Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° TAL-2023-08619 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Il s’ensuit que le commissaire de justice a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le Règlement (UE) n°2020/1784 et que PERSONNE1.) a été assignée à domicile. Eu égard au fait que PERSONNE1.) n’a pas comparu, mais que l’exploit introductif d’instance lui a été délivré à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. Il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. 4

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée.

2.1.

Moyens et prétentions de la société SOCIETE1.)

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE2.), PERSONNE1.) aurait commandé auprès d’elle un véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.) de couleur noire pour le prix de 24.115,72 euros et qu’il aurait été convenu d’une reprise de son ancien véhicule de marque ALIAS3.), modèle ALIAS4.) au prix de 1.615,72 euros (pièce n° 1 de la farde I de Maître SCHILTZ), de sorte que le prix restant dû au moment de la livraison aurait été de 22.500.- euros. La société SOCIETE1.) expose que le délai de livraison aurait été fixé au DATE3.), mais que par courriel de Monsieur PERSONNE3.) du DATE4.) (pièce n° 2 de la farde I de Maître SCHILTZ), PERSONNE1.) aurait été informée qu’elle pourrait désormais prendre livraison du véhicule. PERSONNE1.) n’aurait toutefois pas pris livraison du véhicule, nonobstant courrier recommandé du DATE5.) (pièce n° 3 de la farde I de Maître SCHILTZ) et mise en demeure du DATE6.) du conseil de la société SOCIETE1.) (pièce n° 4 de la farde I de Maître SCHILTZ), de sorte que par courrier recommandé du DATE7.), la résiliation du contrat de vente à ses torts exclusifs lui aurait été notifiée (pièce n° 5 de la farde I de Maître SCHILTZ) conformément aux conditions générales du contrat de vente. Conformément à l’article 4.3. desdites conditions générales, une indemnité de 15% du prix de vente serait due à la société SOCIETE1.), soit 3.375.- euros. De même, PERSONNE1.) serait tenue de rembourser à la société SOCIETE1.) les frais de gardiennage du véhicule à hauteur de 10,50 euros HTVA/jour à compter de la mise en demeure du DATE8.) (sic), soit un montant total de 6.088,85 euros au DATE7.). La société SOCIETE1.) estime que le tribunal de céans serait compétent territorialement sur le fondement de l’article 14 des conditions générales du contrat de vente litigieux et sur le fondement de l’article 7 1) a) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle fonde ses demandes sur les articles 1650 et 1651du Code civil, ainsi que sur les articles 1.2. et 4.3. des conditions générales du contrat de vente litigieux. 5

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’à ce jour, PERSONNE1.) ne se serait pas exécutée, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. 2.2.

Appréciation

 Quant à la compétence matérielle du tribunal Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est le juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature du litige ou du montant de la demande. Conformément à l’article 2 du même code, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- euros. Il s’ensuit que le tribunal d’arrondissement est incompétent pour connaître d’une demande dont la valeur est inférieure ou égale à 15.000.- euros. L’article 5 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur est dans l’obligation d’évaluer sa demande si celle-ci peut être appréciée en argent. Dans ce cas, la compétence des tribunaux d’arrondissement et du juge de paix s’apprécie en fonction de la valeur du litige. L’article 8 du même code prévoit que le tribunal d’arrondissement est compétent pour connaître des demandes non appréciables en argent, si elles ne rentrent pas dans le cadre des compétences exclusives du juge de paix. Parmi les demandes indéterminées figurent les demandes qu’il n’est pas possible d’évaluer en argent, bien qu’elles soient fondées sur un intérêt matériel. Parmi ces demandes doivent être rangées les demandes en résolution d’un contrat, en nullité d’une société (JurisClasseur, Procédure civile, Compétence, fasc. 210-2, n° 113 et suivants). Il faut retenir que, dans son acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.) demande à voir constater, sinon prononcer la résiliation du contrat de vente litigieux aux torts exclusifs de PERSONNE1.). Cette demande s’accompagne d’une demande en allocation de dommages et intérêts. Par application des principes dégagés ci-avant, la demande en résolution judiciaire du contrat de vente est une demande indéterminée dont le tribunal d’arrondissement connaît en tant que juge de droit commun. Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts, celle-ci n’est qu’une demande accessoire à la demande en résolution judiciaire du contrat. Cette 6

