Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-20, n° TAL-2023-09687 (TAL01)

Décision officielle commentée

2.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 13 septembre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 7 septembre 2023 et il indique les titres en vertu desquels la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir le jugement exécutoire par provision rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, du DATE1.) et le certificat émis par rapport à ce jugement en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du DATE2.) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris confirmant le prédit jugement, de même que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant au bien-fondé de la demande de la famille PERSONNE10.) La créance que la famille PERSONNE10.) prétend détenir à l’égard de la société SOCIETE1.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur un jugement exécutoire par provision rendu par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, du DATE1.) et son certificat émis en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du DATE2.) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution 5

des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris confirmant le prédit jugement. Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue 6

sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE1.) par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, la société SOCIETE1.) a été condamnée à restituer à la famille PERSONNE10.) la somme de 20.000.000.- euros, à lui payer une indemnité de procédure de 25.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Ledit tribunal a encore ordonné l’exécution provisoire de ce jugement. Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE1.) par le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre, a été signifiée à la société SOCIETE1.) en date du DATE5.). Suivant arrêt n° NUMERO3.) du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, rendu sur l’appel interjeté par la société SOCIETE1.), le prédit jugement du DATE1.) a été confirmé purement et simplement sur tous les points. Il résulte encore des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que cet arrêt a également été signifié en date du DATE0.) à la société SOCIETE1.) et qu’il est pleinement exécutoire. Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que la famille PERSONNE10.) dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge de la société SOCIETE1.). Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du 13 septembre 2023 que la famille PERSONNE10.) demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 13.703.735,68 euros en principal et intérêts arrêté au DATE4.). Il résulte de l’arrêt du DATE3.) de la Cour d’appel de Paris et du certificat sur base de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 le rendant exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que la société SOCIETE1.) a été définitivement condamnée à restituer à la famille PERSONNE10.) le montant en principal de 20.000.000.- euros avec les intérêts légaux à calculer conformément à la loi française. Dans la mesure où le montant pour lequel la validation est demandée est inférieur au montant en principal résultant de la condamnation définitive et que les intérêts 7

légaux peuvent en plus se rajouter au montant en principal, il y a lieu de faire droit à la demande de la famille PERSONNE10.) et de valider la saisie-arrêt pour le montant en principal et intérêts, arrêté au DATE4.) au montant de 13.703.735,68 euros. 2.3. Quant aux demandes accessoires  L’indemnité de procédure La famille PERSONNE10.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la famille PERSONNE10.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant réclamé de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la famille PERSONNE10.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.

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 Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, la société SOCIETE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.  Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il résulte des développements précédents que la société SOCIETE1.) a été définitivement condamnée par voie de l’arrêt d’appel susvisé du DATE3.). Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

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