Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2022-06036 (TAL01)

Décision officielle commentée

DATE10.), alors qu’en réalité, ce seraient les mêmes informations que la CNAP aurait déjà eu antérieurement au courrier du DATE2.). PERSONNE1.) estime dès lors que la responsabilité de la CNAP serait engagée sur le fondement de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la CNAP étant un établissement public autonome jouissant de la personnalité civile au sens de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, et donc une personne morale chargée d’une mission de service public tombant sous le champ d’application de la prédite loi. Elle fait valoir que la notion de « dysfonctionnement défectueux » s’apprécierait de la même façon que la notion de « faute » au sens de l’article 1382 du Code civil. Elle fait valoir que la CNAP aurait commis une faute en diffusant itérativement et malgré le fait d’avoir été en possession de toutes les informations nécessaires, un montant erroné au niveau de sa pension vieillesse anticipée. Pour le surplus, la CNAP aurait omis de prendre contact avec elle pour l’informer qu’elle s’était trompée sur la somme qui lui reviendrait plutôt que de prendre une décision présidentielle. PERSONNE1.) fait valoir que si elle avait été informée du montant lui revenant réellement, elle aurait continué à travailler chez son employeur jusqu’à ses 65 ans, le montant réel de la pension ne lui permettant guère de subvenir à ses besoins. Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros. Son préjudice serait ainsi la différence entre ces deux montants pour la période allante du DATE8.) (date où elle a pris sa pension) au DATE12.) (année où elle aurait ses 65 ans), soit 246.465,24 euros. Elle estime encore avoir subi un préjudice moral qu’elle évalue au montant de 30.000.- euros. La CNAP soulève in limine litis l’incompétence du tribunal d’arrondissement pour connaître d’une question relative au montant d’une pension anticipée de vieillesse. La CNAP soulève encore in limine litis l’autorité de la chose jugée concernant les questions relatives à la pension anticipée vieillesse, dans la mesure où la CNAP aurait pris une décision en date du DATE7.), ayant fait l’objet d’une 4

opposition le DATE13.) par PERSONNE1.), opposition toisée par une confirmation de la décision initiale en date du DATE14.). La CNAP fait valoir que le service d’information auquel PERSONNE1.) se serait rendue le DATE1.) aurait pour seul objectif d’aider les particuliers à remplir leurs formulaires et de répondre à leurs questions de manière générale, sans pour autant faire une « étude poussée de chaque dossier ». La CNAP souligne que l’information donnée à PERSONNE1.) par courrier du DATE2.) ne lui aurait indiqué « qu’a priori sa pension serait de 2.820,00.EUR », sans que ce courrier n’engage la CNAP, ce alors que le courrier contiendrait l’information de son caractère non contraignant (« ohne Gewähr seitens unserer Kasse mitgeteilt »). Dans ce contexte, la CNAP soutient qu’elle n’aurait « accès qu’à des expectatives » tant qu’aucune demande de pension ne serait déposée, que « le système informatique de la CNAP [qui] génère ce type de courrier automatisé procure uniquement une simulation » et que « le calcul au réel s’effectue au moment de la demande de pension effective et de l’« échange d’informations avec d’autres pays si nécessaire ». La CNAP insiste sur le fait qu’elle « n’offre pas de service de calcul au réel à la demande ». La CNAP fait valoir que la carrière d’assurance luxembourgeoise de PERSONNE1.) aurait renseigné des « années bébés » pour la période du DATE15.) au DATE16.) et que ce ne serait qu’au moment où elle aurait introduit sa demande de pension vieillesse anticipée que la CNAP aurait contacté la « ALIAS3.) » et qu’il se serait avéré que PERSONNE1.) aurait eu, pour cette même période, des périodes d’assurance obligatoire « Kindererziehungszeiten » dans sa carrière d’assurance allemande. La CNAP fait encore valoir qu’en application de l’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale, les périodes de « baby years » seraient mises en compte dans la carrière d’assurance luxembourgeoise, mais que la validation définitive de ces périodes ne se ferait « qu’au moment de l’échéance du risque » et que « ces périodes ne doivent pas se superposer avec une période couverte auprès d’un régime spécial luxembourgeois ou d’un régime étranger ». À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat membre, seules les périodes autres qu’assimilées sont prises en compte », de sorte que les « périodes baby year sont partant à écarter et seules les périodes obligatoires étrangères sont prises en compte ». 5

