Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2021-04662 (TAL01)

Décision officielle commentée

l’indication que les personnes en question avaient déménagé, étaient décédées ou qu’il n’y avait pas de boîte à ce nom. PERSONNE2.) expose qu’après avoir confronté en personne PERSONNE3.) DATE2.), celle-ci lui aurait proposé de lui rembourser pour commencer 25.000.euros, tout en exigeant qu’PERSONNE2.) signe « un document » à cet effet. PERSONNE2.) indique avoir été en détresse financière et ne pas maîtriser à suffisance le français, de sorte qu’elle aurait signé le document sans se rendre compte qu’il s’agissait d’un avenant aux termes duquel les parties se seraient « mises d’accord sur une moins-value unique et non-reproductible de la clientèle précédemment cédée » de 25.000.- euros (pièce n° 9 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA). PERSONNE2.) fait ainsi plaider que son consentement serait vicié en ce qu’il aurait été obtenu par le dol déterminant, PERSONNE3.) lui ayant vendu, en employant des manœuvres frauduleuses, une liste de « patientèle » fictive, et en exposant qu’elle n’aurait jamais donné son consentement si elle avait su qu’il ne s’agissait pas d’une réelle liste de clients potentiels. Elle fait valoir que ce dol serait sanctionné par la nullité de la convention. Elle expose encore que l’extinction de l’obligation principale entrainerait celle du contrat accessoire, à savoir de l’avenant du DATE2.). Elle expose encore que l’annulation du contrat emporterait l’obligation pour PERSONNE3.) à lui rembourser le prix de vente, à savoir en l’espèce la somme de 75.000.- euros (100.000 – 25.000). PERSONNE2.) fait encore valoir avoir subi un préjudice moral, PERSONNE3.) ayant exploité sa situation de vulnérabilité en sa qualité de thérapeute qu’elle évalue à la somme de 5.000.- euros. PERSONNE3.) conteste la version des faits d’PERSONNE2.). Elle demande principalement à voir déclarer l’assignation irrecevable, sinon subsidiairement à voir dire les demandes d’PERSONNE2.) non-fondées. Quant à la recevabilité de l’assignation, se fondant sur l’article 2052 du Code civil, PERSONNE3.) invoque in limine litis et à titre principal l’exception de transaction pour conclure à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE2.). À l’appui de cette prétention, PERSONNE3.) explique qu’en date du DATE12.), les parties auraient convenu qu’PERSONNE3.) paye à PERSONNE2.) une « moins-value unique et non-reproductible » de 25.000.- euros.

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Ainsi, le DATE2.), PERSONNE3.) aurait transmis par courriel à PERSONNE2.) un document reprenant les termes de cet accord (pièce n° 15C de la farde I de Maître WIRTZ), document qu’PERSONNE2.) lui aurait retransmis signé en date du DATE13.) (pièce n° 15B de la farde I de Maître WIRTZ), soit 5 jours plus tard. PERSONNE3.) conteste qu’PERSONNE2.) n’ait pas su en comprendre les termes, ce alors qu’elle aurait déjà conclu la convention de cession en français et qu’elle indiquerait sur son profil ALIAS1.) l’anglais et le français au titre des langues maîtrisées et que pour le surplus, rien ne l’aurait empêchée de se faire traduire les termes de l’accord entre la date de sa réception et la date de sa signature. PERSONNE3.) fait valoir que même si les parties auraient intitulé ce document « avenant », le juge ne serait pas lié par la qualification juridique donnée par les parties et devrait rechercher la véritable nature du document. En l’espèce, cet « avenant » constituerait en réalité une convention de transaction autonome par laquelle les parties auraient définitivement réglé le différend les opposant. Toutes les conditions d’une transaction seraient réunies :

• l’existence d’une contestation née ou à naître, dans la mesure où PERSONNE2.) remettait en cause la convention de vente et réclamait le remboursement du prix et qu’PERSONNE3.) s’y opposait ;
• des concessions réciproques des parties, alors qu’PERSONNE3.) aurait accepté de rembourser la somme de 25.000.- euros, tandis qu’PERSONNE2.) aurait accepté de se satisfaire de cette moins-value ;
• l’intention des parties de mettre fin au litige, alors que l’accord prévoirait que la moins-value serait accordée de manière « unique et nonreproductible ». À titre subsidiaire, quant au fond, PERSONNE3.) explique qu’elle aurait ellemême initialement acquis la clientèle auprès du dénommé PERSONNE4.) DATE8.), lequel l’aurait également formée en kinésiologie, tout comme PERSONNE4.) aurait également formé PERSONNE2.) plus tard. Elle fait valoir qu’il lui aurait appartenu, aux termes de l’article 1er de la convention de vente, de céder sa clientèle « représentée par l’ensemble des personnes physiques venu en consultation DATE14.) pour des soins individuels énergétiques et des soins psycho-émotionnels en kinésiologie, en précisant leurs noms et adresses », obligation de faire qu’elle aurait respectée en transmettant à PERSONNE2.) par courriel du DATE1.) le portefeuille de clients acquis DATE8.) auprès de PERSONNE4.), ainsi que celui des clients qu’elle aurait 6

