Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2023-01654 (TAL01)

Décision officielle commentée

1. sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal; de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 3825 du Code pénal; -d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal; -d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal; -d’une infraction de corruption;... -d’une infraction à la législation sur les armes et munitions; -d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal; (L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; -d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; -d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal; d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; d’une infraction à l’article 11 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions -spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques; d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles -d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; 6

d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie -fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts ; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ; (L. 23 décembre 2016) d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie -fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions; 2) sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions ;

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1. acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. (L. 27 octobre 2010) En l’espèce, d’avoir détenu le montant total de 1.337,88 EUR formant l’objet ou le produit direct des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, sachant où elle le recevait qu’il provenait des infractions aux articles 496-1, 496-2 du Code pénal, dans la mesure où elle en était l’auteur. Les règles du concours retenues dans l’accord ont été correctement appliquées. Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) conformément à l’accord. » Dans le cadre du jugement sur accord, la Caisse Nationale de Santé représentée par PERSONNE2.) et le Docteur PERSONNE1.) se sont constitués parties civiles à l’audience publique du DATE5.) contre PERSONNE3.), défendeur au civil. A l’audience publique du 6 février 2024, seule la Caisse Nationale de Santé était présente. Il ressort de la convocation adressée par le parquet près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 janvier 2024 au Docteur PERSONNE1.) que celle-ci a été envoyée par courrier recommandé. Il résulte de l’accusé de réception que le Docteur PERSONNE1.) a accepté la lettre recommandée. Le Docteur PERSONNE1.) ne s’étant pas présenté à l’audience du 4 juillet 2023, ni à l’audience du 31 octobre 2023, ni à l’audience du 6 février 2024, il y a uniquement lieu de statuer quant à la demande de la Caisse Nationale de Santé. Il ressort de la convocation adressée par le parquet près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 juin 2023 au mandataire d’PERSONNE3.), que celleci a été informée de l’audience du 4 juillet 2023. 8

Cette même convocation a été publiée sur le site « justice.lu ». Suite au dépôt de mandat de Maître Lynn Frank du 4 juillet 2023, la nouvelle date d’audience, à savoir le 31 octobre 2023, a été communiquée à PERSONNE3.) par courrier recommandé. La prédite convocation est retournée au tribunal de céans avec la mention « inconnu », motif pour lequel le tribunal de céans a ordonné la rupture du délibéré afin qu’PERSONNE3.) soit valablement reconvoquée. Il ressort de la convocation adressée par le parquet près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 janvier 2024, publiée sur le site « justice.lu », qu’PERSONNE3.) a été valablement informée de l’audience du 6 février 2024, mais fait défaut, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Moyens des parties : A l’audience publique du 6 février 2024, la Caisse Nationale de Santé a réitéré, pour autant que de besoin, sa constitution de partie civile, et a expliqué que suite à la constitution de partie civile du Docteur PERSONNE1.), qui aurait à l’audience du DATE5.) déposé 6 (six) mémoires d’honoraires impayés, la Caisse Nationale de Santé aurait procédé à une analyse de ces mémoires d’honoraires impayés et aurait constaté que parmi les 6 ( six) mémoires d’honoraires, 3( trois) feraient l’objet de la plainte, mais les 3 (trois) autres mémoires d’honoraires à savoir :

• le mémoire d’honoraires n°NUMERO12.) du DATE6.) portant sur un montant de 69,20 euros
• le mémoire d’honoraires n°NUMERO13.) du DATE7.) portant sur un montant de 72,56 euros
• le mémoire d’honoraires n°NUMERO14.) du DATE8.) portant sur un montant de 74,36 euros auraient été pris en charge par la Caisse Nationale de Santé, en l’absence d’acquittement auprès du Docteur PERSONNE1.) et n’auraient pas été mentionnés dans la plainte initiale faisant l’objet du jugement sur accord. La Caisse Nationale de Santé fait valoir qu’elle ne trouverait pas les prédits mémoires d’honoraires dans le système, mais explique qu’il résulterait du relevé des actes par prestataire que les prédits mémoires d’honoraires auraient également été 9

pris en charge par la Caisse Nationale de Santé, de sorte qu’elle évaluerait son préjudice principalement à la somme de 1.536,88 euros, sinon subsidiairement à la somme de 1.337,88 euros. PERSONNE3.) n’ayant pas comparu, elle n’a pas pris position quant à cette demande. Le Ministère Public s’est rapporté à la sagesse du tribunal. Appréciation : L’article 3, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que : « L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ». La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V). Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X). En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X). Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424). Il y a lieu de relever que selon le jugement pénal sur accord du DATE2.), PERSONNE3.) a été condamnée pour avoir détenu la somme totale de 1.337,88 euros formant l’objet ou le produit direct des infractions aux articles 4961-1 et 4962 du Code pénal et ce en infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.

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La condamnation d’PERSONNE3.) étant définitive sur l’action publique, sa faute pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion sur les intérêts civils.

• Le dommage matériel La Caisse nationale de Santé ventile sa demande comme suit : « FACTURES » Il résulte du tableau qui précède que la Caisse Nationale de Santé augmente sa demande. Elle indique en ce sens qu’après analyse des pièces du Docteur PERSONNE1.), 3 (trois) autres mémoires d’honoraires auraient été pris en charge par la Caisse Nationale de Santé, en l’absence d’acquittement auprès du Docteur PERSONNE1.). Ces mémoires d’honoraires n’auraient pas été mentionnés dans la plainte initiale faisant l’objet du jugement sur accord, de sorte qu’elle évaluerait sont préjudice principalement à la somme de 1.536,88 euros, sinon subsidiairement à la somme de 1.337,88 euros. La Caisse Nationale de Santé fait pourtant valoir qu’elle ne trouverait pas les prédits mémoires d’honoraires dans le système, mais explique qu’il résulterait du relevé des actes par prestataire que les prédits mémoires d’honoraires auraient également été pris en charge par la Caisse Nationale de Santé. Le tribunal estime qu’un relevé des actes par prestataire ne saurait à lui seul justifier une prise en charge par la Caisse Nationale de Santé. S’agissant d’un défaut et dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas pu prendre position, il y a lieu de débouter la Caisse Nationale de Santé de l’augmentation de sa demande. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la Caisse Nationale de Santé à hauteur de 1.337,88 euros et de déclarer l’augmentation de la demande principale présentée à l’audience non fondée. La Caisse Nationale de Santé demande à voir assortir ce montant des intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, sinon à compter de la plainte pénale du DATE9.), sinon à compter de la demande, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde. 11

Au vu du caractère pénal de la faute retenue à charge de la défenderesse au civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et partant de condamner PERSONNE3.) à payer à la Caisse Nationale de Santé la somme de 1.337,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde. PERSONNE3.) succombant à l’instance à l’encontre de la Caisse nationale de Santé, elle doit en supporter les frais et dépens, conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° TAL-2023-01654 (TAL01)

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