La CNAP expose que le courrier du DATE2.) et le décompte du Centre commun de la sécurité sociale du DATE4.) se référeraient d’ailleurs explicitement à cette disposition du Code de la sécurité sociale, ainsi qu’au fait que toutes indications fournies préalablement à l’introduction d’une demande en bonne et due forme de la pension ne seraient pas contraignantes. Ainsi, PERSONNE1.) n’aurait pas pu se méprendre. La CNAP soutient dès lors que par la présente procédure, « PERSONNE1.) prétend indirectement à une pension pour laquelle elle n’a tout simplement pas cotisé », qu’il serait « parfaitement aberrant et malhonnête de réclamer des montants non cotisés pour quelques 250.000.-EUR » et que « PERSONNE1.) tente manifestement de se constituer un complément de retraite sur le dos du contribuable luxembourgeois ». La CNAP déduit de tout ce qui précède qu’elle n’aurait pas commis de faute permettant d’engager sa responsabilité sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988, alors qu’elle n’aurait fait que communiquer une simulation sur base des informations en sa possession au jour de la simulation tout en précisant à ce moment-là déjà que l’information donnée ne serait pas contraignante, et que la décision d’attribution finale du DATE7.) serait parfaitement conforme à la législation en vigueur. La CNAP conteste par ailleurs qu’elle aurait fourni une quelconque information sur le montant de la pension verbalement lors du rendez-vous du DATE1.) ou lorsque PERSONNE1.) se serait présentée au guichet en DATE3.). La CNAP fait encore valoir qu’elle n’aurait eu aucune obligation légale de « la contacter pour assurer un suivi », alors qu’elle ne serait pas « un conseiller en carrière » et qu’il ne lui appartiendrait pas d’assurer « un suivi personnalisé auprès des assurés ». La CNAP fait valoir que même si une faute venait à être retenue par le tribunal, il n’en resterait pas moins qu’il n’y aurait pas de lien causal entre cette faute et le dommage dont se prévaudrait PERSONNE1.). Ainsi, il ne serait pas établi que même si la bonne information sur le montant de sa pension lui avait été fournie DATE17.), que PERSONNE1.) n’aurait pas tout de même décidé de demander sa pension vieillesse anticipée. Il ne serait pas établi qu’elle aurait alors continué de travailler jusqu’à ses 65 ans. La CNAP expose que si une faute venait à être retenue par le tribunal, PERSONNE1.) pourrait se prévaloir tout au plus d’un préjudice moral. Toutefois, elle conteste le quantum du préjudice moral invoqué par PERSONNE1.) et fait 6

valoir que celui-ci devrait alors être évalué ex aequo et bono à un montant maximal de 3.000.- euros. Quant au préjudice matériel invoqué par PERSONNE1.), la CNAP fait valoir que même si elle avait fourni dès le départ le montant correct de sa pension à PERSONNE1.), du moment que celle-ci allait prendre sa pension, elle n’aurait pas maintenu ses revenus professionnels en pension, de sorte que son préjudice matériel ne serait pas la différence entre la pension actuellement perçue et les revenus qu’elle aurait touchés précédemment. La CNAP fait valoir que « dans sa logique », PERSONNE1.) « devait percevoir presque 3.000,00.-EUR bruts de pension », de sorte que son préjudice serait de « 600.-EUR x 12 mois soit 7.200,00.-EUR par an. Soit 57.600.-EUR sur les 8 années réclamées ». Par ailleurs, il y aurait lieu, en tout état de cause, de tenir compte, dans l’évaluation d’un éventuel préjudice moral, du revenu touché depuis novembre 2021 dans son « mini-job ». PERSONNE1.) fait répliquer que son assignation ne serait pas une action de droit social et qu’elle n’entendrait nullement remettre en question le quantum de la pension arrêtée par décision présidentielle du DATE7.), mais simplement engager la responsabilité de la CNAP du fait de la mauvaise gestion de son dossier. PERSONNE1.) insiste sur le fait que lors de la réunion du DATE1.), on lui aurait d’ores et déjà confirmé que si les « années bébés » figuraient sur ses extraits de carrière d’assurance luxembourgeois, ce ne serait plus remis en question par la suite, et que le fonctionnaire qui lui aurait donné ces informations aurait déjà eu, à ce moment-là, sa carrière d’assurance allemande sous les yeux. Elle insiste encore sur le fait que le montant de sa pension était pour elle la condition sine qua non d’arrêter de travailler, ce au vu de ses contraintes financières du fait de ses prêts à rembourser. Elle insiste pareillement sur le fait qu’elle aurait signé une procuration au fonctionnaire en question, justement pour que ce dernier puisse prendre contact avec les autorités allemandes pour vérifier sa carrière d’assurance allemande. Concernant le « disclaimer » figurant sur le courrier du DATE2.) aux termes duquel les informations données ne seraient pas contraignantes, PERSONNE1.) fait valoir qu’« aucun sujet de droit ne saurait échapper à sa responsabilité délictuelle en invoquant une quelconque ‘clause’ de non responsabilité ». Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2004 (P. 32, p. 476), PERSONNE1.) rappelle qu’il est de principe que « Les pouvoirs publics que la 7

