dans ces circonstances, et étant donné que PERSONNE3.) est domicilié en Belgique, le tribunal saisi est territorialement incompétent pour connaître de l’action en contestation de paternité. PERSONNE1.) demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

7

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Texte intégral vérifié (15 155 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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