acquis personnellement par la suite (pièces 10 à 12 de la farde I de Maître WIRTZ). PERSONNE3.) souligne que cette obligation de faire n’inclurait aucun engagement quant au résultat que cette liste pourrait générer pour PERSONNE2.). Quant au reproche d’PERSONNE2.) que les données des clients ne seraient plus à jour, elle souligne qu’PERSONNE2.) ne produirait à ce titre que 27 courriers qui lui auraient été retournés, sur un total de 800 clients cédés. PERSONNE3.) expose qu’il lui aurait encore appartenu, aux termes de l’article 5 de la convention, d’une part de fournir à PERSONNE2.) les informations utiles à la meilleure approche de la clientèle, et d’autre part de recommander PERSONNE2.) auprès de la clientèle. Elle fait valoir que cette obligation serait de moyen et non de résultat. Dans ce contexte, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle aurait, d’une part, conseillé et guidé PERSONNE2.) dans l’exercice de son activité et répondu à toutes les sollicitations de cette dernière (pièces n° 10 à 14 de la farde I de Maître WIRTZ) et d’autre part, elle aurait recommandé PERSONNE2.) auprès de la clientèle cédée par courriel du DATE15.) (pièces n° 10 et 23 de la farde I de Maître WIRTZ). Elle aurait ainsi satisfait à l’intégralité de ses obligations contractuelles. PERSONNE3.) fait encore valoir qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de tout mettre en œuvre pour assurer la rentabilité de son activité et de prouver qu’elle aurait effectivement et adéquatement effectué tous les efforts et diligences lui incombant pour assurer un retour des clients, preuve qu’elle ne rapporterait toutefois pas. Il résulterait toutefois du dossier qu’PERSONNE2.) aurait uniquement démarré son activité dans la seconde moitié du mois DATE9.), tandis qu’elle-même aurait cessé ses activités le DATE15.), ce qui aurait laissé tout le temps aux clients de trouver un autre praticien capable de les recevoir plus tôt. Concernant le comportement dolosif lui reproché, PERSONNE3.) rappelle que le dol supposerait un élément intentionnel, à savoir l’utilisation intentionnelle d’artifices ayant engendré l’erreur de l’autre partie. Elle expose qu’PERSONNE2.) resterait en défaut de prouver qu’elle se serait rendue coupable d’un dol. Au contraire, il résulterait des échanges entre parties qu’PERSONNE2.) aurait, par courriel du DATE6.) (pièce n° 3 de la farde I de Maître WIRTZ), posé des questions précises concernant notamment son chiffre d’affaires, son salaire net et son bénéfice annuel, dont les parties auraient discuté de vive voix en date du 7

DATE16.) (pièce n° 4B de la farde I de Maître WIRTZ), avant qu’PERSONNE3.) ne transmette à PERSONNE2.), par courriel du DATE17.) (pièces n° 4 – 6 de la farde I de Maître WIRTZ), divers éléments de comptabilité, dont notamment son résultat comptable et sa déclaration de TVA de l’année fiscale DATE18.). PERSONNE2.) aurait encore posé davantage de questions détaillées par courriel du DATE19.) (pièce n° 8 de la farde I de Maître WIRTZ) qui auraient été discutées de vive voix lors d’une réunion entre parties en date du DATE1.), réunion à l’issue de laquelle la convention de cession de « patientèle » aurait été signée. PERSONNE3.) en conclut qu’PERSONNE2.) aurait été parfaitement informée des résultats financiers générés. Finalement, PERSONNE3.) conteste formellement avoir abusé de sa position de thérapeute. Elle souligne que suite à la publication d’une annonce de vente de sa « patientèle » sur le site internet « almina.lu », PERSONNE2.) aurait spontanément abordé le sujet et son souhait d’exercer dans ce domaine d’activité, de sorte que l’initiative de la reprise de la clientèle émanait d’PERSONNE2.). PERSONNE3.) conteste finalement encore le préjudice d’PERSONNE2.), qui ne serait pas prouvé. Elle souligne qu’PERSONNE2.) exercerait à ce jour en qualité de kinésiologue au Luxembourg et exploiterait dès lors toujours le portefeuille client acquis. Elle conclut dès lors à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 5.000.- euros. PERSONNE2.) fait répliquer, quant à la recevabilité de l’assignation et l’exception de transaction, qu’elle n’aurait jamais entendu faire la moindre concession et qu’il ne ressortirait d’ailleurs pas du document intitulé « avenant » qu’elle aurait voulu faire une concession de 75.000.- euros. Elle fait valoir qu’il ne ressortirait pas non plus du document intitulé « avenant » qu’il vaudrait intention des parties de mettre fin à une contestation née ou à naître. Se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel du 31 octobre 1990 (P. 28, p. 86), elle fait valoir que « Pour produire l’effet extinctif y attaché, l’adhésion consciente des parties à la réalisation de ce type de contrat doit être clairement établie », ce qui ne serait pas le cas en l’espèce dans la mesure où, d’une part, elle ne maîtriserait pas le français et d’autre part, le remboursement de 25.000.- euros n’aurait constitué qu’un premier paiement et qu’elle n’aurait jamais renoncé aux 75.000.- euros restants. Se fondant sur les articles 2044 et 2048 du Code civil, elle fait encore valoir que l’avenant au contrat ne mentionnerait pas les termes « transaction » ou 8

