Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-27, n° TAL-2023-03848 (TAL01)

Décision officielle commentée

Quant au prêt

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant pas que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue (Cour d’appel, 5 juin 2014, n°39394 du rôle). En effet, cette remise est un simple fait dont la cause doit encore être établie. La remise peut par exemple procéder d'un don manuel. Elle ne déplace pas non plus la charge de la preuve. À défaut de preuve du prêt, il est parfois écrit que le bénéficiaire de la remise qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il semble plus exact de dire que la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. (JurisClasseur, Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation ou prêt simple, n°53). La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve doit en principe être rapportée par écrit (JCl. commercial, fasc 355, le prêt, n°96). Il appartient dès lors à PERSONNE1.) d’établir qu’elle a remis la somme de 60.000.- euros à la société SOCIETE1.) SA et que cette dernière a l’obligation de rembourser cette somme. 4

Il résulte des pièces au dossier que suivant un « protocole d’accord » du DATE6.), les parties ont convenu ce qui suit : « Entre les soussignés, La société SOCIETE1.) s.a, représentée par son administrateur-délégué, Monsieur PERSONNE2.), propriétaire, d'une part, Et Madame PERSONNE1.), née Le DATE7.), demeurant ADRESSE3.) à LADRESSE4.), d'autre part, été convenu ce qui suit. Madame PERSONNE1.) investit, à travers Monsieur PERSONNE2.), dans un projet immobilier, la somme de soixante mille (60.000) euros, aux conditions suivantes. Cette somme est remboursable dans six mois à partir de la date de la présente, majorée de douze mille (12,000) euros comme participation fixe et forfaitaire au bénéfice. Afin de garantir cet investissement, Monsieur PERSONNE2.) se porte personnellement garant à titre personnel, et pour toute obligation découlant de ce contrat. Le montant de l'investissement est à virer sur le compte au nom de la société SOCIETE1.) s.a.auprès de la SOCIETE2.) n°NUMERO2.). Il est convenu que le virement vaut automatiquement effet du présent contrat, sans qu'une signature supplémentaire du présent document soit nécessaire. Fait en double exemplaire à ADRESSE5.), le DATE6.). »1 Suivant prédit document, les parties ont convenu que la société SOCIETE1.) SA procède au remboursement de 60.000.- euros, majorés de la somme de 12.000.euros, 6 mois après la conclusion du prédit accord. PERSONNE1.) verse également un extrait de son compte qui confirme qu'un virement de 60.000.- euros a été effectué à la société SOCIETE1.). Le contrat de prêt allégué portant sur un montant de 60.000.- euros est soumis aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil. 1

Pièce n°1 de Maître BAUER

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Pour l'admission de la preuve de la formation du prêt en matière civile, un écrit est, suivant l’article 1341 du Code civil, en principe nécessaire dès que la chose prêtée excède la valeur de 2.500 euros. En deçà de ce montant, la preuve par tous moyens est admissible. Etant donné que le virement porte sur un montant de 60.000 euros, un écrit est nécessaire conformément à l’article 1341 précité du Code civil. En vertu de l’article 1347 du Code civil, il est fait exception à cette règle lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Il résulte des éléments précités que les parties ont conclu un acte intitulé « Protocol d’accord » en date du DATE6.), acte par lequel la société s’engage au remboursement de la somme de 60.000.- euros, majorée de 12.000.- euros. Partant, PERSONNE1.) rapporte l’existence d’un écrit entre parties, ainsi que l’obligation de remboursement dans le chef du destinataire des fonds, en l’espèce, la société SOCIETE1.) SA. La demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) basée sur l’existence d’un prêt est partant à déclarer fondée en son principe. ii.

Quant au montant

PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme total de 100.000.- euros. Il résulte des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a rapporté la preuve de l’existence d’un prêt. Les pièces précitées permettent de retenir que la société SOCIETE1.) SA s’est engagée au remboursement de la somme de 72.000.- euros. PERSONNE1.) indique que deux remboursement seraient intervenus pour un montant total de 35.000.- euros. Elle verse en ce sens uniquement un avis de crédit pour un montant de 30.000.euros. Dans la mesure où PERSONNE1.) indique avoir reçu la somme de 35.000.euros, il y a lieu de retenir que la somme redue à titre de prêt s’élève à 37.000.euros. 6

PERSONNE1.) prétend pourtant que la société SOCIETE1.) SA lui serait redevable de dommages et intérêts. Il échet de constater que PERSONNE1.) reste pourtant en défaut d’établir pour quelle raison des dommages et intérêts lui seraient dus. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 37.000.euros. PERSONNE1.) demande également à voir assortir la condamnation d’intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE1.), sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde. En l’espèce, aucun courrier de mise en demeure n’est versé en cause. Il est cependant de principe que l’assignation vaut mise en demeure au sens de l’article 1146 du Code civil (Cour d’appel, 29 avril 2015, numéros 40881 et 41098 du rôle). Partant, il y a lieu d’assortir la somme de 37.000.- euros des intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 24 avril 2023, jusqu’à solde. iii.

Quant à la demande en condamnation solidaire, sinon in solidum

PERSONNE1.) demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum. En l’espèce, suivant le protocole d’accord du DATE6.), PERSONNE2.) a indiqué ce qui suit : « Afin de garantir cet investissement, Monsieur PERSONNE2.) se porte personnellement garant à titre personnel, et pour toute obligation découlant de ce contrat. »2 Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

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Pièce n°1 de Maître BAUER

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En l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE2.) s’est « porté garant ». Cette volonté de se « porter garant » constitue de fait la volonté de PERSONNE2.) de se porter caution. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil. Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (Ph. Simler, Cautionnement, Garanties autonomes et Garanties indemnitaires, LexisNexis Litec, 4ème édition, n° 99). En l’espèce, il résulte ainsi des termes mêmes du cautionnement que PERSONNE2.) s’est engagé comme caution à titre personnel et non en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.). Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’il existerait un lien de nature commerciale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Aux termes du cautionnement, PERSONNE2.) s’est uniquement engagé à titre personnel à la garantie de cet investissement et pour toute obligation découlant du contrat. 8

Ainsi, l’acte litigieux ne stipule pas expressément une solidarité entre la caution PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.). Par conséquent, la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient être tenus solidairement au paiement de la dette à l’égard de PERSONNE1.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) sont tenus in solidum des engagements pris envers PERSONNE1.). 4. Les demandes accessoires i.

L’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande à voir condamner les parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). PERSONNE1.) étant contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant de 1.000.- euros.

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Partant, il y a lieu de condamner les parties défenderesses in solidum au paiement de la somme de 1.000.- euros, au titre d’indemnité de procédure.

ii.

L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, PERSONNE1.) ayant établi qu’il y a promesse reconnue sur base du document intitulé « protocol d’accord », il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution. iii.

Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, les parties défenderesses succombant à l’instance sont à condamner in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.