Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° TAL-2019-00987 (TAL01)

Décision officielle commentée

Page 2 des conclusions de Me COHRS du 19 janvier 2023

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Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE1.) précise que la somme de 1.500.000.- euros aurait été prêtée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) en 2011. Le prêt aurait une durée de 5 ans et aurait dû venir à échéance DATE5.). Or, aucun remboursement ne serait intervenu depuis le début de ce prêt. En 2018, les intérêts auraient été évalués à 563.064,40 euros, cinq années plus tard, il conviendrait en principe de les réévaluer sérieusement à la hausse. Elle expose en ce sens que l’objet du présent litige concernerait un prêt d’une société monégasque qui n’aurait plus d’activité commerciale, mais dont le bénéficiaire économique tenterait de mettre la main sur l’argent pour pouvoir soit le mettre à l’abri, soit continuer de financer son train de vie. Dans les deux cas de figure, il ne serait ni raisonnable ni pertinent de permettre à la société SOCIETE2.) d’obtenir la main levée de la saisie-arrêt. Elle précise que les montants saisis seraient inférieurs, sinon égaux à la créance qui justifierait la saisie-arrêt, sinon une demande en cantonnement aurait été formulée par la société SOCIETE2.) devant le juge des référés, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Il n’y aurait partant aucun péril ou préjudice à maintenir la saisie qui aurait pour but d’apurer la dette de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.). Elle précise que l’argent saisi aurait dû servir DATE5.) à rembourser la dette, ce qui n’aurait jamais été fait par la société SOCIETE2.), de sorte qu’on pourrait estimer, abstraction faite de la notion de fongibilité de l’argent, que l’argent bloqué sur les comptes de la société SOCIETE2.) serait celui de la société SOCIETE1.). Elle précise également que l’argent actuellement bloqué serait le seul actif connu existant de la société SOCIETE2.). Les divers moyens farfelus et contradictoires de la société SOCIETE2.), tant devant les juridictions monégasques que devant les juridictions luxembourgeoises seraient de nature à convaincre tout à chacun de la mauvaise foi du débiteur, qui tenterait par tout moyen d’échapper à son obligation de remboursement, de sorte qu’il aurait lieu de débouter la société SOCIETE2.) de sa demande en mainlevée. 3. Appréciation : 5

Le tribunal rappelle que suivant jugement du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, s’est dessaisi de la demande en condamnation au profit des juridictions monégasques et a sursis à statuer sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée. Le tribunal rappelle que dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, comme en l’espèce, le juge dispose du pouvoir d’apprécier les conditions et l’opportunité de son prononcé. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo saisie-arrêt, no 143). Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le juge saisi de cette contestation préfère suspendre l’instance en attendant la décision à intervenir. Le tribunal rappelle également qu’aucune disposition légale n’interdit à la partie créancière qui a pratiqué une saisie-arrêt afin de bloquer entre les mains d’un tiers les avoirs de son débiteur, et qui a lancé l’assignation en validité endéans les délais légaux, de conclure au sursis à statuer sur la demande en validité, en attendant l’issue de la procédure au fond pendante devant les juridictions compétentes. La procédure de saisie-arrêt est très rigide en ce sens que le saisissant qui choisit cette voie soustraite au départ à un débat contradictoire doit disposer d’une créance certaine et exigible dès le jour où la saisie est pratiquée. Ce principe est un peu atténué dans le cas où le juge de la saisie n’est pas le juge du fond, comme c’est le cas en l’espèce. Dans pareille hypothèse, le juge de la saisie se borne à accorder à ce dernier un certain délai afin d’obtenir un titre sur le fondement duquel il poursuivra l’exécution. Ce délai n’est pas illimité, sinon les intérêts du débiteur saisi seraient gravement lésés par le blocage de sommes d’argent sur un compte bancaire (Cour d’appel du 23 avril 2003, n°26332 du rôle). Si l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisiearrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond, il est admis que si le contrôle de la justification de la créance exige des retards trop préjudiciables pour les intérêts du débiteur, le doute existant sur cette certitude sera provisoirement laissé sans solution et devra entraîner la nullité de l’opposition (TA. Diekirch 19.7.1906, Pas. 7, p. 514 ; TA Diekirch 24.7.1913 Pas 10, p. 300 ; TA Diekirch 15.12.1981 aff. Lorhenge c/ Neuffort ; TA Luxembourg 13.7.1988, n° 380/88 du rôle).

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Il importe donc d’apprécier au cas par cas si compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, la surséance à statuer sur la validité de la saisie-arrêt dans l’attente d’une décision au fond de la juridiction étrangère compétente risque de léser les intérêts du débiteur saisi, en l’espèce la société SOCIETE2.), dans une proportion excessive par rapport à l’intérêt du créancier saisissant, en l’espèce la société SOCIETE1.), à voir maintenir une mesure conservatoire devant permettre ultérieurement d’assurer le recouvrement de sa créance. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers saisis en date du DATE1.). Par exploit d’huissier du 19 décembre 2018, elle a demandé la condamnation au fond de la société SOCIETE2.) ainsi que la validation de la saisie-arrêt. Enfin, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.), par exploit d’huissier du DATE6.), pour l’entendre condamner au fond. En l’espèce, il résulte des pièces au dossier qu’un jugement a été rendu par le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) en date du DATE7.). Suivant jugement précité, les juridictions monégasques ont :

• constaté que la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande de sursis à statuer,
• constaté l’accord des parties pour dire que le contrat de prêt conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) en date du DATE8.), est régi par le droit belge,
• déclaré recevable les demandes formées par la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.),
• dit qu’il n’y avait pas lieu à ordonner la production de l’original du contrat de prêt du DATE8.),
• renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état. Ainsi, il résulte du jugement précité que les juridictions monégasques n’ont pas été en mesure de toiser le fond de l’affaire opposant la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), motif pris que la société SOCIETE2.) n’a pas conclu au fond ( « la défenderesse n’ayant pas conclu au fond, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience de la mise en état dématérialisée du DATE9.) pour conclusions au fond de la société SOCIETE2.) »2). Ainsi, contrairement aux développements de la société SOCIETE2.), le jugement précité ne constitue pas uniquement une « décision relative à la simple recevabilité » de l’action de la société SOCIETE2.). 2

Page 12 du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de ALIAS1.) en date du DATE7.).

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Le tribunal estime également que la société SOCIETE2.) ne saurait mettre en avant les prétendues lenteurs des juridictions monégasques qui seraient de nature à léser ses intérêts, alors qu’il résulte du jugement précité qu’elle n’a pas conclu au fond et est ainsi à l’origine des retards de procédure devant les juridictions monégasques. Il résulte des développements de la société SOCIETE2.) qu’au dernier état de ses écrits, il incombait à la société SOCIETE1.) de répliquer aux conclusions de la société SOCIETE2.) du DATE4.), or il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) retarderait la procédure devant les tribunaux monégasques. A vu de ces considérations, le tribunal retient que la procédure devant les juridictions monégasques suit son cours et qu’aucune prétendue lenteur des juridictions monégasques ne saurait être retenue. La société SOCIETE2.) ne justifie également pas autrement en quoi ses droits seraient actuellement lésés. Par contre, la mainlevée de la saisie-arrêt risque d’empêcher ultérieurement la demanderesse de récupérer sa créance. L’issue de la procédure pendante à ALIAS1.) étant de nature à influer sur la solution du litige, il y a lieu de maintenir la décision de surséance à statuer. La demande de la société SOCIETE2.) en réexamen est partant à rejeter.

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