« transactionnel », ne ferait pas référence à un quelconque différend auquel il mettrait fin. Quant au fond, concernant le respect de ses obligations contractuelles par PERSONNE3.), PERSONNE2.) expose que le seul courriel adressé en date du DATE15.) par PERSONNE3.) à ses clients, d’une part, ne constituerait pas « une véritable assistance » et d’autre part, ne révèlerait pas ses destinataires. Elle fait encore valoir qu’PERSONNE3.) ne prouverait pas avoir adressé des courriers à sa « patientèle » pour recommander PERSONNE2.), ni l’avoir recommandée oralement à un quelconque client. PERSONNE2.) soutient encore qu’elle aurait « mis toutes les chances de son côté pour attirer les patients », alors qu’en DATE3.), elle aurait envoyé 170 courriers aux patients de la liste, qu’elle aurait « fait de la pub sur la radio RTL », « mis à jour son site pour y inclure la kinésiologie » et « envoyé des invitations aux patients dont l’email était sur la liste ». PERSONNE2.) fait valoir que le dol résulterait du caractère fictif de la liste de « patientèle » lui transmise. Elle conteste avoir reçu l’ancienne liste de clients de PERSONNE4.) et fait valoir que les 170 courriers lui retournés auraient été adressés à des patients figurant sur la liste lui remise par PERSONNE3.), de sorte que celle-ci lui aurait remis une liste de « patientèle » qui « n’existe pas ou plus » en lui faisant « croire qu’elle lui vendait sa liste de patients récents qui la consultaient fréquemment ». PERSONNE2.) expose que le dol résulterait encore du fait qu’PERSONNE3.) aurait été sa thérapeute. PERSONNE2.) conclut en long et en large sur ce rapport thérapeute-client régulier avec PERSONNE3.) et sur sa situation de vulnérabilité au moment de l’acquisition de la « patientèle » dont PERSONNE3.) aurait été informée. Elle fait valoir qu’elle n’aurait eu que cette seule relation thérapeute-client avec PERSONNE3.) et qu’elle n’aurait jamais vu cette dernière en dehors de ce contexte. Elle expose qu’elle aurait eu un « cabinet de coaching professionnel », mais que dans le cadre de leur relation thérapeute-cliente, PERSONNE3.) aurait « réussi à [la] convaincre de lui racheter sa patientèle et de changer d’activité ». PERSONNE2.) fait encore valoir que les comptes et la déclaration TVA d’PERSONNE3.) ne lui auraient été transmis qu’après conclusion de la vente, de sorte qu’elle n’aurait pu constater que postérieurement à la conclusion de la vente que « le chiffre d’affaires lié à la prestation de service en DATE18.) n’était que

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de 13.341,86 EUR, ce qui démontre que l’activité ne fonctionnait pas aussi bien que le prétendait l’assignée »1 PERSONNE2.) maintient dès lors sa demande en annulation du contrat de vente sur le fondement de l’article 1117 du Code civil. En fait, PERSONNE3.) conteste les allégations d’PERSONNE2.) sur leur relation thérapeute-client et expose l’avoir fréquemment rencontrée lorsqu’elles déposaient leurs enfants à la crèche. Dans un contexte privé et informel, elles auraient discuté du projet d’PERSONNE3.) de quitter le Grand-Duché de Luxembourg et de vendre sa clientèle et du projet d’PERSONNE2.) de se réaliser en tant que kinésiologue. PERSONNE3.) conteste formellement avoir « convaincu » PERSONNE2.) d’acquérir sa clientèle et de changer d’activité. Elle souligne qu’elle n’aurait vu PERSONNE2.) qu’une seule et unique fois en « consultation » en DATE20.), de sorte qu’il ne saurait être question d’une relation « thérapeute-client ». PERSONNE3.) expose encore qu’PERSONNE2.) aurait été consciente du fait que sa clientèle était essentiellement francophone et qu’elle se serait dès lors engagée à intensifier sa maîtrise du français, mais que son site internet n’aurait à ce jour pas été traduit en français, de sorte qu’il serait évident qu’PERSONNE2.) n’aurait pas fourni tous les efforts nécessaires pour fidéliser la clientèle (pièce n° 24 de la farde II de Maître WIRTZ). Concernant son obligation d’accompagnement et de recommandation d’PERSONNE2.) auprès de sa clientèle, PERSONNE3.) rappelle avoir adressé un courrier d’information et de recommandation à plusieurs centaines de clients, dont le contenu aurait été transmis par courriel à ceux des clients dont elle disposait de l’adresse email (pièces n° 13 et 23 de la farde I de Maître WIRTZ). Elle expose encore avoir informé oralement ceux des clients qu’elle aurait vus en consultation après la conclusion du contrat de vente. Elle aurait encore répondu à toutes les demandes d’PERSONNE2.) après la cession et ce même encore DATE21.) (pièce n° 14 de la farde I de Maître WIRTZ). À défaut de preuve, PERSONNE3.) conteste qu’PERSONNE2.) aurait mis toutes les chances de son côté pour attirer les patients. Concernant l’invitation à un séminaire DATE22.) (pièce n° 8 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA), PERSONNE3.) fait remarquer que cette démarche, qui semble être la première démarche formelle auprès de la clientèle, ne serait intervenu que 8 mois après la reprise de la clientèle, ce qui aurait laissé le temps aux clients de trouver d’autres 1

