Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2022-00475 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00086 Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-00475 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 novembre 2021 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 janvier 2022, comparaissant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation, défaillant,

2. Maître Mélanie EREN, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.), nommée suivant ordonnance n°NUMERO1.) du DATE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation, comparaissant par Maître Mélanie EREN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence du Ministère Public, partie jointe.

Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Maître Mélanie EREN, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.). À titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise de l’empreinte génétique. PERSONNE1.) demande encore à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE3.), à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans autrement composé a reçu la demande en la forme, a dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit l’action en contestation de paternité recevable, a dit non fondée la demande du Ministère Public à voir attraire le prétendu véritable père de l’enfant à l’instance, et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise de l’empreinte génétique. 2

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal en date du DATE4.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 16 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Sonia DIAS VIDEIRA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Mélanie EREN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2024. 2. Les prétentions et moyens des parties Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.) demande à voir dire que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.), à voir dire que l’enfant gardera son nom « PERSONNE3.) », et à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de ALIAS1.). Maître Mélanie EREN, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.), n’a plus conclu suite au dépôt du rapport d’expertise. Le Ministère Public demande à voir dire que PERSONNE2.) n’est pas le père de l’enfant PERSONNE3.), à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres des naissances de ALIAS1.) et à voir ordonner que mention soit faite en marge de l’acte de naissance n° NUMERO3.). 3. Appréciation 3.1.Quant au bien-fondé de la demande en contestation de paternité Il résulte du rapport d’expertise PETKOVSKI du DATE5.) que :

3

« La paternité de PERSONNE2.) vis-à-vis de PERSONNE3.) est exclue au niveau des loci suivants : PentaE, D2S1338, D3S1358, vWA, TPOX, SE33, FGA, D7S820, D21S11, D1S1656, D18S51, D13S317, D12S391 et CSF1PO. En effet, pour ces 14 loci (lignes grisées dans le tableau récapitulatif des profils génétiques), l’allèle paternel de PERSONNE3.) ne peut provenir de PERSONNE2.). Au vu de ce résultat, PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de PERSONNE3.). » Il est dès lors établi que PERSONNE2.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.). L’action en contestation de paternité est partant à déclarer fondée. 3.2. Demandes accessoires  Exécution provisoire PERSONNE1.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où la requérante ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.  Frais et dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en continuation du jugement n° NUMERO2.) du DATE3.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit fondée la demande en contestation de paternité, partant dit que PERSONNE2.), né le DATE6.) à ADRESSE4.) (Maroc), n’est pas le père biologique de PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE5.), dont PERSONNE1.), née le DATE7.) à ADRESSE5.), est la mère, ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de ALIAS1.) et ordonne qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.) (n° NUMERO3.)), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

5