Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-23, n° TAL-2023-01879 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Elle précise avoir encore introduit même avant la saisie-arrêt, en date du DATE9.), un recours en annulation contre la sentence arbitrale du DATE1.), recours qui serait toujours pendant, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait procédé à la saisie-arrêt en toute connaissance de cause de l’existence de ce recours qui risquerait de faire annuler la sentence arbitrale et faire peser tous les frais sur elle. La REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR aurait par ailleurs procédé aux paiements « sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Au vu de ces considérations, l’assignée estime qu’il y aurait lieu de mettre la totalité des frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.). Elle demande dès lors au tribunal, à titre principal, de dire que la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR jouit d’une immunité de juridiction ainsi que d’une immunité d’exécution, partant de déclarer irrecevable la demande en validation, sinon le tribunal se voir déclarer incompétent et de rejeter toutes autres demandes, y compris celles en obtention d’indemnités de procédure. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de déclarer irrecevable, sinon nonfondée la demande en validation pour être sans objet et de rejeter toutes autres demandes, y compris celles en obtention d’indemnités de procédure. En tout état de cause, la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR demande la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE2.), ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle n’entend pas prendre position « sur les arguments développés » par la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR quant aux principes qui concernent l’immunité juridictionnelle ainsi que l’immunité d’exécution en raison du fait que la saisie-arrêt est devenue sans objet suite au paiement par l’assignée, mais qu’elle se réserverait tous droits à cet égard et que ses conclusions ne sauraient dès lors valoir acquiescement ou reconnaissance de telles immunités. Quant à l’incidence de la procédure en annulation de la sentence arbitrale devant la Cour d’appel de ADRESSE2.), la demanderesse fait valoir que celle-ci n’aurait aucune incidence sur la saisie-arrêt, étant donné que le recours en annulation n’aurait aucun effet suspensif. La société SOCIETE1.) précise encore que la SOCIETE5.) aurait reconnu la validité de la saisie-arrêt pratiquée en s’étant volontairement exécutée et en ayant payé l’intégralité des sommes dues au titre de la sentence arbitrale, y compris les 5

intérêts, de sorte qu’elle aurait indiscutablement reconnu sa dette et le caractère exécutoire de celle-ci. Dans la mesure où la partie défenderesse reconnaîtrait donc la validité de la saisiearrêt du fait de son paiement spontané et du fait que le paiement ne serait intervenu qu’après que la saisie-arrêt ait été pratiquée, saisie-arrêt ayant engendré des frais, il serait totalement inéquitable de laisser ces frais à la charge de la demanderesse. La REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR estime au contraire qu’étant donné que la partie demanderesse se serait « précipitée avec témérité sur des procédures d’exécution de la Sentence alors que celle-ci était encore susceptible d’être annulée », elle ne saurait « requérir que l’entièreté des frais occasionnés au titre de la saisie-arrêt soit mise à la charge de la partie défenderesse », alors que « si la Sentence devait être annulée, les conséquences financières des procédures introduites avant l’issue du recours en annulation ne devraient pas être mises à la charge de la partie défenderesse ». L’assignée conteste encore que les paiements vaudraient reconnaissance de la validité de la saisie, étant donné que ces paiements auraient été faits « sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Appréciation

1. Les faits et rétroactes Le DATE1.), une sentence arbitrale finale a été rendue à ADRESSE2.) entre la partie demanderesse et la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, conformément à la clause d’arbitrage prévue à l’article 31.4 du Contrat de prestation de services pour l’exploration et/ou l’exploitation d’hydrocarbures (pétrole brut) dans le Bloc Singue dans la région amazonienne équatorienne, conclu le DATE3.) et modifié le DATE4.) entre la société SOCIETE1.) et la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR. Il ressort de cette sentence arbitrale que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR à payer à la société SOCIETE1.), les sommes de

• 6.492.758.- $US pour le préjudice subi du fait des restrictions de transport,

• 3.503.252.- $US pour les dommages ou « coûts irrécupérables » causés par l’échec de l’SOCIETE4.),

• 314.758.- $US pour les dommages causés par l’application de la Résolution n°NUMERO2.) au Contrat, 6

• 400.000.- $US pour les dommages moraux,

• 84.645,70 $US liés à la fourniture de fonds à la Cour Permanente d’Arbitrage au cours de l’instance,