Conclusions du 11 juillet 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 10

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kinésiologues. PERSONNE3.) fait encore valoir que ce serait la seule et unique preuve d’une quelconque démarche d’PERSONNE2.) auprès de la clientèle acquise et, pour le surplus, PERSONNE2.) ne soumettrait que 27 courriers adressés à des clients qui lui auraient été retournés, alors que la clientèle totale regrouperait 1.330 personnes. PERSONNE2.) n’aurait dès lors pas mis en œuvre tous les efforts nécessaires pour obtenir le résultat requis. En droit, quant à la recevabilité de l’assignation, PERSONNE3.) se borne à réitérer ses moyens antérieurs, tout en exposant que la conclusion d’une transaction serait confirmée par l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), l’ami à PERSONNE2.) qui l’aurait accompagnée en date du DATE12.) au domicile d’PERSONNE3.) (pièce n° 13 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA), ce dernier confirmant que « PERSONNE2.) said I don’t want all my money back but I need some of it back to pay the tax return. Then madam PERSONNE3.) said if I give you the 25.000 euros for the tax return will you leave me alone. PERSONNE2.) said yes. Madam PERSONNE3.) asked for PERSONNE2.) to send her bank details and PERSONNE2.) said how you blocked me. Then I think madam PERSONNE3.) took a picture of PERSONNE2.)’s bank card. Then the conversation ended on that ». Quant au moyen d’PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’avenant au contrat ne contiendrait pas le mot « transaction », PERSONNE3.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mai 2013 (n° 34933 du rôle) expose que l’écrit imposé par l’article 2044, alinéa 2 du Code civil, n’aurait qu’une valeur d’ordre probatoire, et qu’il serait de jurisprudence que le juge devrait restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L’intention des parties serait d’ailleurs claire dès lors que l’avenant s’inscrirait dans le prolongement immédiat des discussions des parties du DATE23.). Les termes « unique et non-reproductible » indiqueraient d’ailleurs l’abandon de toute autre prétention dans le futur. Quant au fond, PERSONNE3.) se borne à réitérer ses moyens antérieurs. PERSONNE2.), par conclusions du 27 février 2023, sur le fondement des articles 1128 et 1129 du Code civil, invoque désormais la nullité de la convention pour défaut d’objet en faisant valoir l’incessibilité de la clientèle médicale. Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2008 (n° 32712 du rôle), elle expose que la clientèle médicale ne serait pas dans le commerce, alors qu’elle ne constituerait pas un bien ayant une valeur patrimoniale.

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Elle maintient encore sa demande en nullité pour dol, en faisant valoir que la liste transmise serait non pas une « réelle clientèle », mais « que de listes de prospection ». Elle fait valoir qu’il appartiendrait à PERSONNE3.) de rapporter la preuve de la fréquence à laquelle elle recevait ses clients. Elle expose encore que la liste n’aurait indiqué que 113 adresses d’email et 481 numéros de téléphone. À titre « plus subsidiaire », et pour le cas où le tribunal venait à la conclusion qu’il y aurait transaction, PERSONNE2.), se fondant sur l’article 2053 du Code civil, demande désormais à voir constater la rescision de la transaction, en faisant valoir que sa concession serait dérisoire et qu’elle aurait dès lors été victime de dol. Elle demande encore la rescision sur le fondement de l’article 2054 du Code civil, alors qu’elle aurait été faite en exécution d’un titre nul. PERSONNE3.) fait valoir qu’une transaction ne saurait être attaquée ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion. Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2020 (n° 41/20), elle expose qu’une transaction ne saurait être annulée que lorsqu’une partie aurait abandonné ses droits en échange d’une contrepartie si faible qu’elle serait pratiquement inexistante, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, alors qu’PERSONNE3.) aurait accepté un remboursement de 25.000.- euros, soit un quart du prix total. Les concessions seraient dès lors réelles et sérieuses. Concernant la demande en rescision de la transaction pour cause de dol, se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 novembre 2020 (n° 266/20), PERSONNE3.) expose que le dol ne se présumerait pas, mais qu’il devrait être prouvé et que la charge de la preuve appartiendrait à celui qui s’en prévaudrait. En l’espèce, PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve d’une utilisation intentionnelle d’artifices ayant engendré l’erreur de l’autre partie. Quant au fond, et plus particulièrement quant au nouveau moyen d’PERSONNE2.) tendant à la nullité pour défaut d’objet, PERSONNE3.) fait valoir que la jurisprudence citée par PERSONNE2.) viserait le domaine médical. Elle expose que la kinésiologie ne relèverait toutefois ni du domaine médical, ni du domaine paramédical et ne constituerait pas une profession libérale « réglementée du domaine de la santé ». Elle fait valoir que même à supposer que la jurisprudence citée par PERSONNE2.) serait applicable à la kinésiologie, il n’en resterait pas moins que « la convention par laquelle un professionnel s’engage, moyennant rémunération à présenter son cocontractant à sa clientèle et à lui céder son matériel et ses fichiers » serait parfaitement valable, en application d’un arrêt du 20 mars 2005 de la Cour d’appel (n° 28680 du rôle). La convention ne serait pas dépourvue 12

