Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° TAL-2024-02314 (TAL06)

Décision officielle commentée

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SOCIETE1.) ne présenterait aucune solution pour les difficultés financières et il n’y aurait pas de perspectives d’amélioration. Au contraire, la situation financière d’SOCIETE1.) ne serait allée qu’en s’aggravant. Les flux financiers entrants étant inférieurs aux besoins en trésorerie, le « trou » financier serait actuellement estimé à 121.249,16 euros, au vu du dernier tableau versé par SOCIETE1.). La CSSF met toutefois en doute les informations reprises au tableau en ce qui concerne les flux entrants au vu de la résiliation de tous les contrats avec les clients. Quant à une éventuelle rentrée d’argent par de nouvelles activités de prestations de services, celle-ci ne serait que pure spéculation. La CSSF fait valoir que si les actionnaires ont promis de soutenir SOCIETE1.) pendant la phase de cessation de ses activités, les promesses et engagements resteraient vagues et les fonds avancés à ce jour, par tranches, seraient insuffisants pour combler le « trou » financier. La CSSF s’interroge sur la volonté réelle et les capacités financières des actionnaires à soutenir SOCIETE1.) alors que ces derniers manqueraient de préciser les modalités concrètes de leur support, malgré demandes en ce sens de la CSSF. La CSSF indique que sa propre créance d’un montant de 44.000.- euros au titre de la taxe de surveillance annuelle forfaitaire, qui serait due depuis janvier 2024, ainsi que les autres créances figurant au dernier tableau, risqueraient de ne pas être payées. Elle conclut qu’SOCIETE1.) est en cessation des paiements et que sa situation financière est obérée au sens de l’article 129 (1), point 2 de la loi de 2015. A titre subsidiaire, la CSSF fait valoir qu’SOCIETE1.) se trouve dans une impasse de liquidités qui s’aggrave de semaine en semaine. Son crédit serait ébranlé, les actionnaires ayant déclaré dès le 13 septembre 2023 ne plus vouloir ou pouvoir mettre de l’argent dans la société et leurs promesses de couvrir les créances n’étant pas claires quant à leurs modalités. Les fonds mis à disposition par eux de semaine en semaine n'auraient pas suffi à combler le « trou » financier et leur retenue démonterait in fine les difficultés à vouloir ou pouvoir mettre des fonds à disposition d’SOCIETE1.). Le non-respect des ratios serait une indication objective quant à la mauvaise santé financière d’SOCIETE1.). De plus, l’exécution intégrale des engagements vis-à-vis de tous les créanciers d’SOCIETE1.) serait très sérieusement mise en péril au vu des développements qui précèdent. SOCIETE1.) conteste que sa situation financière se soit dégradée à un point où les conditions de l’article 129 (1) point 2 ou de l’article 122 (1) points 1 et/ou 2 seraient remplies, de sorte qu’elle s’oppose à la liquidation judiciaire et au sursis de paiement.

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La partie défenderesse explique avoir dénoncé l’ensemble des contrats avec les clients avec effet au 28 mars 2024. Il aurait été prévu, dans le cadre du plan de cessation des activités agréées d’SOCIETE1.), que les derniers contrats soient résiliés à compter de mi-mars avec effet à fin mars 2024 et qu’SOCIETE1.) rende son agrément au 31 mars 2024. La partie défenderesse soutient qu’il n’y a aucun litige avec les prédits clients et que ceux-ci n’ont fait valoir aucune prétention à son encontre. Elle explique encore que les contrats de travail des salariés ont été résiliés et que les salariés dont le préavis doit se terminer après le 31 mars 2024 seront dispensés de l’exécuter. SOCIETE1.) reconnaît que les créanciers figurant au tableau seraient titulaires de créances dues et échues, tout en précisant que ces créanciers, à l’exception de la CSSF, auraient accepté un échelonnement des paiements. Il ne saurait leur être reproché de payer par échelonnement lorsque les créanciers seraient d’accord. La partie défenderesse fait valoir que s’il a techniquement cessation des paiements, il n’y aurait pas ébranlement de crédit. SOCIETE1.) explique qu’en effet, si les actionnaires refuseraient de mettre à disposition d’SOCIETE1.) des fonds suffisants pour rétablir les ratios financiers et continuer les activités d’entreprise d’investissement, ils seraient disposés à couvrir les créances qui ne pourraient pas être payées par les prochaines rentrées d’argent. SOCIETE1.) expose que les actionnaires auraient déjà renfloué la trésorerie à diverses reprises. Le plan serait de payer les créanciers au fur et à mesure des dernières rentrées d’argent. Des commissions de gestion devraient encore être encaissées, à savoir les commissions de gestion de clôture et les commissions de gestion du premier trimestre, dues au prorata jusqu’au 28 mars 2024. Le reliquat, qui serait d’environ 130.000.- euros, serait garanti par Madame PERSONNE1.). SOCIETE1.) soutient avoir cru que l’engagement donné par les actionnaires par courrier du 8 mars 2024 était suffisant et ne pas avoir su que la CSSF souhaitait plus de précisions à cet égard ou un autre type de garantie. SOCIETE1.) propose de verser, en cours de délibéré, la preuve que Madame PERSONNE1.) dispose des fonds nécessaires, soit un montant de 130.000.- euros, pour combler le « trou » financier et que ces fonds seront utilisés pour payer les créanciers d’SOCIETE1.). Le représentant du Ministère Public se rallie aux développements faits par la CSSF et demande également que la dissolution d’SOCIETE1.) soit prononcée et que la liquidation soit ordonnée.

