Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° 177393 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00158 Audience publique du mardi trente avril deux mille vingt-quatre. Numéro 177393 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre: I. Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) agissant en leur nom personnel :

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’héritière de PERSONNE3.), décédé, demeurant de son vivant à ADRESSE3.),

3. PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE4.),

4. PERSONNE5.), demeurant à ADRESSE5.),

5. PERSONNE6.), demeurant à ADRESSE6.), agissant en sa qualité d’héritière de PERSONNE7.), décédée, demeurant de son vivant à ADRESSE7.),

6. PERSONNE6.), demeurant à ADRESSE6.),

7. PERSONNE8.), demeurant à ADRESSE8.),

8. PERSONNE9.), demeurant à ADRESSE9.),

9. PERSONNE10.), demeurant à ADRESSE10.),

10. PERSONNE11.), demeurant à ADRESSE10.),

11. PERSONNE12.), demeurant à ADRESSE11.),

12. PERSONNE13.), demeurant à ADRESSE12.),

13. PERSONNE14.), demeurant à ADRESSE13.),

3

1. PERSONNE50.), demeurant à ADRESSE44.),
2. PERSONNE51.), demeurant à ADRESSE45.),
3. PERSONNE52.), demeurant à ADRESSE46.),
4. PERSONNE53.), demeurant à ADRESSE47.),
5. PERSONNE54.), demeurant à ADRESSE48.),
6. PERSONNE55.), demeurant à ADRESSE49.),
7. PERSONNE56.), demeurant à ADRESSE50.),
8. PERSONNE57.), demeurant à ADRESSE51.),
9. PERSONNE58.), demeurant à ADRESSE52.),
10. PERSONNE59.), demeurant à ADRESSE53.),
11. PERSONNE60.), demeurant à ADRESSE54.),
12. PERSONNE61.), demeurant à ADRESSE55.),
13. PERSONNE62.), demeurant à ADRESSE56.),
14. PERSONNE63.), demeurant à ADRESSE57.),
15. PERSONNE64.), demeurant à ADRESSE58.),
16. PERSONNE65.), demeurant à ADRESSE59.),
17. PERSONNE66.), demeurant à ADRESSE60.),
18. PERSONNE67.), demeurant à ADRESSE61.),
19. PERSONNE68.), demeurant à ADRESSE62.),
20. PERSONNE69.), pour le compte de PERSONNE70.), mineure, demeurant à ADRESSE63.),
21. PERSONNE71.), demeurant à ADRESSE64.),

4

1. PERSONNE72.), demeurant à ADRESSE65.),

2. PERSONNE73.), demeurant à ADRESSE66.),

3. PERSONNE74.), demeurant à ADRESSE67.),

4. PERSONNE75.), pour le compte de Monsieur PERSONNE76.), mineur, demeurant à ADRESSE67.),

5. PERSONNE75.), demeurant à ADRESSE67.),

6. PERSONNE77.), demeurant à ADRESSE68.),

7. PERSONNE78.), demeurant à ADRESSE68.),

8. PERSONNE79.), demeurant à ADRESSE69.),

9. PERSONNE80.), demeurant à ADRESSE70.),

10. PERSONNE81.), demeurant à ADRESSE71.),

11. PERSONNE82.), demeurant à ADRESSE72.),

12. PERSONNE83.), demeurant à ADRESSE73.),

13. PERSONNE84.), demeurant à ADRESSE73.),

6

1. Succession de PERSONNE111.), représentée par PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à ADRESSE9.),
2. Succession de PERSONNE112.), représentée par PERSONNE10.), sans état connu, demeurant à ADRESSE10.),
3. Succession de PERSONNE113.), représentée par PERSONNE17.), sans état connu, demeurant à ADRESSE16.),
4. Succession de PERSONNE114.), représentée par PERSONNE115.), sans état connu, demeurant à ADRESSE92.), dont l’héritier est Monsieur PERSONNE116.), décédé, dont la succession est représentée par PERSONNE115.), préqualifiée,
5. Succession de PERSONNE21.), représentée par ses héritiers :

• PERSONNE20.), demeurant à ADRESSE19.),
• PERSONNE22.), demeurant à ADRESSE19.),
• PERSONNE23.), demeurant à ADRESSE20.),

1. Succession de PERSONNE24.), représentée par ses héritiers :

• PERSONNE20.), demeurant à ADRESSE19.),
• PERSONNE22.), demeurant à ADRESSE19.),
• PERSONNE23.), demeurant à ADRESSE20.),