d’objet, dans la mesure où elle devrait s’analyser en une convention entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) « par laquelle la première s’engage, moyennant rémunération à présenter la seconde à sa clientèle et à lui céder son matériel et ses fichiers ». La demande en nullité serait dès lors à rejeter. PERSONNE3.) fait encore valoir que même à supposer que l’article 1er de la convention soit à annuler pour cession de clientèle hors du commerce, il n’en resterait pas moins que l’article 8 de la même convention prévoirait qu’il faudrait « remplacer ladite disposition nulle par une autre disposition poursuivant le même objectif et qui aurait des effets équivalents », de sorte qu’il faudrait le remplacer par « l’engagement de Madame PERSONNE3.), moyennant rémunération, à présenter Madame PERSONNE2.) à sa clientèle et à lui céder son matériel, ses fichiers et autres notes ». 3.2.

Appréciation

i.

Quant à la recevabilité de l’assignation et l’exception de transaction

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article 2044 alinéa 2 du Code civil dispose que la transaction doit être rédigée par écrit. La jurisprudence a toujours considéré que ce texte ne faisait pas de la transaction un contrat solennel nul en l’absence d’écrit, mais posait seulement une règle de preuve (Jurisclasseur civil, art. 2044 à 2058, fasc. 40, n° 79). Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. Dans l’exercice de son pouvoir d’interprétation, le juge du fond pourra s’inspirer des règles générales d’interprétation des contrats énoncés aux articles 1156 et suivants du Code civil. Toutefois, il y a une règle, propre à la transaction, qui se déduit des articles 2048 et 2049 du Code civil et qui s’appelle l’interprétation restrictive de la transaction. En vertu de cette règle, le juge doit, dans le doute, décider qu’un élément de la contestation est resté en dehors de la transaction, au lieu de présumer qu’il est entré dans le champ de celle-ci. Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôle). S’il est vrai que la notion de transaction implique le consentement de concessions réciproques, l’importance des concessions requises est cependant laissée à 13

l’appréciation des juridictions saisies. S’il importe peu que les concessions soient d’importance inégale, elles ne doivent pas être dérisoires, sauf à entacher la transaction de nullité (CSJ, 3e, 26 mai 2011, n° 36087). Aux termes de l’article 2048 du Code civil, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». L’article 2052 du Code civil dispose que les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles présentent en conséquence un effet extinctif. L’effet extinctif se manifeste en matière procédurale par l’exception de transaction qui constitue une fin de non-recevoir et qui ne peut être invoquée utilement que par celui qui a lui-même exécuté ses engagements. Les conditions pour qu’il y ait transaction sont 1) l’existence ou la possibilité d’une situation litigieuse, 2) les concessions réciproques des parties à la transaction, 3) l’intention de mettre fin au litige, s’agissant là d’une condition exigée pour tout contrat à savoir l’adhésion consciente des parties à la réalisation des effets normaux de ce contrat (cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées). En l’espèce, PERSONNE3.) se prévaut d’une part d’un document intitulé « Avenant à la convention de vente de « patientèle » signée le DATE4.) » signé en date du DATE2.) par les parties (pièce n° 16 de la farde I de Me WIRTZ). Ce document prévoit que : « La cédante, Madame PERSONNE3.), et la cessionnaire, Madame PERSONNE2.), se sont mises d’accord sur une moins-value unique et nonreproductible de la clientèle précédemment cédée. Cette moins-value est estimée à un montant de 25.000 euros (nous disons la somme de vingt-cinq mille euros). Ce montant sera versé sur le compte de la cessionnaire (NUMERO1.)) dès la signature du présent avenant par les deux parties. » PERSONNE3.) se prévaut encore de l’avis de débit du DATE24.), prouvant qu’elle a effectivement viré le montant de 25.000.- euros sur le compte d’PERSONNE2.) (pièce n° 17 de la farde I de Maître WIRTZ). Finalement, PERSONNE3.) se prévaut encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.) (pièce n° 13 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA), qui a accompagné PERSONNE2.) à son domicile le DATE12.) et qui atteste que « PERSONNE2.) said I don’t want all my money back but I need some of it back to 14