loi attribue à l’Administration dans un intérêt général ne soustrait pas celle-ci au devoir de prudence qui s’impose à tous. Or, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, toute faute ou négligence, même légère, engage la responsabilité des particuliers, notamment en cas de fausse application d’une disposition légale ou règlementaire. On ne saurait excepter de cette règle générale l’Administration sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes ». Elle expose ainsi que la CNAP aurait eu toutes les informations nécessaires pour lui fournir un renseignement correct. PERSONNE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (22 novembre 1995, P. 30, p. 167 et 28 mars 2012, rôle n° 34370, in G. RAVARANI, La responsabilité civile, 3e édition, p. 170), se prévaut encore du principe de confiance légitime : « Une importance toute particulière revient, en cette matière, à la légitime confiance de l’administré. La jurisprudence a retenu, à plusieurs reprises, que les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés et ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la conduite à laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part, à l’égard de la personne lésée ». PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu du principe de la confiance légitime, l’assuré social pourrait s’attendre à ce que l’organisme en charge de mettre en œuvre l’article 171 du Code de la sécurité sociale lui fournirait des renseignements corrects, voire du moins l’informerait en temps utile si des renseignements incorrects ont été fournis. En l’espèce, la CNAP aurait pris 5 mois et demi après son dépôt de demande de pension pour en venir à une décision sans pour autant à un quelconque moment la prévenir du fait que sa pension serait au final de 600.- euros de moins que ce que l’on lui avait initialement indiqué. Elle insiste sur le préjudice matériel dont réparation est demandée au titre de son assignation, en expliquant qu’elle aurait travaillé pour le même employeur depuis le DATE6.), de sorte qu’elle aurait certainement continué à travailler pour cet employeur jusqu’à ses 65 ans si elle avait eu les bonnes informations sur le montant de sa pension. La CNAP conteste le déroulement de la réunion du DATE1.) tel que décrit par PERSONNE1.) et réitère pour le surplus ses moyens antérieurs. PERSONNE1.) précise que le conseiller de la CNAP présent lors de la réunion d’information du DATE1.) aurait été un dénommé PERSONNE2.). 8

Elle souligne le fait que dans son courrier du DATE2.), la CNAP ferait référence à sa carrière d’assurance allemande d’une durée totale de 256 mois, de sorte qu’elle en conclut que la CNAP aurait eu, à ce moment-là déjà, toutes les données en sa possession pour lui fournir des informations correctes sur le montant de sa pension. PERSONNE1.) précise encore, pièces à l’appui, avoir reçu le DATE18.) une carrière d’assurance allemande actualisée, qu’elle aurait transmise par courrier du DATE19.) à la CNAP (après avoir obtenu le DATE20.) un certificat de son institut scolaire qu’elle a également transmis à la CNAP), en demandant explicitement à la CNAP « Falls sich hieraus Änderungen für meinen Rentenanspruch ergeben, teilen Sie mir dies bitte auch schriftlich mit ». Elle n’aurait toutefois reçu, le DATE21.), qu’un courrier de la CNAP, qui n’aurait pas eu le moindre lien avec sa situation et l’information demandée. PERSONNE1.) se prévaut encore d’une attestation testimoniale d’une ancienne collègue de travail, PERSONNE3.), pour démontrer que ce serait le quantum de rente indiqué par la CNAP qui l’aurait déterminée à faire sa demande de pension anticipée. Elle se prévaut encore d’une attestation testimoniale de PERSONNE4.), qui l’aurait accompagnée au guichet de la CNAP en DATE3.) et qui aurait entendu la confirmation par la CNAP du montant de pension en question. La CNAP fait répliquer que le témoignage du témoin PERSONNE3.) « ne saurait être pris au sérieux et vise simplement à combler les lacunes relatives à l’absence de causalité certaine » et « Idem, concernant le témoin PERSONNE4.) qui entendrait (tout en ayant sa propre discussion) que Madame PERSONNE1.) aurait parlé du montant de sa pension avec un préposé en DATE3.) ». Elle fait encore valoir qu’aucun préposé de guichet ne pourrait fournir ce type d’information concrète, alors qu’une telle demande devrait « systématiquement être instruite au préalable par le service pension ». 3. Appréciation 3.1.

Quant aux moyens soulevés in limine litis par la CNAP  La compétence matérielle du tribunal de céans

La CNAP soulève in limine litis l’incompétence ratione materiae du tribunal de céans pour connaître de la demande de PERSONNE1.), en faisant valoir qu’elle 9

demanderait « indirectement à la juridiction saisie de réviser le montant de sa pension vieillesse sous couvert d’une ‘perte de revenu’ ». Ainsi, la CNAP fait valoir que PERSONNE1.) « n’a de cesse de dire finalement que, dans sa logique, elle devait percevoir presque 3.000,00.-EUR bruts de pension ». En application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. » En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) a pour objet la condamnation de la CNAP au paiement du montant de 246.465,24 euros, correspondant, selon elle, au préjudice matériel (perte de revenus pour les années DATE22.)). Sa demande a encore pour objet la condamnation de la CNAP au paiement du montant de 30.000.- euros (dommage moral), qu’elle prétend avoir subi du fait du dysfonctionnement défectueux des services de la CNAP. PERSONNE1.) qualifie ces montants de dommages et intérêts au sens de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988. Suivant l’article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Les contestations relatives aux droits civils relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. L’article 454 du Code de la sécurité sociale donne compétence aux juridictions instituées en matière d’assurance sociale pour connaître des litiges qui ont trait à l’affiliation, à l’assujettissement, aux cotisations, aux amendes d’ordre et aux prestations nées ou à naître de ce Code. Il en découle qu’il y a lieu d’examiner la nature des montants dont se prévaut PERSONNE1.), afin de déterminer l’objet du présent litige. 10

