Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-26, n° TAL-2023-06858 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00120 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre Numéros TAL-2023-06858 et TAL-2023-06897 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier. I. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 août 2023, comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, II. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2023, comparaissant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) (ci-après : « l’agence SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à 2

Luxembourg aux fins de voir dire, en ordre principal que le contrat conclu entre parties est nul, sinon subsidiairement, voir dire que le contrat est résilié aux torts exclusifs de l’agence SOCIETE1.). Par ce même exploit, PERSONNE1.) a également demandé à voir condamner l’agence SOCIETE1.) au paiement de la somme de 24.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure datée au DATE1.), sinon à partir du jour de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. Elle a également demandé à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à partir du 3ième mois qui suivra la signification du jugement à intervenir, à voir condamner l’agence SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-06858. Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2023, l’agence SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir dire que PERSONNE1.) a résilié le compromis de vente signé en date du DATE2.) et a abusivement refusé de passer acte, de sorte que PERSONNE1.) aurait de ce chef commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle. L’agence SOCIETE1.) demande dès lors à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 24.500.- euros à titre de dommages et intérêts résultant de la clause pénale, ainsi qu’au paiement de la somme de 176,42 euros au titre de frais d’huissier résultant de la sommation de passer acte. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros, sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. La prédite affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-06897. Suivant ordonnance de jonction du 18 septembre 2023, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2023-06858 et TAL-2023-06897 a été prononcée.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 février 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 mars 2024. 3

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Georges KRIEGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Joë LEMMER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2024. Par acte d’avocat à avocat, daté au 2 février 2024 et déposé au greffe du tribunal le 15 février 2024, comportant un bon pour désistement d’action et d’instance signé, PERSONNE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action, introduite par elle contre l’agence SOCIETE1.). Par courrier du 16 février 2024 et sur demande expresse du tribunal, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, indiqué qu’elle étend se désister de l’action introduite par ses soins contre l’agence SOCIETE1.). Par acte d’avocat à avocat, daté au 11 janvier 2024, déposé au greffe du tribunal en date du 27 février 2024, comportant un bon pour désistement d’instance et d’action signé, l’agence SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par elle contre PERSONNE1.). Les deux actes d’avocats ont été contresignés par les parties adverses respectives avec la mention bon pour désistement d’instance et d’action. Le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Thierry HOSCHEIT, le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 559). 4

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et à l’agence SOCIETE1.) de leurs désistements d’actions respectifs.

Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER du 18 août 2023, inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-06858, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) aux conséquences de droit, déclare l’action introduite par l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 18 août 2023, éteinte, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’action abandonnée par ses soins, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) de son désistement de l’action introduite contre PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 25 août 2023 de l’huissier de justice Pierre BIEL, inscrite au rôle sous le numéro TAL-202306897, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard de PERSONNE1.) aux conséquences de droit, déclare l’action introduite par l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 25 août 2023, éteinte, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL) aux frais et dépens de l’action abandonnée par ses soins. 5