demande accessoire ne saurait être prise en considération de manière isolée pour déterminer la valeur du litige. Il en résulte que le tribunal de céans est compétent ratione materiae pour connaître des demandes de la société SOCIETE1.).  Quant au fond Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE2.), PERSONNE1.) a acquis un véhicule auprès de la société SOCIETE1.) pour le prix de 24.115,72 euros (voire 22.500.- euros en cas de reprise de son ancien véhicule au prix de 1.615,72 euros). La date de livraison a été fixée au DATE3.). Par courriel du DATE4.), la société SOCIETE1.) a invité PERSONNE1.) à contacter le service accueil du garage pour fixer un rendez-vous aux fins de livraison de son nouveau véhicule et à régler auparavant le prix de vente dudit véhicule. Par courrier postal du DATE5.), la société SOCIETE1.) a, à nouveau, informé PERSONNE1.) que son nouveau véhicule est arrivé et l’a invitée à la contacter pour convenir d’une date de remise dans la mesure où PERSONNE1.) était injoignable par téléphone. Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE6.) du mandataire de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a été mise en demeure de prendre livraison du véhicule avant le DATE8.) et d’en payer le prix de 24.115,72 euros, sous peine de résiliation du contrat de vente avec paiement de la pénalité prévue à l’article 1.2. des conditions générales correspondant à 15% du prix de vente, soit 3.617,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE8.). Par courrier recommandé du DATE7.), le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a résilié le contrat de vente et sollicité le paiement du montant de 3.375.- euros sur base de l’article 1.2. et de l’article 4.3. des conditions générales et du montant de 6.088,85 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule non récupéré. Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, « Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celleci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». 7

L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une double exigence de connaissance et d’acceptation desdites conditions générales. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent contrat. A défaut, les conditions générales de vente, doivent, pour être opposables, être communiquées au cocontractant pour qu’il puisse en prendre connaissance ; faute de quoi l’acceptation ne saurait être tacite (Cour d’appel 10 janvier 2018, Pas. 38, p. 664). En l’espèce, il résulte du contrat conclu en date du DATE2.) entre parties qu’audessus de la signature de la défenderesse figure en lettres identiques aux autres lettres de l’écrit, en caractères normaux, qu’est à remettre à l’acheteur, « À la signature du bon de commande : bon de commande, conditions générales (…) ». Il résulte encore du contrat litigieux qu’au-dessus de la signature de la défenderesse figure en caractères gras, que « Pour le surplus, la vente est conclue aux conditions générales mentionnées ci-après que l’Acheteur déclare avoir lues et acceptées et dont il reconnait avoir reçu un exemplaire. » Dès lors, il y a lieu de retenir, au vu des circonstances de l’espèce, que la défenderesse a accepté lesdites conditions générales conformément aux dispositions de l’article 1135-1 du Code civil, de sorte que la société SOCIETE1.) peut s’en prévaloir à son encontre. Les conditions générales de vente invoquées par la société anonyme SOCIETE1.) contiennent au sujet de la date ou du délai de livraison les stipulations suivantes : « 1. DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui de la signature du contrat de vente par l’Acheteur. 1.1 (…) 1.2 Lorsque l’Acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le Vendeur a le droit, après écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise demeure par lettre recommandée, sauf si l’Acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est la conséquence d’un cas de force majeure :

• de réclamer les frais de garage
• de résilier la vente et d’exiger une indemnité qui correspond au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule et avec un minimum de 1.500 EURO en frais administratifs et frais de garage divers. »

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Le tribunal constate qu’il n’y a pas d’article « 4.3. » dans les conditions générales de vente, mais que la disposition citée par la demanderesse est en réalité le deuxième alinéa de l’article 4.2. qui prévoit que : « En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 15% maximum du prix de vente total du véhicule. » Les articles précités des conditions générales de vente permettent ainsi au vendeur de résilier sous certaines conditions de manière unilatérale et anticipative le contrat pour inexécution de ses obligations par l’acheteur. L’article 1.2 vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de prendre livraison du véhicule commandé à la date ou dans le délai de livraison convenu. L’article 4.2. vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de payer le prix du véhicule dans les dix jours calendrier à partir de la mise en demeure. Il résulte de tout ce qui précède que la société SOCIETE1.) a valablement résilié en date du DATE7.), soit plus de dix jours après l’envoi de la mise en demeure du DATE6.), conformément aux articles 1.2. et 4.2. des conditions générales de vente, le contrat de vente du DATE2.) sur base du refus de PERSONNE1.) de prendre livraison de la voiture et d’en payer le prix. La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) d’une part au montant de 3.375.- euros « tel que prévu à l’article 4.3. des conditions générales ». Le tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) vise en réalité l’article 4.2., alinéa 2 des conditions générales qui prévoit que la société anonyme SOCIETE1.) peut exiger, en cas de non-paiement du prix de vente par l’acheteur dans le délai de dix jours calendrier de la mise en demeure, une « indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 15% maximum du prix de vente total du véhicule ». Force est de constater que la société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce permettant de retenir qu’elle aurait subi un préjudice. Or, la jurisprudence définit la clause pénale comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel 29 9

