Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2022-00720 (TAL01)

Décision officielle commentée

« La paternité de PERSONNE1.) vis-à-vis de PERSONNE3.) est exclue au niveau des loci D3S1358, D2S441, PentaE, D18S51, vWA, D21S11, D7S820, D5S818, TPOX, D8S1179 et D12S391. En effet, pour ces 11 loci, l’allèle paternel de PERSONNE3.) ne peut provenir de PERSONNE1.). Au vu de ce résultat, PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de PERSONNE3.). » Il est dès lors établi que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.). L’action en contestation de paternité est partant à déclarer fondée. 3.2. La demande en changement du nom patronymique de l’enfant PERSONNE2.) a demandé à voir dire que l’enfant mineur PERSONNE3.) portera le nom patronymique de PERSONNE2.). PERSONNE1.) n’a pas autrement pris position quant au nom patronymique de PERSONNE3.). Le Ministère Public et l’administratrice ad hoc se sont rapportés à prudence de justice. « Si l’enfant est mineur au moment où sa filiation est annulée à l’égard du parent dont il avait acquis le nom, il le perd de plein droit » (Jurisclasseur, Droit civil, articles 332-337, fasc. unique, mise à jour 1, 2010 N°73). L’enfant mineur PERSONNE3.) n’ayant plus de lien de filiation avec PERSONNE1.) et l’enfant mineur n’ayant désormais sa filiation établie qu’à l’égard d’un seul parent, à savoir sa mère PERSONNE2.), il y a lieu de dire, par application de l’article 57, alinéa 7 du Code civil, que PERSONNE3.) portera désormais le nom patronymique de PERSONNE2.). 3.3. Quant aux demandes en indemnisation de PERSONNE1.)  Frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) demande à être indemnisé de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 4.200.- euros. 5

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile et la preuve de l’iniquité et du paiement de frais non compris dans les dépens en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Le tribunal relève qu’il ne résulte pas des éléments de la cause que l’attitude de PERSONNE2.) ait dégénéré en abus ou serait constitutive d’une faute distincte de celle qui a mené à l’introduction de la présente demande en justice. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocats exposés par lui, qui laisse en tout état de cause d’être établie en l’absence de toute pièce.  Préjudice moral PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000.- euros au titre de son préjudice moral. À l’appui de sa demande, il verse un certificat d’incapacité de travail, un certificat de la psychologue PERSONNE4.), ainsi que différentes attestations testimoniales émanant de membres de sa famille. 6

Pour pouvoir prétendre à indemnisation sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faudrait que PERSONNE1.) rapporte la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.). Le tribunal constate qu’une telle preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce, les attestations testimoniales se limitant à faire état du fait que le couple s’est séparé DATE7.), que PERSONNE1.) a mal pris la séparation, que PERSONNE2.) s’est installée de suite chez son nouveau compagnon et que la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) s’est par la suite détériorée. 3.4. Les demandes accessoires

• Indemnités de procédure PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) est à déclarer non fondée. 7

PERSONNE1.) n’ayant pas rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

• Exécution provisoire PERSONNE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. La transcription sur les registres de l’état civil ne pouvant être opérée que lorsque le jugement sera coulé en force de chose jugée, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
• Frais et dépens PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, y compris aux frais d’expertise. PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Stéphanie LACROIX qui affirme en avoir fait l’avance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise. Le tribunal précise que les frais de l’expertise extrajudiciaire, dont PERSONNE1.) réclame également le remboursement sans pour autant rapporter la preuve de les avoir véritablement pris en charge, ne sont pas compris dans les frais et dépens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2022-00720 (TAL01)

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