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Il fait valoir que les conditions d’une liquidation judiciaire sont objectivement remplies. Les perspectives seraient négatives et les créanciers ne seraient plus payés. Il indique que l’engagement pris par les actionnaires par courrier du 8 mars 2024 relèverait du simple engagement moral et ne constituerait pas une garantie suffisante du paiement des créanciers d’SOCIETE1.).

Appréciation A titre préliminaire, le tribunal note qu’SOCIETE1.) verse des pièces en cours de délibéré. A l’audience de chambre du conseil, Madame le président du siège a autorisé SOCIETE1.) à verser en cours de délibéré la preuve que Madame PERSONNE1.) dispose de la somme de 130.000.- euros et que cette somme sera utilisée pour payer les créanciers d’SOCIETE1.). Le tribunal prend en compte les pièces versées en cours de délibéré à l’exception du nouveau tableau relatif à l’état de la trésorerie et la farde de pièces contenant l’inventaire des créances, ces pièces n’étant pas visées par la prédite autorisation et n’ayant pas été débattues. La requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 18 mars 2024 et signifiée à SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 19 mars 2024 est recevable en la pure forme. Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) tombe dans le champ d’application de la Partie II de la loi de 2015 et pour analyser le bien-fondé de la demande principale en dissolution et en liquidation, il faut se référer à l’article 129, paragraphe 1 de la loi de 2015 qui dispose que : « La dissolution et la liquidation peuvent intervenir lorsque :

1. il appert que le régime de sursis de paiement prévu par le titre II, antérieurement décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci ;
2. la situation financière de l’établissement est ébranlée au point que ce dernier ne pourra plus satisfaire aux engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation ;
3. l’agrément de l’établissement a été retiré et cette décision est devenue définitive. » La demande étant basée sur le point 2 de cet article, il convient d’analyser si la situation financière d’SOCIETE1.) est ébranlée au point que la partie défenderesse ne pourra plus satisfaire aux engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation. La terminologie employée à l’article 129, paragraphe 1 de la loi de 2015 a été introduite par la loi du 10 août 1982 portant organisation :

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1. du droit de suspension du Commissaire au Contrôle des Banques à l’égard des établissements de crédit ;
2. du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des établissements de crédit, (ci-après, la « loi de 1982 »). Les conditions pour le prononcé de la dissolution et de la liquidation d’un établissement prévues par la loi de 2015 sont restées identiques à celles introduites par la loi de 1982. Il est de principe que les cas d’ouverture d’une liquidation se caractérisent tous par le fait que les affaires de l’établissement concerné ne peuvent plus faire l’objet d’une réorganisation ordonnée (voir travaux parlementaires n°2548, commentaire des articles, page 12). En l’espèce, il est constant en cause que les assises financières et les ratios de fonds propres prudentiels sont inférieurs aux exigences réglementaires. Ces derniers sont des indicateurs du risque d’insolvabilité de l’entreprise d’investissement. Il est constant en cause que les actionnaires ne veulent pas alimenter la trésorerie d’SOCIETE1.) au point de permettre la continuation des activités soumises à agrément sous la LSF. SOCIETE1.) entend cesser ses activités soumises à agrément sous la LSF. L’ensemble des contrats avec les clients ont été résiliés et les dernières résiliations prennent effet ce jour, le 28 mars 2024. S’il n’est pas établi que lesdits clients auraient tous amiablement accepté la résiliation, tel que le suggère SOCIETE1.), il ne se dégage d’aucun élément du dossier que ces clients auraient des prétentions à faire valoir à l’encontre d’SOCIETE1.). Il n’est pas allégué qu’il y aurait des engagements à satisfaire à l’égard de titulaires de droit de participation. En ce qui concerne les créanciers d’SOCIETE1.), il y a lieu de se référer au dernier tableau versé par SOCIETE1.) lors de l’audition en chambre du conseil, dont les chiffres par rapport aux créances dues par SOCIETE1.) ne sont pas contestés par la CSSF. SOCIETE1.) reconnaît que les créances figurant audit tableau sont dues et échues. Suivant les indications de ce tableau, des factures d’un montant de 142.533,23 euros restent à payer, à cela s’ajoutent des créances sujettes à prélèvement automatique, dont une créance de sécurité sociale d’un montant de 27.222,12 euros, des créances d’impôt et TVA d’un montant de 30.126,35 euros et des créances salariales d’un montant de 58.129,10 euros. Si les rentrées d’argent sont estimées à montant de 189.050.- euros, les flux sortants sont d’un montant de 310.299,16 euros. 7

