Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2022-00716 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Page 2 de l’exploit d’huissier du 10 janvier 2022 Page 2 de l’exploit d’huissier du 10 janvier 2022

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Dans le cadre de cette requête, elle aurait sollicité une pension alimentaire à titre personnelle de 10.000.- euros par mois, ainsi que la liquidation du régime matrimonial. Elle fait valoir que le mandataire de PERSONNE1.) aurait demandé la fixation de l’audience du DATE5.) en date du DATE6.) et ce ne serait que par courrier du DATE7.) que le mandataire de PERSONNE1.) aurait communiqué un certificat de divorce. Elle soutient avoir été très surprise de la communication de cette pièce, motif pris qu’elle n’aurait pas eu connaissance de cette procédure de divorce, alors que PERSONNE1.) se serait toujours présenté comme son époux tel que cela ressortirait des certificats de résidence ainsi que des nombreuses déclarations d’impôts. Elle expose, pièces à l’appui, que PERSONNE1.) lui aurait donné procuration en sa qualité d’épouse, pour la signature d’actes notariés, ainsi que l’obtention de son permis de conduire. Il ressortirait également d’un jugement opposant les parties à une société, que PERSONNE1.) se serait présenté comme étant marié. Elle fait valoir que dans le cadre de sa demande en renouvellement de son titre de séjour, en date du DATE8.), PERSONNE1.) aurait fourni la copie d’un passeport soviétique, passeport qui semblerait être plus récent que celui versé actuellement à titre de pièce, et que le passeport soviétique ne mentionnerait pas qu’il serait divorcé. En droit, quant à la compétence du juge étranger, elle expose que le jugement du DATE1.) rendu par le « tribunal du peuple de la commune de ADRESSE2.) » ne mentionnerait pas le domicile des parties, de sorte qu’il serait impossible de vérifier la compétente territoriale de la juridiction saisie. Elle précise que le couple aurait habité à ADRESSE5.) » au Kirghizistan au courant de DATE9.), de sorte qu’ils n’auraient aucun lien apparent avec ADRESSE4.). À cela s’ajouterait qu’il ressortirait du certificat de divorce que le jugement aurait été enregistré à l’office d’état civil de la commune de « ADRESSE2.) » et par l’officier de l’état civil de la commune de « ADRESSE6.) », région ADRESSE7.), de sorte qu’il y aurait lieu de s’interroger pour quelle raison le jugement de divorce aurait été transcrit à deux endroits différents. 4

Quant à la régularité de la procédure suivie, elle expose que le jugement du DATE1.) ne préciserait pas par quel mode la juridiction aurait été saisie et ne ferait état d’aucun acte déposé, de sorte que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve que PERSONNE2.) ait introduit la demande en divorce. Le jugement du DATE1.) préciserait en outre qu’il serait possible d’interjeter appel dans un délai de 10 jours, or PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer qu’aucun appel aurait été interjeté, ni ne communiquerait l’équivalent d’un certificat de non-appel, ni ne démontrerait que les dispositions légales de la loi applicable dispenseraient les parties de constituer avocat pour une procédure de divorce, de sorte que PERSONNE1.) ne verserait aucune pièce pour vérifier la régularité de la procédure, régularité qui serait en tout état de cause contestée. Quant à l’application de la loi compétente, elle fait valoir que PERSONNE1.) se contenterait d’indiquer que le jugement serait conforme à la loi applicable à l’époque au sein de la République socialiste soviétique kazakhe, or le jugement de divorce n’indiquerait pas les demeures des parties, de sorte qu’il serait impossible de vérifier si le juge a appliqué la loi « compétente ». Quant au caractère exécutoire de la décision, elle fait valoir que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que le jugement ait été signifié, sinon notifié et qu’il n’aurait pas fait l’objet d’un appel. Quant au respect de l’ordre public, elle indique, tout en citant un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 novembre 1956 qui préciserait que : « Les tribunaux luxembourgeois, saisis d’une demande d’exéquatur de jugement étranger, doivent contrôler la régularité de ce jugement du point de vue de la compétence internationale de la juridiction étrangère, de l’application de la loi compétente, de la régularité de la procédure, du caractère exécutoire de la décision et de l’ordre public international luxembourgeois […] » et l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, que le jugement du DATE1.), ne contiendrait pas les professions, les dates de naissance ainsi que les domiciles des parties, de sorte que le jugement précité ne remplirait pas les règles prévues par les dispositions légales luxembourgeoises qui seraient d’ordre public. À titre reconventionnel, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 5.000.- euros sur base des dispositions de l’article 1382 du Code civil. PERSONNE1.) fait valoir que « le défendeur à une action en exequatur engagée à son encontre n’est pas recevable à invoquer l’inopposabilité dans l’État requis 5