La doctrine a relevé que « lorsque la demande en dommages et intérêts introduite devant le juge judiciaire tend en réalité à anéantir l’acte administratif, à en effacer les conséquences, à réparer en nature le dommage qu’il a causé, il y a risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et celui du juge judiciaire…Il faudrait donc que le juge judiciaire alors même qu’il se reconnaîtrait compétent pour connaître de la légalité des actes administratif comme préalable à une demande de responsabilité civile, se refuse à connaître des demandes tendant indirectement à l’anéantissement de l’acte administratifs taxé d’illégal » (Georges Ravarani La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3 éd. n°212). Il n’appartient pas aux juridictions judiciaires d’examiner la légalité d’une décision individuelle à caractère social sous peine de méconnaître l’autonomie du droit social. A ce titre, le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d’une décision sociale qui aurait dû être attaquée devant la juridiction sociale. Contrairement au raisonnement de la CNAP, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne remet pas en question la légalité de la décision intervenue et ne conteste pas que le montant de sa pension de vieillesse anticipée ait été correctement déterminé par la CNAP. Elle critique uniquement le dysfonctionnement du service public fourni par la CNAP consistant à donner itérativement de fausses informations sur le montant prévisible de sa pension vieillesse anticipée, informations auxquelles elle se serait fiée et sur base desquelles elle aurait décidé d’introduire sa demande de pension vieillesse anticipée plutôt que de continuer à travailler. Le tribunal constate encore que PERSONNE1.) n’agit pas devant la juridiction civile afin d’obtenir l’attribution de la différence entre le montant de pension vieillesse anticipée finalement attribué par la CNAP et celui qui lui avait été initialement annoncé, mais pour obtenir indemnisation de la différence entre le montant de sa pension vieillesse anticipée et le salaire qu’elle aurait touché si elle avait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans avant d’introduire sa demande de pension vieillesse. Ce chef de paiement n’a dès lors pas pour finalité le paiement d’une pension vieillesse. PERSONNE1.) sollicite encore de se voir allouer le montant de 30.000.- euros à titre de préjudice moral subi en relation causale avec le fonctionnement défectueux du service public dont elle se plaint. Le tribunal constate dès lors que les chefs de préjudice réclamés n’ont pas pour finalité détournée le paiement d’une pension vieillesse, mais reposent sur les droits civils de PERSONNE1.), de sorte que le moyen tiré de l’incompétence matérielle du tribunal doit être rejeté. Le tribunal de céans est donc compétent 11

ratione materiae pour connaître de la demande en indemnisation du préjudice matériel et moral de PERSONNE1.).  L’autorité de la chose jugée La CNAP demande encore à voir déclarer la demande introduite par PERSONNE1.) irrecevable pour cause de violation du principe de l’autorité de la chose jugée. La CNAP fait valoir que l’objet de la présente demande aurait déjà été tranché par la décision de la CNAP du DATE7.), confirmée par décision présidentielle du DATE14.). L’article 1351 du Code civil définit l’autorité de la chose jugée comme suit : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ». L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. L’exception de l’autorité de la chose jugée requiert une triple identité de parties, d’objet et de cause. Il faut l’existence d’une décision antérieure devenue définitive par laquelle la juridiction de jugement a déjà statué entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause que ce qui fait l’objet de la nouvelle poursuite. L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et il n’y a identité d’objet d’une demande que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cour de cassation, 18 mars 2010, Arrêt N° 16/10, no 2727 du registre). Pour déterminer l’identité des prétentions, il y a lieu de comparer uniquement les avantages qu’il est demandé au juge d’accorder au demandeur par rapport à ce sur quoi a statué le premier jugement. Si l’avantage sollicité lors du second procès est différent, la demande est recevable. La jurisprudence semble ainsi adopter une conception assez factuelle de l’objet de la demande : dès lors que le demandeur sollicite du juge un avantage concrètement identique à celui précédemment demandé, il y aurait autorité de la chose jugée. La « cause » en matière d’autorité de la chose jugée était anciennement définie comme le fondement juridique du droit invoqué ou le principe générateur de ce droit (en ce sens Cour d’appel 25 février 1992, P.28, page 270). 12

La cause est aujourd’hui constituée par les faits invoqués à l’appui de la prétention, quelle que soit la qualification qui leur a initialement été conférée par le demandeur et la règle de droit qu’il avait invoquée. Le changement de fondement juridique au sens de la règle de droit invoquée ne peut donc plus avoir d’incidence sur l’identité ou non des deux demandes et donc sur la mise en œuvre de l’autorité de la chose jugée à l’encontre de la seconde. La cause est partant constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (en ce sens Trib. arr. 29 mai 2009, n°89.716 du rôle ; Cour d’appel 2 mars 2011, n°35.934 du rôle). Le tribunal constate que la demande en dommages et intérêts du préjudice matériel et moral, pour laquelle la juridiction sociale n’a d’ailleurs pas compétence, n’a pas encore fait l’objet d’une décision, de sorte que le moyen tiré de l’exception de l’autorité de la chose jugée doit être rejeté. La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi est partant recevable. 3.2.

