Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2024-00108 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00094 Audience publique du mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2024-00108 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Carole MEYER, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er décembre 2023, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer le montant de 575.000.- euros, avec les intérêts de retard d’un montant de 40.250.- euros accumulés entre le DATE1.) et le DATE2.) et les intérêts conventionnels de 7% par an sur le montant principal de 575.000.- euros à compter du DATE3.), sinon les intérêts légaux à partir du DATE3.), jusqu’à solde. Ils demandent encore que le taux des intérêts légaux sera majoré de 3 points à partir de l’expiration du 3ème mois de la signification du jugement à intervenir et l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur mandataire affirmant en avoir fait l’avance. L’assigné PERSONNE3.) n’a pas constitué avocat à la Cour. Le mandataire des parties demanderesses a été informé par bulletin du 12 janvier 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 20 février 2024. Maître David GROSS n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître David GROSS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

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L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 20 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024. Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 1er décembre 2023 que l’assignation a été valablement signifiée à domicile. PERSONNE3.), assigné à domicile, ne comparaît pas. En application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. 2. Objet du litige A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’ils auraient prêté la somme de 575.000.- euros à PERSONNE3.) DATE4.). Celui-ci aurait signé une reconnaissance de dette en date du DATE2.), par laquelle il se serait engagé à leur rembourser la somme de 575.000.- euros portant des intérêts de 7%, ainsi que la somme de 40.250.- euros à titre d’intérêts courus entre le DATE1.) et le DATE2.) jusqu’au DATE5.) au plus tard. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent encore que PERSONNE3.) n’aurait pourtant jamais procédé au remboursement du montant tel que convenu dans la reconnaissance de dette et n’aurait réalisé aucun paiement, ni du principal, ni des intérêts déjà courus. PERSONNE3.) ayant reconnu sa dette tant pour ce qui est du principal que pour ce qui est des intérêts conventionnels au taux de 7% l’an, serait à condamner au paiement du principal de 575.000.- euros avec les intérêts conventionnels de 7% l’an à partir du DATE3.), ainsi qu’au montant des intérêts courus entre le DATE1.) et le DATE2.) de 40.250.- euros. 3. Appréciation La reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Suivant l’article 1326 du Code civil « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en 3

chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ». Pour qu’un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil, il faut qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé, que cet acte contienne une promesse unilatérale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantité. Les formalités requises par l’article 1326 du Code civil consistent dès lors en la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite de sa main (ou revêtue spécifiquement d’une signature électronique), de la somme (ou de la quantité) promise en toutes lettres. Le document versé en cause intitulé « Reconnaissance de dettes » du DATE2.) est rédigé comme suit : « Je soussigné PERSONNE3.), demeurant à, ADRESSE2.) Né le DATE6.) GSM . NUMERO1.) déclare par la présente avoir reçu de la part des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE3.) entre les dates de DATE1.) et la date du DATE2.) la somme de 575.000 € portant des intérêts de 7% est à 40.250. € Cette somme est remboursable au plus tard le DATE5.) Fait en double le DATE2.) » Ledit document comporte deux signatures, à savoir celle du défendeur PERSONNE3.) et une deuxième, difficilement lisible, mais probablement celle de PERSONNE1.). Le tribunal constate que la reconnaissance de dette ne contient pas la mention, écrite de la main du souscripteur, de la somme reconnue en toutes lettres, en violation de l’article 1326 du Code civil. Si l’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée au document en cause, il n’est cependant pas forcément totalement dépourvu de valeur probatoire. Sa valeur probatoire peut être soit incomplète, soit même complète. Il s’ensuit que l’inobservation de l’article 1326 du Code civil n’entraîne pas la nullité de la reconnaissance de dette, mais prive seulement l’écrit de sa force probante. 4

Par ces motifs le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.), reçoit les demandes en la forme, les déclare non fondées, partant en déboute, laisse les frais à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

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