d’une décision judiciaire qui a accueilli sa propre demande » (Cass.1ère civ. 19 janvier 1983, Bull.civ.I, n°27). Il expose que sur base de cette jurisprudence, la Cour d’appel aurait déclaré un appel irrecevable pour défaut d’intérêt à agir alors que « l’intérêt pour agir ne saurait se déduire, tel que l’entend l’appelante qui déclare vouloir divorcer, prétendant qu’elle est toujours mariée à l’intimé, et à introduire à cet effet une procédure au Luxembourg, du simple fait qu’un divorce au Luxembourg serait plus avantageux pour elle. » (Cour, 14 avril 2005, n°29297 du rôle), de sorte que PERSONNE2.) ne saurait valablement s’opposer à la demande en exequatur. Il soutient, à titre subsidiaire, et dans la mesure où l’essentiel des moyens de PERSONNE2.) seraient que le tribunal du peuple situé sur le territoire ADRESSE4.) n’aurait aucune compétence pour trancher le litige, motif pris que les parties n’auraient eu, selon ses dires, aucun lien apparent avec ADRESSE4.), PERSONNE2.) semblerait oublier que PERSONNE1.) se serait établi sur le territoire ADRESSE4.) pour des raisons professionnelles. Il fait en ce sens valoir qu’il résulterait expressément du jugement de divorce que la rupture serait liée au départ de PERSONNE1.) pour des raisons professionnelles et que PERSONNE2.) n’aurait pas souhaité quitter « ADRESSE8.) », situé en Arménie. PERSONNE1.) expose que de DATE10.), il aurait ouvert plusieurs ateliers de production-tricotage, tapis, chaussures, sac plastiques et se serait installé à « ADRESSE9.) » (au ADRESSE4.) à compter du DATE11.). Courant de DATE12.), la production aurait été lancée et il aurait commencé à travailler dans les ateliers jusqu’à l’effondrement de l’Union soviétique DATE13.). Il fait valoir, pièces à l’appui, qu’il résulterait d’un certificat émis par le Centre de Service pour Consommateur de la Commune de « ADRESSE10.) » qu’il aurait été engagé en tant qu’approvisionneur de la cordonnerie du village de « ADRESSE9.) » à compter du DATE14.) et qu’en date du DATE15.), il aurait été muté au poste d’expert en marchandise du Centre de Service pour Consommateur. Il précise que le village de « ADRESSE9.) » porterait actuellement la dénomination de « ALIAS1.) », appartenant à la commune de « ADRESSE2.) », actuellement « ADRESSE10.) », dans la région de ADRESSE7.), de sorte que le Tribunal de ADRESSE4.) aurait été le tribunal du domicile du défendeur, et serait ainsi conforme à la règle en droit interne luxembourgeois et ne dérogerait pas aux conditions d’octroi de l’exequatur. 6

Il fait valoir que PERSONNE2.) solliciterait la communication de l’acte introductif d’instance de la procédure de divorce, la signification, respectivement la notification du jugement intervenu, mais qu’il ne serait pas en mesure de verser ces pièces, motif pris d’une part que le jugement en cause remonterait à il y a plus de 35 ans et d’autre part, outre le fait que l’action aurait été introduite par PERSONNE2.), l’acte d’introductif d’instance resterait au tribunal et la signification du jugement ne se ferait pas par huissier, mais par courrier envoyé aux parties. Il soutient qu’une fois le jugement intervenu et en vue de l’obtention de la communication du certificat de divorce, les parties n’auraient qu’à présenter la copie du jugement, l’original du jugement étant transmis automatiquement dans le bureau d’état civil, sans que les parties n’aient besoin d’intervenir, ce qui justifierait que le jugement de divorce ait été transcrit dans les registres kazakhs et arméniens. S’agissant de la signification du jugement, il fait valoir que dans la mesure où PERSONNE1.) verserait lui-même une copie du jugement, il ne saurait être remis en cause qu’il ait eu communication officielle de la décision intervenue, et qu’il n’aurait en tout état de cause pas formulé d’appel à l’égard du jugement de divorce. PERSONNE2.) essayerait actuellement de voir rejuger une affaire de plus de 35 ans. Le fait que le jugement rendu ne contienne ni les professions, ni les dates de naissance, ni les domiciles des parties, ne paraîtrait nullement rédhibitoire par rapport au respect de l’ordre public international, de sorte qu’il y aurait lieu d’exequaturer le jugement de divorce rendu par le tribunal du peuple de la Commune de « ADRESSE2.) ». Quant aux demandes reconventionnelles formulées par PERSONNE2.), il les conteste tant en leur principe qu’en leur quantum. Le Ministère Public fait valoir que PERSONNE2.) ne contesterait pas l’authenticité de la décision du DATE1.), décision qui serait d’ailleurs dûment légalisée. Il expose que la compétence territoriale de la juridiction kazakhe découlerait du chef de compétence de droit commun et qu’en l’absence de convention internationale contraire, le domicile du défendeur, soit de l’actuel demandeur en exequatur, déterminerait la compétence territoriale. 7