Quant au bien-fondé de la demande

La CNAP est un établissement public autonome, jouissant ainsi de la personnalité civile au sens de l’article 396 du Code de la Sécurité Sociale. Elle est à qualifier de personne morale chargée d’une mission de service public et tombe dès lors sous le champ d’application de la loi du 1er septembre 1988. L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques dispose que « l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée ». Cette disposition, sans instaurer un régime spécifique, applique aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. Il est admis en doctrine que la notion de « dysfonctionnement défectueux » repris dans la loi doit s’apprécier de la même façon que la notion de « faute » inscrite à l’article 1382 du Code civil, alors que la jurisprudence avait adopté depuis longtemps dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique le recours à la faute de l’organe, n’imposant pas à l’administré la charge de prouver quelle personne déterminée est intervenue dans la création de son dommage. Il 13

s’en déduit que les règles d’appréciation du comportement de la puissance publique sont identiques dans le cadre des deux textes, et que l’administré peut se baser sur l’un ou l’autre de ces textes pour agir contre un établissement public. Il convient dès lors d’examiner l’existence d’une faute, respectivement d’un fonctionnement défectueux des services de la CNAP. Afin de prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) doit dès lors établir l’existence d’une faute ou d’un fonctionnement défectueux d’un service étatique, l’existence d’un préjudice dans son chef et d’un lien de cause à effet entre ces deux éléments.  Quant au fonctionnement défectueux des services publics Toute faute ou négligence même la plus légère engage la responsabilité des particuliers. L’on ne saurait excepter de cette règle générale l’administration, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux subissent ces normes (Lux, 21 octobre 2002, n° 312/2002 ; Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476 ; Lux., 5 juillet 2004, n° 325/2004 ; 14 juillet 2004, n° 357/2004 ; 17 novembre 2004, n° 462/2004 ; 29 juin 2005, n° 298/2005 cités dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014). Il est ainsi de principe que, dans leurs activités concrètes, qu’elles consistent dans des décisions ou dans des actes matériels, l’Etat et les collectivités publiques sont soumis à l’obligation générale de prudence qui s’impose à tous. Une importance toute particulière revient, en cette matière, à la légitime confiance de l’administré. La jurisprudence a retenu, à plusieurs reprises, que les pouvoirs publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des administrés et ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la conduite à laquelle, selon le droit, on peut raisonnablement s’attendre de leur part, à l’égard de la personne lésée (Cour d’appel, 22 novembre 1995, P. 30, p. 167 ; Cour d’appel, 28 mars 2012, n° 34370 du rôle, cités dans G. RAVARANI, op. cit.). La jurisprudence luxembourgeoise a ainsi pu retenir que lorsqu’une administration fournit à un particulier les renseignements qu’il a demandés sur la législation qu’elle est chargée de mettre en œuvre et sur l’application de cette législation telle qu’elle la pratique en fait, celui-ci peut légitimement s’attendre à ce que ces renseignements soient exacts et l’administration qui fournit dans ces circonstances des renseignements inexacts commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 10 juillet 1998, n° 19965 du rôle). Le 14

tribunal précise que dans l’arrêt cité, la loi du 1er septembre 1988 n’était pas applicable, les faits ayant été antérieurs à sa publication au Mémorial. En l’espèce, PERSONNE1.) reproche à la CNAP d’avoir commis une faute en diffusant itérativement et malgré le fait d’avoir été en possession de toutes les informations nécessaires, un montant erroné au niveau de sa pension vieillesse anticipée et en omettant de prendre contact avec elle pour l’informer qu’elle s’était trompée sur la somme qui lui reviendrait plutôt que de prendre une décision présidentielle. Le tribunal constate en tout premier lieu que si la réalité du rendez-vous du DATE1.) entre PERSONNE1.) et un représentant de la CNAP est établie pour ne pas être contestée par la CNAP, il n’en reste pas moins qu’aucune des parties ne verse un quelconque document permettant d’établir le contenu de la conversation qui a eu lieu lors de ce rendez-vous, ni des documents éventuellement signés ou échangés lors de ce rendez-vous. Ainsi, il n’est pas établi en cause que le représentant de la CNAP aurait eu, à ce moment-là, la carrière d’assurance allemande de PERSONNE1.) sous les yeux, ni qu’il lui aurait fait signer une procuration pour demander de plus amples informations auprès des autorités allemandes sur sa carrière d’assurance allemande. Il n’est pas non plus établi que le fonctionnaire de la CNAP aurait, en date du DATE1.), informé PERSONNE1.) qu’il serait tenu compte, dans le cadre du calcul de sa pension de vieillesse anticipée au Luxembourg, de ses « baby years ». Il est néanmoins établi que la CNAP a informé PERSONNE1.), par courrier du DATE2.) (pièce n° 1 de la farde I de Maître OLINGER), de ce qui suit : « Bezugnehmend auf Ihre Anfrage vom 30.01.2018, übermitteln wir in der Anlage den in Luxemburg auf Ihre Person eingetragenen Versicherungsverlauf, aus welchem bis zum 01.01.2018 eine Versicherungsdauer von 363,48 Monaten Pflichtversicherung hervorgeht. Der deutsche Versicherungsträger hat uns eine Versicherungsdauer von 256 Monaten für den Anspruch auf alle Rentenarten bestätigt. Gemäβ den uns vorliegenden Unterlagen haben Sie Anrecht auf vorzeitige Alterspension in Luxemburg frühestens ab dem 02.08.2020, insofern Sie bis zum 01.01.2020 zur Pensionsversicherung pflichtversichert bleiben. Auf Basis eines zukünftigen Einkommens ähnlich wie Ihr jetziges Einkommen, beliefe sich Ihre Bruttopension am 02.08.2020 auf etwa 2820,00 € bei heutigem Indexstand. (…) ». Il résulte de ce courrier que la CNAP avait effectivement pris des renseignements auprès des autorités allemandes lui permettant de connaître la durée de la carrière 15