octobre 1997, n° 17996 du rôle). La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (Cour d’appel 25 février 1999, n° 21103 du rôle, Cass. 26 juin 1997, n° 47/97). L’article 4.2. alinéa 2 des conditions générales n’évalue pas forfaitairement les dommages et intérêts redus en cas de résiliation du contrat de vente, mais prévoit que l’indemnité doit correspondre au dommage subi. Le fait que l’article 4.2. précise que l’indemnité est « limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule » ne correspond pas non plus à une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts. Cette clause, tout comme d’ailleurs également l’article 1.2. des conditions générales, subordonne le droit à indemnisation à l’existence d’un préjudice et ne prévoit pas le paiement d’une indemnité forfaitaire, mais simplement un montant maximal que la société SOCIETE1.) peut réclamer dans le cadre d’une action en indemnisation de son préjudice subi. Il s’ensuit qu’il appartient à la société anonyme SOCIETE1.) de prouver le dommage qu’elle a réellement subi (Lux. 21 janvier 2020, n° TAL-2018-05011 du rôle ; Lux., 9 septembre 2015, n° 269/2015, n° 171299 du rôle). Force est de constater que la société SOCIETE1.) n’a pas précisé en quoi consiste concrètement le dommage qu’elle prétend avoir subi. Elle n’a pas non plus versé de pièce pour l’établir. La demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.375.- euros est partant à déclarer non fondée. La société anonyme SOCIETE1.) demande d’autre part à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.088,85 euros au titre des frais de gardiennage (10,50 euros HTVA par jour à compter du DATE8.) jusqu’au DATE9.), soit le montant total de 6.088,85 euros TVAC). L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Il échet de rappeler que le tribunal a un pouvoir souverain pour apprécier, selon les circonstances de l’affaire, le sens, la portée et l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. Une interprétation ne 10

se justifie cependant qu’au cas où la volonté des parties est obscure, ambiguë ou incomplète. Ainsi, stricto sensu, interpréter, c’est rechercher l’intention réelle des parties. Ne peut cependant être interprétée qu’une intention qui a été exprimée, tout en n’étant pas suffisamment claire. Certains silences ou lacunes peuvent aussi, parfois, être révélateurs des intentions. Mais la frontière est incertaine entre le comblement des lacunes du contrat par recherche de l’intention des parties et l’adjonction d’effets par l’autorité de la loi ou la décision du juge. Inversement, ce qui est clair ne s’interprète pas et toute modification, sous couvert d’interprétation, est une dénaturation, que sanctionne la Cour de cassation (cf. JurisClasseur Code civil, Synthèse interprétation des contrats, Philippe Simler, n° 2). Force est de constater qu’effectivement, l’article 1.2. des conditions générales de vente régissant le contrat conclu entre parties en date du DATE2.) autorise le vendeur à réclamer les « frais de garage » après l’écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée lorsque l’acheteur ne prend pas livraison à la date ou dans le délai de livraison convenu. Les « frais de garage » stipulés dans le contrat dans le contexte du manquement de l’acheteur à prendre livraison du véhicule commandé sont à interpréter comme étant les frais de gardiennage réclamés en l’espèce par la société SOCIETE1.) à partir du DATE8.), délai ultime donné à PERSONNE1.) par la mise en demeure du DATE6.) pour prendre livraison du véhicule litigieux. Toutefois, le tribunal constate que le délai de livraison prévu au contrat de vente du DATE2.) est le DATE3.), de sorte que des frais de gardiennage ne sauraient être réclamés à l’acheteur avant cette date. Il s’ensuit que les frais de gardiennage peuvent être mis en compte entre le DATE10.), lendemain du délai de livraison du véhicule stipulé au contrat de vente et le DATE9.), veille de la résiliation du contrat de vente, soit pendant 473 jours. Le tarif de 10,50 euros HTVA ne paraissant pas surfait, il y a dès lors lieu de déclarer la demande en condamnation de PERSONNE1.) aux frais de gardiennage fondée à hauteur de 5.810,81 euros TVAC (10,50 x 473 = 4.966,50 euros HTVA).  Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure

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La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 750.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure. Exécution provisoire La société SOCIETE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait 12

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où le requérant ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. Frais et dépens La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, PERSONNE1.) succombant, elle est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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