Il fait valoir que la décision serait définitive et exécutoire depuis le DATE2.), et aurait été concrétisée par un certificat de divorce du DATE16.) qui documenterait le caractère définitif et exécutoire. Il soutient encore que la décision du DATE1.) ne contreviendrait pas à l’ordre public luxembourgeois et qu’il serait inopérant de savoir si les conjoints avaient choisi de duper les autorités luxembourgeoises, notamment fiscales, sur la nature de leurs relations et surtout sur leur état civil. Le Ministère Public conclut qu’en tout état de cause, il ne s’opposerait pas à l’exequatur de la décision rendue entre parties le DATE1.) par le tribunal du peuple de District ADRESSE4.). PERSONNE2.) réplique que contrairement aux conclusions du Ministère Public, elle contesterait la régularité de la « décision de divorce », elle estime qu’il s’agirait d’un faux pur et simple et se réserverait le droit de déposer une plainte pénale du chef de faux et usage de faux en cours d’instance. PERSONNE1.) précise ponctuellement, quant à la demande formulée précédemment par PERSONNE2.) à voir remettre l’original du jugement de divorce, que la législation des différentes républiques soviétiques imposerait pour la transcription auprès des officiers de l’état civil des jugements de divorce, la communication à ces derniers de l’original du jugement de divorce, original qui serait conservé par les autorités administratives et qu’en échange, le demandeur à la transcription se verrait remettre un original du certificat de divorce. Ainsi, et dans la mesure où la transcription de divorce serait intervenue, PERSONNE1.) ne serait plus en possession de l’original du jugement. Il précise qu’il serait également disposé à remettre l’original de son passeport avec la mention du divorce. Il expose finalement sur base d’un avis juridique que le caractère exécutoire du jugement du DATE1.) serait rapporté et qu’il n’existerait aucun obstacle à l’exequatur sollicitée.

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1. Appréciation 3.1.

La demande en exequatur

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un État non-membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle française, ce contrôle porte sur o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine o la conformité à l’ordre public international :  de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où il statue  de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du juge, (…) 9

o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine (affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin, …) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables, notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient pas obtenu directement dans l’État requis de la demande en exequatur dans lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence internationale directe et sur la compétence législative o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur. Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur luimême, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge d’origine, le juge luxembourgeois de l’exequatur n’est pas lié par les qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine. Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise.

La compétence internationale du juge étranger

La Cour de cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février 1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements 10

étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n°23). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’État étranger d’origine du jugement (op.cit., n°25 et 26). Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce. En l’espèce, la particularité du jugement dont l’exequatur est demandé par PERSONNE1.), réside dans le fait que PERSONNE1.) n’est à la base pas à l’origine de la demande en divorce, mais PERSONNE2.), qui nie actuellement avoir intenté une quelconque procédure et partant conteste l’authenticité du jugement dont l’exequatur est demandé, sans pour autant avoir procédé à une inscription en faux. Le tribunal constate que le jugement dont l’exequatur est demandé, ne mentionne pas le domicile des parties. Or, PERSONNE2.) ne précise pas autrement pour quelle raison l’ordre juridique kazakhe n’aurait pas été compétent. Il résulte des pièces versées en cause, dont notamment un avis juridique dressé par Maître PERSONNE3.) que suivant le Code civil de la République socialiste soviétique kazakhe, applicable au moment de l’introduction de la demande en divorce, l’action doit être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du défendeur.

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PERSONNE2.), ayant initialement intenté l’action en divorce, dont elle conteste la véracité, n’établit pas autrement que PERSONNE1.), respectivement le couple aurait habité au moment de l’introduction de la procédure de divorce dans un autre Etat. Seul PERSONNE1.) verse des pièces pour établir qu’il aurait au moment de la demande en divorce résidé dans un village à « ADRESSE9.) », village qui porterait actuellement la dénomination de « ALIAS1.) », appartenant à la commune de « ADRESSE2.) », actuellement ADRESSE10.), dans la région de ADRESSE7.). Le tribunal estime que dans la mesure où la région de ADRESSE7.) se rattache à l’ordre juridique kazakh, il y a lieu de retenir que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique kazakhe, de sorte que le tribunal du peuple de la commune de ADRESSE11.) et non « ADRESSE2.) », était compétent pour toiser la demande en divorce.

• La régularité de la procédure (ordre public procédural) Il ressort encore du jugement rendu par le Tribunal populaire du district de ADRESSE11.) que les parties étaient présentes lors de la procédure et que PERSONNE1.) a acquiescé à la demande en divorce formulée par PERSONNE2.). Le tribunal constate qu’il ressort du jugement rendu le DATE1.) par le Tribunal populaire du district de ADRESSE11.) que les dispositions légales en matière de dissolution de mariage ont été respectées.
• Le caractère exécutoire Il résulte des éléments de la cause que le jugement rendu le DATE1.) par le Tribunal populaire du district de ADRESSE11.) est devenu définitif en date du DATE2.) et qu’un certificat en ce sens a été émis en date du DATE16.). Le tribunal constate par conséquent que le jugement est exécutoire et a d’ailleurs été dûment légalisé. Par ailleurs, le jugement candidat à l’exequatur a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le jugement ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.

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Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le DATE1.) par le Tribunal populaire du district de ADRESSE11.), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2022-00716 (TAL01)

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