1. Succession de PERSONNE117.), représentée par PERSONNE118.), demeurant à ADRESSE93.),
2. Succession de PERSONNE119.), représentée par PERSONNE29.), demeurant à ADRESSE25.),
3. Succession de PERSONNE120.), représentée par PERSONNE34.), demeurant à ADRESSE31.) et ADRESSE94.), sans état connu, demeurant à ADRESSE26.), sans état connu, demeurant à ADRESSE27.), agissant en leur qualité d’héritiers de PERSONNE31.), décédée, demeurant de son vivant à ADRESSE28.),
4. Succession de PERSONNE121.), représentée par PERSONNE35.), demeurant à ADRESSE32.),
5. Succession de PERSONNE122.), représentée par PERSONNE36.), sans état connu, demeurant à ADRESSE33.),

7

1. Succession de PERSONNE123.), représentée par PERSONNE37.), sans état connu, demeurant à ADRESSE34.), agissant en sa qualité d’héritière de PERSONNE38.), décédée, demeurant à ADRESSE35.),

2. Succession de PERSONNE124.), représentée par PERSONNE39.), sans état connu, demeurant à ADRESSE36.),

3. Succession de PERSONNE125.), représentée par PERSONNE40.), demeurant à ADRESSE37.),

4. Succession de PERSONNE126.), représentée par PERSONNE42.), demeurant à ADRESSE38.),

5. Succession de PERSONNE127.), représentée par PERSONNE42.), demeurant à ADRESSE38.),

6. Succession de PERSONNE128.), représentée par PERSONNE54.), sans état connu, demeurant à ADRESSE48.),

7. Succession de PERSONNE129.), représentée par PERSONNE130.), demeurant à ADRESSE95.), dont héritier est : PERSONNE55.), demeurant à ADRESSE49.),

8. Succession de PERSONNE131.), représentée par PERSONNE56.), demeurant à ADRESSE50.),

9. Succession de PERSONNE132.), représentée par PERSONNE58.), demeurant à ADRESSE52.),

10. Succession de PERSONNE133.), representée par PERSONNE59.), demeurant à ADRESSE53.),

11. Succession de PERSONNE134.), représentée par PERSONNE60.), demeurant à ADRESSE54.),

et:

1. la SOCIETE1.) (ou SOCIETE2.)), organisme public, établie à ADRESSE98.), représentée par son représentant légal ou statutaire,
2. la ALIAS1.), représentée par son Ministre des Affaires étrangères, Monsieur PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ADRESSE99.),

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1. l’PERSONNE162.), ancien Président de la ALIAS1.), sans état connu, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, demeurant à ADRESSE99.),
2. PERSONNE163.), ancien Président de la ALIAS1.), représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, demeurant à ADRESSE99.),
3. le ALIAS2.), représenté par Monsieur le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ADRESSE99.),
4. l’ORGANISATION1.), organisation politique, représentée par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ADRESSE99.),
5. le ALIAS3.), organisme public, représenté par son représentant légal ou statutaire, établi à ADRESSE100.),
6. la ORGANISATION2.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE101.),
7. la SOCIETE3.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE100.),
8. la SOCIETE4.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE102.),
9. la SOCIETE5.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE103.),
10. la SOCIETE6.), organisme public, représentée par son représentant légal ou statutaire, établie à ADRESSE104.),
11. le ALIAS4.), organisme public, représenté par son Ministre, établi à ADRESSE99.),
12. le ALIAS5.), organisme public, représenté par son Ministre, établi à ADRESSE105.),
13. le ALIAS6.), représenté par son Ministre, établi ADRESSE106.), parties défenderesses aux termes du prédit exploit d’assignation,

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comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, 16. le ORGANISATION3.), organisation politique, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE161.), Ministère des Affaires étrangères, établi à ADRESSE99.), partie défenderesse aux termes du prédit exploit de réassignation, partie défaillante,

en présence de :

la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE107.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’assignation, comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège à L-2082 Luxembourg, 41 A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal : Procédure Par exploit d’huissier du 14 janvier 2016 et en vertu

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• d’un jugement rendu par défaut le DATE2.) par l’« ALIAS7.) » condamnant 1) la ALIAS1.), 2) l’PERSONNE162.), 3) PERSONNE163.),