• 764.231,40 $US en tant que « frais de représentation »,

• les intérêts moratoires sur ces sommes,

• 60% des coûts de l’arbitrage. Cette sentence arbitrale finale « Affaire ALIAS1.) » du Tribunal Arbitral composé par les arbitres PERSONNE1.), président, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a été rendue en conformité avec le règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Dès lors, sur base de l’article 1250 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, elle a été rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance présidentielle du DATE5.). En date des DATE6.) et DATE7.), la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR a payé à la société SOCIETE1.) les montants de 11.559.645,10 $US en principal et 1.389.569,38 $US au titre des intérêts moratoires. D’emblée, il y a lieu de relever qu’il ne résulte d’aucune des pièces auxquelles le tribunal a pu avoir égard que ces paiements auraient été faits sous une quelconque « réserve » ou « sans reconnaissance préjudiciable » tel que soulevé par le mandataire de la défenderesse dans ses conclusions, les pièces n° 1 à 3 de Arendt et Medernach n’en faisant pas état. Il y a dès lors lieu de retenir en fait que ces paiements ont été effectués sans réserve. Il est encore constant en cause que la société SOCIETE1.) a procédé en date du DATE8.) à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des parties tierces-saisies.

1. La compétence territoriale du tribunal La détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire. Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi. En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base de la sentence arbitrale du DATE1.), en attendant qu’elle soit déclarée exécutoire sur le territoire du Grand-Duché. 7

Les parties tierces-saisies étant domiciliées au Luxembourg, le tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée. 3. La régularité de la procédure La saisie-arrêt pratiquée le DATE2.) a été dénoncée à la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR par exploit d'huissier de justice du 6 janvier 2023, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation a été faite aux parties saisies les 10, 11 et 12 janvier 2023. La demande telle qu'introduite par exploit d’huissier du 6 janvier 2023 est partant recevable pour avoir respecté les prescriptions légales quant aux délais et quant à la forme. 4. La fin de non-recevoir tirée de l’immunité La REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR invoque son immunité juridictionnelle en tant qu’Etat souverain et fait plaider qu’elle n’y aurait à aucun moment renoncé. Elle invoque encore son immunité d’exécution, en application du principe en vertu duquel les biens étatiques seraient à considérer comme étant insaisissables. La société SOCIETE1.), tout en ne prenant pas position par rapport à ces moyens, précise que son refus de prendre position ne signifierait en aucun cas qu’elle serait d’accord avec les « arguments » de la défenderesse. En conséquence, le tribunal n’a d’autre choix que de considérer que la demanderesse conteste de manière générale la fin de non-recevoir soulevée, même si ses conclusions ne l’ont pas précisé formellement. L’immunité de juridiction dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, permet à son bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal connaisse d’une demande dirigée à son encontre. L’immunité de juridiction n’affecte pas seulement la compétence juridictionnelle du tribunal saisi, mais elle atteint le droit d’agir du demandeur. Elle le prive en effet du recours aux tribunaux d’un ordre judiciaire donné pour statuer sur sa demande, que celle-ci soit fondée ou non. L’immunité de juridiction est un privilège auquel l’Etat ou l’entité qui en bénéficient peuvent renoncer. La renonciation doit être certaine et non équivoque; 8

elle peut être expresse ou implicite et être déduite des circonstances. La renonciation à l’immunité de juridiction peut notamment résulter de clauses contractuelles manifestant la volonté certaine de renoncer au bénéfice de l’immunité ou encore de la comparution du bénéficiaire de l’immunité comme défendeur au procès, tout en n’opposant pas son immunité et en acceptant le débat au fond. L’immunité d’exécution tend à soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui l’a condamné. Elle interdit à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à l’encontre du bénéficiaire du privilège. La renonciation à l’immunité de juridiction n’entraîne pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. La renonciation à l’immunité d’exécution doit être spéciale et non équivoque. Elle peut notamment résulter d’une disposition particulière d’un accord manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque en ce sens. Il appartient au tribunal d’analyser la convention à la lumière de son contenu et des circonstances, de façon à établir la volonté de l’Etat étranger. En l’espèce, les parties en cause ont signé, dans le cadre du contrat de prestation de services pour l’exploration et/ou l’exploitation d’hydrocarbures (pétrole brut) dans le Bloc Singue dans la région amazonienne équatorienne du DATE3.), modifié par avenant du DATE4.), une clause d’arbitrage sous l’article 31.4 du prédit contrat qui prévoit ce qui suit : « (31.4) Arbitrage. Tous les litiges relatifs à l’application, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, ainsi que les effets d’une résiliation anticipée du Contrat ou toute violation du Droit Applicable ou d’autres circonstances relatives au présent Contrat, qui n’ont pas été réglés par des négociations directes conformément à la Clause trente et un point deux (31.2), ou qui n’ont pas été soumis à un Consultant conformément à la Clause trente et un point 3 (31.3), seront définitivement réglés par la voie d’un arbitrage ad hoc conformément au Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, CNUDCI, de l’année mille neuf cent soixante-seize (1976). L’arbitrage sera administré selon son montant par (i) le Tribunal Permanente d’Arbitrage dont le siège est sis à La Haye, si le montant est indéterminé ou dépasse dix (10) millions de Dollars ; et (ii) le Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de Commerce de Quito dans tous les autres cas. Trente et un point quatre point un (31.4.1) Le lieu de l’arbitrage sera : (a) Santiago du Chili, Chili, dans le cas de la clause trente et un point quatre (31.4) (i) et (b) Quito, Equateur, dans le cas de la clause trente et un point quatre (31.4) (ii). – Trente et un point quatre point deux (31.4.2) La langue de la procédure sera l’espagnol. […] ». 9