pay the tax return. Then madam PERSONNE3.) said if I give you the 25.000 euros for the tax return will you leave me alone. PERSONNE2.) said yes. Madam PERSONNE3.) asked for PERSONNE2.) to send her bank details and PERSONNE2.) said how you blocked me. Then I think madam PERSONNE3.) took a picture of PERSONNE2.)’s bank card. Then the conversation ended on that » pour faire valoir qu’PERSONNE2.) ne saurait contester que le document intitulé « avenant » vaudrait transaction. Eu égard aux contestations de la demanderesse, il y a lieu de déterminer si les parties ont eu l’intention de terminer une contestation née et dans l’affirmative, d’examiner si l’un ou l’autre des éléments de la contestation est resté en dehors de la transaction. Le tribunal constate en tout premier lieu que l’« avenant » signé entre parties ne fait pas référence à l’existence d’un différend entre parties, à une transaction ou à la volonté des parties de mettre définitivement fin à un litige. Le document en question prévoit simplement que les parties se sont mises d’accord sur une moinsvalue unique de la clientèle cédée. S’il est vrai qu’en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée, il n’en reste pas moins que le juge est également tenu au principe d’interprétation restrictive de la transaction. Concernant les conditions d’existence d’une transaction, le tribunal constate qu’il y avait effectivement, au moment de la signature du document litigieux, existence d’une contestation née ou à naître, dans la mesure où PERSONNE2.) remettait en cause la convention de vente et qu’elle réclamait le remboursement du prix auquel PERSONNE3.) s’opposait. Toutefois, le tribunal constate qu’il ne résulte pas de l’avenant signé entre parties qu’il y aurait eu concessions réciproques des parties, ou encore intention des parties de mettre définitivement fin au litige. En effet, la moins-value peut être définie comme la « diminution de la valeur d’un objet appréciée à deux moments différents ». S’il est ainsi clair que les parties se sont mises d’accord sur une moins-value « unique et non-reproductible » de la clientèle, il ne ressort toutefois pas dudit avenant qu’PERSONNE2.) aurait, du fait de l’acceptation de cette moins-value, renoncé à toute action judiciaire future en relation avec la convention de vente litigieuse.

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Le tribunal rappelle que « Pour produire l’effet extinctif y attaché, l’adhésion consciente des parties à la réalisation de ce type de contrat doit être clairement établie » (Cour d’appel, 31 octobre 1990, Pas. 28, p. 86). Le tribunal retient qu’en l’espèce, il n’y a pas d’adhésion consciente des parties à la réalisation d’une transaction, de sorte que l’exception de transaction est à rejeter et que les demandes d’PERSONNE2.) sont à déclarer recevables. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les moyens d’PERSONNE2.) tendant à la rescision de la transaction pour concessions dérisoires, dol ou encore sur le fondement de l’article 2054 du Code civil pour transaction faite en exécution d’un titre nul. ii.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à PERSONNE2.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, à savoir le bienfondé des différentes causes de nullité de l’acte du DATE4.), signé le DATE1.).

• Quant à la demande en nullité pour dol Aux termes de l’article 1108 du Code civil, « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation ». Aux termes de l’article 1109 du Code civil, « il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Suivant l’article 1116 du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles 16

qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » Le dol dans la formation du contrat, au sens de l’article 1116 du Code civil, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter (Droit civil, les obligations, Terré, Simler, Lequette, Dalloz, 8ième édition, no 228). Le dol, pour justifier une annulation du contrat, voire une réduction du prix, doit émaner du cocontractant. Il requiert un élément matériel, qui est caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. Il doit enfin être déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (Lux., n°28/2012, 24 février 2012, n°134815 du rôle). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Aux manœuvres proprement dites sont assimilés le mensonge et la réticence. Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose qu’une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné sous l’empire d’une méprise et il ne suffit ni qu’aient été exercées des pressions ni que n’ait pas été respectée une obligation d’information précontractuelle. Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour 7 février 2007, Pas. 33, 397). Une partie ne peut prétendre à l’existence d’un dol que si elle prouve l’existence de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences dolosives de son cocontractant, mais également la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par la manœuvre dans la conclusion du contrat (Cour d’appel, 10 décembre 2003, n 27308 cité au JurisNews – Regard sur le Droit de la Construction & Immobilier, 2007/1, p. 1 ; Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p. 356). La charge de la preuve du dol repose donc sur celui qui l’invoque. Cette preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que cellesci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le contrat (Cour 22 janvier 1992, Pas. 28, 256). En l’espèce, PERSONNE2.) demande la nullité de la convention pour dol, en soutenant que le dol résulterait du caractère fictif de la liste de « patientèle » lui 17