1. le ALIAS2.), 5) l’ORGANISATION1.), 6) le ORGANISATION3.), 7) le ALIAS3.), 8) la ORGANISATION2.), 9) la SOCIETE3.), 10) la SOCIETE4.), 11) la SOCIETE5.), 12) la SOCIETE6.), 13) le ALIAS4.),
2. le ALIAS5.), 15) le ALIAS6.) et 16) la SOCIETE8.) (ci-après : « les parties défenderesses ») à indemniser les dommages subis par les requérants suite aux attaques terroristes du DATE1.) et en réservant le jugement final afin de permettre l’évaluation des dommages,

• d’un jugement du DATE3.) rendu par l’« ALIAS7.) » établissant le montant des dommages et intérêts par catégorie de dommage et par catégorie de victimes ainsi que celui des intérêts légaux,
• d’un jugement définitif rendu le DATE4.) par l’« ALIAS7.) » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du DATE1.) pour un montant total de 7.016.463.805.- US$, soit 6.613.782.530,78 euros, et
• d’un jugement du DATE5.) du « ALIAS7.) » déclarant exécutoires sur le territoire des ALIAS8.) les prédits jugements contre les prédites parties défenderesses, cent-deux (102) personnes physiques agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) et cinquante (50) personnes physiques agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions (estates) des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) (ci-après : « les parties saisissantes ») ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE7.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels, valeurs que cette société redevrait aux parties défenderesses ou détiendrait, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes portant les numérosNUMERO2.) et NUMERO3.), mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts ou comptes tenus à leur profit, notamment, mais non exclusivement, par l’intermédiaire ou auprès de la Banque SOCIETE8.) (la SOCIETE8.)), de la Banque SOCIETE9.), de la Banque SOCIETE10.) ou tout autre établissement financier, au nom et pour le compte des parties pour avoir sûreté et paiement
• de la somme de 2.147.394.989.- euros en principal et
• de la somme de 236.611.049.- euros au titre des intérêts légaux.

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Cette saisie-arrêt a été dénoncée aux parties défenderesses suivant exploit d’huissier du 21 janvier 2016. Cet exploit de dénonciation comporte assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège. La contre-dénonciation de la saisie-arrêt à la partie tierce-saisie SOCIETE7.) SA a été faite suivant exploit d’huissier du 29 janvier 2016. Suivant arrêt n°NUMERO4.), n° du rôleNUMERO5.), du DATE6.), la Cour d’appel a cependant :

• déclaré nulle la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 pour défaut de dénonciation à l’égard de la banque italienne SOCIETE11.) et de la banque américaine SOCIETE10.),
• déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par les personnes physiques saisissantes sub I, 1) à 102) agissant en leur nom personnel à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) et les personnes physiques saisissantes sub II, 1) à

1. agissant en tant que représentants et/ou héritiers des successions vacantes des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE7.) SA « sur toutes les sommes, deniers, effets, titres, créances, tous droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels, valeurs, que la société anonyme SOCIETE7.) redevrait aux parties défenderesses ou détiendrait, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, pour compte et/ou au nom des parties défenderesses, en particulier sur les comptes numérosNUMERO2.) et NUMERO3.), mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts et comptes tenus à leur profit, notamment, mais non exclusivement, par l’intermédiaire ou auprès de la banque SOCIETE8.) (SOCIETE8.)), de la banque SOCIETE11.) S.p.A., de la Banque SOCIETE12.) ou de tout autre établissement financier, au nom et/ou pour le compte des parties débitrices défenderesses suivantes :

la SOCIETE1.), 2) l'PERSONNE162.), 3) le sieur PERSONNE163.), ancien Président de la SOCIETE1.), 4) le ALIAS2.), 5) l'ORGANISATION1.), 6) le ORGANISATION3.), 7) le ALIAS3.), 8) la ORGANISATION2.), 9) la SOCIETE3.), 10) la SOCIETE4.), 11) la SOCIETE5.), 12) la SOCIETE6.), 13) le ALIAS4.), 14) le ALIAS5.), 15) le ALIAS6.) et 16), la SOCIETE8.) »,

• ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 entre les mains de la société anonyme SOCIETE7.) SA.

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Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du DATE7.) portant rejet du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt n° NUMERO4.) rendu le DATE6.) ayant prononcé la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 et suivant avis du DATE8.), les parties ont été invitées, dans la présente procédure, à conclure quant à l’incidence de la mainlevée de la saisie-arrêt prononcée par l’arrêt du DATE6.) sur la demande en validation de la saisie-arrêt. Les débats ont dès lors été limités à cette question de l’incidence de la mainlevée de la saisie-arrêt prononcée par l’arrêt n° NUMERO4.) du DATE6.) sur la demande en validation de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016, tous autres droits, dus, moyens et actions restant réservés. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 23 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 20 février 2024. A cette audience, l’affaire a été refixée contradictoirement à l’audience du 26 mars 2024 pour plaidoiries. Maître François MOYSE a conclu pour les parties demanderesses. Maître Fabio TREVISAN a conclu pour les parties défenderesses. Maître Philippe DUPONT a conclu pour la partie tierce-saisie.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 26 mars 2024.