d’assurance allemande de PERSONNE1.) et partant que la CNAP était nécessairement au courant de l’existence d’une carrière d’assurance ALIAS2.) de son assurée et du fait qu’elle était travailleur transfrontalier. La CNAP devant encore nécessairement connaître la carrière d’assurance luxembourgeoise de son assurée, elle savait également que des « baby years » étaient recensés dans sa carrière d’assurance luxembourgeoise. Il ne pouvait dès lors pas échapper à la CNAP, au moment d’émettre le courrier du DATE2.), qu’il pourrait potentiellement y avoir un problème au sens de l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009, de sorte qu’il aurait appartenu à la CNAP non seulement de s’assurer de disposer de toutes les informations nécessaires avant d’indiquer un montant prévisible de pension vieillesse anticipée à son assurée, mais encore de déterminer ce montant prévisible conformément à la législation nationale et européenne en vigueur. Il est encore établi que PERSONNE1.) a, en date du DATE19.), adressé un courrier (pièce n° 1 de la farde II de Maître OLINGER) de la teneur suivante à la CNAP: « (…) anbei erhalten Sie den aktualisierten Rentenversicherungsverlauf der Deutschen Rentenversicherung sowie die Schulbescheinigung über den Besuch der Berufsbildenden Schule Saarburg um Zeitraum DATE23.). Ich bitte um Übernahme der aktualisierten Daten und um Bestätigung über den Erhalt der Unterlagen. Falls sich hieraus Änderungen für meine Rentenanspruch ergeben, teilen Sie mir dies bitte auch schriftlich mit. ». Il résulte de ce même courrier qu’il comportait deux annexes, à savoir le « Versicherungsverlauf vom DATE24.) » et une « Schulbescheinigung ». Il résulte finalement encore du tampon apposé sur ce courrier du DATE19.) que la CNAP l’a manifestement réceptionné en date du DATE25.). Il est encore établi, pour ne pas être contesté par la CNAP, qu’elle a bel et bien réceptionné les annexes de ce courrier. Le fait que PERSONNE1.) a bénéficié pendant la période du DATE26.) de périodes d’assurance obligatoire « Kindererziehungszeiten » dans sa carrière d’assurance allemande résulte clairement du « Versicherungsverlauf » qu’elle a transmis à la CNAP. Il est dès lors manifestement établi que, même à supposer que la CNAP ne s’était pas procuré ces informations avant d’émettre le courrier du DATE2.), elle en disposait au plus tard à partir du DATE25.). En guise de « réaction », la CNAP a uniquement adressé, en date du DATE21.), le courrier suivant à PERSONNE1.) (pièce n° 2 de la farde II de Maître OLINGER) : « Aus Ihrer Akte geht hervor, dass Sie zwischen dem 18ten und 27ten Lebensjahr studiert haben, beziehungsweise in unbezahlter beruflicher 16

Ausbildung waren. Im Rahmen des Artikels 172 Absatz 2 des Sozialgesetzbuches bitten wir Sie, anhand von Diplomen, Studienbescheinigungen oder Lehrverträgen betreffend den Zeitraum zwischen dem 18ten Lebensjahr und dem Ende des Studiums oder der beruflichen Ausbildung, uns den Beweis Ihrer Studienzeiten oder Ihrer beruflichen Ausbildung zu erbringen. (…) », avec une annotation manuscrite de la teneur suivante: « Da der angegebene Zeitraum (DATE23.)) sich vor Ihrem 18ten Lebensjahr bezieht, hat es keinen Impakt auf Ihren Rentenversicherungsverlauf. ». Non seulement, ce courrier ne tient pas du tout compte et ne répond pas au courrier de PERSONNE1.) du DATE19.), mais pour le surplus, il est établi, pour ne pas être contesté par la CNAP, que le contenu de ce courrier n’a strictement rien à voir avec la situation de PERSONNE1.). Or, la CNAP n’a par la suite plus jamais manifesté la moindre réaction par rapport au contenu du courrier de PERSONNE1.) du DATE19.). Elle n’a pas répondu à son assurée, et s’est abstenue de l’informer qu’au vu de sa carrière d’assurance allemande, le calcul du montant brut de sa pension vieillesse anticipée lui indiqué dans le courrier du DATE2.) devait être révisé à la baisse au vu des informations fournies, nonobstant le fait que PERSONNE1.) n’a finalement introduit sa demande de pension qu’en date du DATE5.), de sorte que la CNAP aurait eu largement le temps de lui fournir des informations corrigées. La CNAP a, au contraire, uniquement d’informé PERSONNE1.) via décision présidentielle du DATE7.) que sa pension serait d’un montant brut de seulement 2.385,85 euros, soit d’environ 600.- euros de moins que ce qu’on lui avait indiqué quand elle avait pris la précaution de s’informer avant d’introduire sa demande de pension vieillesse anticipée. PERSONNE1.) se prévaut encore d’une attestation du témoin PERSONNE4.) qui l’avait accompagnée à la CNAP en DATE3.), de laquelle il résulte effectivement que le témoin a pu entendre PERSONNE1.) discuter avec un fonctionnaire de la CNAP du montant prévisible de sa pension vieillesse anticipée, mais sans que le témoin n’ait pu entendre les détails et notamment le montant annoncé. Cette attestation n’est dès lors pas pertinente pour la présente espèce. La CNAP ne conteste pas que l’information fournie à PERSONNE1.) sur le montant prévisible de sa pension dans le courrier du DATE2.) était erronée. Il est dès lors établi que la CNAP a fourni à l’assurée PERSONNE1.) un renseignement inexact. Il importe d’ailleurs peu de savoir si ce renseignement inexact est la suite d’une mauvaise interprétation ou application des textes nationaux et/ou internationaux, ou encore d’une instruction et/ou gestion 17