transmise, du fait qu’PERSONNE3.) aurait été sa thérapeute et aurait dès lors abusé de sa vulnérabilité et du fait qu’elle lui aurait confié disposer de liquidités suite à la vente de son appartement pour la convaincre non seulement de pratiquer désormais la kinésiologie, mais encore de lui racheter sa clientèle, et encore du fait qu’PERSONNE3.) lui aurait caché son chiffre d’affaires peu élevé, ce qu’PERSONNE3.) conteste. Concernant d’abord la liste de clientèle cédée, la « convention de vente de patientèle » litigieuse prévoit à son article 1er intitulé « Objet de la cession » ce qui suit : « La cédante déclare céder à titre onéreux à la cessionnaire, qui accepte, sa patientèle. Celle-ci représente l’ensemble des personnes physiques dénommées « patients » qui ont consulté la cédante DATE14.), en vue de recevoir des soins individuels énergétiques ainsi que des soins psycho-émotionnels en kinésiologie. La liste totale des patients reprend les noms et adresses de ceux-ci et constitue l’annexe1 de cette convention ». PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu la liste totale des « patients » avec leurs noms et adresses (pièce n° 6 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA). Le tribunal constate que cette liste est exactement la même que la liste initiale des clients de PERSONNE4.) (pièce n° 11 de la farde I de Maître WIRTZ), sauf à être complétée par d’autres noms de sorte à intégrer la clientèle propre à PERSONNE3.). PERSONNE2.) sollicite la nullité de la convention en estimant que son consentement aurait été surpris par des manœuvres frauduleuses en ce que cette liste reçue serait « fictive ». PERSONNE2.) induit la prétendue « fiction » de cette liste du fait que PERSONNE4.) « a reconnu dans la liste vendue (…) environ 170 noms de patients qu’il recevait il y a 10 ans »2, ainsi que du fait qu’elle aurait adressé, le DATE11.), 170 courriers à des noms figurant dans cette liste pour les inviter à un séminaire qui devait se tenir le DATE22.), les 170 courriers lui ayant été retournés avec l’indication que les personnes en question avaient soit déménagé, étaient inconnues à l’adresse ou étaient décédées et qu’aucune des personnes invitées ne serait venue audit séminaire. Elle déduit encore le caractère fictif du fait que « seulement une dizaine de patients sur la longue liste vendue par l’assignée ont consulté la requérante depuis presque 3 ans »3. Tel que relevé ci-dessus, la liste vendue comprend tant la clientèle de PERSONNE4.) à partir DATE14.), que celle d’PERSONNE3.) à partir DATE8.). Cela n’a d’ailleurs jamais été contesté par PERSONNE3.), et résulte même de 2 3

Conclusions du 30 mars 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 5 Conclusions du 30 mars 2022 de Maître MBONYUMUTWA, p. 4

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l’article 1er de la convention de vente litigieuse, alors que la liste vendue « représente l’ensemble des personnes physiques (…) qui ont consulté la cédante DATE14.) ». Il résulte par ailleurs des échanges de courriels et plus particulièrement du courriel du DATE17.) d’PERSONNE3.) à PERSONNE2.) (pièce n° 4 de la farde I de Maître WIRTZ) que contrairement à ses affirmations, PERSONNE2.) était bel et bien au courant du fait qu’PERSONNE3.) avait initialement acquis la liste de clients de la part de PERSONNE4.) et qu’PERSONNE2.) avait même reçu une copie de la convention qu’PERSONNE3.) avait signé avec PERSONNE4.) DATE8.). Le fait que la liste litigieuse comprend donc tant la clientèle de PERSONNE4.) initialement vendue à PERSONNE3.), que celle acquise par PERSONNE3.) ellemême au cours des années ne prouve donc aucunement son caractère prétendument « fictif ». D’autre part, PERSONNE2.) entend encore prouver le caractère prétendument « fictif » de la liste de clientèle par le fait qu’elle aurait adressé 170 courriers à des personnes figurant sur cette liste pour les inviter à un séminaire, et que l’intégralité des 170 courriers lui aurait été retournée avec diverses indications (personnes inconnues à l’adresse, pas de boîte postale à ce nom, personnes ayant déménagé ou est décédée). Elle renvoie dans ce contexte à sa pièce n° 8. Le tribunal constate que la pièce n° 8 de la farde I de Maître MBONYUMUTWA reprend effectivement des copies de 27 (et non 170) enveloppes retournées pour diverses raisons à l’expéditeur. Or, la liste de clients litigieuse comprend au total environ 1.300 noms de personnes. Le tribunal constate qu’PERSONNE2.) ne rapporte aucune preuve, dans l’intégralité du dossier, d’avoir contacté, à part les 27 personnes pour lesquelles l’invitation au séminaire a été retournée, l’un quelconque des autres clients de la liste pour lui permettre d’arriver à la conclusion que la liste serait « fictive ». Le tribunal retient dès lors qu’PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve du caractère « fictif » de la liste litigieuse et partant de quelconques manœuvres frauduleuses dans le chef d’PERSONNE3.), ceci d’autant plus que nonobstant toute cession, les clients ont le choix de suivre ou de ne pas suivre le successeur d’PERSONNE3.). Au contraire, le tribunal constate qu’PERSONNE2.) reconnaît même a minima, dans les conclusions de son mandataire du 30 mars 2022, qu’une « dizaine de patients » de la liste l’auraient consultée, ce qui démontre, a contrario, que la liste n’est manifestement pas fictive. 19