Moyens et prétentions D’emblée, le tribunal tient à relever qu’au vu du débat limité à la question de l’incidence de la mainlevée définitive de la saisie-arrêt sur la demande en validation, il ne résumera ici que les conclusions qui sont pertinentes à la question posée et fera donc abstraction des longs développements théoriques n’ayant aucune incidence sur cette question. A titre principal, les parties saisissantes estiment que l’arrêt du DATE6.) n’aurait aucun effet sur leur demande en validation de la saisie-arrêt dans la mesure où le juge des référés ne serait pas compétent pour statuer sur une prétendue voie de fait ou un trouble manifestement illicite qui, comme en l’espèce, serait tiré d’une question relevant de l’interprétation du droit et donc du fond de l’affaire. Elles font valoir que les juges du fond, actuellement saisis, seraient partant en mesure de renverser une décision adoptée dans le cadre d’une procédure de référé, 15

puisque les décisions adoptées en matière de référé n’auraient qu’un caractère provisoire, étant précisé que ni SOCIETE7.) SA, ni la SOCIETE13.) n’auraient apporté un élément de preuve établissant que les avoirs iraniens auraient été transférés à l’étranger. Elles maintiennent dès lors leur demande à voir surseoir à statuer en attendant la décision d’exequatur des jugements américains. Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et en conséquence se prononcer sur le fond de l’affaire et condamner la SOCIETE8.) et SOCIETE7.) SA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt pour avoir levé la saisie-arrêt avant qu’un jugement sur le fond ne soit rendu. A titre plus subsidiaire, pour le cas où le tribunal devrait considérer que la demande en validation de la saisie-arrêt serait devenue sans objet et qu’il n’y aurait pas lieu de statuer sur le fond de l’affaire, les parties saisissantes demandent au tribunal de constater que leur droit à un recours effectif, ancré aux articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ciaprès : « CEDH »), aurait été violé en raison du fait que le juge des référés aurait créé une situation de fait leur enlevant le droit à un recours effectif par rapport au fond de l’affaire, dans le cadre duquel elles estiment que la saisie-arrêt devrait être validée en application du principe fraus omnia corrumpit, en raison de la nature des comptes et droits saisis, ainsi qu’en raison de la portée limitée de l’interdiction légale de saisir des comptes de règlement. Les parties défenderesses iraniennes font valoir au contraire, à titre principal, que suivant la jurisprudence du tribunal de céans dans une affaire similaire d’une saisie-arrêt sur base d’un titre de comptes SOCIETE14.) (NUMERO6.) du DATE9.)), la mainlevée ordonnée par la juridiction du référé ferait perdre tout objet à l’action en validité, la saisie-arrêt étant dépourvue d’existence juridique et d’assiette et qu’en application de la même jurisprudence par rapport à des arguments similaires que ceux invoqués par les parties saisissantes, le tribunal n’aurait nul besoin de se prononcer sur les arguments soulevés par celles-ci. A titre subsidiaire, elles font valoir que ce serait à bon droit et en application des jurisprudences constantes que le juge des référés aurait tranché une question de droit en faisant cesser un trouble manifestement illicite et en y mettant fin en ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt. Il y aurait encore absence de violation des articles 6 et 13 de la CEDH étant donné que les parties saisissantes auraient eu tout loisir de faire valoir leur droit tant devant le juge des référés, que devant 16

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la pure forme, dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 par les 152 parties saisissantes préqualifiées auprès de la société anonyme SOCIETE7.) SA, déclare la demande des 152 parties saisissantes préqualifiées en condamnation de la SOCIETE8.) et de la société SOCIETE7.) SA, à leur payer des dommages et intérêts à hauteur du montant faisant l’objet de la saisie-arrêt, irrecevable, pour le surplus, réserve aux parties tous autres droits, dus, moyens et actions en relation avec les demandes reconventionnelles et accessoires, rouvre les débats sur les demandes reconventionnelles et accessoires et renvoie le dossier au juge de la mise en état aux fins de poursuivre l’instruction à cet égard, réserve les frais.

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