négligente du dossier administratif de PERSONNE1.) en ce que la CNAP aurait fourni un calcul de pension sans disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir effectuer ce calcul correctement. Non seulement la CNAP a-t-elle fourni un renseignement inexact à son assurée, mais pour le surplus, elle a omis de rectifier ce renseignement au plus tard au moment où l’administrée lui a fourni sa carrière d’assurance allemande actualisée avec la demande expresse de l’informer si cela changeait quelque chose au calcul effectué précédemment. De manière générale, la CNAP s’est purement et simplement abstenue de fournir la moindre réponse à la demande expresse de son assurée. Pourtant, la CNAP est le seul et unique interlocuteur des administrés en matière d’assurance-pension. Il s’ensuit que les administrés doivent pouvoir, en vertu du principe de confiance légitime, se fier à ce que l’organisme étatique en charge de l’assurance-pension et plus particulièrement de la mise en œuvre de l’article 171, alinéa 1er, point 7) du Code de la sécurité sociale :  leur fournisse des renseignements corrects,  leur réponde à des demandes écrites claires et explicites,  les informe en temps utile si des renseignements incorrects ont été fournis. Le principe de confiance légitime de l’administré dans la CNAP est d’autant plus important dans un domaine crucial comme celui de l’assurance-pension, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de la décision non anodine d’introduire une demande en pension vieillesse anticipée, alors que les administrés doivent pouvoir se fier aux renseignements fournis par la CNAP afin de pouvoir faire le point sur leurs sources de revenu et planifier la gestion de leurs finances pendant leur retraite en toute sécurité et sérénité. La CNAP, d’une part en fournissant à PERSONNE1.) un renseignement inexact le DATE2.), puis en s’abstenant de répondre aux demandes écrites claires et précises de celle-ci et finalement en s’abstenant de l’informer, au plus tard après que celle-ci lui ait fourni le DATE19.) de sa propre initiative l’historique complet de sa carrière d’assurance allemande, que le renseignement fourni en avril 2018 était manifestement erroné, a fait preuve d’un fonctionnement défectueux de ses services au sens de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques. La CNAP ne peut pas s’exonérer en se prévalant du fait qu’elle appose sur tous ses courriers adressés à ses assurés la mention « Alle in diesem Schreiben gemachten Angaben beruhen auf den zurzeit geltenden gesetzlichen 18

Bestimmungen und werden ohne Gewähr seitens unserer Kasse mitgeteilt », alors qu’admettre le contraire reviendrait à lui permettre de s’exonérer par avance de toute responsabilité pour les fonctionnements défectueux de ses services et réduirait à néant le principe de confiance légitime des administrés et la raison d’être de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques. C’est encore à tort que la CNAP se prévaut d’un prétendu « système informatique de la CNAP qui génère ce type de courrier automatisé procure uniquement une simulation », de prétendre qu’elle n’aurait « accès qu’à des expectatives » et que « le calcul au réel s’effectue au moment de la demande de pension effective et de l’échange d’informations avec d’autres pays si nécessaire ». Au-delà du fait que la CNAP ne verse aucun élément permettant d’établir ces allégations, il ne saurait être admis que le seul et unique organisme étatique compétent et capable pour fournir des informations fiables aux administrés en relation avec leur future pension vieillesse se décharge de toute responsabilité en se prévalant d’une part d’un prétendu système informatique ne procurant que des simulations (incorrectes) avant le véritable dépôt d’une demande de pension vieillesse et d’autre part d’une « absence de service de calcul au réel à la demande de l’administré ». La CNAP ne peut pas non plus s’exonérer en reprochant à PERSONNE1.) qu’elle n’aurait pas pu se méprendre sur le montant réel de sa pension vieillesse anticipée au vu du fait que la CNAP aurait cité, dans ses courriers, les dispositions de l’article 171 du Code de sécurité sociale. En effet, l’assurée, en présence de la complexité de la matière de l’assurance-pension et des dispositions légales y applicables, particulièrement pour les assurés ayant travaillé au cours de leur carrière d’assurance au sein de deux Etats membres différents de l’Union Européenne, a pris la précaution de s’informer explicitement auprès de l’organisme compétent et était dès lors en droit de s’attendre à ce que les renseignements fournis étaient exacts. C’est encore à tort que la CNAP prétend que ce ne serait qu’au moment où PERSONNE1.) aurait introduit sa demande de pension vieillesse anticipée qu’il se serait avéré que PERSONNE1.) aurait eu des périodes d’assurance obligatoire « Kindererziehungszeiten » dans sa carrière d’assurance allemande, dans la mesure où elle a réceptionné le « Versicherungsverlauf » allemand de l’assurée au plus tard par courrier du DATE19.). Finalement, la CNAP ne peut pas non plus s’exonérer en faisant valoir que l’article 171, alinéa 1er, point 7) prévoirait au sujet des « baby years » que « La validation de la période se fait au moment de l’échéance du risque », alors qu’en tant qu’organisme en charge de l’exécution de cette disposition légale, la CNAP 19