Il découle des termes employés dans la définition du contrat liant les parties, de même que des termes employés dans le cadre de la prédite clause d’arbitrage soumise au droit commercial international, que le litige en l’espèce a trait à l’exploration, respectivement à l’exploitation d’une concession pétrolière en région amazonienne et partant à une question de droit privé qui se trouve dès lors dépourvue de lien avec l’exercice par la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR de ses pouvoirs souverains. En signant la clause d’arbitrage précitée, la société SOCIETE1.) et la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR ont accepté que le différend les opposant soit soumis à un collège d’arbitres. Il ressort des termes clairs de l’article 31.4 susvisé que les parties ont accepté le principe que la sentence arbitrale à intervenir les liera et deviendra en conséquence exécutoire. Il découle de cet engagement pris par la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, qu’elle a implicitement et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité de juridiction dans le cadre de la mise en œuvre de la sentence arbitrale à intervenir. Pour les mêmes motifs, qui se trouvent encore implicitement confirmés par les paiements, sans réserve, des montants de condamnation retenus par la sentence arbitrale, le tribunal retient que la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR a également implicitement et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité d’exécution dans le cadre du litige l’opposant à la société SOCIETE1.). Les exceptions d’immunité soulevées par la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR sont partant à rejeter. 5. La validation de la saisie-arrêt Au vu des paiements complets intervenus et de la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE2.) accordée en conséquence par la société SOCIETE1.), la demande initiale de validation de la saisie-arrêt est devenue sans objet, tel que relevé à bon droit tant par la demanderesse que par la défenderesse. 6. Les demandes accessoires L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens.

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Au vu de l’issue du litige, la demande de la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Dans la mesure où la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR, malgré son accord formel à se soumettre à un arbitrage dans le cadre des litiges relatifs au contrat précité avec la société SOCIETE1.), et malgré le fait que la sentence arbitrale ait été immédiatement exécutoire, ne s’est exécutée qu’après une procédure d’exécution forcée de saisie-arrêt et après que la sentence arbitrale ait été rendue exécutoire au Luxembourg, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) les sommes qu’elle a exposées, qui ne sont pas comprises dans les dépens. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est dès lors à dire fondée pour le montant de 5.000.- euros. La société SOCIETE1.) conclut encore à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, en présence d’un titre exécutoire au Luxembourg, l’exécution provisoire doit être ordonnée d’office. 7. Les frais et dépens Tel qu’il a déjà été retenu au sujet de l’indemnité de procédure, la REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR avait donné son accord formel à se soumettre à un arbitrage dans le cadre des litiges relatifs au contrat précité avec la société SOCIETE1.), mais, malgré le fait que la sentence arbitrale a été immédiatement exécutoire, elle ne s’est exécutée qu’après qu’une procédure d’exécution forcée de saisie-arrêt avait été lancée contre elle et après que la sentence arbitrale a été rendue exécutoire au Luxembourg. Le fait pour la défenderesse d’avoir fait un recours en annulation contre la sentence arbitrale est à ce sujet encore sans aucune pertinence dans la mesure où la sentence arbitrale était immédiatement exécutoire, ce qui n’a jamais été contesté par la SOCIETE5.). Dès lors, la société SOCIETE1.) était en droit 11

d’exiger une exécution immédiate de la sentence et pouvait légitimement procéder 7 mois après la date de la sentence, en l’absence de tout paiement, à une procédure d’exécution forcée. Le fait pour la société SOCIETE1.) d’avoir procédé à l’exécution forcée tout en sachant qu’il y a un recours en annulation encore pendant est encore sans pertinence pour la présente affaire étant donné qu’elle disposait d’un titre valable pour ce faire. En cas d’annulation de la sentence arbitrale déjà exécutée, rien n’empêche la SOCIETE5.) d’agir alors en responsabilité contre la société SOCIETE1.). La REPUBLIQUE DE L’EQUATEUR succombant, il y a lieu de la condamner à tous les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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