Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° TAL-2023-10288 (TAL01)

Décision officielle commentée

HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé. Bull. Cercle François Laurent, 1999, II, n°34). Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale, suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative à la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. de Leval. Eléments de Procédure Civile, no.45 et 118). Les dispositions relatives à la signification ou à la notification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou à résidence. Le but poursuivi par ces principes est évident : il s’agit d’assurer par des règles strictes que l’on doit pouvoir considérer comme relevant de l’organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie signifiée ou notifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse adopter l’attitude appropriée. Il s’agit d’assurer la protection des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence affecte les irrégularités commises à cet égard d’une nullité de fond à laquelle l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable (cf. Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, T. HOSCHEIT in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 et s. ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n°30573 du rôle, LJUS 99860581). En l’espèce, il résulte des modalités de remise d’acte établis en date du 15 novembre 2023 que PERSONNE1.) a été assignée à son domicile à L-ADRESSE2.), l’huissier de justice n’ayant cependant pu trouver personne sur les lieux. D’après les vérifications faites par l’huissier de justice au registre national des personnes physiques, PERSONNE1.) avait toujours son domicile à l’adresse précitée. Il ressort également des prédits documents que l’huissier de justice y a également laissé une copie de l’acte, celui-ci ayant envoyé une autre copie de l’acte à PERSONNE1.) par courrier simple. L’exploit d’assignation du 15 novembre 2023 a partant été régulièrement signifié en application de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile. 5

Le tribunal constate également que par exploit du 7 décembre 2023, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE1.) et qu’il ressort pareillement des modalités de remise de l’exploit que l’huissier n’a de ce chef pu trouver personne sur les lieux et a, après les vérifications faites au registre national des personnes physiques, laissé une copie de l’acte de réassignation et envoyé une copie de la réassignation par courrier simple, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.). La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). L’article 1226 du Code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme convenu son obligation (cf. A. Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, 8ème édition, Dalloz, 1935, no.106, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle). 6

La société SOCIETE1.) réclame le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente. Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 16.620.- euros, représentant 3% du prix de vente de 554.000.- euros. L’article 8 du compromis de vente conclu entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part, en date du DATE1.) est libellé comme suit : « Le présent compromis de vente est soumis à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois pour règlement du prédit prix de vente. Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter impérativement à la société SOCIETE1.) S.àr.l. ainsi qu’à son notaire, la lettre d’acceptation, respectivement la lettre de refus dans un délai de un mois à partir de la date de signature du présent compromis. […] Si l’acquéreur ne présente pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai, si l’acquéreur n’a introduit aucune demande de crédit ou aucune demande de crédit sérieuse auprès d’un établissement bancaire luxembourgeois, ou si l’acquéreur refuse de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes dans le prédit délai, le présent compromis sera considéré comme résilié à ses torts exclusifs pour inexécution de ses obligations contractuelles et à charge pour lui de payer au vendeur la pénalité conventionnellement prévue ci-dessous, sauf au vendeur à poursuivre l’exécution forcée du présent compromis de vente. […]. ». L’article 9 du compromis de vente dispose, quant à lui : « Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation unilatérale du présent compromis et/ou en cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque motif que ce soit, la partie défaillante qui a résilié le compromis devra verser à l’autre partie non défaillante une somme égale à 10% du prix de vente du bien à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. […] Par ailleurs, la partie défaillante devra verser une somme équivalente à 3% du prix de vente du bien à la société SOCIETE1.) Sàrl, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, sans préjudice du droit de demander une indemnité de dédommagement supérieure si le préjudice réel devait dépasser le montant convenu en vertu de la clause pénale.

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Les paiements devront s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie créancière de l’indemnité. Et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier l’existence d’un quelconque préjudice. En cas de non-paiement à cette échéance, chacune des pénalités portera automatiquement des intérêts de retard de 12% (douze pourcent) l’an, ceci à partir de l’échéance en question. ». Il est de principe que pour satisfaire à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire, la partie acquéreuse doit déployer toutes les diligences nécessaires pour que la condition puisse s’accomplir comme prévu au contrat. En effet, lorsque le débiteur, obligé sous une condition suspensive, en empêche l’accomplissement, celle-ci est réputée accomplie (article 1178 du Code civil). Lorsque les acquéreurs ne remettent pas la réponse de la banque à l’agence, il faut présumer, soit qu’ils n’ont pas accompli les diligences nécessaires, soit qu’ils ont reçu une réponse favorable, mais qu’ils n’en font pas état pour se soustraire à leurs obligations. Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et les clauses pénales seront dues (Cour, 21 janvier 2009, numéro 33486 du rôle). Au contraire, lorsque les acquéreurs remettent à l’agence le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc. En l’espèce, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait remis aucun refus ou accord bancaire à l’agence immobilière et verse en ce sens la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), pour soutenir que PERSONNE1.) a failli à ses obligations. Aux termes des clauses et conditions du compromis de vente est stipulée la clause pénale suivante : « la partie défaillante devra verser une somme équivalente à 3% du prix de vente du bien à la société SOCIETE1.) Sàrl, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible […]». Compte tenu de l’inexécution contractuelle dans le chef de PERSONNE1.), la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base des articles 1142 et suivants du Code civil pour le montant de 16.620.- euros (3% de 554.000.euros) La société SOCIETE1.) demande à voir assortir ce montant des intérêts de retard conventionnels de 12% l’an à partir du DATE2.) et avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, chaque fois jusqu’à solde.

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Le compromis de vente précise que « Les paiements devront s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie créancière de l’indemnité. Et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier l’existence d’un quelconque préjudice. En cas de non-paiement à cette échéance, chacune des pénalités portera automatiquement des intérêts de retard de 12% (douze pourcent) l’an, ceci à partir de l’échéance en question. » En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) a été avisée le DATE5.) mais a été retournée au mandataire de la société SOCIETE1.) avec la mention « retourné et non réclamé » de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et partant de majorer la somme de 16.620.- euros des intérêts de retard conventionnels de 12% à partir du DATE2.). La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés ou à exposer d’un montant de 5.000.- euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE1.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Or, en l’espèce, la société SOCIETE1.) ne verse aucune pièce visant à établir son préjudice. Sa demande est partant à déclarer non fondée. 9

La société SOCIETE1.) demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais qu’elle a exposés et qui sont non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. PERSONNE1.) sera partant condamnée à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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