Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-05, n° TAL-2020-05394 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00083 Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-05394 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant au nom et pour le compte de l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2020, comparaissant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

et 1.PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit. Le Tribunal : I.

Faits et antécédents procéduraux

Par exploit d’huissier du 18 juin 2020, PERSONNE1.), agissant au nom et pour le compte de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), a fait donner assignation à PERSONNE3.) et au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de constater, sur base des pièces versées en cause, sinon sur base d’un examen génétique, qu’PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.). Elle demande encore à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à voir condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Par jugement interlocutoire n°NUMERO1.) rendu en date du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que la loi applicable au litige est la loi française et a invité les parties à conclure quant à l’existence, la durée et la date de cessation d’une éventuelle possession d’état d’enfant de l’enfant mineure PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE3.), et plus particulièrement sur la période pendant laquelle PERSONNE3.) a été en contact avec l’enfant mineure PERSONNE2.) après sa naissance, tout en renvoyant l’affaire devant le juge de la mise en état. Par jugement interlocutoire n°NUMERO2.) rendu en date du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que le simple fait qu’PERSONNE3.) ait procédé à une reconnaissance après la naissance de l’enfant mineur PERSONNE2.), n’est à lui seul pas suffisant pour établir une possession d’état telle que définie par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil français, tout en concluant que la possession d’état de l’enfant mineure PERSONNE2.) n’est pas conforme au titre, de sorte que l’action en contestation de paternité introduite par la mère au nom et pour le compte de l’enfant mineure PERSONNE2.) est recevable. Par ce même jugement, le tribunal de céans, autrement composé, a, en application de l’article 310-3 du Code civil français, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise d’empreinte génétique.

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Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 décembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 janvier 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Sanae IGRI a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Michel KARP a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 janvier 2024. II.

Les moyens et prétentions des parties

Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE1.), demande à voir entériner le rapport d’expertise et partant à voir dire qu’PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.). Elle demande également à ce qu’PERSONNE3.) soit déchu de l’intégralité de ses droits à l’égard de PERSONNE2.), à voir supprimer le nom patronymique « PERSONNE3.) » et à voir dire que l’enfant mineur portera dorénavant le nom de « PERSONNE2.) », tout en concluant qu’il y aurait lieu de faire mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE2.). Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE3.) à l’intégralité des frais et dépens de l’instance. PERSONNE3.) demande également à voir entériner le rapport d’expertise, mais précise qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à le voir condamner aux frais et dépens de l’instance, alors que, depuis le début, il aurait indiqué ne pas être le père de l’enfant mineure PERSONNE2.), de sorte qu’il ne saurait être tenu au paiement des frais et dépens, ni aux frais d’expertise.

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III.

Appréciation i.

L’action en contestation de paternité :

Il résulte du rapport d’expertise du Dr Sc. Elizabet PETKOVSKI ce qui suit : « Les analyses des prélèvements buccaux ci-dessus décrits ont permis de caractériser les profils génétiques de référence respectifs de PERSONNE1.), d'PERSONNE2.) et d'PERSONNE3.). La paternité d'PERSONNE3.) vis-à-vis de l'enfant PERSONNE2.) est exclue au niveau des loci suivants : D151656, D1051248, PentaE, D165539, D2S1338, CSF1PO, PentaD, TH01, vWA, D21511, D75820, D851179, D125391, SE33, D22S1045 et FGA. En effet, pour ces 16 loci, l'allèle paternel de l'enfant PERSONNE2.) ne peut provenir d'PERSONNE3.). Au vu de ce résultat, PERSONNE3.) n'est pas le père biologique d'PERSONNE2.), fille de PERSONNE1.). » Il est dès lors établi qu’PERSONNE3.) n’est pas le père de l’enfant mineure PERSONNE2.). L’action en contestation de paternité est partant à déclarer fondée. ii.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et en continuation du jugement 5

n°NUMERO1.) rendu en date du DATE2.), et du jugement n°NUMERO2.) rendu en date du DATE3.), déclare l’action en contestation de paternité recevable, la déclare fondée, dit qu’PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (République arabe syrienne), n’est pas le père de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE4.), dit que l’enfant PERSONNE2.) portera désormais le seul nom patronymique « PERSONNE1.) », ordonne la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de ALIAS1.) et la mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.) (n°NUMERO3.)), dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire, condamne PERSONNE3.) d’une part et PERSONNE1.), d’autre part, chacun à la moitié des dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

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