Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2020-04393 (TAL01)

Décision officielle commentée

Détermination de la rémunération revenant à la société SOCIETE1.)

Le jugement civil n° NUMERO2.) du DATE2.) avait retenu que : « En l’espèce, il n’est pas contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) a effectivement mis en contact les vendeurs avec les futurs acquéreurs de l’immeuble, notamment en leur faisant visiter ledit immeuble, et, il n’est pas non plus contesté que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fini par acheter cet immeuble DATE4.), soit dans les trois mois du compromis de vente qui avait été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) peut dès lors prétendre au paiement d’une commission au titre de la vente de l’immeuble ayant appartenu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe. 4

En ce qui concerne le montant de la rémunération revenant à la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci correspond à un pourcentage du prix de vente. En l’espèce, le tribunal ne dispose d’aucune pièce relative à la vente de l’immeuble ayant appartenu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte qu’il n’est pas en mesure d’apprécier et de fixer le montant devant revenir à la société SOCIETE1.). Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à verser l’acte de vente de leur immeuble. » Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont toutefois pas versé, suite au prédit jugement interlocutoire, l’acte de vente de leur immeuble. Or, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte qu’ils acceptent de payer le montant réclamé suivant facture du DATE3.) (pièce n° 3 de Maître YURTMAN) correspondant à 2% du prix de vente de l’immeuble, soit le montant de 12.870.- euros à SOCIETE1.). SOCIETE1.) a exposé accepter ce paiement, de sorte que la demande d’SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 12.870.- euros. SOCIETE1.) demande à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au prédit montant, tandis que les défendeurs s’opposent à ce qu’ils soient condamnés solidairement ou in solidum. Selon l’article 1202 du Code Civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ». Par jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, avait retenu qu’il existait entre parties une relation contractuelle et qu’à défaut d’écrit versé en cause, il y avait lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat oral. En présence d’un contrat oral, SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve que la solidarité ait été prévue. SOCIETE1.) ne précisant pas en vertu de quelle autre disposition légale les défendeurs pourraient être tenus solidairement du paiement de la commission, et à défaut de stipulation expresse d’une solidarité entre parties, il y a lieu de retenir que les défendeurs ne sont pas tenus solidairement à son égard. 5

La jurisprudence admet une responsabilité in solidum en matière contractuelle pesant sur des débiteurs d’obligations contractuelles distinctes, c’est-à-dire découlant de sources différentes (cf. Philippe Malaurie & Laurent Aynès, Cours de droit civil, Tome VI Les obligations, p. 709 et 712). En l’espèce, les parties défenderesses étaient liées à SOCIETE1.) par une même convention. Leur responsabilité ne saurait partant être in solidum. En conséquence, leur obligation de payer était conjointe. L’obligation conjointe est celle qui comporte plusieurs débiteurs ou créanciers, entre lesquels elle se divise. Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs, il y aura divisibilité passive de la dette, chaque débiteur n’étant tenu à l’égard du créancier que pour une part de la dette. En principe, la division s’opère en fonction de l’intérêt de chacune des parties dans l’opération ou en fonction de ce qui a été convenu entre les parties. Lorsque cet intérêt ne peut pas être déterminé et que les parties n’ont rien convenu, la répartition se fait par part égale entre les débiteurs. En l’absence d’autres éléments, il y a lieu de retenir que le « mandat de vente » oral en vue de la vente de l’immeuble a été dans l’intérêt des deux parties défenderesses. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer à SOCIETE1.) le montant de 12.870.- euros. Aux termes de l’article 1153 du Code civil, les créances produisent des intérêts à partir du jour de la sommation de payer. Il y a donc lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du DATE1.), jusqu’à solde. Il y a également lieu d’ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, telle que prévue par l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. 3.2.