À cela s’ajoute que suite au courriel adressé par PERSONNE3.) aux clients dont elle avait l’adresse email (pièce n° 23 de la farde I de Maître WIRTZ) pour leur recommander PERSONNE2.), certains des clients, dont les noms peuvent également être retrouvés sur la liste litigieuse, ont pris la peine d’y répondre : PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.). Ensuite, concernant l’affirmation d’PERSONNE2.) qu’elle aurait eu une relation « thérapeute-client » régulière avec PERSONNE3.) et que cette dernière aurait sciemment profité de sa situation de vulnérabilité psychologique et de sa connaissance de la situation financière d’PERSONNE2.) pour la convaincre de changer de profession pour désormais exercer l’activité de kinésiologue et lui racheter sa clientèle, le tribunal constate, face aux contestations d’PERSONNE3.), que ces affirmations restent à l’état de pures allégations, dans la mesure où elles ne sont corroborées par aucune pièce. Finalement, le tribunal constate encore que l’affirmation d’PERSONNE2.) qu’PERSONNE3.) lui aurait fait croire que son activité fonctionnait très bien, mais qu’elle ne lui aurait transmis les documents comptables que postérieurement à la conclusion de la vente ne correspond pas non plus à la réalité. Les parties s’accordent pour dire que la convention de vente datée au DATE4.) n’a été signée entre parties qu’en date du DATE1.). Or, il résulte d’un courriel du DATE6.) (pièce n° 3 de la farde I de Maître WIRTZ) qu’PERSONNE2.) a posé des questions précises à PERSONNE3.) concernant notamment son chiffre d’affaires, son salaire net et son bénéfice annuel. Il résulte d’un courriel du DATE17.) (pièces n° 4 – 6 de la farde I de Maître WIRTZ), qu’à cette date, PERSONNE3.) a bel et bien transmis à PERSONNE2.) divers éléments de comptabilité, dont notamment le résultat comptable et la déclaration de TVA de l’année fiscale DATE18.) de laquelle il résulte que son chiffre d’affaires en DATE18.) était de 13.341,86 euros. Il en suit qu’PERSONNE2.) ne pouvait d’une part pas se méprendre sur le chiffre d’affaires généré en DATE18.) et que d’autre part, il n’y avait aucune manœuvre dolosive, ni même réticence dolosive dans le chef d’PERSONNE3.). La demande en nullité sur base des articles 1108, 1109, 1116 et 1117 du Code civil n’est partant pas fondée et il y a lieu de la rejeter.

• Quant à la demande en nullité pour absence d’objet Aux termes de l’article 1128 du Code civil, « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».

20

Aux termes de l’article 1129 du Code civil, « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au mois déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée » L’objet de l’obligation est la prestation que le cocontractant s’engage à fournir à l’autre. Le contrat doit ainsi prévoir une, ou plusieurs, obligations à charge d’une ou des parties, l’objet du contrat. L’objet du contrat doit répondre aux conditions de validité prévues par la loi. C’est ainsi que l’objet du contrat doit être dans le commerce, licite, possible et déterminé ou déterminable (articles 1128 et 1129 du Code civil) (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, n° 86). En l’espèce, PERSONNE2.) demande la nullité de la convention pour défaut d’objet en faisant valoir l’incessibilité de la clientèle médicale qui ne serait pas dans le commerce, en se fondant sur les articles 1128 et 1129 du Code civil. La notion de « commerce » à l’article 1128 du Code civil dont il est question ne se réfère pas au sens moderne d’activité commerciale opposée à l’activité civile. Il s’agit plus largement du « commerce juridique », désignant toute forme de convention ayant pour objet l’échange ou la circulation des biens. Repris de la notion romaine des « res extra commercium », le texte, rédigé de manière assez maladroite, signifie simplement que certaines choses – ou plus largement certains biens – ne sont pas susceptibles de faire l’objet de contrats, mais il ne nous indique pas quelles sont des choses « hors du commerce ». La détermination de ces choses résulte, soit de textes spéciaux (par exemple, l’interdiction de la vente de stupéfiants), soit de la jurisprudence (par exemple, l’indisponibilité du corps humain) (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Larcier, n° 325). Ainsi, la Cour d’appel, dans un arrêt du 12 juin 2013 (P. 36, p. 790) a retenu que « La clientèle médicale ou patientèle est conçue comme l’ensemble des personnes qui consultent un médecin déterminé. Etant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle ne constitue pas un bien ayant une valeur patrimoniale qui pourrait faire l’objet d’un contrat. » Le tribunal constate toutefois que cette jurisprudence vise spécifiquement et exclusivement la clientèle médicale. Or, la kinésiologie n’est pas une profession de santé réglementée par la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ni par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ni de 21

manière générale une profession dont l’accès serait réglementé ou dont la déontologie restreindrait la libre cessibilité de la clientèle. Il y a dès lors lieu, en application du principe de la liberté contractuelle, de retenir que la cession de clientèle est valablement intervenue en l’espèce et de rejeter le moyen en nullité pour défaut d’objet d’PERSONNE2.).  Quant au préjudice moral d’PERSONNE2.) Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) ne prouve pas avoir subi un préjudice moral. Il y a partant lieu de la débouter de sa demande en condamnation d’PERSONNE3.) à lui payer la somme de 5.000.- euros. 3.3.

Demandes accessoires

i.

Indemnités de procédure

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) demande à voir débouter PERSONNE2.) de cette demande. PERSONNE3.) demande reconventionnellement l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande à voir débouter PERSONNE3.) de cette demande reconventionnelle, en ce qu’elle ne prouverait pas l’iniquité requise. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de 22

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge d’PERSONNE3.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. ii.

Exécution provisoire

PERSONNE2.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire. iii.

Frais et dépens

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE3.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance. PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

23

En l’espèce, PERSONNE2.) succombant, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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