sait pertinemment bien que ces périodes ne doivent pas se superposer avec une période couverte auprès d’un régime spécial luxembourgeois ou d’un régime étranger. Du moment qu’il était évident et connu par la CNAP que PERSONNE1.) était un travailleur transfrontalier, elle devait savoir que cette disposition pouvait potentiellement poser problème. Ainsi, il appartenait à la CNAP, en raison du principe de confiance légitime, face à une demande de renseignements précis par un administré, de fournir des renseignements corrects au sujet de l’application de cette disposition légale, indépendamment du moment de la validation définitive de la période en question, ceci d’autant plus que cet administré lui avait fourni, au plus tard le DATE19.), tous les documents nécessaires pour rectifier ses précédents renseignements erronés, ce qu’elle n’a pas non plus fait.  Quant au préjudice de PERSONNE1.) Le préjudice matériel PERSONNE1.) demande à être indemnisée du montant de 246.465,24 euros au titre de la différence entre le revenu annuel qu’elle aurait pu toucher si elle avait continué à travailler jusqu’à ses 65 ans chez SOCIETE1.) SA et le montant brut de la pension vieillesse qu’elle se verra allouer au cours de la même période. La CNAP s’y oppose. En principe, le préjudice réparable comprend, également en matière délictuelle, non seulement la perte subie, mais encore, le cas échéant, le gain manqué (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle). Le préjudice matériel résultant d’une atteinte aux biens, peut donc également se manifester sous la forme d’un gain manqué, « lucrum cessans » : la victime est indemnisable en raison du gain qu’elle avait l’espoir légitime, non hypothétique, de réaliser. Un fait dommageable peut tout à la fois occasionner une perte et un manque à gagner. Selon la formule synthétique employée par la Cour d’appel, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé (Cour d’appel, 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, cité dans G. RAVARANI, op. cit.). Le gain escompté ne doit pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 29 juin 1993, n° 13922 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle). Le manque à gagner ne peut être indemnisé que lorsqu’il constitue un préjudice certain, c’est-à-dire qu’il consiste dans un manque à gagner certain dans son principe et dans son montant (le gain était dû et, dans l’ordre normal des choses, 20

aurait été perçu) et non en la disparition de la probabilité de réaliser un gain, disparition ne constituant que la perte d’une chance et un manque à gagner probable (cf. Cour Cass. fr., 6 septembre 2011, n° 09-15.644). Il ne faut donc retenir que ce que le créancier était raisonnablement en droit d’espérer. Le manque à gagner ne saurait être l’équivalent du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé et le dommage ne peut être évalué par la seule référence à la marge bénéficiaire. Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’établit pas, en l’espèce, un manque à gagner certain. D’une part, elle ne verse aucun document permettant d’établir qu’elle avait un emploi stable auprès d’un seul et même employeur depuis 1999, de sorte que le manque à gagner certain dans son principe n’est pas établi. D’autre part, elle n’établit pas non plus qu’elle aurait continué à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans si la bonne information sur le montant de sa pension vieillesse anticipée lui avait été fournie par la CNAP, de sorte qu’elle n’établit pas non plus le manque à gagner certain dans son montant, mais seulement un manque à gagner hypothétique. Il y a partant lieu de déclarer la demande en indemnisation du préjudice matériel non fondée. Le préjudice moral PERSONNE1.) expose avoir subi un préjudice moral du fait de se retrouver dans une situation financièrement délicate à cause de la mauvaise gestion de son dossier par la CNAP après avoir travaillé toute sa vie et après avoir été précautionneuse en effectuant toutes les diligences auprès de la CNAP avant l’introduction de sa demande de pension vieillesse anticipée pour éviter la pauvreté dans la vieillesse. Elle évalue son préjudice au montant de 30.000.euros. Au vu des démarches entreprises par PERSONNE1.) préalablement à l’introduction de sa demande de pension vieillesse le DATE5.), démarches qui résultent des pièces du dossier, il est incontestable que celle-ci a anticipé sa retraite avec sérieux et organisation pour pouvoir faire face à ses dépenses incompressibles et vivre sereinement dans la vieillesse. Il est évident que PERSONNE1.) subit dès lors un préjudice moral important du fait de se retrouver dans une situation financièrement instable suite à la gestion négligente de son dossier par la CNAP, malgré toutes les précautions prises. 21

Ce préjudice est évalué ex aequo et bono au montant de 15.000.- euros. 3.3.

Les demandes accessoires

 Les indemnités de procédure PERSONNE1.) demande à se voir octroyer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La CNAP demande à voir débouter PERSONNE1.) de cette demande et demande reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la CNAP est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

22

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la CNAP à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.  Les frais et dépens de l’instance PERSONNE1.) demande à voir condamner la CNAP à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. La CNAP demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la CNAP succombant, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-06036 (TAL01) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2022-06036 (TAL01)

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