Quant à la demande reconventionnelle des défendeurs

Préalablement au jugement interlocutoire, les parties défenderesses avaient formulé une demande reconventionnelle pour voir condamner SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil. 6

Les parties défenderesses n’ont plus conclu par rapport à cette demande reconventionnelle après le jugement interlocutoire. Dans la mesure où le jugement civil n° NUMERO2.) du DATE2.) avait réservé cette demande, il y a néanmoins lieu de la trancher dans le cadre du présent jugement. L’article 6-1 du Code civil prévoit que « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (JCL, Procédure civile, fasc. 125, mise à jour 5,2011 N° 67). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle). En l’occurrence, il n’est pas établi que dans le cadre de sa demande, SOCIETE1.) ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) n’est pas fondée. 7

La demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est dès lors à rejeter pour être non fondée. 3.3.

Demandes accessoires

 Frais et honoraires d’avocat SOCIETE1.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 4.389,73 euros au titre des frais d’avocat engagés pour la présente instance (pièce n° 6 de Maître YURTMAN), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. À titre subsidiaire, elle demande à les voir condamner à lui payer la somme de 3.000.- euros, conformément à son acte introductif d’instance. Les défendeurs s’opposent à cette demande. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Il convient encore de préciser que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge d’allouer à une partie un certain 8

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704). La condamnation à une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d’une instance non compris dans les dépens, comme les frais d’avocat, tandis que la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil s’analyse en indemnisation d’un dommage pour faute et négligence, même si le résultat recherché, respectivement le but poursuivi est à chaque fois le même, à savoir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le litige originaire (cf. CA, 19 octobre 2016, n° 42572). Il est, d’un autre côté, également de principe que l’exercice d’une action en justice est libre, de même que le fait de résister à une action. On ne peut « admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute » (cf. CA, 14 février 2024, n° CAL-202300109). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715). Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. La demande d’SOCIETE1.) n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance des parties défenderesses face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire, en l’espèce moyennant assignation du 26 mai 2020, puisse être qualifiée d’abusive ou anormale (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, nos 180576 et 183099). En l’occurrence, la faute dans le chef des défendeurs résulte du non-respect de leur obligation contractuelle de paiement. Pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû en contrepartie de la prestation d’avoir mis en contact les défendeurs avec les acquéreurs de leur immeuble, 9

SOCIETE1.) a dû faire appel à un avocat, le ministère d’avocat à la Cour étant de surcroît obligatoire devant les juridictions civiles. Le préjudice matériel consistant dans le paiement de ses frais et honoraires d’avocat par SOCIETE1.) pour rentrer dans ses droits est donc sujet à réparation. Il résulte des pièces soumises au tribunal que l’avocat d’SOCIETE1.) lui a adressé un mémoire de frais et honoraires intermédiaire en date du DATE0.) pour un montant total de 4.389,73 euros. La demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat par SOCIETE1.) est donc fondée pour le montant demandé de 4.389,73 euros. Sur base des mêmes considérations que ci-avant, il n’y a pas lieu à responsabilité solidiaire ou in solidum des défendeurs. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs conjointement à payer à SOCIETE1.) le montant de 4.389,73 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.  Indemnités de procédure SOCIETE1.) demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ce au vu de l’attitude des parties défenderesses. Les défendeurs demandent à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Ils demandent reconventionnellement la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). 10

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les défendeurs est à déclarer non fondée. SOCIETE1.) n’établit pas avoir déboursé des sommes supplémentaires non comprises dans les dépens autres que celles pour lesquelles elle demande déjà le remboursement sur base de la responsabilité civile de droit commun. Au contraire, elle cherche, sur le fondement des deux demandes basées respectivement sur la responsabilité civile de droit commun et l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir couvrir ses honoraires d’avocat. Or, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à une double indemnisation, de sorte que la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée.  Exécution provisoire SOCIETE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où le requérant ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril 11

en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.  Frais et dépens SOCIETE1.) demande à voir condamner les défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Les défendeurs demandent à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande à les voir condamner aux frais et dépens de l’instance et demandent reconventionnellement à voir condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) succombant, ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2020-04393 (TAL01)

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