C’est à raison que la CSSF met en doute les rentrées d’argent envisagées à défaut d’élément concret à cet égard et alors que l’ensemble des contrats avec les clients ont été résiliés. Le manque d’assises financières et le fait que l’entreprise d’investissement ait cessé ses activités rendent plus qu’improbable l’octroi d’un crédit par un tiers. Il résulte toutefois des éléments du dossier que les actionnaires ont régulièrement avancé des fonds à SOCIETE1.) sans que ceux-ci ne soient toutefois jamais suffisants pour couvrir l’ensemble du passif. A l’audience, Madame PERSONNE1.) a indiqué être disposée à combler la différence entre les flux entrants et les flux sortants, estimée à 130.000.- euros, et avoir les capacités financières pour le faire. Par courrier du 27 mars 2024, Maître Didier SCHÖNBERGER confirme avoir reçu sur son compte-tiers le montant de 130.000.- euros de la part de Madame PERSONNE1.), provenant de la vente de titres lui appartenant. SOCIETE1.) verse également un contrat de mandat, par lequel Madame PERSONNE1.) désigne Maître Didier SCHÖNBERGER afin de procéder au paiement de certaines dettes d’SOCIETE1.) dans la limite du prédit montant de 130.000.- euros. Les créanciers, les montants et les dates de paiement sont clairement indiqués. Au vu des avances faites par les actionnaires et de ces nouveaux éléments, le tribunal retient que la CSSF n’a pas rapporté la preuve que la situation financière d’SOCIETE1.) est ébranlée au point que cette dernière ne pourra plus satisfaire aux engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation. La demande n’est dès lors pas fondée en son volet principal. En ce qui concerne la demande subsidiaire, l’article 122, paragraphe 1 de la loi de 2015, identique à l’article 7 de la loi de 1982, prévoit que : « Le sursis de paiement peut intervenir lorsque :

1. le crédit de l’établissement est ébranlé ou lorsqu’il se trouve dans une impasse de liquidité, qu’il y ait cessation de paiement ou non ;
2. l’exécution intégrale des engagements de l’établissement est compromise ;
3. […] ». En ce qui concerne le deuxième cas d’ouverture, le simple risque de l’inexécution intégrale des engagements de l’établissement suffit pour soumettre l’entreprise d’investissement au sursis de paiement. Compte tenu des développements faits dans le cadre de la demande en dissolution et en liquidation, le tribunal note qu’SOCIETE1.) a un besoin en trésorerie de 310.299,16 euros. Les fonds versés sur le compte tiers de Maître Didier SCHÖNBERGER s’élèvent à un montant de 130.000.- euros et ne permettent donc pas de couvrir l’ensemble des créances. 8

Quant aux rentrées d’argent, estimées à un montant de 189.050.- euros, celles-ci ne sont, à défaut d’éléments probants, qu’hypothétiques. Il y a dès lors un risque que les créanciers d’SOCIETE1.) ne soient pas tous payés. L’exécution intégrale des engagements d’SOCIETE1.) étant compromise, le tribunal fait droit à la demande subsidiaire. L’article 122 (10) de la loi de 2015 dispose que le jugement détermine, pour une durée ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités du sursis de paiement. Etant donné que les parties n’ont pas proposé de mission spécifique, il convient de limiter la mission à une mission générale telle que définie à l’article 122, paragraphe 14 de la loi de 2015. Il convient de fixer la durée du sursis à six mois. Suivant le paragraphe (14) de l’article 122, « le jugement admettant le sursis de paiement nomme un ou plusieurs administrateurs qui contrôlent la gestion du patrimoine de l’établissement ». Le paragraphe (18) dispose que « le Tribunal arbitre les frais et honoraires des administrateurs; il peut leur allouer des avances », tandis que le paragraphe (23) dispose que « les honoraires des administrateurs ainsi que tous autres frais occasionnés par la procédure de sursis de paiement sont en charge de l’établissement en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais d’administration et sont prélevés sur l’actif avant toute distribution de deniers ».

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-28, n° TAL-2024-02314 (TAL06)

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