Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2023-09109 (TAL01)

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00116 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-09109 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie défenderesse aux termes de la prédite requête. Le Tribunal : Le 16 novembre 2023, PERSONNE1.) a déposé une requête en déclaration tardive de la naissance de l’enfant de sexe féminin PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.). Par conclusions du 5 janvier 2024, le Ministère Public a demandé au tribunal d’inviter la partie requérante à verser un acte de mariage sinon une reconnaissance paternelle de l’enfant en question afin de pouvoir se prononcer sur la filiation et sur le nom choisi par la partie requérante. Le 11 janvier 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont déposé ensembles une deuxième requête en déclaration tardive de la naissance de leur enfant commun de sexe féminin PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), ainsi que la preuve de mariage. Par conclusions du 9 février 2024, le Ministère Public a demandé au tribunal de recevoir la requête en la forme et quant au fond de constater la naissance à ADRESSE2.) le DATE1.) (DATE1.)) d’un enfant de sexe féminin procréé par PERSONNE2.), née le DATE2.) (DATE2.)) à ADRESSE3.), Emirats Arabes Unis, et PERSONNE1.), né le DATE3.) (DATE3.)) à ADRESSE4.), Emirats Arabes Unis, les deux demeurant ensemble à ADRESSE2.), Luxembourg, et auquel enfant ils entendent donner le nom PERSONNE1.) et le prénom PERSONNE3.) et d’ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres des naissances de la ALIAS1.) et d’ordonner qu’il soit fait mention dudit jugement à la date de naissance de l’enfant. La mère de l’enfant, PERSONNE2.), et le père de l’enfant, PERSONNE1.), convoqués par la voie du greffe suivant courrier du 13 février 2024 pour l’audience publique du 19 mars 2024, ont comparu en personne. A l’audience publique du 19 mars 2024, le représentant du Ministère Public a conclu à voir faire droit à la demande. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été entendus en leur explications et moyens. Le président de chambre fut entendu en son rapport. 2

Suivant avis de naissance du DATE4.), PERSONNE2.) a accouché à HÔPITAL1.), d’un enfant de sexe féminin, le DATE1.) à 23.59 heures. Suivant extrait du registre national des personnes physiques, le père, PERSONNE1.), est apatride et la mère, PERSONNE2.), a la nationalité syrienne, les deux requérants étant mariés. En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ; (2) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg de parents nonluxembourgeois, à condition que l’application d’aucune loi étrangère ne lui permette d’obtenir la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents ou que l’attribution de ces nationalités étrangères ne soit possible qu’en cas de résidence dans les pays concernés ; » En vertu de l’article 3 du « Staatsangehörigengesetz der Arabischen Republik Syrien », les enfants nés en dehors de la Syrie se voient attribuer la nationalité de leur père. La loi syrienne ne permet donc pas à la mère de transmettre la nationalité syrienne à son enfant né en dehors de la Syrie. Dans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de la nationalité syrienne de la mère à l’enfant, il y a lieu de faire application de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et de considérer que l’enfant a la nationalité luxembourgeoise. L’officier de l’état civil de la ALIAS1.) a néanmoins refusé la déclaration de naissance effectuée le DATE5.) par PERSONNE1.) en raison de l’expiration du délai prévu à l’article 55 du Code civil. En vertu de l’article 55 alinéa 1er du Code civil, la déclaration de naissance doit être faite dans le délai légal de dix jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai. Il en résulte que la déclaration de naissance de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), aurait dû être effectuée au plus tard le DATE0.), de sorte que c’est à bon droit que l’officier de l’état civil de la ALIAS1.) a refusé la déclaration de naissance effectuée le DATE5.) par PERSONNE1.). En application de l’article 55, alinéa 2 du Code civil, lorsque la naissance d’un enfant n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut 3

relater la naissance d’un enfant sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né. Il en suit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande et que la demande est fondée en principe, la déclaration de la naissance de l’enfant n’ayant pas été effectuée dans le délai légal. Aux termes de l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Les filiations, tant maternelle que paternelle, sont dès lors établies selon les règles d’établissement du droit luxembourgeois étant donné que l’enfant est né pendant le mariage. Le nom et le prénom choisis sont conformes au droit luxembourgeois. Il y a dès lors lieu de faire droit à la requête telle que présentée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de l’article 55 du Code civil, sur le rapport du président de chambre, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, constate la naissance à ADRESSE2.) le DATE1.) (DATE1.)) d’un enfant de sexe féminin procréé par PERSONNE2.), née le DATE2.) (DATE2.)) à ADRESSE3.), Emirats Arabes Unis, et PERSONNE1.), né le DATE3.) (DATE3.)) à ADRESSE4.), Emirats Arabes Unis, les deux demeurant ensemble à ADRESSE2.), Luxembourg, et auquel enfant ils entendent donner le nom PERSONNE1.) et le prénom PERSONNE3.), dit que le dispositif du jugement sera transcrit au registre des actes de naissance de la ALIAS1.) et qu’une mention sommaire sera faite en marge à la date de naissance de l’enfant, met les frais à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

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